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unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 03 31 DCM 17 2026 Indemnites de Fonction Maire Maire Delegue Adjoints
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Chemin Pays de Pange - 2026 03 31 DCM 17 2026 Indemnites de Fonction Maire Maire Delegue Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
VILLE DE COURCELLES-CHAUSSY
ARRONDISSEMENT DE METZ
Extrait du registre Nombre des membres cu : 5 à des délibérations du Conseil municipal du Conseil municipal
. ‘ Séance du 31 mars 2026
. Sous la présidence de M. Luc GIAMBERINI, Maire Conseillers Le. | |
an fonéfon : Secrétaire de séance : Mme Cindy STURGES
23 ,
Conseillers présents : Présents: 21 Mme Laure ARZ; Mme Christelle BARTHEL ; Mme Audrey BECKER ; M. Guillaume
BERNEZ ; Mme Laura BETTENFELD ; M. Eric BITTLER ; M. Eric BOILEAU ; Mme Patricia
Date d'envoi de la FAGNONI ; M. Bruno FREUDL ; M. Luc GIAMBERINI ;: M. Patrick GRELOT ; M. Etienne
convocaïiion : LOGNON ; M. Cyril NEIS : Mme Peggy RASQUIN; Mme Armelle REISER-LAGRUE;
27 mars 2026 Mme Sabine RONGVAUX: M. Arthur SEVRAIN: M. Patrick SILOV TEPIC: Mme STURGES Cindy ; Mme Marie WUJEK ; M. Benoit ZIMMERMANN
Absents excusés :
Mme Régine GRESSET (donne procuration à Mme Christelle BARTHEL)
M. Romain PETIT (donne procuration à M. Luc GIAMBERINI)
Absents non-excusés $ Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID :057-215701558-20260331-DCM17 2026-DE
DCM N°17-2026 : Indemnités de fonction du Maire, Maire-délégué et Adjoints au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2128-20 et suivants :
VU le Procès-Verbal de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, établi à l'issu du scrutin du 15 mars 2026 ;
Considérant la revalorisation des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints dans les Communes de moins de 20 000 habitants suite à l'adoption de la Loi N°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;
Considérant que les indemnités du Maire et du Maire-délégué sont de droit ;
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil municipal, les indemnités des Adjoints au Maire sont
fixées par délibération ;
Entendu l'exposé suivant :
Le Code Général des Collectivités Territoriales détermine, pour le calcul des indemnités du Maire, Maire-délégué et Adjoints au Maire, le taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique applicable à chaque strate de population. Le montant total des indemnités versées aux élus ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale.
Le Conseil municipal n'a pas compétence pour voter le taux d'indemnité s'appliquant au Maire et au Maire-
délégué.
Le Maire perçoit de droit une indemnité de fonction déterminée par l'article L2123-23 du CGCT, lequel prévoit
un taux de 55,7 % pour les Communes de 1 000 à 3 499 habitants. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID :057-215701558-20260331-DCM17_2026-DE
Selon l'article L2123-21 du CGCT, le Maire-délégué perçoit de droit Une indemnité de fonction déterminée en fonction de la population de la Commune associée. Le taux applicable est fixé à 28,1 % pour les Communes de moins de 500 habitants.
appartient au Conseil municipal de fixer le taux des indemnités des Adjoints au Maire, selon le barème maximal
déterminé par l'article L2123-24 du CGCT.
Un tableau récapitulatif est joint en annexe, conformément à l'article L2123-20-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 22 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (M. Benoit ZIMMERMANN) :
- PREND ACTE du montant de l'indemnité de fonction de Maire à un taux de 55,7 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
- PREND ACTE du montant de l'indemnité de fonction de Maire-délégué à ün taux de 28,1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
- FIXE, avec prise d'effet au 1 avril 2026, le montant des indemnités de fonction des Adjoints au Maire à Un taux 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Fait et délibéré à COURCELLES-CHAUSSY le jour, mois et an susaits,
Pour extrait certifié conforme et exécutoire,
COURCELLES-CHAUSSY, le 1er avril 2026
= — LUC GIAMBERINI
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, faire l'objet des recours suivants :
- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,
- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de STRASBOURG soit par voie postale à l'adresse
suivante : 31 avenue de la Paix 57060 Strasbourg ; soit par voie dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr