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Déliberation - DEC2022 011 Convention MAD vehicule communal
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 011 Convention MAD vehicule communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en préfecture le 28/01/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220125-DEC2022 011-AU
Éns. DÉCISION DU MAIRE
Oo N° DEC2022-011
EN. PRISE EN VERTU DES POUVOIRS 82 Semo V DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Convention de mise à disposition à titre gracieux d'un véhicule municipal à un agent pour des usages privés.
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Wu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que Madame Jessie MAS, agent de police municipale de la commune, a fait une demande le 24/01/22, de prêt d'un véhicule des services techniques à titre personnel pour la période du : - du 29 et 30 janvier 2022
DÉCIDE
Article 1: D'accepter la mise à disposition à titre gracieux d’un véhicule municipal à
Madame Jessie MAS pour la période demandée.
Article 2 : De signer la convention prévoyant les modalités de la mise à disposition.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 25.01.22
Transmis en préfecture le :
Réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification