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Procès Verbal - 20220310 pv 3947
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune d'Écuillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220310 pv 3947)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
PVF10
PV 02 10 mars 2022
Procès-Verbal de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 10 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le dix du mois de mars, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué en date du trois mars deux mil vingt-deux, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire.
Membres élus : 15 en fonction : 15 présents : 09
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis DEMOIS, Maire
Membres présents :
Monsieur Mickaël BRETON, Monsieur Benoit BUTRULLE, Madame Ophélie COSTA, Madame Cécile GUILBERT, Madame Victoire JONCHERAY, Madame Virginie MARZIN, Madame Marie- Claire SACHET, Monsieur Eric SINTES - Conseillers municipaux.
Membres absents excusés et/ou ayant donnés pouvoir:
Monsieur David BARAIZE donne pouvoir à Monsieur Jean-Louis DEMOIS
Madame Florence DEVAUX donne pouvoir à Monsieur Benoit BUTRULLE
Madame Sylvie DOUBLE donne pouvoir Madame Marie-Claire SACHET
Madame Cécile HUET donne pouvoir à Madame Victoire JONCHERAY
Monsieur Julien MALARDENTI donne pouvoir à Monsieur Eric SINTES
Monsieur Léo PINETON DE CHAMBRUN donne pouvoir à Madame Virginie MARZIN
Secrétaire de séance : Monsieur Benoit BUTRULLE
1) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 février 2022 et signatures
Approuvé
2) Commissions communales
Développement durable
Eglise : Calendrier des travaux établi. Nous allons avoir les premières esquisses lors de la prochaine réunion du 4 avril prochain.
Atelier : travaux avancent bien. Nous avons revu les devis sur la partie atelier et la partie plateforme de végétaux.
Habitants
CTG : tous les questionnaires sont revenus dans les mairies respectives (environ 10 % de retours). Des perspectives se dessinent. Le stagiaire pourra, s’il a le temps, faire des fiches actions.
PEDT : l’équipe d’animation travaille sur le projet pédagogique et les animations de l’année. L’objectif est de proposer un planning à l’année aux familles.
Restaurant scolaire : papillote a organisé une table ronde sur les bacs inox. Notre prestataire, à partir de septembre 2022, n’utilisera plus de plastique. Ils finalisent leur transition vers l’inox. Nous avons demandé deux tests d’ici à la rentrée.
Ecole : conseil d’école le 1er mars. Le projet phare 2023 est une classe à la montagne. Les parents élus du conseil d’école vont faire passer un mot ayant pour objet le parking de l’école.
Dispositif Alimen’terre : les 3 volontaires sont arrivées. Elles construisent leurs projets sur ces temps. PVF11
PV 02 10 mars 2022
Journée citoyenne : inventaire des jeux école fait.
Relations extérieures et coopérations
Sentiers : rencontre avec la commune de Soulaire-et-Bourg et Destination Angers. Le tracé a été travaillé et divisé en deux. Rencontre avec une association équestre également. Le sentier pourrait être reconnu.
Journée citoyenne : journée de formation programmée la semaine prochaine sur la participation citoyenne.
Arbre remarquable : Ecuillé a demandé à être commune test via Angers Loire Métropole.
Vie communale
PCS : rencontre le 17/03 pour finaliser le document.
Journée citoyenne : des pôles ont été mis en place avec le budget.
CCAS
Clic : vote du budget de l’instance avec une cotisation par commune de 0.85€/hbt
3) Finances
Objet : Finances - Budget Principal - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
Monsieur le Maire sort
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
VU le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;
VU le Compte administratif 2021 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal :
VALIDE le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur ;
VALIDE le Compte administratif de l’exercice 2021 dressé par le Maire ;
Recettes Dépenses Différence Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Section
d’investissement
126 966.75 € 146 388.29 € -19 421.54 € 14 390.29 € -5 031.25 €
Section de
fonctionnement
433 560.10 € 399 267.34 € 34 292.76 € 162 695.44 € 196 988.20 €
Total 191 956.95 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances Budget principal – Affectation du résultat 2021
VU le Code général des Collectivités territoriales ; PVF12
PV 02 10 mars 2022
VU le Compte administratif 2021 ;
VU la délibération 2022-04 du 10 février 2022 portant sur les restes à réaliser 2021
VU le tableau récapitulatif présenté ci-dessous du budget principal :
Le Conseil municipal :
AFFECTE au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) :
3 417.66 €
AFFECTE au compte 002 (Résultat de fonctionnement positif reporté) :
193 570.54 €
AFFECTE au compte 001 (Solde d’exécution négatif à la section d’investissement reporté) :
5 031.25 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Résultat
exercice
2021
Résultat
clôture 2020
Résultat
clôture 2021
avant RAR
Restes à
réaliser
Dépenses
2021
Restes à
réaliser
Recettes 2021
Résultat clôture
Avec Restes à
réaliser 2021
Investissement -19 421.54
€
14 390.29 € -5 031.25 € 46 106.83 € 47 720.42 € -3 417.66 €
Fonctionnement 34 292.76 € 162 695.44 € 196 988.20
€
196 988.20 €
Total 193 570.54 € PVF13
PV 02 10 mars 2022
Objet : Finances Budget principal – Budget primitif 2022
Après la présentation du Budget primitif communal par Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif
DEPENSES FONCTIONNEMENT
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLE BP 2022
011 CHARGES A CARACTERES GENERALES 139 139,60 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 203 827,00 €
014
ATTENUATIONS DE PRODUITS (REVERSEMENT
INTERCO) 31 844,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 39 909,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 7 417,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 100,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 422 236,60 €
023 Virement à la section d'investissement 409 708,06 €
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 4 485,00 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 414 193,06 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE 836 429,66 € PVF14
PV 02 10 mars 2022
RECETTES FONCTIONNEMENT
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLE BP 2022
013 ATTENUATION DE CHARGES 5 950,79 €
70
PRODUITS DES SESRVICES, DU DOMAINE ET VENTES
DIVERSES 48 484,00 €
73 IMPÔTS ET TAXES 262 500,00 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 87 700,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 235 224,33 €
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 0,00 €
TOTAL DES OPERATIONS REELLES 639 859,12 €
042
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
SECTIONS 3 000,00 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 3 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 642 859,12 €
R002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 193 570,54 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 836 429,66 € PVF15
PV 02 10 mars 2022
DEPENSES INVESTISSEMENT
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLE BP 2022
20
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (SAUF
OPERATIONS ET 204) 26 800,00 €
204 SUBVENTIONS VERSEES ALM 0,00 €
21
IMMOBILISATION INCORPORELLES (HORS
OPERATIONS) 925 205.70 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 952 005.70 €
16 EMPRUNTS ET ASSIMILES 15 198,00 €
26
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A
DES PARTICIPATIONS 0,00 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 000,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES INVESTISSEMENT 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 20 198,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES 973 817,29 €
040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS 3 000,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 €
458 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 44 552,28 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 47 552,28 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 019 755.98 €
RESTES A REALISER N-1
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTÉ 5 031.25 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 024 787,23 € PVF16
PV 02 10 mars 2022
RECETTES INVESTISSEMENT
CHAPITRES/ARTICLES LIBELLE BP 2022
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 524 262,50 €
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 61 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 585 262,50 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 14 710,90 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 14 710,90 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 599 973,40 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 409 708,06 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 4 485,00 €
458 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 10 620,77 €
TOTAL DES OPERATIONS D'ORDRE 424 813,83 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 024 787,23 €
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTÉ 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 024 787,23 €
Section de fonctionnement : 836 429.66 €
Section d’investissement : 1 024 787.23 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Budget principal – Vote des taux d’imposition 2022
Comme chaque année, le Conseil Municipal est appelé à voter les taux d’imposition des taxes locales.
Pour mémoire, en remplacement de la taxe d’habitation, les communes percevront en 2022 la part départementale de la taxe foncière sur le bâti, complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur. Ce dernier, ainsi que les bases, nous serons communiqués via les état 1259, encore non reçu à ce jour.
La revalorisation des valeurs locatives cadastrales par l’Etat est estimée à + 3.4 % pour l’année 2022. PVF17
PV 02 10 mars 2022
Il est proposé de d’augmenter les taux d’imposition :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : (part communale + part départementale) : 45.65 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33.84 %
Le Conseil municipal :
- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire et de la Commission finances ;
- VOTE les taux proposés pour l’année 2022 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.Arrivée de Monsieur BRETON 20h50
Objet : Finances - Budget primitif – Subventions communales 2022
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L 1311-9 et suivants ;
VU le budget primitif 2022 ;
VU le projet de territoire ;
Subventions aux Associations Montants Commentaires
1 850,00 €
Association ADMR des Basses Vallées 100,00 €
Association du 3ème âge 200,00 €
Association des parents d’élèves d’Ecuillé 200,00 €
Association Comité des fêtes d’Ecuillé 200,00 €
Association Courir à Ecuillé 200,00 €
Association des Randonneurs d’Ecuillé 200,00 €
Association Les Petites cuillères 200,00 €
Association SOLIPASS 100,00 € Association SOCIETE CHASSE ST HUBERT
ECUILLE 250,00 € Dont 50 € pour la chasse aux
renards
FDGON 200,00 €
Le conseil municipal :
VALIDE les subventions énoncées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget primitif – Fêtes et Cérémonies 2022
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de territoire ; PVF18
PV 02 10 mars 2022
Le Conseil municipal :
APPROUVE le tableau ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget primitif – Subventions au CCAS 2022
VU le vote du budget primitif de la commune en date du 10 mars 2022,
CONSIDERANT que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,
Il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses.
Le Conseil municipal :
DECIDE de verser une subvention de 500 € au CCAS
AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Prolongation de la ligne de trésorerie
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2022 ;
VU la proposition faite par le Crédit agricole ;
CONSIDERANT que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Le Conseil municipal :
DECIDE de demander à la Caisse Régionale du Crédit agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’une ouverture de crédit dans la limite de 300 000 €, aux conditions suivantes :
Montant : 300 000 €
Durée : 12 mois
Fêtes et cérémonies 2021 3 600,00 €
Journée citoyenne 1 000 €
Fête communale 1 800 € Divers cérémonies (8 mai, 11 novembre, vœux du
Maires, mariages, baptêmes…) 500,00 €
Petit déjeuner des entrepreneurs 100.00 €
Divers animations (exemple bâche manifestations
communales) 200.00 € PVF19
PV 02 10 mars 2022
Taux variable : Euribor 3 mois moyenné +0.25
Index de décembre 2021 = (-0,580%) + flooré à 0, soit taux min de 0.25 %
Prélèvement des intérêts Trimestriellement et à terme échu par le principe du débit
d’office
Commission d’engagement :0,10% l’an (prélèvement à la mise en place de la ligne de
trésorerie)
Frais de dossier : Néant
Déblocage de fonds : par le principe du crédit d’office
Calcul des intérêts : sur 365 jours
PREND l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires au budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;
PREND l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.
CONFERE à M. le Maire ou un de ses adjoints, toutes délégations utiles pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement préteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget Annexe Lagune/Domaine des Êtres - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
Monsieur le Maire sort
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
VU le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;
VU le Compte administratif 2021 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal :
VALIDE le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par
l’ordonnateur ;
VALIDE le Compte administratif de l’exercice 2021 dressé par le
Maire ;
Recettes Dépenses Différence Résultat à la
clôture de
Résultat à la
clôture de PVF20
PV 02 10 mars 2022
l’exercice 2020 l’exercice 2021
Section
d’investissement
92 499.43 € 34 774.87 € 57 724.56 € -31 499.43 € 26 225.13 €
Section de
fonctionnement
280 774.87 € 280 774.87 € 0.00 € 20 994.20 € 20 994.20 €
Total 47 219.33 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances Budget Annexe Lagune/Domaine des Êtres – Affectation du résultat 2021
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Compte administratif 2021 ;
VU le tableau récapitulatif présenté ci-dessous du budget lotissement :
Le Conseil municipal :
AFFECTE au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) :
0.00 €
AFFECTE au compte 002 (Résultat de fonctionnement positif reporté) :
20 994.20 €
AFFECTE au compte 001 (Solde d’exécution positif à la section d’investissement reporté) :
26 226.13 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Investissement 57 724.56 € -31 499.43 € 26 226.13 €
Fonctionnement 0.00 € 20 994.20 € 20 994.20 €
Total 47 219.33 € PVF21
PV 02 10 mars 2022
Objet : Finances - Budget Annexe Lagune/Domaine des Êtres – Budget primitif 2022
Après la présentation du Budget primitif lotissement Lagune/Domaine des Êtres par Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif
Dépenses fonctionnement
Chapitre/article Intitulé BP 2022
11 Charges à caractère général 114 300,00 € 6015 Terrains à aménager 0,00 €
6045
Achats études, prestations de services (terrains à
aménager) 4 300,00 € 605 Achats de matériel, équipements et travaux 110 000,00 € 608 frais accessoires 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 135 224,33 €
6522
Excédent des budgets annexes à caractère
administratif 135 219,33 € 65888 autres 5,00 €
Total des opérations réelles 249 524,33 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 34 774,87 € 7133 Variation des en-cours de production de biens
71351 Variation des stocks de produits autres que terrains
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 34 774,87 €
Total des opérations d'ordre 34 774,87 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 284 299,20 € PVF22
PV 02 10 mars 2022
Recettes fonctionnement
Chapitre/article Intitulé BP 2022
70
Produits des services, du domaine et ventes
diverses 263 300,00 € 7015 vente de terrains aménagés 263 300,00 €
75 Autres produits de gestion courante 5,00 €
7588 Autres 5,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 €
773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 0,00 €
Total des opérations réelles 263 305,00 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 7133 Variation des en-cours de production de biens
71351 Variation des stocks de produits autres que terrains
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 €
Total des opérations d'ordre 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 20 994,20 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées 284 299,20 € PVF23
PV 02 10 mars 2022
Dépenses
Chapitre/article Intitulé BP 2022
168748 Remboursement de l’avance 61 000,00 €
Total des opérations réelles 61 000,00 €
040
Opération d'ordre de transfert entre
sections 0,00 € 3351 Terrains
3354 Etudes et prestations de services
3355 Travaux
33581 Frais accessoires
3555 Terrains aménagés 0,00 €
Total des opérations d'ordre 0,00 €
001 Résultat d'investissement reporté
Total des recettes de fonctionnement cumulées 61 000,00 € PVF24
PV 02 10 mars 2022
Recettes
Chapitre/article Intitulé BP 2022
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €
1641
16871 Etat et Etablissements nationaux
168748 Autres communes
Total des opérations réelles 0,00 €
040
Opération d'ordre de transfert entre
sections 34 774,87 € 3351 Terrains
3354 Etudes et prestations de services
3355 Travaux
33581 Frais accessoire
3555 Terrain aménagés 34 774,87 €
Total des opérations d'ordre 34 774,87 €
001 Résultat d'investissement reporté 26 225,13 €
Total des recettes d'investissement cumulées 61 000,00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget Annexe Centre-Bourg - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
Monsieur le Maire sort
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
VU le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;
VU le Compte administratif 2021 présenté par Monsieur le Maire ; PVF25
PV 02 10 mars 2022
Le Conseil municipal :
VALIDE le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur ;
VALIDE le Compte administratif de l’exercice 2021 dressé par le Maire ;
Recettes Dépenses Différence Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Section
d’investissement
0.00 € 7 732.02 € 7 732.02€ 9 000.00 € 1 267.98 €
Section de
fonctionnement
7 732.02 € 7 732.11 € -0.09 € 0.00 € -0.09 €
Total 1 268.89 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Finances Budget Annexe Centre-bourg – Affectation du résultat 2021
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Compte administratif 2021 ;
VU le tableau récapitulatif présenté ci-dessous du budget lotissement :
Le Conseil municipal :
AFFECTE au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) :
0.00 €
AFFECTE au compte 002 (Résultat de fonctionnement négatifreporté) :
0.09 €
AFFECTE au compte 001 (Solde d’exécution positif à la section d’investissement reporté) :
1 267.98 €
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Investissement -7732.02€ 9 000.00 € 1 267.98 €
Fonctionnement -0.09 € 0.00 € -0.09 €
Total 1 267.89 € PVF26
PV 02 10 mars 2022
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget Annexe Centre-bourg – Budget primitif 2022
Après la présentation du Budget primitif du budget lotissement Centre Bourg par Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif
Dépenses fonctionnement
BP 22
002 (déficit antérieur) 0,09 €
011 – 6015 (terrain) 249,91 €
011 – 6045 (études) 5 000,00 €
011 – 605 (travaux) 0,00 €
65 – 658 (TVA) 5,00 €
042 – 713351 (stock)
042 – 71354 (stock)
042 – 71355 (stock) 7 750,00 €
Total 13 005,00 €
Recettes fonctionnement
BP 22
002 (excédent antérieur)
70 – 7015 (vente terrains)
75 -758 (TVA) 5,00 €
042 – 71351 (stock)
042 – 71355 (stock)
042 – 71355 (stock) 13 000,00 €
773 mandats annulés
Total 13 005,00 €
Dépenses investissement
BP 22
001 (déficit antérieur) PVF27
PV 02 10 mars 2022
040 – 3351 (stock)
040 – 3354 (stock)
040 – 3355 (stock)
040 – 3555 (stock) 13 000,00 €
Total 13 000,00 €
Recettes investissement
BP 22
001 1 267,98 €
168748 - avance du BP au BA 0,00 €
1641 3 982,02 €
040 – 3351 (stock)
040 – 3354 (stock)
040 – 3555 (stock) 7 750,00 €
Total 13 000,00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget Annexe Les Bruyères - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
Monsieur le Maire sort
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1612-12 qui dispose que le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du Compte administratif et du Compte de gestion ;
VU le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par le comptable ;
VU le Compte administratif 2021 présenté par Monsieur le Maire ;
Le Conseil municipal :
VALIDE le Compte de gestion de l’exercice 2021 dressé par l’ordonnateur ;
VALIDE le Compte administratif de l’exercice 2021 dressé par le Maire ;
Recettes Dépenses Différence Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Section
d’investissement
1 100.00 € 1 100.00 € 0.00€ 3 900.00 € 3 900.00 €
Section de
fonctionnement
1 100.00 € 1 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € PVF28
PV 02 10 mars 2022
Total 3 900.00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Finances Budget Annexe Les Bruyères – Affectation du résultat 2021
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le Compte administratif 2021 ;
VU le tableau récapitulatif présenté ci-dessous du budget lotissement :
Le Conseil municipal :
AFFECTE au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) :
0.00 €
AFFECTE au compte 002 (Résultat de fonctionnement positif reporté) :
0.00 €
AFFECTE au compte 001 (Solde d’exécution positif à la section d’investissement reporté) :
3 900.00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget Annexe Les Bruyères – Budget primitif 2021
Après la présentation du Budget primitif du lotissement des Bruyères par Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif
Dépenses fonctionnement
BP 22
002 (déficit antérieur) 0,00 €
011 – 6015 (terrain) 0,00 €
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2020
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2021
Investissement 0.00€ 3 900.00 € 3 900.00 €
Fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total 3 900.00 € PVF29
PV 02 10 mars 2022
011 – 6045 (études) 2 000,00 €
011 – 605 (travaux) 1 900,00 €
65 – 658 (TVA) 5,00 €
042 – 713351 (stock) 0,00 €
042 – 71354 (stock) 0,00 €
042 – 71355 (stock) 1 100,00 €
Total 5 005,00 €
Recettes fonctionnement
BP22
002 (excédent antérieur)
70 – 7015 (vente terrains)
75 -758 (TVA) 5,00 €
042 – 71351 (stock)
042 – 71355 (stock) 5 000,00 €
773 mandats annulés
Total 5 005,00 €
Dépenses investissement
BP 22
001 (déficit antérieur)
040 – 3351 (stock)
040 – 3354 (stock)
040 – 3355 (stock)
040 – 3555 (stock) 5 000,00 €
Total 5 000,00 €
Recettes investissement
BP22
001 3 900,00 € PVF30
PV 02 10 mars 2022
168748 - avance du BP au BA 0,00 €
1641
040 – 3351 (stock)
040 – 3354 (stock)
040 – 3555 (stock) 1 100,00 €
Total 5 000,00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances – Création d’un budget annexe – Chemin du Portineau
Pourquoi un budget annexe pour les lotissements ?
1.
La nécessité de connaître le coût final de l’opération : le budget annexe retrace l’intégralité des dépenses et des recettes de l’opération d’aménagement et permet de déterminer la perte ou le gain financier réalisé par la collectivité.
2.
Une obligation fiscale : Les aménagements de lotissements à usage d’habitation sont soumis à la T.V.A. (le régime fiscal de droit commun est celui des droits de mutation). Dès lors qu’il y a assujettissement à la T.V.A., il est nécessaire de tenir une comptabilité dédiée à ces opérations.
3.
Une comptabilité particulière : la comptabilité des stocks de terrains. Les terrains aménagés ne sont pas retracés dans des comptes d’immobilisations (comptes 211 ou 23), car l’objectif d’une opération de lotissement n’est justement pas d’immobiliser des terrains, mais au contraire de les vendre le plus rapidement possible. Dès lors la valeur de ces terrains (prix d’achat augmenté des travaux de viabilisation) est décrite dans des comptes de stocks (comptes de la classe 3).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2241-1 ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU l’instruction comptable M 14 ;
CONSIDERANT que la création d’un lotissement d’habitation constitue une activité imposable à la T.V.A. en vertu du Code Général des Impôts et qu’elle impose de ce fait la création d’un budget annexe afin d’isoler les opérations des services assujettis dans le budget des communes ;
CONSIDERANT qu’en la matière les règles comptables sont claires, une telle opération menée directement par une commune doit être budgétairement et comptablement retracée dans un document annexe et indépendant du budget principal. Cette disposition permet d’avoir une lecture transparente des opérations d’achat du terrain, de sa division en lots et de la vente de ces lots.
A la clôture de ce budget annexe, c’est à dire lorsque les lots auront été aménagés et vendus en totalité, il sera tiré le bilan de l’opération qui pourra être, équilibrée, excédentaire ou déficitaire.
Le conseil municipal :
ACCEPTE les articles suivants :
- ARTICLE 1ER : PVF31
PV 02 10 mars 2022
La création d’un budget annexe intitulé comptablement « Chemin du Portineau », assujettis à la T.V.A. et soumis à la nomenclature budgétaire M 14. Ce budget annexe retracera la totalité des opérations comptables de l’opération « Chemin du Portineau » ;
- ARTICLE 2 :
Monsieur le Maire ou un de ses adjoints sont chargés de la déclaration de la T.V.A. au Service des Impôts, et d’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration Fiscale ;
- ARTICLE 3 :
L’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux. Le Maire ou un de ses adjoints sont autorisés à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre, la gestion et la réalisation de ce lotissement y compris la vente des lots ;
- ARTICLE 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement, l’un de ses adjoints, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
INSCRIT les recettes et les dépenses au budget 2022 et suivants ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Avance du budget principal au budget annexe « Chemin du portineau »
VU le Code général des collectivités Territoriales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2241-1 ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la délibération 2022-24 du 10 mars 2022 portant création du budget annexe « Chemin du portineau » ;
VU le certificat d’inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements
VU le budget primitif 2022 ;
CONSIDERANT le PLUi et notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Centre- Bourg ;
CONSIDERANT qu’un la création d’un budget annexe entraine une avance du budget principal vers le budget annexe « Chemin du portineau »
Le conseil municipal :
INSCRIT au compte 27638 du Budget principal la somme de 5 000 € ;
INSCRIT au compte 168748 du Budget annexe « Portineau » la somme de 5 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant ce dossier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Finances - Budget centre-Bourg – vote du budget primitif PVF32
PV 02 10 mars 2022
Après la présentation du Budget primitif communal par Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget primitif 2022 se présentant comme suit :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
011 – 6015 (terrain) 0,00 € 002 (excédent antérieur) 0,00 €
011 – 6045 (études) 5 000,00 € 70 – 7015 (vente terrains)
011 – 605 (travaux) 0,00 € 75 -758 (TVA) 5,00 €
65 – 658 (TVA) 5,00 € 042 – 71351 (stock) 5 000,00 €
002 0,00 € 042 – 71355 (stock) 0,00 €
042 – 713351 (stock) 0.00 € 042 – 71355 (stock) 0,00 €
042 – 71354 (stock) 0,00 € 773 mandats annulés 0,00 €
042 – 71355 (stock) 0,00 €
Total 5 005,00 € Total 5 005,00 €
Investissement
Dépenses Recettes
001 (déficit antérieur) 0,00 € 168748 - avance du BP au BA 5 000,00 €
040 – 3351 (stock) 5 000,00 € 040 – 3351 (stock)
040 – 3354 (stock) 0,00 € 040 – 3354 (stock)
040 – 3355 (stock) 0,00 € 040 – 3555 (stock)
Total 5 000,00 € Total 5 000,00 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
Objet : Ressources humaines – Attribution de chèques cadeaux aux agents
VU la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1
VU les règlements URSSAF en la matière,
VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
VU la délibération 2022-06 du 10 février 2022
CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634), PVF33
PV 02 10 mars 2022
CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le Conseil municipal
DECIDE :
Article 1er : La commune d’Ecuillé attribue des chèques cadeaux aux agents suivants :
- Titulaires,
- Stagiaires,
- Contractuels (CDI)
- Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.
Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :
- Chèque cadeaux de 70 € par agent.
Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, article 6238.
AUTORISE le Maire ou un de ses adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré approuve la délibération à l’unanimité.
4) Questions diverses.
Bureau de vote présidentielle
Tour de table :
Victoire JONCHERAY : interrogation sur les bosses à pied
Date prochain conseil
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Prochain Conseil municipal le jeudi 10 mars 2022
10/03/2022 2022-07 Finances - Budget Principal - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
10/03/2022 2022-08 Finances Budget principal – Affectation du résultat 2021
10/03/2022 2022-09 Finances Budget principal – Budget primitif 2022
10/03/2022 2022-10 Finances - Budget principal – Vote des taux d’imposition 2022
10/03/2022 2022-11 Finances - Budget primitif – Subventions communales 2022
10/03/2022 2022-12 Finances - Budget primitif – Fêtes et Cérémonies 2022
10/03/2022 2022-13 Finances - Budget primitif – Subventions au CCAS 2021 PVF34
PV 02 10 mars 2022
10/03/2022 2022-14 Finances - Prolongation de la ligne de trésorerie
10/03/2022 2022-15 Finances - Budget Annexe Lagune/Domaine des Êtres - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
10/03/2022 2022-16 Finances Budget Annexe Lagune/Domaine des Êtres – Affectation du résultat 2021
10/03/2022 2022-17 Finances - Budget Annexe Lagune/Domaine des Êtres – Budget primitif 2022
10/03/2022 2022-18 Finances - Budget Annexe Centre-Bourg - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
10/03/2022 2022-19 Finances Budget Annexe Centre-bourg – Affectation du résultat 2021
10/03/2022 2022-20 Finances - Budget Annexe Centre-bourg – Budget primitif 2022
10/03/2022 2022-21 Finances - Budget Annexe Les Bruyères - vote du compte de gestion et du compte administratif 2021
10/03/2022 2022-22 Finances Budget Annexe Les Bruyères – Affectation du résultat 2021
10/03/2022 2022-23 Finances - Budget Annexe Les Bruyères – Budget primitif 2022
10/03/2022 2022-24 Finances – Création d’un budget annexe – Chemin du Portineau
10/03/2022 2022-25 Finances – Avance du budget principal au budget annexe « Chemin du Portineau »
10/03/2022 2022-26 Finances - Budget Chemin du Portineau – vote du budget primitif 2022
10/03/2022 2022-27 Ressources humaines – Attribution de chèques cadeaux aux agents