Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 26 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-075

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du

budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye (8 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-06-26-001

Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement

d'office du budget primitif 2019 de la commune de

Sainte-Pallaye

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 3EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA

CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE

BUDGETAIRE ET DES

CONCOURS FINANCIERS

DE L’ETAT

ARRETE N°PREF/DCL/BCBCFE/2019/6$:0

portant règlement d’office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye

Le Préfet de l’Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités locales ;

VU l’avis n°19.CB.13 rendu le 6 juin 2019 par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté constatant que le budget primitif de la commune de Sainte-Pallaye n’a pas été adopté dans les délais légaux et demandant au Préfet de l’ Yonne de régler et rendre exécutoire le budget 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1” : Le budget primitif de l’exercice 2019 comprenant le budget principal et le budget

annexe eau de la commune de Sainte-Pallaye est arrêté selon la répartition suivante pour chacun des budgets :

1. Budget principal :

e dépenses de fonctionnement : 86 277 €

e recettes de fonctionnement : 136 487 €

e dépenses d’investissement : 900 €

e recettes d'investissement : 11 588 €

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - wvww.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 42. Budget annexe eau :

e dépense d’exploitation : 13 653 €

e recettes d’exploitation : 15 061 €

e dépenses d’investissement : 11 040 €

e recettes d’investissement : 37 131 €

Des tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants au niveau du chapitre

budgétaire.

Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent

arrêté.

Auticle 3: Madame la Sécrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques de l'Yonne et Madame le Maire de la commune de

Sainte-Pallaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera transmise à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes

de Bourgogne-Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat

dans le département de l’ Yonne.

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au

Tribunal Administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de

décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas

21000 DIJON).

Fait à Auxerre, le 2 6 JUIN 2019

Le Préfet,

Patrice LATRON

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 5BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Projet budget commune Propositions CRC | Dépenses arrêtées BP 2019 par le Préfet

011 Charges à caractère général 49 360 27 800 27 800 012 Charges à caractère personnel et frais 38 500 37 000 37 000 assimilés

O4 Atténuations de produits 800 800 800 65 Autres charges de gestion courante 19 910 17 910 17 910 Total dépenses de gestion courante 108 570 83 510 83 510

66 Charges financières 200 200 67 Charges exceptionnelles 11/7 /

68 Dotations provisions semi-budgétaires / / / 022 Dépenses imprévues 25 000 -

Total dépenses réelles de fonctionnement 133 770 83 710 83 710 023 Virement à la section d’investissement Î / / 042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 2 567 2 567 2 567

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. / / /

Total dépenses d'ordre de fonctionnement 2 567 2 567 2 567

TOTAL 136 337 86 277 86 277

| D002 Déficit de fonctionnement reporté | / | / |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 136 337 | 86277 | 86277 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Projet budget commune Propositions CRC Recttes arrêtées

BP 2019 par le Préfet

013 Atténuations de charges / / / 70 Produits des services, du domaine et ventes 11 241 11 327 11 327

73 Impôts et taxes 23 400 22 600 22 600 74 Dotations et participations 25 066 25 930 25 930

75 Autres produits de gestion courante 5 500 5 500 5 500

Fotal recettes de gestion courante 65 207 65 357 65 357 76 Produits financiers / / / 77 Produits exceptionnels / / / 78 Reprise sur provision semi-budgétaires / / /

Total recettes réclles de fonctionnement 65 207 65 357 65 357 042 Opé. d’ordre de transfert entre sections / /

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. / / /

Total recettes d’ordre de fonctionnement - | / /

TOTAL 65 207 65 357 65 357

/ / /

| R 002 Excédent de fonctionnement reporté | 71130 | 71130 | 71130 |

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT _| 136 337 | 136 487 | 136 487 |

| RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT __ | 0 | 50210 | 50 210 |

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 6BUDGET PRINCIPALE

BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Projet budget commune Propositions CRC BP 2019 Dépenses

Chap. Libeilé arrêtées

par le Préfet

Restes à | Propositions TOTAL | Restesà } Propositions | TOTAL

réaliser nouvelles réaliser nouvelles TOTAL

20 Immobilisations incorporelles (sauf | / Î / Î / Î / 204)

204 Subventions d'investissement / / / / / Î / versées

21 Immobilisations corporelles 11 588 11 588 900 900 900 22 Immobilisations reçues en / / / / / / Î affectation

23 Immobilisations en cours / / / / / / / Total dépenses d'équipement 11 588 11 588 900 900 900 10 Dotations, fonds divers et réserves / Î / Î / / / 13 Subventions d’investissement / / / / / / {. 16 Emprunts et dettes assimilées / / / / / / Î 165 Dépôts et cautionnements / / / / / / / 18 Compte de liaison, affectation / / / / / / / 26 Participations et créances Î / / / } / / 27 Autres immobilisations financières / / / / / / / 020 Dépenses imprévues / / / / / / / Total des dépenses financières / / / / / / / 45... Total des opé. pour compte de tiers / / / / / / / Total dépenses réelles 11588 11 588 900 900 900 d'investissement

040 Opé. d'ordre de transfert entre / / / / / / / sections

041 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. | / / / / / / / Fonct.

Totat dépenses d’ordre d’invest. / / / / / / / TOTAL 11588 11 588 900 900 900

| D 001 Solde d'exécution négatif reporté [ / | /

[ TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 588 | 900 900

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 7BUDGET PRINCIPAL

BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION D’IN VESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Projet budget commune Propositions CRC BP 2019 Recettes

Chap. Libellé arrêtées

par le Préfet

Restes à | Propositions Restes à | Propositions TOTAE

réaliser nouvelles TOTAL | réaliser nouvelles TOTALE

13 Subventions d’investissement reçues / / / / / / / {sauf 138)

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf / / / / Î Î / 165) :

20 Immobilisations incorporelles (sauf / / / / / / /

204)

21 Immobilisations corporelles / / / / / Î /

22 Immobilisations reçues en affectation / / / / / / /

23 Immobilisations en cours Î / / Î / / /

Total recettes d'équipement / / / / / {

10 Dotations, fonds divers et réserves / { / / Î Î / {sauf 1068)

1068 Excédents de fonctionnement / / / Î / / / capitalisés

138 Autres subv. D’invest. Non / / / / Î } / transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus / / / / / / / 18 Compte de liaison, affectation / / / / / / { 26 Participations et créances / / / / / / / 27 Autres immobilisations financières / / / / / / / 024 Produit des cessions d’immobilisations | / / / / / / / Total des recettes financières / / / / / / / 45... Total des opé. pour compte de tiers / / / Î / / / Total recettes réelles / / / Î / / } d'investissement

021 Virement de la section de / / / / / Î / fonctionnement

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 2 567 2 567 2 567 2 567 2 567

041 Opérations patrimoniales / Î Î } Î / /

Total dépenses d’ordre d’invest. 2 567 2 567 2 567 2 567 2 567

TOTAL 2 567 2 567 2 567 2 567 2 567

[ R 001 Solde d'exécution positif reporté | 9 021 | 9 021 9 021

| TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 11 588 | 11 588 11 588

Résultat de la section d’investissement | | 10 688

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 8BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION DE FONCTIONNEMENT

BUDGET ANNEXE EAU

DEPENSES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Projet budget commune Propositions CRC Dépenses arrêtées par le

BA 2019 Préfet

011 Charges à caractère général 6 638 5 230 5 230

012 Charges à caractère personnel et frais 1 621 I 621 1 621

assimilés

014 Atténuations de produits 900 900 900

65 Autres charges de gestion courante Î / /

Total dépenses de gestion courante 9 159 7751 7751

66 Charges financières 89 89 89

67 Charges exceptionnelles / Î /

68 Dotations provisions semi-budgétaires / / /

022 Dépenses imprévues / / /

Total dépenses réelles d'exploitation 9 248 7 840 7 840

023 Virement à la section d'investissement - - -

042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 5 813 5 813 5 813

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. / / /

Total dépenses d’ordre d'exploitation 5 813 5 813 5 813

TOTAL 15 061 13 653 13 653

| D002 Déficit de fonctionnement reporté L/ | / | / |

| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION | 15 061 | 13 653 | 13 653 |

RECETTES D'EXPLOITATION

Chap. Libellé Projet budget commune Propositions CRC Recettes arrêtées par le

BA 2019 Préfet

013 Atténuations de charges / / /

70 Produits des services, du domaine et ventes 10 900 10 906 19 900

73 Impôts et taxes Î Î /

74 Dotations et participations / Î Î

75 Autres produits de gestion courante / / /

Total recettes de gestion courante 10 900 10 900 10 900

76 Produits financiers / / /

77 Produits exceptionnels / Î /

78 Reprise sur provision semi-budgétaires / / /

Total recettes réetles d’exploitation 10 900 10 900 10 900

042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 253 253 253

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. / / /

Total recettes d’ordre d’exploitation 253 253 253

TOTAL 11 153 F1 153 11 153

| R 002 Excédent de fonctionnement reporté | 3 908 | 3908 | 3908 |

| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION | 15 061 | 15 061 | 15 061 |

| RESULTAT SECTION D'EXPLOITATION | 0 | 1 408 |

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BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Projet budget commune Propositions CRC BP 2019 Dépenses

Chap. Libellé arrêtées

par le Préfet

Restes à | Propositions TOTAL | Restes à | Propositions TOTAL

réaliser nouveiles réaliser nouvelles TOTAL

20 Immobilisations incorporelles (sauf 9 885 1 000 10 885 9 885 136 10 021 10 021 204)

204 Subventions d’investissement versées 25 227 25 227

21 Immobilisations corporelles / / / / / / /

22 Immobilisations reçues en affectation / / / / / / /

23 Immobilisations en cours / / / / / / /

Totai dépenses d'équipement 9 885 26 227 36 112 9 885 136 10 021 10 021

10 Dotations, fonds divers et réserves / / / / / / / 13 Subventions d'investissement / / / / / / 16 Emprunts et dettes assimilées Î / Î Î / / / 165 Dépôts et cautionnements 766 766 766 766 766

18 Compte de liaison, affectation { Î / Î / / { 26 Participations et créances / / / / / Î / 27 Autres immobilisations financières / / / / / / / 020 Dépenses imprévues Î Î / / / / / Total des dépenses financières 766 766 766 766 766

45... Total des opé. pour compte de tiers / / / / / / / Totaïi dépenses réelles 9 885 26 993 36 878 9 885 902 10 787 10 787 d'investissement

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 253 253 253 253 253 041 Opé. d'ordre à l’intérieur de la sect. / / / / / / / Fonct.

Total dépenses d’ordre d’invest. 253 253 253 253 253

TOTAL 9 885 27 246 37 131 9 885 1155 11 640 11 040

| D 001 Solde d’exécution négatif reporté | / | / | / |

{ TOTAL DES DEP, D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 37 131 | 11 040 | 11040 |

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-06-26-001 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0840 portant règlement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Sainte-Pallaye 10BUDGET ANNEXE EAU

BUDGET PRIMITIF 2019 - SECTION D’IN VESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Projet budget commune Propositions CRC BP 2019 Recettes

Chap. Libellé arrêtées par le Préfet

Restes à | Propositions Restes à | Propositions TOTAL réaliser nouvelles TOTAL | réaliser nouvelles TOTAL

13 Subventions d'investissement reçues / / / / / / / (sauf 138)

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf / / / / / / / 165)

20 Immobilisations incorporelles (sauf / / / / / / Î 204)

21 [Immobilisations corporelles / / / / / / / 22 Immobilisations reçues en affectation / / / / Î / / 23 Immobilisations en cours Î / / Î / Î / Total recettes d'équipement Î / Î / / / 10 Dotations, fonds divers et réserves / Î / / / / /

(sauf 1068)

1068 Excédents de fonctionnement / / / / / / / capitalisés

138 Autres subv. D’invest. Non / / / / / Î / transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus / / / / / / / 18 Compte de liaison, affectation / / / / / / / 26 Participations et créances / / / / / / / 27 Autres immobilisations financières / / / / / Î / 024 Produit des cessions d’immobilisations | / / / / / } / Total des recettes financières / / / / / / / 45... Total des opé. pour compte de tiers / Î Î / / / / Total recettes réelles } Î / / / / / d'investissement

021 Virement de la section de / / / / / / / fonctionnement

040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 5 813 5 813 5 813 5 813 5 813

041 Opérations patrimoniales / / / / / Î / Total dépenses d’ordre d’invest. 5 813 5 813 5 813 5 813 5 813

TOTAL 5 813 5 813 5 813 5 813 5 813

| R 001 Solde d'exécution positif reporté | 31318 | 31318 | 31318 |

| TOTAL DES REC. D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 37131 | 37 131 | 37 131 |

| Résultat de la section d'investissement | | 26 091 |

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