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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202147 Fonds de concours à la commune dUrçay
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202147 Fonds de concours à la commune dUrçay)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210511-D202147-DE
Séance du 11 mai 2021
Délibération n° 2021-47
L'an deux mil vingt et un, le 11 du mois de mai à 20 heures, se sont réunis, à Isle-et-Bardais, dans la salle des
fêtes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 30 avril 2021.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY,
Madame Nathalie ROUGIER, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur
Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) :
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Romain POULET
Assistaient également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 24
Nombre de suffrages exprimés 24
Votes Pour 24
Votes Contre .. 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Fonds de concours à la commune d’Urçay
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d’un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-132 du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ; Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20210511-D202147-DE
VU la délibération n°2021-22 BIS du conseil communautaire en date du Q4 mars 2021 relative à
l'approbation du budget principal primitif 2021 ;
VU le dossier complet de demande d'aide déposé par la commune d’Urçay, les 11 mars 2021 et
23 avril 2021;
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
le projet de réaliser divers travaux de rénovation dans deux logements communaux
afin de les mettre en location ;
que le budget s'élève à 38 332,87 € HT et que le plan de financement de la commune
en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais | 9 583,22
Bonus relance 19 166,43
Autofinancement 9 583,22
l’éligibilité de cette demande ;
Après en avoir délibéré,
d'attribuer un fonds de concours de 9 583,22 € à la commune d’Urçay pour son projet
de réaliser divers travaux de rénovation dans deux logements communaux afin de les
mettre en location. Le montant total HT du projet s'élève à 38332,87 €.
L’autofinancement de la commune sera de 9 583,22 €, soit 25 %.
de préciser que les crédits correspondants sont inscrits sur l’opération 12004 du
budget 2021.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 11 mai 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr