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Conseil Municipal - PVa du CM du 10.12.2020 3
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVa du CM du 10.12.2020 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 Décembre 2020
SAINT PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
CV PRIE , DU CONSEIL MUNICIPAL 7 NATURELLEMENT BIEN ! =
Jeudi 10 Décembre 2020
L’An Deux Mil Vingt, le Jeudi 10 du mois de décembre à 18h45 heures, en application des
articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est
réuni le Conseil Municipal, régulièrement convoqué et affiché le 3 décembre 2020, au
Complexe Polyvalent, sous la présidence de Mme Rachel MEUNIER-FAVIER, Première
Adjointe.
Etaient réunis sous la présidence de Mme Rachel _ MEUNIER-FAVIER, Première Adiointe :
- Mesdames et Messieurs : CARUANA Laurent, BROSSIER Michelle, GRANGE Françoise,
DUCHIER Eric, SONNTAG Jean-Jacques, MARTIN AUZANNEAU Muriel, GIRAUD Karine,
DUPIN Michel, SAUZARET Sébastien, BRUSQ Pascal, LINOSSIER Laurent
Etait{ent) Absent{s) et/ou Excusé{s)}: TURC Jean-Edouard, PIN Grégory, LANCRY
FORESTIER Laura
Procuration(s) :
PERRIN Alain donne pouvoirà MEUNIER-FAVIER Rachel
BROCART Françoise donne pouvoir à GRANGE Françoise
FIALON Bérangère donne pouvoir à MARTIN AUZANNEAU Muriel
Secrétaire de séance :
M. SAUZARET Sébastien
ORDRE DU JOUR
- Désignation du secrétaire de séance
l. ADMINISTRATION GENERALE
1. Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire
Effectif légal du conseil municipal : 19
Nombre de Conseillers en Exercice : 19
Nombre de membres Présents 12
Nombre de suffrages exprimés 15
Dont nombre de Procuration(s) 3
Nombre de membres n'ayant pas pris part au vote (Cf. Délibérations)
Page 1 sur 2 Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 Décembre 2020
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Rachel MEUNIER-FAVIER, Première
Adjointe. Au vu de la feuille d'émargement, elle a dénombré 12 conseillers présents et a
constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.
En application de l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal n'apporte aucune
observation à ce que les votes aient lieu à scrutin public, sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément le vote à scrutin secret.
-__ Désignation du secrétaire de séance
M. SAUZARET Sébastien a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L.2121-15 du CGCT).
1. Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire
L'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales dispose que « /e maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant
reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est
résulté. ».
Le 13 septembre 2020, Monsieur le Maire s’est fait insulter et menacer de mort.
Monsieur le Maire a déposé plainte et a fait appel à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans cette affaire.
Il est précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la société SMACL, assureur de la
collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat " responsabilité civile et
protection juridique des élus".
il est proposé au conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le Maire de
bénéficier des dispositions de l'article L.2123-35 du Code général des collectivités
territoriales et de lui accorder la protection fonctionnelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,
- DECIDE d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire.
Plus aucune question n'étant soulevée, Madame la Première Adjointe lève la séance à 18h50.
Fait à Saint Cyprien, le 15 Décembre 202
Le Secrétaire de Séance,
Sébastien SAUZARET
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