Procès Verbal - PV 7 DU 07 OCTOBRE 2024

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Procès Verbal - PV 7 DU 07 OCTOBRE 2024 Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Vovray-en-Bornes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 DU 07 OCTOBRE 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

COMMUNE DE VOVRAY-EN-BORNES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL n°7

SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024

Le sept octobre deux mille vingt-quatre, à 19 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de VOVRAY-EN-BORNES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Xavier BRAND, Maire. - Conseillers en exercice : 15

- Présents : 15

- Absents: 04

- Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal 30 septembre 2024

Etaient présents :

BRAND Xavier, DEBORNES Stéphane, BOUCLIER Sandra, LAMOT Anthony, WOLF Denis,

MENDES D’OLIVEIRA Sandrine, MANIGUET Jérôme, DARD Annelise, LAVERRIERE Jérémy MONTANT Odile, GAILLARD Christophe

Etaient absents ou excusés: HERLEDDER Thomas, L'HUILLIER Benoît, FIGUEIREDO Céline,

VIRET Sidonie

Procuration : L'HUILLIER Benoît à BOUCLIER Sandra, Céline FIGUEIREDO à Annelise DARD, VIRET Sidonie à MENDES D’OLIVEIRA Sandrine.

Secrétaire de séance : Sandra BOUCLIER

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la précédente réunion appelle des remarques, il est validé à l’unanimité puis signé par le Maire et le secrétaire de séance et ensuite affiché.

Sandra BOUCLIER est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATIONS

- Demande de subvention au Conseil Départemental 74 dans le cadre des logements locaux ou innovants

- Demande de subvention à la Région pour la création de 3 logements au-dessus-de l’auberge - Virement de crédits pour les annuités de l’emprunt

- Délibération modification des statuts de la CCPC « transfert de la compétence construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie à la CCPC » et adhésion au syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie

- Modification de la délibération instituant le régime indemnitaire des agents COMMISSIONS

DIVERS

-DELIBERATION 20240801 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE AUX PROJETS DE LOGEMENTS LOCAUX OÙ INNOVANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 74

Suite à la délibération 2023/09/01 du 18/12/2023 concernant l’attribution du marché de travaux pour la création d’une auberge multi-services et de 3 logements,

En raison de l’essor démographique et de la pression foncière, la valeur locative des biens immobiliers augmente ce qui crée un problème de logement pour les foyers modestes et les jeunes actifs. Les trois logements (T2, T3 et T4) seront mis en location par la mairie et les candidats seront choisis en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale, une priorité sera donnée au personnel de l’auberge.

Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’aide aux projets de logements locaux ou innovants du Conseil Départemental 74.

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

Après en avoir délibéré

- ACCEPTE de présenter une demande de subvention demande de subvention dans le cadre de l’aide aux projets de logements locaux ou innovants du Conseil Départemental 74

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- DEMANDE à Madame la Sous-Préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer

au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Acte certifié exécutoire le : 10/10/2024

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 10/10/2024 Et de son affichage le : 10/10/2024

- DELIBERATION 20240802 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE

ALPES POUR LA CREATION DE 3 LOGEMENTS

Suite à la délibération 2023/09/01 du 18/12/2023 concernant l’attribution du marché de travaux pour la

création d’une auberge multi-services et de 3 logements,

En raison de l’essor démographique et de la pression foncière, la valeur locative des biens immobiliers augmente ce qui crée un problème de logement pour les foyers modestes et les jeunes actifs.

Les trois logements (T2, T3 et T4) seront mis en location par la mairie et les candidats seront choisis en fonction de leurs revenus et de leur situation familiale, une priorité sera donnée au personnel de l’auberge.

Monsieur le Maire propose de constituer un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré

- ACCEPTE de présenter une demande de subvention demande de subvention auprès de la Région

Auvergne Rhône Alpes pour la création de 3 logements.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

- DEMANDE à Madame la Sous-Préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer

au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité

Acte certifié exécutoire le : 10/10/2024

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 10/10/2024 Et de son affichage le :10/10/2024

DELIBERATION 20240803 - DECISION MODIFICATIVE BP 2024 N°2

Vu la délibération 2024/04/03 du 3 juin 2024, autorisant M. le Maire à signer un contrat de prêt de

600 000€ auprès du Crédit Mutuel,

Monsieur le Maire informe que la première échéance sera à verser au mois de novembre, il faut donc

prévoir les crédits nécessaires :

Augmentation de crédits Diminution des crédits

OBJET déjà alloués en dépenses Déjà alloués en dépenses

Chapitre et sommes Chapitre et sommes

article article

016 —- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

1641 Emprunts en euros | 1641 | 7 500,00 | |

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2151 — Réseaaux de voirie | | | | 7 500,00

66 - CHARGES FINANCIERESCommune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

66111 Intérêts des emprunts et Pre 66111 5 850,00

dettes

011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL

62268 Honoraires 62268 5 850,00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de procéder aux ouvertures de crédits supplémentaires comme définis ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser ces différentes opérations.

- DEMANDE à Madame, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Adoptée à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 10/10/2024

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 10/10/2024 Et de son affichage le : 10/10/2024

DELIBERATION 20240804 - APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L’ABATTOIR PUBLIC DE LA HAUTE-SAVOIE EN LIEN AVEC L’ANIMATION ET LA DEFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE D’INTERET COMMUN SUR LE DEPARTEMENT » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES ET LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PERMETTANT SON ADHESION AU SYNDICAT MIXTE QUI SERA CREE POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE CET EQUIPEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2 Vu la délibération n° 2021-18 du 25 mars 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

Vu la délibération du Conseil Départemental de Haute-Savoie CD-2024-079 du 22 juillet 2024 approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles modifiant ses statuts et approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie, ains que les statuts du syndicat,

Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.

Vu le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes,

Les visas ci-avant ayant été rappelés, Monsieur le Maire expose que face à la pérennité précaire de l’abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d’agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCT, afin que le Département se dote d’un service public d’abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer «local», de garantir des conditions d’abattage qui respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d’un outil aux normes sanitaires.

La création d’un abattoir public de proximité relève de l’intérêt général, en adéquation avec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon à être facilement accessible, d’une petite dimension (1500 à 2000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillir l'abattage rituel.

Pour la construction et l’exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboré conjointement conduit à la création d’un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et les communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le Département.Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

Les investissements spécifiques à la construction de l’abattoir (comprenant l’achat du foncier), et une fois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartition suivante :

Département : 80 %

EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du

territoire intercommunal de chacun des EPCI.

Selon les articles L5211-17 et L5721-2 du CGCT, et au vu du principe de spécialité, chaque EPCI peut participer à un syndicat mixte à condition que chaque membre soit compétent statutairement pour l’exercice de la compétence dont la mise en œuvre est portée par le syndicat.

C’est en ce sens qu’il est proposé :

D’approuver, en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, le transfert à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles de la compétence libellée comme ci-après : « construction et exploitation de l’abattoir public de la Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt

commune sur le département »

D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles générée

par la prise de cette compétence,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les décisions suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide,

- APPROUVE le transfert de la compétence « construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le département, en application de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

générée par la prise de cette compétence.

- APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles au Syndicat

Mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.

- DEMANDE à Madame, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer

au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération

Adoptée à l’unanimité.

Acte certifié exécutoire le : 10/10/2024

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 10/10/2024 Et de son affichage le : 10/10/2024

L’installation de l’abattoir est prévue sur la commune de Saint-Pierre-en-F aucigny.

-DELIBERATION 20240805 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTITUANT LE REGIME INDEMNITAIRE ET TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ET

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et

notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique territoriale et notamment son article 88,

VU Ie décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU l'arrêté du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs et des administrations d'Etat, VU l'arrêté du 19 mars 2015 pour les corps de secrétaires administratifs des administrations d'Etat,Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

VU l'arrêté du 28 avril 2015 pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat, VU l’avis du Comité technique en date du 27/04/2023,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour les cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints techniques. Il se compose :

d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

L. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

rédacteurs, adjoints territoriaux

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droits publics.

IL. Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit. Cadre d’emplois des rédacteurs

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

1 - Secrétaire de mairie

Il est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des rédacteurs soient fixés à :

Cadres d’emplois Groupes Montants de base

IFSE CIA

Rédacteurs 1 17 480€ 2 380€

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

1 Agent administratif d'encadrement ou coordination d’une

équipe, emploi nécessitant une ou des compétences

particulières.

Encadrement de l’équipe d’animation

Gestion de la garderie et de la cantine

Élaboration des activités

Assistant administratif, agent d’accueil et autres emplois non

2 répertoriés en groupe |

agent en charge de l'entretien des locauxCommune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

agent en charge de l'entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces

verts

agent chargé de la surveillance de la cantine, garderie

agent chargé de l’organisation de la restauration scolaire

Le RIFSEEP ne pourra être versé aux agents du cadre d’emploi des agents qu’à compter de la parution

de l’arrêté ministériel correspondant.

[l est proposé que les montants de référence pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux soient fixés à :

. Montants de base % Cadres d'emplois Groupes IFSE CIA

I 11340 € 1260 €

Adjoint territoriaux

2 10 800 € 1200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour

les corps ou services de l’Etat.

LIT. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant

annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de

base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : préciser les critères et modalités d’articulation entre l’évaluation professionnelle et le niveau de prime.

La part liée à la manière de servir sera versée chaque année en 1 fraction.

Le coefficient attribué sera révisé annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels au printemps pour les agents du service cantine garderie et en fin d’année pour les autres agents. IV. Modalités de retenue ou de suppression pour absence

Les primes sont maintenues pendant :

les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,

les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,

les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).Commune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste.

Si le montant de l’indemnité correspondant au nouveau poste était inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide,

- D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise (et d’engagement professionnel le cas échéant) selon les modalités définies ci-dessus.

-__ D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des 2 parts de la prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.

- DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

- DEMANDE à Madame, la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération

Adopté à l’unanimité

Acte certifié exécutoire le : 10/10/2024

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le : 10/10/2024 Et de son affichage le : 10/10/2024

URBANISME

Jérôme Maniguet présente deux déclarations préalables :

DP 07431324A00019 SCI DE MAERE TRANS - création d’un balcon — impasse du Château DP 07431324A0020 Hyvert Pierre — installation de panneaux solaires — route des Bornes

Il présente plusieurs DAACT validées ainsi que plusieurs demandes non soumises à autorisation.

PERISCOLAIRE

Sandrine MENDES D’OLIVEIRA explique qu’il manque une personne le midi, une publicité pour un poste à 1 1h sera relancé.

Conformément à la demande de la Cour des Comptes, il est nécessaire de lancer un marché de prestations de services pour le fournisseur de repas. La mairie du Sappey avait contracté avec l’entreprise Leztroy, elle lancera le marché pour avoir un nouveau contrat au 1° janvier 2024.

Il est possible d’ajouter un service à la population et commander des repas adultes à la demande toute l’année. Le conseil municipal est d’accord selon certaines conditions (personnes âgées, dans le besoin, en situation de handicap ou accidentées temporairement ou en cours de convalescence).

BATIMENT

Stéphane DEBORNES explique que les travaux de l’auberge avancent, la grue sera enlevée le 23 octobre et les travaux de charpente débuteront dans la foulée.

Sandra BOUCLIER informe qu’il a été fait appel à la MED pour lancer un appel à projets pour trouver un gérant de l’auberge.

L’Agorespace est en cours de réparation par l’agent technique (filets, pièces, rambardes…). Des dégradations sont à déplorer. Les filets neufs ont été endommagés dès leur installation.

VOIRIECommune de Vovray-en-Bornes - Procès verbal du 7 octobre 2024

Monsieur le Maire informe que la voirie du chemin de la Gusta est terminée, une partie a été prise en charge par la société Arcade dans le cadre du permis d’aménager du lotissement le Panorama.

La commune a pris à sa charge le tronçon manquant pour un montant de 11 927.40 € TTC ce montant comprend

également la réalisation de la cunette vers la chapelle).

L'agent technique a entretenu le chemin de la voie verte qui mène aux Dronières. Le Syndicat Mixte du Salève

doit réparer certains poteaux indicateurs.

CIMETIERE

Les containers du cimetière seront habillés par l’agent technique pour l'esthétique.

SOCIAL

Odile MONTANT rappelle que le repas aura lieu au téléphérique, la commune prend en charge le transport en bus, le téléphérique et le repas au restaurant le Panoramic. Les résidents de l’Ehpad seront transportés dans le

mini-bus de l’établissement directement au téléphérique.

La commission sociale doit travailler sur les cadeaux de Noël

COMMUNICATION

Sandra BOUCLIER informe que la Vovraysienne sortira au mois de décembre avec la carte de vœux.

DIVERS

Les vœux auront lieu le 3 janvier 2024.

Une gerbe sera déposée à Vovray le 11 novembre, la cérémonie aura lieu au Sappey cette année. Les cours de Yoga de Ségolène Vidale reprendront cette année le mardi et le Jeudi soir.

La séance est levée à.

Procès-Verbal approuvé à la séance du _ AR 2 -

Remarques :

La secrétaire de séance

Sandra BOUCLIER