Conseil Municipal - compte+rendu+CM+19.03

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Conseil Municipal - compte+rendu+CM+19.03 Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune d'Objat. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+19.03)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Collectivités territoriales,

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2013

Le 19 Mars 2013 à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'OBTJAT (dûment

convoqué le 07 Mars 2013) s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Philippe VIDAU, Maire.

Au cours de cette séance ont été examinés les dossiers suivants :

1 - INTERCOMMUNALITE - FUSION/EXTENSION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BRIVE ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES ET COMMUNES ISOLÉES D'AYEN ET DE SEGONZAC -

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui vise le triple objectif :

“ d'achever la carte de l'intercommunalité par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre,

* de rationaliser le périmètre des EPCT à fiscalité propre existants

Y et de simplifier l'organisation territoriale par la suppression de syndicats devenus obsolètes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, une proposition de fusion-extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Brive aux Communautés de communes de : " les Portes du Causse,

= Vézère-Causse,

" Juillac-Loyre-Auvézère,

“ lYssandonnais,

avec extension aux comimunes de :

+ Donzenac,

" Estivaux,

" Sadroc,

“ Saint-Bonnet l'Enfantier,

“ Saint-Pardoux l'Ortigier (membres de la communauté de communes des 34:

A20, A89, Avenir)

et aux communes isolées :

+ d'Ayen

+ et de Segonzac.

a été soumise, pour avis, aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCT) le 20 septembre 2012.

Lors de sa réunion du 17 décembre 2012, cette commission a émis un avis favorable à la

fusion/extension de la communauté de communes à compter du 17 janvier 2014.

Le Préfet demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer pour accord sur ce projet conformément à l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010. Le Conseil Municipal, par 1 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS, 14 VOIX CONTRE, a réfuté le projet présenté. 2 - INTERCOMMUNALITE - DISSOLUTION DU S.LE.R D'OBJAT - SAINT- AULAIRE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui vise le triple objectif : “ d'achever la carte de l'intercommunalité par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre, “de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants, * et de simplifier l'organisation territoriale par la suppression de syndicats devenus obsolètes. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, une proposition de dissolution du Syndicat Intercommunal d'Equipement de la région d'Objat / Saint-Aulaire a été soumise pour avis aux membres de la Commission Départementale de Coopération Inrercommunale qui ont émis un avis favorable à la dissolution de ce syndicat à compter du 1° janvier 2014. Conformément à l'article 61 de la Loi ci-dessus désignée, il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette dissolution. Le Conseil Municipal, par 21 VOIX POUR, O ABSTENTION, O VOIX CONTRE a approuvé la dissolution du Syndicat Tntercommunal d'Equipement de la région d'Objat /Saint-Aulaire et adopté la répartition de l'actif, du passif, du patrimoine et de la dette proposée. 3 - RÉFLEXIONS SUR LA RD 901 Dans le cadre de l'aménagement de la Route de BRIVE : de l'Avenue du Général Duché au rond-point de la zone de Bridal, la municipalité a signé avec le Département une Assistance Technique à Maîtrise d'Ouvrage. Aujourd'hui, la municipalité doit définir le calendrier prévisionnel des travaux, leur phasage et la validation des techniques proposées. La Commission des Travaux doit se réunir dans les semaines à venir. Ce dossier sera présenté lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal. 4 - REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, proposant aux collectivités territoriales : + _ soit de mettre en place ladite réforme à la rentrée 2013-2014, + soit de reporter leur engagement à la rentrée scolaire 2014-2015.

Une réflexion a été menée avec l'ensemble des acteurs concernés, élus, enseignants,

délégations de parents d'élèves et les services de la mairie.

A L'UNANIMITE, le Conseil Municipal a décidé de reporter à la rentrée 2014-2015 la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

5 - PERTES SUR CREANCES - ANNULATION DE TITRES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir été destinataire d'un courrier émanant de la Trésorerie d'OBJAT qui le prévient qu'une famille domiciliée à ALLASSAC reste redevable d'une dette de cantine et de garderie périscolaire, d'un montant de 179.80 € {dont 139.20 € restent dus au titre de l'année 2012), du fait que leur fils fréquente l'école et la garderie périscolaire d'OBTAT.

Des circonstances dramatiques font que, l'enfant concerné par cette affaire, est aujourd'hui décédé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'annulation de la dette de cantine et de garderie périscolaire de cette famille.

À L'UNANIMITE, l'Assemblée a décidé de l'annulation des titres émis ou à émettre

sur l'exercice 2012 et 2013.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 22 H 45.

Affiché le 25 mars 2013