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Déliberation - ffd8a0fx12274w Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - ffd8a0fx12274w)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MECREDI 24 JUIN 2020

L'an deux mille vingt et le mercredi 24 Juin à 18 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales

Étaient présents : Bruno VALIENTE, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Laura BARIATTI, Séverin BARIOZ, Claire OUSTAILLER, Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Jean-Louis PELLISER , Stéphane LOISEL.

Absent excusé : Giuditta MARCQ

Pouvoir : Madame Giuditta MARCQ a donné procuration à Monsieur Daniel SENIE

Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD

Date de convocation du conseil municipal le 19.05.2020

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 10

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers ayant délibéré. : 10

ORDRE DU JOUR :

INFOS DIVERSES :

Travaux

DÉLIBÉRATIONS :

1. Vente parcelle communale A 476

2. DETR demande de subvention pour la vidéo protection

3. Subventions associations 2020

4. DM n°2

5. Tranche Optionnelle pour la place des Acacias

6. Autorisation permanente de poursuite donnée à Mr le Trésorier pour le recouvrement des produits locaux

7. Convention tripartite de gestion de compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables »

8. Renouvellement de la convention façades Secau

9. Exemption des loyers commerciaux communaux suite au Covid-19

10. Délibération instaurant la prime exceptionnelle suite au Covid-19

11. Organisation pour le recensement de la population 2021

12. Nomination d’une liste pour la commission communale des impôts

13. Désignation des délégués Agly-Verdouble

14. Election du représentant et de son suppléant à la SPL Perpignan Méditerranée 15. Commission de délégation de service public

16. Désignation des délégués de la CLET (commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges de Perpignan Méditerranée Métropole)

17. Désignation des Délégués du SIVOM

18. Désignation des délégués du Sydeel 66

19. Désignation des délégués au SMBVA (Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly)Questions diverses

*******************************

Début de la séance à 18 heures 30

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

Monsieur le Maire rend hommage à M. Francis CRABIE, récemment décédé. Premier adjoint de la commune de 2014 à 2020, il a mis tout au long du mandat, son énergie et son savoir à la disposition de la commune. Il a mené avec brio les différents travaux de rénovation de la commune.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Départemental a livré des masques pour se protéger du covid-19. Un courrier sera adressé à Madame la Présidente du Conseil Départemental pour la remercier de ce don.

Informations diverses :

- M. Daniel SENIE informe le conseil que les travaux d’entretien des chemins ruraux commenceront le jeudi 25 Juin (coume gineste, sur 3 chemins ruraux.

D’autre part, l’entreprise Mallet a été sollicitée pour goudronner divers chemins (chemin du château Las Fonts, le chemin de Pezilla et le Chemin de Montner) ainsi que pour le rebouchage des trous.

Marché de la Bergerie. La commission appel d’offres s’est réunie pour l’ouverture des plis le lundi 22 Juin 2020. Dix-neuf entreprises ont candidaté sur un ensemble de 6 lots, le cabinet d’architecte commence les négociations comme prévues dans le marché avec l’ensemble des entreprises.

Bergerie parc fermé. La commune a proposé dernièrement, aux divers propriétaires situés dans la zone du parc fermé de la bergerie, d’acheter leur parcelle. Un courrier leur a été adressé, et nous avons déjà reçu des réponses positives.

Vidéo-protection. Le dossier suit son cours, nous avons reçu de la Préfecture, un accusé réception du dossier de demande d’autorisation d’installation de caméras La préfecture nous a précisé que notre dossier serait examiné lors de la prochaine commission, sans réponse sous 4 mois, la demande serait considérée comme refusée.

Les informations diverses sont closes, Monsieur le Maire propose de passer au vote des délibérations, il souligne toutefois que les délibérations n° 8 et n° 19 ne seront pas mises au vote du Conseil Municipal, nous n’avons pas suffisamment d’éléments pour étayer les dossiers.Délibération n° 1

Objet : Vente d’une parcelle communale A 476 Coumo den Soucail

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu en mairie Madame Virginie MAINGNIEN qui souhaiterait acheter la parcelle communale référencée :

A 476 COUMO DEN SOUCAIL d’une contenance de 69 a 90

Le prix de la vente de ladite parcelle est moyennant la somme de 1750 euros.

Les frais notariés et autres frais afférents à cette vente sont à la charge de l’acheteur.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré donne son accord à l’unanimité des membres présents, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents s’y référant.

********************

Délibération n° 2

Objet : Demande de subvention DETR pour la vidéo protection

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la délibération concernant la demande de subvention DETR 2020 – Vidéo-Protection, approuvée lors du conseil municipal du 19 février dernier et qui autorisait Monsieur le Maire à constituer et à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires territoriaux (D.E.T.R). Le dossier a été déposé auprès des services préfectoraux le 19 février 2020, et afin de finaliser l’examen de notre demande de subvention il convient de préciser que le montant des travaux pour l’installation d’une vidéo-protection sur la commune s’élève à la somme de 51 434.04 H.T euros. Ils seront financés par les fonds propres de la commune et sont inscrits sur le budget communal 2020.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil, d’approuver ces précisions servant à étayer la demande de subvention dans le cadre de la DETR 2020 auprès des services de l’Etat.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

APPROUVE à l’unanimité les informations complémentaires apportées au dossier de la demande de subvention DETR 2020 déposé auprès des services de l’Etat.

******************

Madame Claire OUSTAILLER trésorière d’une association communale, sort de la salle, elle ne prend pas part aux débats ni au vote.

Nombre de conseillers ayant délibéré. : 10Délibération n° 3

Objet : Subventions Associations 2020

Le Maire propose à l’assemblée de voter les subventions aux associations pour l’année 2020.

Compte tenu des requêtes formulées au cours de l’année et des dossiers complets de demandes transmis par les diverses associations, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer à l’unanimité de ses membres présents, les subventions suivantes :

LE TEMPS PARTAGE……………………………………………….. 3 000 €

SAN PAU LE PATRIMOINE…………………………………… . 2 500 €

VIS TA VOIE…………………………………………………… 2 500 €

VIOLETA …………………………………………………………….. 1 500 €

3 C …………………………………………………………………… 3 000 €

ACCA Chasse – CALCE ………………………………………. 3 000 €

LIGUE CONTRE LE CANCER (BASCOU)………………….. 500 €

MUCOVISCIDOSE 66……………………………………………… 500 €

RESTOS DU CŒUR………………………………………………. 500 €

CROIX ROUGE Française…………………………………… 500 €

AMICALE POMPIERS BAIXAS………………………………. . 1 000 €

ZEST ………………………………………………………………….. 500 €

OCCE COOP SCOLAIRE ………………………………………… 300€

LA BRESSOLA ………………………………………………………. 3 000 €

Et le conseil Municipal se prononce à

6 voix Pour - 2 abstentions – 2 voix contre d’attribuer à

L’association PARKINSON 66 …………………………………………… 1 000€

***********************

Madame Claire OUSTAILLER reprend sa place au Conseil MunicipalDélibération n° 4

Objet : DM n°2

Désignation Augmentation Diminution

sur crédits sur crédits

D 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 100,00 € TOTAL D 001 : Solde d'exécution d'inv. reporté 100,00 € D 023 : Virement section investissement 612 800,44 € TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 612 800,44 € D 13251 : Subv du GFP de rattachement 50 000,00 € TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 50 000,00 € D 204151 : Subv au GFP de rattachement 50 000,00 € TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 50 000,00 € D 2111 : Terrains nus 100,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 100,00 € D 2313-99 : COMPTE BLOQUE 612 800,44 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 612 800,44 € R 002 : Excédent antérieur reporté fonct 612 800,44 € TOTAL R 002 : Excédent antérieur reporté Fonc 612 800,44 € R 021 : Virement de la section de fonct 612 800,44 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 612 800,44 €

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer, le conseil accepte la décision modificative n°2 à l’unanimité.

Délibération n° 5

Objet : Tranche optionnelle pour la place des Acacias

Monsieur le Maire rappelle que la place des acacias est construite sur un amoncellement de gravats, le bureau d’études GAXIEU chargé de ce dossier, annonce des travaux complexes en raison de l’instabilité du sol et de la configuration de la place (proximité des maisons, et son accès très étroit).

Lors de sa réunion du 22 janvier dernier, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise SUD BTP SERVICES pour la réalisation de la tranche ferme (études géotechniques et structurelles).

et le Conseil Municipal décidait de se prononcer en fonction des résultats des études sur la tranche optionnelle.

Il faut rappeler que :

* Tranche ferme (études géotechniques et structurelles) ……………. 10 227.27 Euros H.T* Tranche optionnelle (exécution des travaux) (5 places de parking)….. 130 583.71 Euros H.T.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la Société SUD BTP SERVICES sur les différents points géotechniques et structurels de la Place des acacias.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’affermissement de la tranche optionnelle du marché « place des acacias » comprenant 5 places de parking

Après examen du rapport, du dossier, et après en avoir discuté. Le Conseil municipal décide

D’affermir la tranche optionnelle (exécution des travaux) pour un montant de 130 583.71 euros H.T pour 5 places de parking et autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à cette affaire. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

Délibération n° 6

Objet : Autorisation permanente de poursuite donnée à Mr le Trésorier pour le recouvrement de produits locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R-1617-24 relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux donnée au comptable public,

Vu l’instruction codificatrice n°11-022 MO du 16 décembre 2011,

Vu le décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales.

Vu la demande de Monsieur le Trésorier des Finances Publiques de Rivesaltes sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites ad nominem,

Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces.

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Article 1 ; D’octroyer à Monsieur le Trésorier des Finances Publiques de Rivesaltes, une autorisation permanente et générale de poursuites pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et tous les actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance.

Article 2. De prendre acte que cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel.

Article 3. D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile en ce sens.

Après les propos de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile octroyant une autorisation permanente et générale de poursuites à Monsieur le Trésorier des Finances Publiques de Rivesaltes.Délibération n° 7

Objet : Convention tripartite de gestion de compétence « infrastructure de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

VU le projet de convention tripartite de gestion de compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables » entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan et la commune de Calce.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le SYDEEL est l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité et que la communauté urbaine et la commune en sont membres.

En raison de plusieurs modifications de lois, dues notamment au passage en communauté urbaine pour Perpignan Méditerranée Métropole, les compétences du SYDEEL ont changé.

Toutefois, la communauté urbaine et la commune ayant jugé que l’ensemble des compétences de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ont été remarquablement exercées par le SYDEEL avant ces modifications, et ne souhaitant pas remettre en question ces compétences, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer à déléguer ces compétences via la convention tripartite ci-présente,

Le conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité de ses membres :  D’APPROUVER la convention tripartite de gestion de compétence « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables »

 D’IMPUTER la dépense correspondante au Budget communal 2020.

 D’AUTORISER le Maire à signer tout acte utile

*********

Délibération n° 8

Objet : Renouvellement de la convention façades Secau

En raison du manque d’information quant à la tranche optionnelle du marché, M. le Maire, en accord avec le reste des membres du Conseil Municipal, retire la délibération

**********

Délibération n° 9

Objet : Exemption des loyers commerciaux communaux suite au COVID-19

Vu l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 - JO n° 0074 du 26 mars 2020

Monsieur le Maire rappelle que lors de l’épidémie covid-19,* Madame Gaëlle GOUILLARD, locataire du local dénommé « poterie » a cessé toute activité.

* Monsieur Laurent CARRERA, délégataire de la délégation de service public, « restaurant bar le presbytère » a été contraint de fortement restreindre son activité et ses services.

En raison des difficultés rencontrées par les locataires de locaux professionnels de la commune, Monsieur le Maire propose l’exemption des loyers des mois de mars, avril et mai pour le local « poterie », et d’exempter le paiement de la redevance du 2eme trimestre (mars avril mai) pour « restaurant bar le presbytère » délégation de service public.

Après les propos de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité de ses membres, en raison des difficultés rencontrées par les locataires des locaux commerciaux de la commune pendant la Covid-19

D’exempter le paiement des loyers des locaux commerciaux de la commune à savoir :

* le local « poterie » et le restaurant bar «Le Presbytère » pour les mois de mars, avril et mai 2020.

***********************

Monsieur le Maire précise qu’un courrier sera adressé à Mr le Trésorier de rivesaltes, afin qu’il accorde des facilités de paiement aux divers locataires communaux, concernant les loyers qui ont été reportés pendant la COVID-19 et qui restent dûs.

Délibération n° 10

Objet : Délibération instaurant la prime exceptionnelle suite au COVID-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime dont le montant plafond est de 1 000 euros sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

- Pour les agents services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local en télétravail.

- Pour les agents la police municipale amenés à participer directement à la prévention, à l’information des habitants et aux contrôles.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1000 euros. Elle sera versée en 1 fois, elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

************

Délibération n° 11

Objet : Organisation pour le recensement de la population 2021

Le Maire informe l’assemblée que le recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 20 février 2021. A cet effet, il y a lieu de nommer un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement ainsi qu’un agent recenseur chargé du recensement de la population.

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de laloi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2021 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le maire propose un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2021. L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

– d'une décharge partielle de ses activités et il pourra également être rémunéré en heures supplémentaires.

Et

Monsieur le maire propose un agent public communal comme agent recenseur afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2021.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

– d'une décharge partielle de ses activités, il pourra être rémunéré en heures supplémentaires.

Ouï les propos de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement par un agent communal, l’agent communal bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Et de désigner comme agent recenseur un agent territorial de la commune, l’agent communal bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

*************

Délibération n° 12

Objet : Nomination d’une liste pour la commission communale des impôts

Le Maire précise qu’il convient à la suite des récentes élections de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des Impôts directs dans la commune.

Cette Commission, outre le Maire Président, comprend 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants désignés par les soins du Directeur des Services Fiscaux.

A cette fin, il convient de proposer une liste de 6 noms pour les commissaires titulaires et 6 noms pour les commissaires suppléants.

Conditions à remplir par le Commissaire :

Etre de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir des droits civils, être inscrits au rôle des impôts directs locaux de la commune, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.Conditions touchant à la constitution de la commission,

Le choix doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des trois taxes directes locales et en tenant compte de l’importance des hameaux existants sur la commune.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune

Compte tenu de ce qui précède le conseil municipal propose de désigner :

- Marianna BALTAZAR - Olivier PLISSON

- Laura BARIATTI - Pierre-Yves MESPLE

- Séverin BARIOZ - Laurence PRIOU

- Stéphane LOISEL - Jean SOL (hors commune)

- Guiditta MARCQ - Mathilde CECCON

- Claire OUSTAILLER - Damien HAZEMANN

- Jean-Louis PELLISER - Colette DHALLUIN

- Mireille RULLAUD - Henri SOLERE

- Daniel SENIE - Olivier JEANNE

- Guillaume VIDAL - Christian MARQUET (hors commune)

- Vincent BERGER - Ghislaine GAUBY

- Edmond SOL - Maxime GRISPAN

Délibération n° 13

Objet : Désignation des délégués Agly-Verdouble

Le Maire rappelle que conformément aux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au syndicat Agly-Verdouble. Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret,

Le résultat du vote est le suivant :

Nombre de votant: 11

Suffrages exprimés: 11

Majorité absolue: 6

Ont obtenu :

DELEGUE TITULAIRE

Guillaume VIDAL 11 VoixDELEGUE TITULAIRE

Stéphane LOISEL 11 Voix

DELEGUEE SUPPLEANTE

Giuditta MARCQ 11 Voix

DELEGUEE SUPPLEANTE

Claire OUSTAILLER 11 Voix

En conséquence, Messieurs VIDAL Guillaume et LOISEL Stéphane sont élus délégués titulaires et Mesdames MARCQ et Claire OUSTAILLER sont élues déléguées suppléantes du Syndicat Agly Verdouble

************

Délibération n° 14

Objet : Election d’un représentant et de son suppléant à la SPL Perpignan Méditerranée

Le Conseil Municipal vient d’adopter le principe d’intégrer le capital de la SPL (société publique locale) Perpignan Méditerranée.

Il convient maintenant de nommer le représentant de la commune aux assemblées de la SPL (société publique locale) Perpignan Méditerranée ainsi que son suppléant.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L.1524-5. Le Conseil Municipal procède à l’élection du représentant de la commune à la SPL Perpignan Méditerranée suivant les dispositions légales en vigueur.

Sont portés candidats :

*Monsieur Bruno VALIENTE

*Madame Giuditta MARCQ

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 11

A déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11 Majorité absolue : 6

Résultat :

* Monsieur Bruno VALIENTE 11 voix

* Madame Giuditta MARCQ 11 voix

Monsieur Bruno VALIENTE est élu représentant de la commune auprès de la SPL Perpignan Méditerranée.

Madame Giuditta MARCQ est désignée suppléante.

*************Délibération n° 15

Objet : Commission de délégation de service public

Le conseil municipal,

Vu l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, Président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence (DDCCRF) siègent à la commission avec voix consultative (art. L 1411-5).

Décide de procéder à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de procéder à cette élection à mains levées.

Proposition de membres titulaires :

Marianna BALTAZAR

Jean-Louis PELLISER

Laura BARIATTI

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Voix obtenues:

- Marianna BALTAZAR : 11 voix

- Jean-Louis PELLISER 11 voix

- Laura BARIATTI 11 voix

Proposition de membres suppléants :

- Giuditta MARCQ

- Mireille RULLAUD

- Daniel SENIE

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Voix obtenues:

- Giuditta MARCQ 11 voix

- Mireille RULLAUD 11 voix

- Daniel SENIE 11 voix

Compte tenu de ce qui précède, les membres de la commission d'appel d'offres sont :

Membres Titulaires Membres suppléants

Marianna BALTAZAR Giuditta MARCQ

Jean-Louis PELLISER Mireille RULLAUD

Laura BARIATTI Daniel SENIEDélibération n° 16

Objet : Désignation des délégués de la CLET

Monsieur le Maire expose qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal et conformément à l’article 1609-nonies du Code Général des impôts il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein de la commission Locale chargée d’Evaluer les transferts de charges (CLET) de Perpignan Méditerranée Métropole.

Le conseil municipal est donc appelé à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de la CLET.

Sont Candidats :

* VALIENTE Bruno

* RULLAUD Mireille

Le vote donne le résultat suivant :

Monsieur Bruno VALIENTE 11 voix

Madame Mireille RULLAUD 11 voix

Sont donc désignés en tant que représentants de la commune au sein de la CLET. Monsieur Bruno VALIENTE et Madame Mireille RULLAUD son suppléant.

Délibération n° 17

Objet : Désignation des délégués du SIVOM

Le Maire informe rappelle que conformément aux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au Syndicat Intercommunal du Rivesaltais et de l’Agly.

Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret,

Le résultat du vote est le suivant :

Nombre de votant : 11

Majorité absolue : 6

DELEGUES TITULAIRES

Daniel SENIE 11 Voix

Jean-Louis PELLISER 11 Voix

M. Daniel SENIE et Jean-Louis PELLISER sont élus délégués titulaires.DELEGUES SUPPLEANTS

Bruno VALIENTE 11 Voix

Stéphane LOISEL 11 Voix

Mr Bruno VALIENTE et Mr Stéphane LOISEL sont élus délégués suppléants.

Délibération n° 18

Objet : Désignation des délégués du Sydeel 66

Le Maire rappelle que conformément aux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au syndicat Départemental d’énergies et d’électricité des Pyrénées Orientales.

Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret,

Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret,

Le résultat du vote est le suivant :

Nombre de votant: 11

Suffrages exprimés: 11

Majorité absolue: 6

Ont obtenu :

DELEGUE TITULAIRE

Mr Bruno VALIENTE 11 Voix

DELEGUE SUPPLEANT

Mr Stéphane LOISEL 11 Voix

En conséquence,

M. Bruno VALIENTE est élu délégué titulaire et Mr Stéphane LOISEL est élu délégué suppléant du Syndicat Départemental d’énergies et d’électricité des Pyrénées Orientales.

Délibération n° 19

Objet : Désignation des délégués au SMBVA

En raison du manque d’information quant à la tranche optionnelle du marché, M. le Maire, en accord avec le reste des membres du Conseil Municipal, retire la délibération

L’ensemble des sujets ayant été débattus, le conseil municipal est clos à 19 heures 30.Bruno VALIENTE

Giuditta MARCQ

Mireille RULLAUD

Daniel SENIE

Claire OUSTAILLER

Severin BARIOZ

Marianna BALTAZAR

Jean-Louis PELLISER

Laura BARIATTI

Stéphane LOISEL

Guillaume VIDAL