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Compte-Rendu - Compte rendu Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Badaroux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, 1

République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

BADAROUX - Commune

Compte rendu

Le mercredi 18 décembre 2024 à 18h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN.

Secrétaire de la séance : Sandy JOURDAIN

Présents : Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN, Monsieur BENOIT VALARIER, Madame STEPHANIE PASI, Madame SANDRINE BRUEL- MARTIN, Madame ALINE BONICEL, Monsieur FABIEN COLOMB, Monsieur PATRICK SAINT-JEAN, Madame MARIE-HELENE CASTELLANI-PLAN, Monsieur HERVÉ CATALANO, Madame SANDY JOURDAIN, Monsieur NOÉ LAURENCOT

Représentés : Madame FABIENNE GELY représentée par Monsieur HERVÉ CATALANO, Monsieur XAVIER SOUCHON représenté par Madame VALERIE REBOIS-CHEMIN

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la séance du 23 septembre 2024. - Projet d'installation d'une ombrière sur le site de la Biogue : Présentation par Florian COUDERC.

- Projet de réfection de l’atelier GONZALEZ : Présentation par Hélène BROUILLET. - Projet de création d'une cour Oasis active à l'école publique.

- Avenant à la convention de stage signée avec la MFR de Javols et Alexis CHAZE. - Signature d'une convention de stage avec l'université de Perpignan et Océane MEYRUEIX. - Location des salles de la Mairie : Tarif.

- Demande de subvention du Centre Intercommunal d’Action Sociale : Festival jouer, c’est essentiel !

- Dispositif DECLIC.

- Modification règlement cantine.

- Participation de la Commune au service de transport scolaire.

- Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications : Tarifs pour 2024 et années suivantes.

- Décision modificative au budget

- Avenant n°3 à la convention de participation prévoyance.

- Transfert des charges pour le Pays d'Art et d'Histoire.

- Projet de création d'un parc photovoltaïque : retour enquête publique.

Questions diverses

- Versement des primes de fin d’année aux stagiaires et apprentis - Projets à inscrire au titre du FRAT 2025

Ouverture de séance : 18h002

Approbation du compte-rendu de la séance du 23 septembre 2024.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.3

Projet d’installation d’une ombrière sur le site de la Biogue :

Présentation par Florian COUDERC

Monsieur Florian COUDERC présente au conseil le projet de création d’une ombrière sur le site de la Biogue. Il représente ce jour l’entreprise BET Performance, société Lozérienne conduisant des projets essentiellement sur le département.

Le projet consiste en la création de deux ombrières équipées de panneaux photovoltaïques en toiture. Ces bâtiments non fermés seraient implantés respectivement au-dessus du terrain de pétanque et à côté de l’aire de jeux.

L’ombrière située au niveau des terrains bordant le stade couvrirait une surface de 35 m x 35 m pour une hauteur de 7 mètres minimale allant jusqu’à 12 mètres, sa construction représenterait un coût d’environ de 340 000 euros environ.

L’ombrière située à côté de l’aire de jeu couvrirait une surface de 51 mètres x 17 mètres pour une hauteur minimale de 7 mètres également. Sa construction représenterait un coût d’environ de 240 000 euros.

Concernant le financement, celui-ci peut, à condition que le projet inclue bien les deux ombrières, être assuré dans sa totalité par un tiers investisseur, sans reste à charge pour la commune à l’exclusion de travaux annexes éventuels (terrassement, réalisation d’aménagements complémentaires…). Le tiers investisseur est une société du nom de Baudelet qui investit 100 millions d’euros par an dans des projets similaires via l’entreprise Courbe. Le tiers investisseur doit disposer du plein accès à la structure et son terrain pendant 30 ans, ce qui suppose la création d’une servitude à son attention. A l’issue de ce délai, les ombrières reviendront à la commune qui aura la possibilité d’exploiter la production d’électricité (si les panneaux solaires sont toujours en fonctionnement) et de bénéficier du plein usage des deux constructions.

La collectivité peut également choisir de financer l’opération par ses propres moyens si elle le souhaite. Elle sera alors immédiatement seule bénéficiaire de la production d’énergie de ces bâtiments et pourra les utiliser selon son souhait. Elle pourra également choisir de ne construire qu’une seule ombrière dans le cadre de l’opération.

Concernant les délais, à l’issue de la réalisation de l’ensemble des procédures administratives (permis de construire…), entre 18 et 24 mois de travaux seront à prévoir pour la construction des deux structures.

A l’issue de cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet.

- DECIDE, selon les modalités de financement possibles et si la Commune prévoit de financer elle-même l’opération, de solliciter la DETR à hauteur de 60 % du coût total hors taxe de ce projet.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.4

Projet de réfection de l’atelier GONZALEZ : Présentation par Hélène BROUILLET

Madame Hélène BROUILLET, architecte, présente à l’assemblée sa proposition de rénovation de l’atelier GONZALEZ situé au lieu-dit la Vignette sur le territoire de la Commune et récemment acquis par la municipalité. L’atelier Gonzalez est une bâtisse en bon état présentant une belle surface. L’architecte indique que les plans présentés ont été réalisés suivant les directives de Madame le Maire et conformément aux demandes des futurs utilisateurs identifiés de ce nouvel espace, notamment l’association des chasseurs.

La proposition d’aménagement du rez-de-chaussée présente un espace pour les chasseurs avec un garage, une salle commune et des sanitaires. Les intéressés se sont dit très satisfaits de l’aménagement proposé. Sur ce même niveau pourront être créés deux ateliers équipés de bureaux et de sanitaires. Ces espaces ne cibleront pas d’activité en particulier et se voudront polyvalents afin de pouvoir être proposés à la location à des artisans de différents corps de métiers.

La proposition d’aménagement du premier étage est axée autour d’un atelier de ferronnerie. Cet espace a été étudié pour accueillir l’ensemble des machines de ferronnerie nécessaires à l’activité. Considérant le poids de cet outillage, des renforts seront à prévoir pour permettre au sol de supporter cet aménagement.

Enfin, l’aménagement des combles a fait l’objet d’une étude mais a finalement été abandonné. En effet, leur structure complexifie la création d’accès, notamment pour les personnes à mobilité réduite et implique de nombreux travaux coûteux pour une faible rentabilité. Cet espace sera donc seulement isolé.

Concernant le bâtiment dans son ensemble, il sera isolé par l’extérieur pour éviter toute perte d’espace. La voirie qui permet d’accéder à l’atelier devra être refaite. La toiture de la bâtisse pourra accueillir des panneaux photovoltaïques à l’issue de sa rénovation avec une possibilité d’autoconsommation de l’énergie produite.

Il est suggéré la destruction des appentis situés à l’extérieur de la bâtisse et en très mauvais état. Monsieur Benoît VALARIER souligne qu’en cas de destruction, la reconstruction de ces bâtiments ne sera pas possible. Le terrain se situant en zone non constructible, par conséquent seule la rénovation de l’existant y est admise. Ces appentis pourraient, une fois rénovés, être proposés à la location pour du stockage de matériel. Ce projet pourrait faire l’objet d’un autre programme et devra inclure le désamiantage de ces bâtisses anciennes.

Le coût total de cette rénovation s’élève à 1 213 838,40 euros TTC, il conviendra d’inclure à ce total l’installation d’un portail, l’implantation d’une caméra de vidéosurveillance ainsi que la réalisation de l’enrobé sur la voie d’accès. La Commune sollicite l’aide financière de la DETR et du fond vert ainsi que l’assistance en ingénierie proposée par le dispositif « Village d’Avenir ».

Les plans ainsi que l’estimation financière présentés sont annexés au présent compte rendu.

A l’issue de cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet.

- DECIDE de verser les éléments présentés ainsi que le chiffrage au dossier de demande de DETR d’ores et déjà déposé par la Commune pour ce projet. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.5

Projet de création d’une cour Oasis active à l’école publique

Madame le Maire présente à l’assemblée le projet de création d’une cour Oasis active à l’école publique Eliane Rajchnudel initié par l’éducation nationale, qui consiste en un réaménagement de la cour de l’école axé sur le principe de végétalisation de l’espace. Il prévoit la création d’ombre, de jardins d’initiation, la réalisation de classes en extérieur et l’instauration de nouvelles activités sportives.

Une première réunion de présentation du concept animée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Lozère a eu lieu à l’école le mercredi 4 décembre 2024 en présence de Madame le Maire, de la directrice de l’école et de représentants de l’éducation nationale et de jeunesse et sports.

Le compte rendu de cette réunion est présenté aux conseillers.

Le projet sera conduit par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Lozère. L’équipe éducative de l’école sera partie prenante de la démarche et une classe (vraisemblablement celle des CM) sera associée au projet.

Les élèves ont commencé à réaliser des dessins pour illustrer leurs attentes d’aménagement de la cour. Au total, le CAUE devrait intervenir sur 9 séances auprès des enfants.

Le projet inclura la coursive et ira jusqu’au city, il impliquera le retrait des arbres, de la haie et du béton. Le nouvel aménagement de la cour devra favoriser les déplacements des enfants, leur permettre de bouger mais aussi de se protéger de la chaleur et du soleil.

L’étude débutera dès le mois de janvier 2025 avec comme objectif un rendu en juin pour une réalisation des travaux lourds pendant l’été 2025.

A l’issue de cette présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le projet.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.6

Avenant à la convention de stage signée avec la MFR de Javols et Alexis CHAZE

Madame le Maire informe l’assemblée que le planning de stage d’Alexis CHAZE a été modifié par la MFR de Javols, son organisme de formation.

Les modifications apportées prévoient que Alexis réalise 4 semaines de stage supplémentaires réparties comme suit :

- Une semaine du 21/10/2024 au 27/10/2024.

- Une semaine du 17/02/2025 au 23/02/2025.

- Une semaine du 14/04/2025 au 20/04/2025.

- Une semaine du 30/06/2025 au 06/07/2025.

Cette augmentation du nombre d’heures de stage modifie les termes de la convention initialement signée en ce qui concerne la durée du stage, le nombre d’heures effectuées mais également la gratification totale puisqu’il convient de payer à Alexis l’ensemble de ces heures. Par conséquent, il y a lieu de réaliser un avenant à cette convention avec ces nouveaux chiffres :

- Le stage est prolongé jusqu’au 06/07/2024.

- Il est ajouté 4 semaines soit 20 jours soit 140 heures à la durée du stage d’Alexis CHAZE.

- La gratification totale pour l’ensemble du stage s’élève désormais à 3 197,25 € (contre 2 588,25 € précédemment soit une augmentation de 609 €) soit 266,44 € mensuels pendant 12 mois.

Par ailleurs, Alexis ayant déjà perçu des versements au titre de sa gratification, il y a lieu de réguler le montant de ces premières échéances qui ne correspondaient pas à ce calcul sur la prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité.

- APPROUVE les termes de l’avenant à la convention de stage.

- APPROUVE le nouveau montant de la gratification ainsi que sa répartition mensuelle.

- DIT que les versements déjà effectués au titre de ce stage seront régulés sur la prochaine échéance.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant et tous les documents nécessaires.

A l’issue de cette discussion, Monsieur Noé LAURENCOT quitte la salle pour des convenances personnelles. Il est excusé et non représenté pour l’ensemble des débats concernant les points suivants.7

Signature d’une convention de stage avec l’université de Perpignan et Océane MEYRUEIX

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu une demande de la part de Madame Océane MEYRUEIX pour un stage au sein du service administratif de la Mairie dans le cadre de sa Licence Métiers de l’Administration des Collectivités Territoriales. Ce stage d’une durée totale de 20 semaines sera réparti sur toute la période scolaire et doit s’achever le 6 juin 2025.

Ce dernier est rémunéré sur la base d’une gratification dont le taux horaire s’élève à 4,35 euros. Ce qui correspond à une gratification totale de 2 862,30 euros pour toute la période de stage, le versement de ce montant sera lissé sur 6 mois de janvier à juin ce qui correspond à un versement de 477,05 euros mensuels.

Océane a d’ores et déjà réalisé deux premières semaines de stage au sein de la Mairie et a obtenu des retours très positifs.

Par conséquent, Madame le Maire propose à l’assemblée :

- D’APPROUVER le principe du recrutement d’Océane MEYRUEIX en tant que stagiaire dans le cadre de la réalisation de sa licence professionnelle jusqu’au 6 juin 2025.

- DE FIXER le montant de sa gratification mensuelle à 477,05 euros selon les modalités décrites ci-dessus.

Après délibérations, le Conseil, à l’unanimité :

- APPROUVE ces propositions.8

Location des salles de la Mairie : Tarif

Madame le Maire informe l’assemblée de la demande du groupement d’intérêt public e-santé Occitanie. Ce dernier aurait besoin de disposer d’un local ayant une capacité d’accueil minimale de 50 personnes avec différents espaces séparés pour la journée du 6 février 2025.

Madame le Maire suggère de leur proposer la grande salle et les salles du conseil et des poutres pour cette journée.

Toutefois, le prix de location de ces trois salles réunies n’ayant pas été défini par la municipalité, il y a lieu de délibérer en ce sens.

Madame le Maire propose d’arrêté les tarifs de location comme suit :

- Grande salle : 200 euros/journée.

- Salle des poutres : 100 euros/journée.

- Salle du conseil : 100 euros/journée.

Après délibérations, le Conseil, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs proposés.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.9

Demande de subvention du Centre Intercommunal d’Action

Sociale : Festival jouer, c’est essentiel

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de demande de subvention du Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre de l’organisation du festival « Jouer c’est essentiel » prévu les 11 et 12 avril 2025.

Cette manifestation a pour objectif de proposer aux élèves de chaque école un événement ludique et éducatif et d’aborder des thématiques socio-éducatives sous un autre angle.

Afin de permettre à ce festival de se dérouler dans les meilleures conditions, une participation financière est sollicitée auprès de l’ensemble des Mairies de la Communauté de Communes Cœur de Lozère.

La contribution demandée à la Commune de Badaroux est de 100 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement de la somme de 100 euros au Centre Intercommunal d’Action Sociale dans le cadre du festival « Jouer c’est essentiel ».

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.10

Dispositif DECLIC

Madame le Maire informe l’assemblée des termes de la délibération prise par la Communauté de Communes Cœur de Lozère en date du 5 décembre 2024 concernant le dispositif DECLIC.

Porté par le Centre Intercommunal d’Action Sociale, le dispositif DECLIC propose aux enfants des communes membres de la communauté de communes de découvrir plusieurs activités sportives ou culturelles durant leur année scolaire afin de sélectionner celle qui leur conviendra le mieux.

Conformément à la convention ratifiée avec le CIAS, chaque commune membre doit s’acquitter d’une participation financière annuelle au titre de ce dispositif.

Pour l’année 2024, le dispositif a permis la prise en charge de 67 enfants. Le montant de la participation de la Commune de Badaroux pour cette année-là est de 1 080,00 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement de la somme de 1 080,00 euros au titre de la participation de la Commune au dispositif DECLIC pour l’année 2024.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.11

Modification règlement cantine

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de modifier les termes du règlement de la cantine de l’école publique en ce qui concerne la prise de médicament sur le temps de restauration.

En effet, à compter du 1er Janvier 2025, le personnel de la communauté scolaire a la possibilité sous certaines conditions d’administrer des médicaments aux élèves sous couvert de Madame l’inspectrice.

Madame le Maire propose que ces dispositions soient inscrites au règlement.

Le règlement actualisé de la cantine de l’école publique est annexé au présent compte-rendu.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification du règlement de la cantine sur la base des textes transmis par les services de l’éducation nationale.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.12

Participation de la Commune au service de transport scolaire

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les mesures mises en place lors de l’année scolaire précédente étaient maintenues pour 2023/2024 ; les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves utilisant des transports scolaires journaliers et relevant de l’enseignement primaire devront participer au financement du transport.

La commune prend en charge 20% du coût moyen départemental d’un élève transportés domiciliés dans la commune.

Ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré, le Conseil approuve à l’unanimité cette décision et, en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 3280 euros pour 5 enfants.

Autorisation est donnée à Mme le Maire de signer les pièces nécessaires.13

Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications : Tarifs pour l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125- 1 ;

Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47 et R. 20-53

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine ;

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant ;

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE que pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier et non

routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2024 :

Montants plafonds des redevances dues pour l’année 2024

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

ARTERES (*)

(en €/km)

AUTRES

(Cabine tél, sous-

répartiteur)

(En €/m²) Souterrain Aérien

Domaine public

routier communal 48,27 € 64,36 € 32,18 €

Domaine public non

routier communal 1 609,00 € 1 609,00€ 1 045,85 €

(*) On entend par « artère » :

- Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;14

- Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés en deux supports.

 DECIDE que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux

installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires ;

 PREVOIT pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront

déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois ;

 PREVOIT que le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition

de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel ;

 PREVOIT que, pour l’année 2024, Orange versera à la commune 1958,00 euros ;

 DECIDE que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les

mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 du Code des postes et communications électroniques et révisé comme défini à l’article R20-53 de ce même Code ;

 AUTORISE Madame le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances

et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Le tableau détaillé de l’état des sommes dues par Orange au titre de la RODP 2024 est annexé au présent compte rendu.15

Décision modificative au budget

Monsieur le 1er Adjoint, en charge du budget, expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes.

Fonctionnement Décision modificative

011 - 60611 Eau et assainissement 1 200

011 - 60612 Energie - Electricité -2 000

011 - 60621 Combustibles 500

011 - 60623 Alimentation 300

011 - 6132 Locations immobilières 50

011 - 615231 Entretien, réparations voiries -1 000

011 - 61558 Entretien autres biens mobiliers 950

011 - 62268 Autres honoraires, conseils -500

011 - 6227 Frais d'actes et de contentieux 4 500

011 - 6228 Divers 3 300

011 - 6232 Fêtes et cérémonies -1 500

011 - 6261 Frais d'affranchissement -500

011 - 6262 Frais de télécommunications -500

011 - 6282 Frais de gardiennage -1 50016

011 - 6288 Autres services extérieurs -3 300

011 - 63512 Taxes foncières 100

011 - 637 Autres impôts, taxes (autres organismes) -100

012 - 64111 Rémunération principale titulaires 3 300

012 - 64118 Autres indemnités -3 300

012 - 64131 Rémunérations 1 000

012 - 64138 Primes et autres indemnités 400

012 - 6417 Rémunérations des apprentis -1 000

012 - 6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. -2 200

012 - 6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 200

012 - 6456 Versement au F.N.C. supplément familial 400

012 - 6478 Autres charges sociales diverses -800

TOTAL FONCTIONNEMENT 0

Investissement Décision modificative

TOTAL INVESTISSEMENT 0

TOTAL 0

Après délibérations, le conseil adopte à l’unanimité ces modifications.17

Avenant n°3 à la convention de participation prévoyance

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a adhéré à la convention de participation prévoyance proposée Centre de Gestion de la Lozère depuis le 1er janvier 2020.

Cette convention permet aux agents de bénéficier de garanties financières en cas de passage à demi-traitement lors d’absences prolongées pour raison de santé. Actuellement, deux agents en bénéficient au sein de la commune.

Cette convention conclue avec la MNT pour une durée de 6 ans présente un bilan en déséquilibre financier. Ce déséquilibre est dû à un taux d’absentéisme croissant et des situations plus lourdes depuis quelques années.

Aussi afin de pouvoir garantir la pérennité du contrat, une augmentation des cotisations agents interviendra à compter du 1er janvier 2025.

La participation employeur s’élèvera par conséquent à 7 euros par mois au lieu de 6 euros à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,

- APPROUVE la modification de la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion de la Lozère.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant et tout document nécessaire.18

Transfert des charges pour le Pays d’Art et d’Histoire

Les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts régissent les modalités de l’évaluation des transferts de charges.

Conformément aux dispositions en vigueur, la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges s’est réuni le 9 Décembre 2024 afin de chiffrer de manière définitive le montant des transferts pour les compétences transférées au 1er Janvier 2024; dont le PV est joint en annexe.

Selon la procédure, il convient que notre Assemblée délibérante approuve les propositions faites par la CLET.

Il est proposé :

- D’APPROUVER le nouveau montant du transfert des charges tel que défini par la CLET, soit un montant de – 2 156,70 €, déterminant une attribution de compensation négative à hauteur de 11 416,52 €.19

Approbation de la mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de Badaroux – Construction d’un parc photovoltaïque au lieu- dit Lou Chaousse

Le choix de l’implantation d’un parc photovoltaïque à Badaroux s’inscrit dans une dynamique communale forte en faveur de la transition énergétique.

La commune, confrontée comme d’autres communes de Lozère aux effets du réchauffement climatique, prend le parti d’agir. Les élus de la commune ont porté ce projet et se sont engagés à mettre en compatibilité leurs documents d’urbanisme pour permettre sa réalisation. Le choix du site de Lou Chaousse repose sur un certain nombre d’atouts qui en font un site privilégié pour l’accueil d’un parc photovoltaïque :

- Un site communal qui a reçu l’approbation et la validation des habitants.

Le projet est situé sur une parcelle anciennement sectionale, et communalisé à l’issue d’un vote des Badarousiens. Ainsi, suite à une démarche de concertation et d’information des citoyens menée par l’équipe municipale et EDF Renouvelables, les habitants ont voté en nombre pour la communalisation des parcelles et la réalisation du projet (318 voix pour et 15 voix contre).

- Un site préservé de tout risque naturel

Eloigné du centre-bourg de Badaroux, le site n’est pas inondable ni soumis à des mouvements de terrain. Le risque incendie a été pris en compte dans la conception du projet suite à des échanges avec le SDIS.

- Un espace disponible suffisant

La superficie retenue est suffisante pour garantir une capacité de production d’électricité verte importante et contribuer aux objectifs régionaux (capacité de production équivalent à la consommation annuelle de 8 000 personnes).

- Un niveau d’ensoleillement de qualité

Grâce à une orientation au sud et à la déclivité du terrain.

- La proximité de points d’injection pour l’électricité produite

Mende dispose d’un poste « source » (à 4 km à vol d’oiseau) point de départ des réseaux de distribution de la commune, sur lesquels l’électricité verte produite par le parc photovoltaïque sera acheminée pour être consommée localement.

- Des voies d’accès disponibles

Les voiries existantes (route de Saint-Martin) permettent d’accéder directement au site.

La centrale de Lou Chaousse atteindra une puissance totale d’environ 13,9 MWc et une production annuelle estimée à 17 800 MWh/an. Elle permettra ainsi d’alimenter 8 000 habitants. Il s’implantera sur une superficie de 10,9 ha (zone clôturée).

Le PLU en vigueur ne permettant pas de réaliser ce projet, il est proposé par le biais de cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, de créer une zone Npv, dans laquelle l’implantation de panneaux photovoltaïques est autorisée.20

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.153-54 et suivants, R.153-15 et suivants, et L.300-6 du code de l’urbanisme

ses relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU l’article R.104-13 du code de l’urbanisme relatif aux procédures soumises à évaluation

environnementale ;

VU l’article L.103-2 du code de l’urbanisme relatif à la concertation ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Badaroux, approuvé par délibération

du conseil municipal le 5 juin 2013, et mis en compatibilité par délibération du 09 juin 2023 ;

VU le dossier de mise en compatibilité du PLU ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 11 juillet 2024 ;

VU le rapport du commissaire enquêteur du 12 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que le projet de parc photovoltaïque revêt un caractère d'intérêt général en

ce qu'il permettra de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux, régionaux et locaux en

termes de production d'énergies renouvelables et de limiter les émissions de gaz à effet de

serre ;

CONSIDERANT les avis favorables exprimés en réunion d'examen conjoint ;

CONSIDERANT les remarques lors de l'enquête publique sur le volet de mise en compatibilité du PLU ;

CONSIDERANT que certains points du projet porté à enquête publique ont été modifiés de façon mineure afin de prendre en compte les observations de la MRAe contenues dans son avis du 21 juin 2024, celles des PPA recueillies à l’occasion de la réunion d’examen conjoint du 11 juillet 2024, ainsi que celles formulées dans le rapport du commissaire enquêteur, et sans que cela ne remette en cause l’économie générale de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Badaroux ;

CONSIDERANT que la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet est prête à être approuvée.

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l'unanimité,

Article 1 : DECIDE d'approuver la mise en compatibilité du PLU en rapport avec la déclaration de projet du parc photovoltaïque de Lou Chaousse.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : DIT que le dossier de mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet est tenu à la disposition du public aux services techniques de la ville, aux jours et heures d'ouverture habituels.21

Article 4 : DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous- préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise pour information aux personnes publiques associées et consultées.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.22

Questions diverses

Versement des primes de fin d’année aux stagiaires et apprentis

Madame le Maire informe l’assemblée que le versement d’une prime de fin d’année au personnel non titulaire n’est actuellement pas prévu par une délibération antérieure.

Par conséquent, et afin de permettre à Manon RANC et Alexis CHAZE, respectivement apprentie et stagiaire au sein des services municipaux de bénéficier d’une prime pour la fin de l’année 2024, le conseil doit se prononcer quant à l’octroi de ces primes.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement des primes de fin d’année aux stagiaires et apprentis recrutés par les services municipaux.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.

Projets à inscrire au titre du FRAT 2025

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le département a lancé une démarche de contractualisation avec les collectivités locales de son territoire. Cette contractualisation détermine en particulier les engagements d'interventions financières du Département de la Lozère sur les projets d'investissement portés par la collectivité sur la période 2022-2025. Dans le cadre de ces contrats, la Commune a la possibilité de soumettre des projets et de solliciter une subvention dans le cadre du Fond de Réserve pour l'Appui aux Territoires (FRAT) 2024. Madame le Maire propose de soumettre au FRAT 2025

- Le projet de rectification d’un virage au centre du village représentant un coût de 29 278,50 euros HT.

- Le projet de réfection de la toiture de l’Eglise représentant un coût de 13 151 euros HT. - Le projet de sécurisation des abords de l’école privée représentant un coût de 10 934,63 euros HT.

- Le projet de traitement des trottoirs de la traversée du village représentant un coût de 38 790 euros HT.

Vu le règlement des Contrats Territoriaux adopté par délibération du Conseil Départemental de la Lozère n° CD_21_1036 du 25 octobre 2021,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal

PROPOSE l'inscription de ces projets au titre du FRAT 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire.23

Recensement de la population

Madame le Maire informe l’assemblée que les chiffres du recensement de l’année ont été reçus en Mairie. La population municipale de Badaroux est de 960 habitants pour une population totale de 1 002 habitants.

Statistiques de la borne de recharge automobile de la Commune pour l’année 2023

La borne de recharge pour véhicules électriques de la Commune a été installée en 2017. 177 sessions de recharge y ont été réalisées sur l’année 2023 pour un total de 4 371 kWh consommés.

Vœux à la population

Les vœux à la population se dérouleront à la grande salle polyvalente de la Mairie le 12 janvier 2025 à 16h00. A cette occasion, un hommage sera rendu aux personnes ayant secouru le garçon de 16 ans victime d’un arrêt cardiaque lors de la fête du village cet été.

Colis des aînés

Madame le Maire informe l’assemblée que les colis à destination des personnes de plus de 75 ans sont prêts à êtres remis. La distribution est fixée au dimanche 22 décembre au matin.

Entretiens annuels d’évaluation et nomination secrétaire générale de Mairie

Madame le Maire informe l’assemblée que les entretiens annuels d’évaluation du personnel de la Mairie ont eu lieu ce jour. Madame Véronique MASSAULT a été nommée secrétaire générale de Mairie à cette occasion.

Clôture de la séance : 20h2624

Annexes

- Annexe 1 : Plans et estimation financière du projet de rénovation de l’atelier Gonzalez

- Annexe 2 : Règlement actualisé de la cantine de l’école publique Eliane Rajchnudel

- Annexe 3 : Tableau de l’état des sommes dues par Orange au titre de la RODP 202425

Annexe 1 : Plans et estimation financière du

projet de rénovation de l’atelier GonzalezRéhabilitation et reconversion

MAITRE D'OUVRAGE

D'un atelier artisanal existant

Bois de Corsac — La Vignette- 48000 BADAROUX

COMMUNE DE BADAROUX

Mairie — Rue de l'Egalité- 48000 BADAROUX

ARCHITECTE BET

Hélène BROUILLET SARL IN.S.E ARCHITECTE DE SA. APS Zi Rue Marc Robert 4 Quai de Berière 12850 ONET LE CHATEAU 48000 MENDE T 06 6577 51 00

T 04 66 49 24 93 @inse. P 07 60 48 à 18 ETAT PROJETE 27 Avenue Jean Moulin

EG 04 66 40 28 50 __ PLANS / COUPES / FACADES ps CS [LI] 1) 1/100 SARL Pierre BRUNEL

(Fi =) Economiste de la Construction D ACPSE 6 Place Charles De Gaulle some 49000 MENDE T 04 66 49 25 14

gierre-bruyneléS@orange.fr

[ MODIFICATIONS EDITION REF 2328

SIRET 345 215 248 00013- APE 711Z - CNOA 032646

Aucune côte ne sera prise directement à l'échelle sur les plans.

26LOCAL ARTISANAL N°1 LOCAL ARTISANAL N°2

JL | = ! j__= __| x Fe me | æ + pr + + +

APS 20/09/2024 PLAN DU REZ-DE-CHAUSSEE Etat Projeté Echelle 1/100

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APS 20/09/2024

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COUPE BB Etat Projete Echelle 1/100

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FACADE EST Etat Projete Echelle 1,100

30FACADE SUD Etat Projete Echelle 1/100

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FACADE OUEST Etat Projete Echelle 1/100

31Fran INGÉNIERIE

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STRUCTURES

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REHABILITATION ET RECONVERSION D'UN ATELIER

ARTISANAL EXISTANTÀ BADAROUX

ESTIMATION APS

Lot n°01 - DESAMIANTAGE ET DEPLOMBAGE 30 000,00 € Lot n°02 - VRD - ESPACES EXTERIEURS 78 000,00 € Lot n°03 - GROS ŒUVRE - MACONNERIES 121 000,00 € Lot n°04 - CHARPENTE BOIS 46 000,00 € Lot n°05 - COUVERTURE 60 000,00 € Lot n°06 - MENUISERIES EXTERIEURES 60 000,00 € Lot n°07 - MENUISERIES INTERIEURES 30 000,00 € Lot n°08 - DOUBLAGES - CLOISONS - PLAFONDS 68 000,00 € Lot n°09 - FERRONNERIE - SERRURERIE 11 000,00 € Lot n°10 - CARRELAGES - FAIENCES 13 000,00 € Lot n°11 - PLAFONDS DEMONTABLES 6 000,00 € Lot n°12 - ISOLATION THERMIQUE EXTÉRIEURE 100 000,00 € Lot n°13 - PEINTURES 10 000,00 € Lot n°14 - NETTOYAGE 3 000,00 € Lot n°15 - ÉLECTRICITÉ 124 000,00 € Lot n°16 - CHAUFFAGE - SANITAIRE - VENTILATION 95 200,00 € Option: Photovoltaique 42 000 ,00 €

TOTALHT. 855 200,00 €

TVA 20% 171 040,00 €

CE

TOTAL GLOBAL T.T.C. 1 026 240,00 €

Diagnostic amiante 2 500,00 €

Bureau de contrôle 17 104,00 €

Coordonnateur SPS 4 000,00 €

Géotechnicien 3 500,00 €

Huissier 2 000,00 €

Assurance 855200€

Frais de publication 1 500,00 €

Raccordement 6 000,00 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 10% 85 520,00 €

Divers et imprévus 3% 25 65600 €

TOTAL TOUTES DÉPENSES CONFONDUES HT. 1 011 532,00 €

TVA 20% 202 306,40 €

TOTAL TOUTES DÉPENSES CONFONDUES T.T.C 1 213 838,40 €

À Mende, le 16 octobre 2024

Hélene BROUILLET architeckPierre BRUNEL, Economiste - BET INSE, Bureau d'études techniques Page 1

3233

Annexe 2 : Règlement actualisé de la cantine

de l’école publique Eliane RajchnudelRèglement intérieur de la cantine scolaire

Ecole Publique Eliane RAJCHNUDEL de Badaroux

Préambule:

Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal le 23 Septembre 2024, régit le fonctionnement de la cantine scolaire dans l’école publique Eliane Rajchnudel de Badaroux. Le servicæ de cantine ne constitue pas une obligation légale pour les communes mais un service public facultatif que la commune de BADA ROUX a choisi de rendre aux familles.

Inscriptions :

L'inscription à la cantine vaut acæptation du présent règkment.

Fonctionnement :

Le service de cantine fonctionne les lundis, mardis, gudis et vendredis des semaines scolaires

de 11H45 à 13H20.

Le servicæ est également ouvert lors des journées de rattrapage mentionnées sur le calendrier scolaire diffusé par l'Education Nationale.

La vérification des présences est faite, par le personnel communal. Ces feuilles d'appels sont ensuite transmises à la mairie, la facturation sera établie par la trésorerie d MENDE. Le règlement peut être effectué par chèque à la trésorerie de MENDE, sur internet sur k site www.tipi.budget.gouv.fr ou chez un buraliste agréé en utilisant le QR Code présent sur la facture.

Composition des repas :

Les repas sont confectionnés par le Lycée Notre Dame à Mende qui assure également la livraison.

Les menus sont transmis chaque semaine par courriel.

Allergies et intolérances alimentaires :

Les parents d’un enfant ayant des intolérances à certains aliments devront en avertir la directrice de l’école et devront procéder avec le médecin scolaire à la rédaction d’un P.A.L (Projet d'Accueil Individualisé). Ce P.A.L devra être renouvelé chaque année par ks parents, à la rentrée scolaire.

En fonction de l'avis médical, la commune de Badaroux peut décider :

+ D'accueillir l'enfant en lui fournissant un repas adapté (en cas d’allergie alimentaire attestée ou de problèmes médicaux nécessitant un régime adapté).

+ D'accueillir l'enfant avec un panier repas fourni par la famille (en d'allergie alimentaire attestée ou de problèmes médicaux nécessitant un régime adapté). «+ D’accueillir l'enfant sans condition particulière,

+ De ne pas accwillir l'enfant.

34Prise médicamenteuse :

De manière générale, en accord avec leur médecin traitant, les familles doivent privilégier la prise médicamenteuse hors temps scolaire. Cependant, quand la pathologie de l'enfant impose que œtte prise médicamenteuse se réalise pendant le temps scolaire, les textes cités dans le cadre règlementaire ci-dessus précisent des dispositions susœæptibles de faciliter la vie quotidienne à l’école d'enfants et d’adolesænts confrontés à la maladie :

- élève ayant un traitement médicamenteux pendant son temps de présenæ à l’école et dont l’état de santé lui permet de la fréquenter (traitement par voie orale ou inhalé uniquement) ;

- élève faisant l'objet d’un progt d'accueil individualisé (PAI) dont le traitement médicamenteux relève d’une prescription médicale protocolisée par le médecin traitant ou le médecin spécialiste de l’enfant ou de l'adolescent.

Les adultes de la communauté scolaire peuvent administrer un traitement médicamenteux :

- dans le cadre d’un PAL en situation d'urgence : ils doivent tout mettre en œuvre pour que les traitements prescrits dans k protocole du PAI puissent être administrés à l'enfant en attendant l'arrivée des secours ;

- en dehors d’un PAI : à la demande de la famille, les adultes de la communauté scolaire peuvent administrer un traitement médical ponctuel sur prescription médicale du médecin traitant de l'enfant.

Dans ce cas, l’aide à la prise de médicaments n’est pas un acte médical ; il relève de l’article L.372 du code de la santé publique : il s’agit d’un acte de la vie courante.

Cette dispensation de médicaments se fait sous réserve que la famille fournisse :

- la copie de la prescription du médecin traitant ;

- l'autorisation parentale dûment signée ;

- les médicaments, qui seront placés dans un lieu sûr, fermé à clef, sous la responsabilité d’un adulte de la communauté scolaire.

Comportement et discipline :

Le temps de restauration doit rester un moment de détente et de convivialité. A œt effet, les enfants sont encadrés par des agents communaux. Pendant le temps du repas, tous les enfants doivent rester à table et ne quittent pas individuellement la salle de restauration, mais uniquement lorsque k repas est terminé pour l'ensemble des enfants. Les règles de vie étant identiques à cællks exigées dans k cadre de l'école, ks enfants doivent continuer à s'y conformer.

RAPPEL : Respect mutuel des locaux, de l'environnement, du matériel et des adultes ; il est impératif que les parents rappellent à leurs enfants les règles de bonne conduite en collectivité, ainsi que le respect dû aux camarades et au personnel chargé de l'accueil, du service et de la surveillance des enfants et ce afin de permettre un repas dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité.

Avertissements et sanctions :

35En cas de faits ou d’agissements graves de nature à troubler le bon fonctionnement et l’harmonie du service restauration, exprimés par un comportement indiscipliné constant ou répété, une attitude agressive envers kes autres enfants, un manque de respect envers k personnel de service ou de surveillance ou des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels, le personnel communal en informera sa hiérarchie. Un avertissement écrit sera alors envoyé aux parents et si l’enfant persiste dans son comportement, une mesure d'exclusion temporaire sera prononcée par le Maire à l'encontre de l’enfant à qui œæs faits ou agissements graves seront ræeprochés. Si après 2 exclusions temporaires, k comportement de l'intéressé continue de porter atteinte au bon ordre et au bon fonctionnement du serviæ de restauration, son exclusion définitive sera prononcée.

Tarifs :

Les tarifs sont fixés annuellement par arrêté municipal et réévalués chaque année. Le tarif pour l’année scolaire 2024/2025 est de 4,90€ par repas pour les élèves de primaire et de 4,15 € pour les élèves de maternelle.

Pour ks familles domiciliées sur la commune de Badaroux, une aide de 0.20€ par repas est accordée.

3637

Annexe 3 : Tableau de l’état des sommes dues

par Orange au titre de la RODP 2024Hedevarce d'Uccusa: on du Dornaine lutlic pour les au'zges de cer manicsiuns élecliuniques

Etat des sommes dues par ORANGE

au titre de l'occupation du domaine public communal par les infrastructures

et réseaux de communications électroniques

Année 2024

Vu le Code général des co lectivilés Lerriursles ;

Vu le Cude de la propriété des personnes publiques :

Vu le Code des postes ei ces cummmunicalions éleclronques ;

Ve ec décret n°2005 2676 du 27 décerrbre 2097 -clatif aux redevances d'ascuaatior et aux drnits de passage

sr le domaine publis routier et nan rourier ;

La cedevaner d'occupation du domaine publie communai par les mfrastructures et réseaux de communications

é cetroriques, au titre de l'année 2024, est calculée en tenant compte :

“de l'état natrimanial des infrast-uctures ot réceoux dé communications éloctroniques implantés eur la commune au 31 décembre 313 ;

“ des mantants platands RODP 2024 infrastructures et réseaux de communications électroniques;

“ de la règle de l'arrendi à l'euro le plus proche contermäment à l'srtcle L 2322 du Cole géné’al

de la pronriété des personnes publiques.

Emprises ml Attères |km

2024 Im) au sol

Aérien | Soutersain {m2}

F sr té 1à,5% 18,221 F, Domaine public routier a = sa 2 P Unitaire 64,36 £ 45,27 € 42,18 € communal = - Montant | 9373%4€ 408,49 € 112u3+

TOTAL RODP 2024 : 1958,46 €

Sur la hass de ce qui précède,

Arréte le présent état des sommes dues à la somme de | ___ 1958€ |

A badaroux , le 15,10,2024

Mme le Maire Valérie REBOIS-CHEMIN

38