Déliberation - 7pcasnyu6on98h4

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Déliberation - 7pcasnyu6on98h4 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Lamothe-Montravel. Lien du pdf (Déliberation - 7pcasnyu6on98h4)Thèmes du document : Banque, Énergies, Institutions publiques, Le 12 mars 2021 à 19h30, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur FRICHOU, Maire

Date de convocation : 05 mars 2021

Etaient présents : Mmes CROSSOIR Sylvie, RODRIGUES Armelle, JOUSSEAUME Aurélie, LEROY Angélique, PARREIRA Cécile, RENARD Marine, LATSCHA Marie, MM. FRICHOU Michel, BOUTY Gilbert, MAILLAT Jean-Claude, VILLECHENOUX Joan, FILLASTRE Jérôme, CROSSOIR Gilles, Sylvain MARTY

Excusé(es) : M. GAUTHIER Christophe,

Absent(es) : M.

Mme JOUSSEAUME Aurélie a été nommé(e) secrétaire.

POUVOIR(S) : Christophe GAUTHIER à Sylvie CROSSOIR

Aucune remarque sur le précédent compte rendu. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte

Monsieur Sylvain MARTY rappelle les règles de la comptabilité d’une

collectivité territoriale et présente les différents comptes.

COMPTE DE GESTION

Délibération 2021 03 01 :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, APPROUVE, à l’unanimité, le compte de gestion BUDGET PRINCIPAL du Trésorier Municipal pour

l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. COMPTE ADMINISTRATIF

Délibération 2021 03 02 :

Le conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme LATSCHA Marie,

doyenne d’âge, après la sortie de M. Michel FRICHOU, Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice

considéré,

1-Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

2-Constate que pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat

d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3-Reconnait la sincérité des restes à réaliser, arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE DES 4 TAXES

Délibération 2021 03 04 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE de ne pas augmenter la part communale des taxes directes et de retenir pour l’année 2021 les taux suivants :

Taxe foncière bâti 38.74%

Taxe foncière non bâti 30.00%

CFE 11.37%

La circulaire reçue ce matin précise qu’il n’y a plus lieu de voter de taux de taxe d’habitation. En ce qui concerne la taxe du foncier bâti, le taux voté correspond

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

OPERATIONS

EXERCICE 706 004.58 894 755.48

509 424.09 310 783.12

REPORTS 174 662.10

21 625.61

TOTAUX

EXERCICE 706 004.58 1 069 417.58

509 424.09 332 408.73

RESTES A

REALISER

107 455.72 75 146.00

TOTAUX 706 004.58 1 069 417.58 616 879.81 407 554.73

363 413.00 209 325.09à la somme des taux 2020 de la commune (10,29%) et du département (25.98%) pour compenser la perte de la taxe d’habitation, auquel pourra être appliqué un coefficient correcteur qui sera communiqué par le service des impôts.

BUDGET

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 Charges caractère gal 212 250.00 002 Excédent fonct.

154 087.92

012 Charges de personnel 364 950.00 70 Produits des services 46 545.00

65 Autres charges de gest. 105 511.00 73 Impôts et taxes 512 000.00

66 Charges financières 2 600.00 74 Dotations subventions 291 965.00

67 Charges exceptionnel. 3 500.00 75 Autres produits gest. 8 180.00

68 Dotations amortiss. 500.00 76 Produits financiers 15.00

022 Dépenses imprévues 5 000.00 77 Produits except. 1 500.00

042 Dotations amortiss. 21 230.00 013 atténuations charges 15 000.00

023 Virement investiss. 314 251.92

TOTAUX 1 029 792.92 TOTAUX 1 029 792.92

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20 Immobilisat. Incorporel 001 Report solde positif

204 Subvent. Equipement 5 000.00 021 Virement fonction. 314 251.92

21Immobilisations

corporelles

249 420.00 10 Dotations

1068 Excédent fonct

34 957.00

209 325.08

23 Immobilisat. en cours 298 394.92 13 Subventions 229 376.00

16 Emprunts 42 000.00 16 Emprunts

020 Dépenses imprévues 5 000.00 040 Opérations d’ordre 21 230.00

001 Report 177 015.36

Restes à réaliser 107 455.72 Restes à réaliser 75 146.00

TOTAUX 884 286.00 TOTAUX 884 286.00

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Délibération 2021 03 05

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l’année 2021 ;

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa

trésorerie,

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'ouvrir un crédit de trésorerie de 200 000 euros,- D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier librement les conditions

financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat,

- DIT que le Maire et le Receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision,

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Délibération 2021 03 06 :

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de

« créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des

provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de

fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L2312-229°, R2321-2 et

R2321-3).

Monsieur le Maire indique que Monsieur le Trésorier a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un

pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission, comme indique ci- dessous :

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiée de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective. Les états des restes seront arrêtés au 30/09 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (N-1), seront à comptabiliser courant décembre.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, ACCEPTE par 14 voix pour et 1 abstention, ces propositions.

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0 %

Créances émises en (N-1) 10 %

Créances émises en (N-2) 20 %

Créances émises en (N-3) 40 %

Créances antérieures 70 %PROROGATION DE LA CONVENTION D’ADHESION

AU POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Délibération 2021 03 07 :

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion exerce cette mission

facultative depuis 1993. En 2017, une nouvelle convention d’adhésion et d’une chartre de fonctionnement du service avait été décidée avec une fin de validité le 31 décembre 2020. La loi de Transformation de la Fonction Publique du 06 août 2019 prévoit que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure permettant de faciliter la prise en charge des personnels et des employeurs en simplifiant l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que les services de médecine de

prévention et de médecine préventive, compte tenu des retards liés à la situation sanitaire, les modifications pouvant impactées le Centre de Gestion ne sont pas connues.

Le Centre de Gestion propose de proroger la validité de la convention d’une année par avenant jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, ACCEPTE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

VENTE TRACTEUR FERGUSSON

Délibération 2021 03 08

Le tracteur FERGUSSON ne permettant pas l’installation de nouveaux

accessoires vu son âge nécessaires aux besoins du service technique, Monsieur le Maire propose de le vendre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à vendre le tracteur pour la somme de 1 100.00 euros et à signer tous les documents nécessaires à la transaction.

ACHAT TERRAINS AL 210 211

Délibération 2021 03 09

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles AL 210 et 211 sont à vendre. Ces parcelles sont situées dans le bourg ; leur acquisition

permettra l’agrandissement du parking de la mairie

VU l’article L1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,Monsieur VILLECHENOUX Joan précise qu’en tant qu’agent immobilier, il ne prendra pas part au débat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, par 14 voix pour, AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 18 000.00 euros dont 3000 euros de commission.

ACHAT TERRAINS AL 216 217

Délibération 2021 03 10

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles AL 216 et 217 sont à vendre. Ces parcelles sont situées dans le bourg ; leur acquisition

permettra l’agrandissement du parking de la mairie

VU l’article L1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Monsieur VILLECHENOUX Joan ne prend pas part au débat.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces terrains pour un prix maximum de 11 000.00 euros dont 3000 euros de commission.

CREATION D’EMPLOIS

Délibération 2021 03 11 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des avancements de grade, il convient de renforcer les effectifs du service.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

La création des emplois permanents suivants à compter du 01 juillet 2021 : Adjoint technique principal 2ème classe à raison de 17H50 hebdomadaires, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des agents techniques relevant de la catégorie C.

Les rémunérations et les déroulements des carrières correspondront aux cadres des emplois concernés. Monsieur le Maire propose de modifier le tableau deseffectifs à compter du 01 juillet 2021 pour y intégrer les créations demandées. Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

CADRE/ EMPLOI CATEGORIE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

DUREE/

SEMAINE

FILIERE

TECHNIQUE

ADJOINT TECHN

PRINCIPAL 2e CL

C 1 1 17H50

TOTAL 1 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01 juillet 2021, Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

AUGMENTATION LOYER

Délibération 2021 03 12

Monsieur le Maire expose que le montant des loyers doit être révisé chaque année à la date anniversaire du bail soit le 12 septembre pour l’immeuble 39 route de Bergerac. Au vu de la situation sanitaire, Monsieur le Maire propose que la révision de 2020 et celle de 2021 ne soient pas appliquées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de ne pas augmenter le loyer du 39 route de Bergerac en 2020 et 2021.

LICENCE IV

Délibération 2021 03 13

le locataire de la licence IV de la commune n’ayant eu aucune activité du fait de la crise sanitaire, Monsieur le Maire propose d’annuler pour cette année le

montant du loyer de la licence IV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

d’annuler pour l’année 2021 le loyer de la licence IV.

REGIE PERISCOLAIRE Délibération 2021 03 14

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 délégant au Maire la possibilité de créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, sur l’impossibilité

d’encaisser des règlements en espèces, il convient de modifier l’arrêté constitutif de la régie du 30 janvier 2015, notamment l’article 5 comme suit :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de

recouvrement suivants :

. chèques

.virements

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance de carnet à souche. Le Conseil Municipal, EMET un avis favorable à cette modification par 14 voix pour et 1 abstention.

REGIE SALLE DES FETES

Délibération 2021 03 15

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 délégant au Maire la possibilité de créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, sur l’impossibilité

d’encaisser des règlements en espèces,

VU le nombre moyen de locations par an (10)

Monsieur le Maire se propose de supprimer de la régie Salle des Fêtes. Pour chaque location un titre sera émis qui devra être réglé avant l’occupation de la salle.

Le Conseil Municipal, EMET un avis favorable à cette suppression.

MOTION SUR LE MAINTIEN

DES BUREAUX DE POSTE EN DORDOGNE

Délibération 2021 03 16

Considérant les obligations juridiques qui s’imposent à la Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire en termes d’accessibilité et d’adaptabilité (loi n° 90-568 du 02 juillet 1999, loi n° 95-115 du 04 février 1995 et la loi n° 2010-13 du 09 février 2010, relative à l’entreprise publique la Poste et aux

activités postales) et selon le contrat de présence territoriale 2020-2022 signé le 05 février 2020 entre l’Etat, l’Association des Maires de France et la Poste, Considérant que les communes de Dordogne bénéficiant à ce jour d’un bureaude Poste doivent continuer à bénéficier d’un bureau répondant aux attentes et aux besoins de leurs habitants ;

Considérant que bien que le Contrat de présence postale territoriale intègre des modalités précises d’évolution du statut des points de contacts et notamment la transformation des bureaux de poste en agences postales communales, avec concertation et avis préalable du maire concerné, la réduction systématique et unilatérale des horaires d’ouverture des bureaux de la part de la Poste ne saurait constituer un moyen pour elle d’accélérer ce mouvement de transformation , confrontée qu’elle est aux difficultés financières de sa branche « courrier » ; Considérant la période de crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis près d’une année et les conséquences médicales, financières et sociales qui en découlent pour l’ensemble de nos concitoyens en général et les

périgourdins en particulier ;

Le Conseil Municipal DEMANDE :

 A la Direction Régionale de la Poste de garantir le maintien des activités des bureaux de Poste actuellement implantés sur le territoire de la Dordogne

 De ne pas s’appuyer dans son analyse sur des baisses de fréquentation des bureaux concernés qui découlent d’une part de la décision unilatérale de la Poste de réduire les horaires sur des créneaux stratégiques et d’autre part de la

situation particulière de l’année 2020 qu’il n’est pas utile de rappeler ici

 Et surtout, prenant en compte la situation particulière du moment, de mettre en place un moratoire sur toute évolution ou modification des bureaux de poste et plus généralement des points de contact tels que définis par le contrat tripartite. ADOPTE par 15 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre.

MOTION PROJET HERCULE

Délibération 2021 03 17

Depuis 1946, l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public

d’électricité qui a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du modèle

français de transition énergétique.

Parce l’énergie est un bien de première nécessité et au cœur du défi climatique et parce que le climat est avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement être au cœur de la politique énergétique du pays.

Or le projet de réorganisation d’EDF baptisé « HERCULE » qui vise à séparer l’entreprise publique en deux entités d’ici 2022 est le démantèlement et la vente à la découpe de notre modèle énergétique français.

Hercule a pour projet de créer d’un côté un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l’électricité et de l’autre un EDF Vert, partiellement privatisé et introduit en bourse à hauteur de 35 % (ainsi soncapital serait ouvert aux investisseurs extérieurs) comprenant Enedis, EDF

Renouvelables, Dalkia, les activités d’outre-mer...

En revanche, la branche « EDF Vert » serait partiellement privatisée et

introduite en bourse à hauteur de 35 %, ainsi son capital serait ouvert aux

investisseurs extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de

distributions d’électricité. Or les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première

nécessité qu’est énergie sous ses différentes formes.

La valorisation d’« EDF vert» reposerait essentiellement sur celle d’Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd’hui de par la loi avec les

contrats de concessions avec les collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n’appartiennent pas à ENEDIS mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d’énergies).

Or ce schéma présente de risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d’Enedis dans « EDF Vert » et la structure du capital d’«EDF vert ». Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur

sécurisation, leur déploiement leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires. N’y aurait-il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de cette nouvelle structure ?

En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs mais qui ne desservira pas tous les territoires de la même façon.

Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel : capter le cash issu de la distribution d’électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour financer les activités de services.

La commune de LAMOTHE MONTRAVEL AFFIRME qu’EDF doit être le bras armé d’une politique publique de l’énergie pour l’Etat.

Le projet HECULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos réseaux de distribution pour notre territoire et nos concitoyens

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

S’OPPOSE au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité

INTERDICTION DE CHASSERANCIEN ETANG DE LA GRAVIERE

Délibération 2021 03 18

Monsieur le Maire expose que l’autorisation d’exploitation de la gravière a été renouvelée assortie d’une interdiction de chasser sur le site. L’étang appartenant à la commune est cerné à l’est par la route de Lamothe sur Saint Seurin de Prats, à l’ouest par la route de l’Etang sur Lamothe Montravel, au sud par un fossé.et au nord par l’exploitation des Carrières de Thiviers

Considérant les pouvoirs de police du maire sur la prévention des atteintes et des risques afin « d’assurer le bon ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique »,

Considérant qu’il y a lieu de protéger les espèces en voie de disparition et/ou protégées qui se réfugient sur ou autour de l’étang listées par la ligue de

protection des oiseaux (LPO)

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal se prononce sur

l’éventualité d’une interdiction de chasser sur le site de l’étang communal à savoir les parcelles AM 103 à 120, 138, 139, 145, 363, 365, 366 et 376.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à l’interdiction de chasser sur le site de l’étang communal, à l’unanimité.

Un arrêté d’interdiction de chasser sur le site sera établi et affiché en plusieurs endroits. Les contrevenants seront verbalisés.

Il sera peut-être envisagé d’en faire une réserve.

RESTAURATION INTERIEURE DE LA TOUR DES ARCHEVEQUES

Délibération 2021 03 19

L’appel d’offres pour la restauration intérieure de la tour s’est terminé le 05 mars 2021 avec le lot 2 MENUISERIE infructueux.

lot 1 MAçONNERIE

-BURDIGALA 41 705.02 euros HT 50 046.02 euros TTC

-TMH 41 246.55 euros HT 49 495.86 euros TTC

Lot 3 ELECTRICITE

-BOUTY 18 005.00 euros HT 21 606.00 euros TTC

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de RETENIR les entreprises

. BOUTY pour le lot 3 Electricité

Pour un montant HT 18 005.00 euros TTC 21 606.00 euros

. TMH moins disant pour le lot 1 Maçonnerie.

pour un montant HT 59 251.55 euros TTC 71 101.86 euros- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Le lot 2 Menuiseries étant infructueux Monsieur le Maire a contacté l’entreprise TMH qui avait réalisé les menuiseries lors des premières tranches des travaux de restauration de la tour.

DEVIS

- MUR mitoyen école parking mairie :

HT 8 791.35 euros TTC 10 549.62 euros

- COLOMBARIUM

10 cavurnes, 10 plaques d’inscription HT 4 510.00 euros TTC 5 412.00 euros

- FAçADE ARRIERE DE LA MAIRIE

- ECRAN VIDEO INTERACTIF ECOLE

2 407.80 euros HT 2889.36 euros TTC

QUESTIONS DIVERSES

MARCHE : une réunion sera programmée pour envisager la création d’un marché à LAMOTHE MONTRAVEL.

La séance est levée à vingt-deux heures.