Compte-Rendu - CR 7 DU 17102022

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Compte-Rendu - CR 7 DU 17102022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Vovray-en-Bornes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7 DU 17102022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE VOVRAY-EN-BORNES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL n°7

Affiché en exécution de l'article L.121-17 du Code des Communes

SEANCE DU 17/10/2022

Le 17 octobre deux mille vingt-deux,

Le Conseil Municipal de la Commune de VOVRAY-EN-BORNES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Xavier BRAND, Maire. Nombre de Conseillers :

- en exercice : 15

- présents : 10

- absents: 5

- votants : 13

Date de convocation du Conseil Municipal 10 octobre 2022

PRESENTS : MM. BRAND Xavier, DEBORNES Stéphane, REMILLON Sandra, LAMOT Anthony,

MANIGUET Jérôme, MENDES D'OLIVEIRA Sandrine, DARD Annelise, VIRET Sidonie,

MONTANT Odile, GAILLARD Christophe

ABSENTS EXCUSES : WOLF Denis, L'HUILLIER Benoît, LAVERRIERE Jérémy, FIGUEIREDO Céline, HERLEDDER Thomas

PROCURATIONS : WOLF Denis à MANIGUET Jérôme, L'HUILLIER Benoît à BRAND Xavier, FIGUEIREDO Céline à MENDES D'’OLIVEIRA Sandrine

SECRETAIRE : REMILLON Sandra

Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la précédente réunion doit être validé à la séance suivante, les remarques seront mentionnées sur le procès-verbal concerné puis signé par le Maire et le accrétaire de séancc ct ensuite affiché.

Monsieur le Maire propose de rattacher une délibération concernant la vente de l’appartement du Pré de

la Gusta.

ORDRE DU JOUR

- Modification du règlement de la salle polyvalente

- Approbation du protocole relatif au temps de travail

- Décision modificative du budget 2022

- Vente de l’appartement du Pré de la Gusta

DELIBERATIONS

Les délibérations suivantes sont votées à l’unanimité :

- DELIBERATION 20220801 -MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE

POLYVALENTE

Vu la délibération 2020/02/23 du 3 février 2020, fixant les tarifs de location de la salle polyvalente, Vu la délibération 20210703 modifiant le règlement de la salle polyvalente,

En raison du nettoyage du sol à la machine par nos agents, la commission de la salle polyvalente propose d’augmenter de 50€ la location de la salle soit :

- de 150€ à 200€

- de 300€ à 350€ pour la location du 31 décembre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de fixer la location de la salle polyvalente :

- de 150€ à 200€

- de 300€ à 350€ pour la location du 31 décembre

- DEMANDE à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Acte certifié exécutoire le : 21/10/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 21/10/2022 Et de son affichage le : 21/10/2022- DELIBERATION 20220802 - APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS

DE TRAVAIL

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le Décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

Vu le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Vu l’avis du Comité technique en date du 6 octobre 2022,

Considérant ce qui suit :

Le Maire de Vovray-en-Bornes appelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d'Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières. LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Décide

- _ D’approuver le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;

- D'’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (L.H.T.S) dans les conditions décrites par ce protocole ;

- De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- D’instaurer la mise en place des heures complémentaires dans les conditions décrites par ce protocole ;

- D’instaurer l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole

- Demande à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Acte certifié exécutoire le 20/10/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 20/10/2022 Et de son affichage le 20/10/2022

- DELIBERATION 20220803 - DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2022

Monsieur le Maire informe qu’il convient de reprendre les opérations suivantes pour régulariser certaines dépenses :

Augmentation de crédits Augmentation des crédits

OBJET déjà alloués en recettes Déjà alloués en dépenses Chapitre sommes Chapitre sommes

70 — Produits des services, du 70 8 000,00

Domaine

01 1 — Charges à caractère o11 _7 000.00

général

012 — Charges de personnels 012 15 000.00

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

- _ DECIDE de procéder aux ouvertures de crédits supplémentaires comme définis ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser ces différentes opérations. - DEMANDE à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois de bien vouloir enregistrer au titre de la légalité des actes administratifs la présente délibération.

Acte certifié exécutoire le 20/10/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 20/10/2022 Et de son affichage le 20/10/2022

- _ DELIBERATION 20220804 VENTE DE L’APPARTEMENT PRE DE LA GUSTA

Vu le délibération n°2014/05/07 du 20/05/2014,

Vu la loi 95-127 du 28 février, 1995, la consultation des domaines n’est pas nécessaire pour la cession d’un bien immobilier dans une commune de moins de 2000 habitants. Monsieur le Maire rappelle que la commune a acheté un appartement par dation dans l’ensemble immobilier le Pré de la Gusta situé sur les parcelles B 647 et 2043, 25 impasse des Vergers. Il s’agit :

d’un appartement T3 (hall, un dégagement, un rangement, un WC, une salle de bains, deux chambres

avec placard, un séjour-cuisine, un balcon) portant le numéro 6 dans le bâtiment À d’une surface de

65.51 m°.

un garage n°5 au sous-sol.

Cet appartement et ce garage font partie du domaine privé de la commune, ils sont loués à une personne

privée. Cette personne ayant donné son préavis pour le 30 avril 2022, Monsieur le Maire propose de

vendre cet appartement.

Vu l'estimation du bien par un professionnel de l’immobilier, le bien pourrait être mise en vente pour

un montant minimum de 275 000 €;

Vu le mandat exclusif de vente donné à l’agence Century 21, ayant pouihonoraire 5% de la vente,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de mettre en vente l’appartement de 65 m° et le garage pour un montant minimum de 275 000 € et accepte de fixer la rémunération de l’agence à la somme de 13 750€ TTC ; - AUTORISE Monsieur le Maire à mandater toutes expertises immobilières obligatoires lors d’une vente et à signer tout acte nécessaire à cette cession.

Acte certifié exécutoire le 20/10/2022

Compte tenu de sa télétransmission en sous-préfecture le 20/10/2022 Et de son affichage le 20/10/2022COMMISSIONS

VOIRIE

Les élus décident de programmer une coupure de l’éclairage public de la commune (sauf le chef-lieu) de 23h30 à 5h du matin. Les programmateurs seront mis en place fin octobre. Christophe Gaillard présente une estimation pour l’éclairage public de la Mouille (portion de l’abri de

bus au carrefour non éclairée actuellement) pour sécuriser les piétons. Il s’élève à 30 526.50€ HT. Vu le coût, les élus s’interrogent sur la nécessité d’un tel investissement alors qu’ils mettent en place

l’extinction de l’éclairage. D’autres devis seront demandés.

Les membres du conseil municipal sont d’accord pour installer des totems identiques à ceux de chez Quétand sur la route des Bornes.

FINANCES

Monsieur le Maire explique qu’il serait intéressant de prendre conseil auprès d’un professionnel pour faire un point sur la situation financière de la commune.

URBANISME

PC 074 313 22 A0006 — M. Ordonneau et Bibolet — permis les terrasses de Vovray En cours d’instruction

DP 07431322A00019 M. DANTON Jean-François

Box à chevaux Rogin — avis favorable

DP 07431322A0020 FAVIER Marion

Création Velux sur l’immeuble 85 impasse des Vergers.

Avis favorable — la copropriété devra donnée un avis favorable avant les travaux. BATIMENT

L’architecte fera une présentation de l’avant-projet sommaire début novembre. Il conviendra de déposer un permis de démolir rapidement pour faire l’état des lieux du terrain. Le rapport amiante a déjà été effectué ainsi qu’une demande de dévoiement du coffret électrique situé en façade.

Monsieur le Maire explique qu’un dossier de subvention sera demandé dans le cadre de la DETR. PERISCOLAIRE SCOLAIRE

Le prochain conseil d’école aura lieu le jeudi 20 octobre 2022. Un mot est passé dans les cahiers des

enfants concernant les règles du stationnement autour de l’école.

DIVERS

Annelise Dard prendra contact avec le comité des fêtes pour organiser une animation au mois de décembre. Pour la date, il conviendra de voir avec les autres communes les manifestations prévues. Odile Montant organisera un repas canadien pour les classes en 0, 1, 2 le 11 décembre 2022. Sandra Rémillon et Stéphane Debornes ont rencontré l’entreprise Enigmani qui propose une animation pour les enfants dans la commune. Il s’agit d’une chasse au trésor géante. Sandra Rémillon explique que le coût est de 1200€ HT pour une journée. Les élus donnent leur accord et acceptent de prendre en charge 500€ du coût dans le cadre de l’action sociale. Le reste sera à la charge des parents. L’animation aura lieu au Printemps.

La commune a signé une convention de fourrière de la SPA la participation financière est de 1.10€ au lieu de 0.95€ en raison de l’augmentation des frais de fonctionnement. Odile Montant rappelle que l’APE organisera le repas dans le cadre de la Journée des Vergers le dimanche 6 novembre.

Monsieur le Maire donne lecture du mail de la Salèvienne remerciant la commune pour son aide lors de la fête de la science organisée au Sappey. M. Daniel CARREY remercie également la commune pour son accueil lors du départ de la Pasteuraid.

L’association Anim’age remercie pour la subvention attribuée par la commune. Monsieur le Maire félicite l’association pour les actions menées.

La cérémonie du 11 novembre aura lieu au Sappey.

La séance est levée le 21h25.

Le procès-verbal est approuvé à la séance du 12 décembre 2022 sans aucune rema

La secrétaire de À Le Maire

Xavier B A