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unknown - Règlement intérieur cantine scolaire 4
Déliberation - 2023 038 Reglement interieur cantine scolaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Éducation, Famille, Justice et droit,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 14 Absents 1 Nombre de suffrages exprimés : Pour 15 Contre 0 Absentions 0 Date de convocation 23/03/2023 Date d'affichage 23/03/2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023 S ! Publié le - C ID : 005-210501664-20230328-2023_038-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2023-038 Séance du 28 mars 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, à vingt heures trente minutes, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. ROUIT Daniel Étaient présents : Mme ARLAUD Véronique, Mme DENUT Jacqueline, Mme DERYCKE Mireille, M. DOS SANTOS Miguel, M. GAUTIER Adrien, Mme MAYER Arlette, M. PEUZIN Louis, M. PINERO Pierre, M. POURCHI Raymond, Mme RICHIER Delphine, Mme ROBERT Laetitia, Mme VERA Martine, M. WOSINSKI André Michel Procurations : M. LEBRUN Sébastien a donné pouvoir à Mme ROBERT Laetitia À été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien Vu la délibération n° 2022-040 du 31 mai 2022 portant sur le règlement intérieur de la cantine scolaire, Considérant que quelques modifications doivent être apportées à ce règlement, le Maire expose le projet du nouveau règlement intérieur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Approuve les termes du règlement intérieur présenté par le Maire dont un exemplaire demeure annexé à la présente - Donne tous pouvoirs au Maire en ce sens Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus Ont signé au registre les membres présents Pour extrait conforme Fait à Serres Le Secrétaire de séance, ñ [ À Daniel ROUIT Adrien GAUTIER Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023 e Département des Hautes-Alpes » LOT Publié le VILLE de SERR ID : 005-210501664-20230328-2023_038-DE Le 4 BP 2 - 1, rue du Portail - 05700 SERRES Tel : 04 92 67 03 50 messagerie : accueil@ville-serresO5.fr CANTINE SCOLAIRE RÈGLEMENT INTÉRIEUR (Délibération n° 2023-038 du 28 mars 2023) Article 1 : Règles générales La cantine scolaire est gérée par la Commune, les repas sont pris au Collège, l'encadrement est assuré par du personnel communal. La cantine scolaire est un service et non une obligation. Cette prestation est payante. Article 2 : Admission Ce service est ouvert aux enfants à partir de 3 ans et selon les places disponibles. Toute fréquentation implique la constitution préalable d’un dossier d’inscription ou de réinscription obligatoire auprès de la Mairie. Il est téléchargeable sur le site de la commune : https://www.ville-serres05.fr. Il doit comprendre : o La fiche d’inscription complétée et signée (une par parent en cas de séparation) avec le visa de la commune de résidence Pour les parents séparés, fournir une copie de la page du jugement notifiant la garde de l’enfant La/les attestations employeur Justificatif de domicile Attestation d’assurance scolaire Le coupon du présent règlement intérieur signé par les parents Le coupon de la charte du savoir-vivre et du respect mutuel O0 OO O0 O0 Tout dossier erroné ou incomplet est rejeté Article 3 : Restauration o Le temps méridien de la cantine scolaire est de 11 h 30 à 13 h 05 o Les limites de prestations du fournisseur de repas ne permettent pas de régime alimentaire particulier ; cependant, pour les enfants ne mangeant pas de porc, l’indication doit être portée à la connaissance des services de la Mairie sur la demande d’inscription ; les enfants présentant une allergie alimentaire ne sont acceptés qu’avec un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) formalisé, signé entre les différentes parties et transmis par l’éducation nationale. o Le temps du repas est un moment de convivialité et d’éducation au cours duquel l’enfant va acquérir son autonomie. Avec l’aide du personnel, il va progressivement apprendre à se servir, à couper sa viande, goûter tous les mets, à manger dans le calme et à respecter les personnes et les biens. o Si une sortie scolaire prévue est annulée, les repas froids ne pouvant être pris à la cantine, les enfants non-inscrits ce jour à la cantine resterons sous la surveillance des enseignants et parents encadrants comme si celle-ci avait lieu. La Mairie décline toute responsabilité et ne peut diviser son personnel sous peine de mettre son fonctionnement en danger. © En cas de grève du personnel du collège assurant les repas, les repas froids seront fournis par les parents et pris dans l’enceinte de l’école. Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023 [x Publié le LA ID : 005-210501664-20230328-2023_038-DE Article 4 : Paiement de la prestation o La prestation comporte le prix du repas, le service et la surveillance o Les repas sont payables d’avance via le portail ARG Famille En cas de non réservation et non-paiement, l’enfant ne sera pas admis à la cantine scolaire o À titre exceptionnel, toute absence non signalée auprès de la Mairie (Tél. 04.88.03.84.31 ou mail : jeunesse @ville-serres05.fr) avant 9h_ le jour même engendre la facturation de la prestation. Seule la Mairie est habilitée à gérer les absences (le service enseignant et personnel communal intervenant aux écoles ne peuvent suppléer à cette démarche). Article 5 : Hospitalisation, maladie Le personnel de la cantine est autorisé à prendre toutes initiatives nécessitées par l’état de l’enfant en cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci sauf demande contraire expresse des parents jointe à l’inscription. En cas d’évènement grave, les parents ou les personnes désignées seront averties immédiatement. Pour ce faire, les parents sont amenés à compléter soigneusement la fiche d’inscription et à signaler tout changement. L’enfant sera confié soit au médecin disponible, soit évacué par les services de secours sur le centre hospitalier. Les parents doivent veiller à ne pas confier à la cantine un enfant malade. Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre de la cantine. Article 6 : Assurances La Mairie est assurée pour les risques incombant au fonctionnement du service de la cantine. Il revient aux parents de prévoir une assurance de responsabilité pour les dommages que leurs enfants sont susceptibles de causer aux tiers durant le fonctionnement du service. Une attestation d’assurance pour l’année scolaire en cours doit être fournie à l’inscription. La Mairie décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration d’effets personnels que l’enfant pourrait apporter à l’école (bijoux, jouets, jeux...) Article 7 : Discipline Les élèves inscrits à la cantine doivent respecter les règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité. Tout manquement peut faire l’objet d’une radiation du service ; tout fait grave peut amener à une exclusion sans préavis. Article 8 : Déménagement En cas de déménagement dans une commune autre que Serres des deux parents ou de l’un ou de l’autre en cours d’année et si l’enfant fréquente toujours la cantine de Serres, une nouvelle inscription doit être effectuée en Mairie. Ce manquement entraînera la facturation totale de la prestation sans participation communale soit le tarif en vigueur. En cas de départ définitif, la Mairie doit en être informée dans les meilleurs délais sans quoi la facturation continuera à courir sans remboursement possible; le montant de la prestation pourra être réajusté sans participation communale. Article 9 : Acceptation du règlement La commune se réserve le droit de refuser l’accueil au service aux parents qui ne respecteraient pas le présent règlement (inscription incomplète, horaires, consignes de sécurité, paiement.) Article 10 : Observation du règlement et remarques Le fait d’inscrire un enfant à la cantine implique l’acceptation du présent règlement. Les parents sont instamment invités à observer les conditions de ce règlement qui n’est édicté que dans le seul souci d’offrir aux enfants le meilleur accueil possible. Il prend effet au début de chaque année scolaire et est susceptible d’être modifié selon les réglementations en vigueur. Toute observation, réclamation ou suggestion doit être exclusivement présentée en Mairie. Envoyé en préfecture le 14/04/2023 Reçu en préfecture le 14/04/2023 1" 5 LT Publié le > ! ID : 005-210501664-20230328-2023_038-DE Coupon à joindre au dossier d’inscription à la cantine scolaire Je soussigné(e), Nous soussigné(s)..................................................................... Responsable(s) de l’enfant / des enfants... Atteste avoir pris connaissance du présent règlement Date Signature