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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202131 Fonds de concours pour la commune dAinay le Château
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202131 Fonds de concours pour la commune dAinay le Château)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210304-D202131-DE
Séance du 04 mars 2021
Délibération n° 2021-31
L’an deux mil vingt et un, le 04 du mois de mars à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly dans la salle des fêtes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence
de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 février 2021.
Présent{(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Michel
PERNET, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain
BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents |__22
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 23
Votes Contre | 0
Abstentions 0!
| NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Fonds de concours pour la commune d’Ainay-le-Château
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d’un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-132 du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement du fonds de concours ; Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20210304-D202131-DE
VU le dossier complet de demande d’aide déposé par la commune d’Ainay-le-Château le 15 février
2021;
Considérant le projet de rénovation d’une maison d'habitation destinée à la location ;
Considérant que le budget s'élève à 105 157,86 € € HT et que le plan de financement de la
commune en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de | 15 000,00
Tronçais
Etat 31 284,49
Département 31 547,39
Autofinancement 27 326,08
Considérant l’éligibilité de cette demande ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 15 000,00 € à la commune d’Ainay-le-Château
pour son projet de rénovation d’une maison d'habitation destinée à la location. Le
montant total HT du projet s'élève à 105 157,86 € €. L’autofinancement de la
commune sera de 27 326,08 € soit plus de 20%.
Article 2 : les crédits correspondants sont inscrits sur l'opération 12004 du budget primitif 2021.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 04 mars 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
A
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet ac & ét informe qu'il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr