Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2019-081

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du

budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2019-07-01-004

Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement

d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont

sur Vanne

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne 3DA Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’YONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA

CITOYENNETE ET DE LA

LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE

BUDGETAIRE ET DES

CONCOURS FINANCIERS

DE L'ETAT

ARRETE N°PREF/DCL/BCBCFE/2019/0366

portant règlement d’office du budget primitif 2019 de la commune de Pont-sur-Vanne

Le Préfet de l’ Yonne,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-2 ;

VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités locales ;

VU l'avis n°19.CB.15 rendu le 7 juin 2019 par la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté constatant que le budget primitif de la commune de Pont-sur-Vannne n’a pas été adopté dans les délais légaux et demandant au Préfet de l’Yonne de régler et rendre exécutoire le budget 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1° : Le budget primitif de l’exercice 2019 de la commune de Pont-sur-Vanne est

arrêté selon la répartition suivante :

Budget principal :

e dépenses de fonctionnement : 195 431 €

e recettes de fonctionnement : 474 364 €

e dépenses d’investissement : 76 339 €

e recettes d'investissement : 76 339 €

Des tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants au niveau du chapitre budgétaire.

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX- tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne 4Article 2 : Concernant les recettes de fonctionnement et notamment les recettes prévues au chapitre 73 « impôts et taxes », Les taux 2018 sont maintenus pour 2019.

Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.

Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Sens, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Yonne et Monsieur le Maire de la commune de Pont-sur-Vanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne- Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Yonne.

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (22, rue d’Assas 21000 DIJON).

Fait à Auxerre, le — { J{ll, 2010

Le Préfet,

Patrice LATRON

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne 5BUDGET PRIMITIF 2019 - SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Projet budget Propositions CRC Dépenses arrêtées par commune BP 2019 je Préfet

011 Charges à caractère général 192 900 56 100 56 100

OF2 Charges à caractère personnel et frais assimilés 29 226 29 226 29 226 014 Atténuations de produits 17 852 17 852 17 852

65 Autres charges de gestion courante 49 629 49 629 49 629

Total dépenses de gestion courante 289 607 152 807 152 807

66 Charges financières 6 385 6 385 6 385

67 Charges exceptionnelles / / / 68 Dotations provisions semi-budgétaires / / /

022 Dépenses imprévues

Total dépenses réelles de fonctionnement 295 992 159 192 159 192

023 Virement à la section d’investissement 173 339 32 339 32 339 042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 3 900 3 900 3 900

043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. / Î /

Total dépenses d'ordre de fonctionnement 177 239 36 239 36 239

TOTAL 473 231 195 431 195 431

[ D002 Déficit de fonctionnement reporté / | / | 1 |

[| TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 473 231 | 195 431 | 195 431 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Projet budget Propositions CRC Dépenses arrêtées par le commune BP 2019 Préfet

013 Atténuations de charges / Î Î

70 Produits des services, du domaine et ventes 420 420 420 73 Impôts et taxes 108 908 108 908 108 908

74 Dotations et participations 40 703 40 088 40 088

75 Autres produits de gestion courante 1 500 E 500 1 500

Total recettes de gestion courante 151 531 150 916 150 916

76 Produits financiers / / /

77 Produits exceptionnels / / / 78 Reprise sur provision semi-budgétaires / / / Total recettes réelles de fonctionnement 151 531 150 916 150 916 042 Opé. d’ordre de transfert entre sections / / / 043 Opé. d’ordre à l’intérieur de la sect. Fonct. / / /

Total recettes d’ordre de fonctionnement - / /

TOTAL 151 531 150 916 150 916

| R 002 Excédent de fonctionnement reporté 321 700 | 323 448 | 323 448 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 473 231 | 474 364 | 474 364 |

| RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 278933 |

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne 6BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Projet budget commune Propositions CRC BP 2019 Dépenses

Chap. Libellé arrêtées par le Préfet

Restes à | Propositions Restes à | Propositions TOTAL

réaliser nouvelles TOTAL | réaliser nouvelles TOTAL

20 Immobilisations incorporelles 760 760 760

(sauf 204)

204 Subventions d'investissement 3 010 3 500 6 510 1 261 261 I 261

versées

21 Immobilisations corporelles 166 256 | 166 256 31 286 31 286 31 286

22 Immobilisations reçues en / / / / / Î / affectation

23 Immobilisations en cours / / Î / / / /

Total dépenses d'équipement 3 010 169 756 | 172 766 1 261 32 046 33 307 33 307

10 Dotations, fonds divers et / / / Î / / / réserves

13 Subventions d'investissement Î / / / / / /

16 Emprunts et dettes assimilées 10 493 10 493 10 493 10 493 10 493

165 Dépôts et cautionnements Î / Î / / / / 18 Compte de liaison, affectation / / / / / / /

26 Participations et créances / / / / / / /

27 Autres immobilisations Î / / / / / /

financières

020 Dépenses imprévues / / / / / / /

Total des dépenses 10 493 16 493 10 493 10 493 10 493

financières

45... Total des opé, pour compte de / / / / / / /

tiers

Fotal dépenses réelles 3 019 180 249 | 183259 1261 42 539 43 800 43 800

d'investissement

040 Opé. d'ordre de transfert entre / / / / / / /

sections

041 Opé. d’ordre à l’intérieur de la / / / / Î / /

sect. Fonct.

Total dépenses d’ordre / / / / / / / d’invest.

TOTAL 3 010 180 249 183 259 1 261 42 539 43 809 43 809

| D 001 Solde d’exécution négatif reporté | 32539 32 539 | 32 539 |

{| TOTAL DES DEP. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 215798 | 76339 | 76339 |

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne 7BUDGET PRIMITIF 2019 — SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Projet budget commune Propositions CRC BP 2019 Dépenses

Chap. Libellé arrêtées par le Préfet

Restes à | Propositions Restes à | Propositions TOTAL | TOTAL

réaliser nouvelles TOTAL | réaliser nouvelles

13 Subventions d’investissement reçues / Î Î / / / / {sauf 138)

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf / Î / / / / / 165)

20 Immobilisations incorporelles (sauf / / / / / / / 204)

21 Immobilisations corporelles / / / / / / /

22 Immobilisations reçues en Î / / / / / / affectation

23 Immobilisations en cours Î / / / / Î Î Total recettes d'équipement / / / / / / 10 Dotations, fonds divers et réserves 6 300 6 300 6 300 (sauf 1068)

1068 Excédents de fonctionnement 35 549 35 549 33 800 33 800 33 800

capitalisés

138 Autres subv. D’invest. Non / / / / / / / transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus / / / / / / / 18 Compte de liaison, affectation Î / / / / / / 26 Participations et créances / / / / / / /

27 Autres immobilisations financières / / / / / / / 024 Produit des cessions / Î / / / / / d’immobilisations

Total des recettes financières 35 549 35 549 40 100 40 100 40 100

45... Total des opé. pour compte de tiers

Total recettes réelles 35 549 35 549 40 100 40 100 40 106 d’investissement

021 Virement de la section de 173339 | 173 339 32 339 32 339 32 339 fonctionnement

040 Opé. d’ordre de transfert entre 3 900 3 900 3 900 3 900 3 900 sections

041 Opérations patrimoniales / / / / / / /

Total dépenses d’ordre d’invest. 177 239 177 239 36 239 36 239 36 239

TOTAL 212 788 | 212 788 76 339 76 339 76 339

| R 001 Solde d’exécution positif reporté | {| / | / |

| TOTAL DES REC. D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 212788 | 76 339 | 76 339 |

| Résultat de la section d’investissement | -3 010 | 278 934

Préfecture de l'Yonne - 89-2019-07-01-004 - Arrêté PREF DCL BCBCFE 2019 0866 portant réglement d'office du budget primitif 2019 de la commune de Pont sur Vanne 8