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Déliberation - r9x02rz6d88s1uf Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - r9x02rz6d88s1uf)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 26 MAI 2020

Le vingt-six mai deux mille vingt, les membres du conseil municipal de la commune de

CALCE se sont réunis dans la salle polyvalente « la fontane » en séance publique, sur la

convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10,

L. 2121-11 (ou L. 2121-12 pour les communes de plus de 3500 habitants) et L. 2122-8 du

code général des collectivités territoriales.

Date de la convocation : 18 Mai 2020 transmise et affichée : 19.05.2020

Étaient présents : Marianna BALTAZAR, Laura BIARITTI, Sévérin BARIOZ, Stéphane LOISEL, Giuditta MARCQ, Claire OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Bruno VALIENTE, Guillaume VIDAL.., conseillers municipaux.

Secrétaire : Laura BARIATTI

Absent : néant

Pouvoir : Néant

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers ayant délibéré. : 11

ORDRE DU JOUR :

Ordre du jour :

1) Compte-rendu au conseil municipal de toutes les décisions prises par le maire au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil municipal

2) Compte-rendu au conseil municipal des décisions à caractère budgétaire prises en application de l’article 3 II. de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020. 3) Installation symbolique des conseillers municipaux élus

4) Election du maire

5) Confirmation ou réformation des décisions prises par le maire en application de l’article 1 I. alinéa 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (décisions relevant des attributions du conseil municipal que l’ordonnance du 1er avril 2020 a accordé aux maires)

6) Détermination du nombre d’adjoints au maire

7) Election des adjoints au maire

8) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

9) Délégations du maire aux adjoints

10) Indemnités des élus

11) Décision modificative n° 1 -

12) Convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle du personnel »

archives communales

13) Commission d’appel d’offres des Marchés Publics

14) Lecture de la charte de l’élu local (article L 2121-7 du C.G.C.T)

**********Début de la séance à 19 heures 00

1. Compte-rendu au conseil municipal de toutes les décisions prises par le maire au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil municipal

Monsieur Bruno VALIENTE, Maire énumère les différentes actions entreprises au cours de la période difficile que nous venons de passer,

Signature de divers bons de commande :

* Achat de masques, pour la protection du personnel communal en priorité et ensuite à toute la population. Celle-ci a été très touchée de cette initiative.

(4 commandes représentant 4300 masques pour un coût total de 8 044.00 euros)

* réparation du panier de la balayeuse (Ets FERRIER montant de la facture 4797 euros), le village a été désinfecté à plusieurs reprises pendant le confinement.

* l’orage du 26.04 dernier a causé des dégâts importants sur l’installation électrique du secrétariat de la mairie, du matériel a été endommagé entre autre (la climatisation, les 2 photocopieurs, l’installation téléphonique, une partie de l’éclairage, le système d’alarme incendie,) une déclaration de sinistre a été déposée auprès de notre assureur

Le central réseau télévision communal a également subi des dommages. STC a réalisé les travaux pour un coût de 2022 euros. La facture a été transmise également à Groupama.

Les archives communales sont en cours d’aménagement, des racks (étagères) de rangement ont été commandés à la société « adéquat » pour un montant de 1150 euros. Le centre de gestion départementale a été sollicité pour le prêt de personnel pour réaliser le classement et l’élimination des documents archivés. Je vous proposerai de vous prononcer à ce sujet lors de la délibération n° 12.

J’ai également signé un devis concernant le système d’alarme de la nouvelle step, je vous rappelle que les panneaux photovoltaïques de la nouvelle step ont été volés à l’automne. Pour empêcher que cela se renouvelle et en accord avec PMM, la commune de Calce se charge de faire installer à la station d’épuration un système d’alarme, nous avons pris contact avec 3 entreprises du département (Vigialarme, ipérion, step concept). A la lecture des différents devis, le choix s’est porté sur la société IPERION le montant de l’installation s’élève à la somme de 3100 euros somme à laquelle il faut rajouter l’abonnement téléphonique mensuel de 17.99 euros l’alarme.

Pendant la période de confinement, nous avons soutenu logistiquement le presbytère et Léo pour la mise en place d’un service à domicile de produits de premières nécessités

Aide sociale, nous avons aidé en distribuant 1 colis de denrées alimentaires d’une valeur de 50 euros à 2 foyers du village qui rencontraient des difficultés financières.

Mr le Préfet a autorisé le maintien du marché communal, à condition de mettre en place les mesures barrières. Mr Philippe SOLES le garde municipal a été présent chaque mardi jusqu’à 21 heures sur la place de la république pour faire respecter les mesures sécuritaires, je le remercie vivement.

Pendant la période de confinement, nous avons fait avancer les dossiers en cours, nous avons reçu le calendrier de réalisation de la bergerie, les études géotechniques du programme « Place des acacias » doivent commencer entre le 8 et 12 juin prochain, et nous attendons une réunion pour la coordination des différents intervenants pour les travaux de la « coulée verte ».

Les travaux de déploiement de la fibre optique sont bien avancés, nous sommes dans la phase de mises en concurrence des différents opérateurs téléphoniques pour le raccordement des particuliers.

Madame Mireille RULLAUD s’est déplacée à la Maison de retraite d’Espira de l’Agly pour souhaiter au nom de la municipalité un bon 100 ème anniversaire à Norbert DELONCLE, doyen de la commune en lui remettant quelques présents (un gilet, des fleurs et friandises). Très touché de cette attention, Mr DELONCLE a remercié la municipalité de cette attention.2 . Compte-rendu au conseil municipal des décisions à caractère budgétaire prises en application de l’article 3 II. de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020.

Décisions à caractère budgétaire. Elle concerne la délibération n° 4 décision modificative n° 1. Le programme 69 réserve incendie de la bergerie, l’entreprise BOBO a réalisé le terrassement de la réserve pour un montant de 6976.80 euros. A ce programme, seul le montant des restes à réaliser 2019 ont été reporté au budget 2020 soit 5584.00 euros. Nous devons également réaliser le grillage de protection de la cuve, coût estimé à environ 3500 euros. Afin de pouvoir payer ces deux factures, il convient donc de virer du programme 99 compte bloqué la somme de 10 000 euros au programme 69 réserve incendie.

3. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Bruno VALIENTE, maire sortant, fait l’appel des nouveaux élus

ð Marianna BALTAZAR

ð Laura BIARITTI

ð Sévérin BARIOZ

ð Stéphane LOISEL

ð Giuditta MARCQ

ð Claire OUSTAILLER

ð Jean-Louis PELISSER

ð Mireille RULLAUD

ð, Daniel SENIE

ð Bruno VALIENTE

ð Guillaume VIDAL

après les avoir félicités, Monsieur Bruno VALIENTE, Maire, déclare le Conseil Municipal installé, tel qu’il a été constitué lors des élections du 15 mars 2020.

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Bruno VALIENTE cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Mireille RULLAUD, en vue de procéder à l’élection du Maire.

Mireille RULLAUD prend la présidence de la séance ainsi que la parole.

Mireille RULLAUD propose de désigner Laura BARIATTI. benjamine du Conseil Municipal comme secrétaire.

Laura BARIATTI est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.Mireille RULLAUD dénombre 11 conseillers régulièrement présents et constate que le quorum posé par l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est atteint.

4) ELECTION DU MAIRE

La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

-M. Bruno VALIENTE

La présidente invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages,

à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Phillippe SOLES, Madame

Nathalie BRUNET.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de

vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11.

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0.

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11.

Majorité absolue : 6

a obtenu :

Monsieur Bruno VALIENTE 11. voix.

Monsieur Bruno VALIENTE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

*********

Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour la confiance qu’elle lui porte.5. Confirmation ou réformation des décisions prises par le maire en application de l’article 1 I. alinéa 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (décisions relevant des attributions du conseil municipal que l’ordonnance du 1er avril 2020 a accordé aux maires)

textes

L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales face à l’épidémie de coronavirus confie de plein droit aux maires, sans qu’une délibération soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération. Mais les organes délibérants pourront, dès leur première réunion, modifier ou supprimer les délégations, et ils pourront in fine, après avoir repris leurs attributions, réformer les décisions prises dans le cadre de ces délégations, sous réserve des droits acquis.

Monsieur le Maire après avoir rappelé les décisions prises pendant la période de l’épidémie du COVID 19 (voir le point 1). Demande au conseil municipal la confirmation ou la reformation de ces décisions. Le conseil municipal confirme à l’unanimité les décisions prises par Monsieur le Maire pendant l’épidémie COVID 15.

6. Détermination du nombre d’adjoints au maire

OBJET / : Délibération fixant le nombre d’adjoints au maire

Vu l’Article L 2122-2 du Code Général des collectivités territoriales permettant aux

conseils municipaux de déterminer librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de CALCE étant de 11 , le nombre des adjoints au maire ne peut dépasser 3.

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer, 3 postes d’adjoints au maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, DECIDE de créer, 3 postes d’adjoints au Maire.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 3 adjoints au maire.

******

Avant de procéder à l’élection des adjoints, Monsieur le Maire souhaite remercier

vivement Monsieur Francis CRABIE, ancien premier adjoint, pour le travail accompli tout au long du dernier mandat, et tout particulièrement lors de son absence pour raison de santé.7. Election des adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture

des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités

territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou

plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil

municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les

adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même

que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de

scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le

plus âgé est déclaré élu ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la

majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3. Adjoints.

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

Madame Giuditta MARCQ

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Philippe SOLES, Nathalie

BRUNETÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de

vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

a obtenu :

– Madame Giuditta MARCQ 11 voix.

Madame Giuditta MARCQ, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée première

adjointe.

ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Madame Mireille RULLAUD

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de

vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

a obtenu :

– Madame Mireille RULLAUD 11 voix.Madame Mireille RULLAUD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée

deuxième adjointe.

ÉLECTION DU TROISIEME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Monsieur Daniel SENIE

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de

vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

a obtenu :

– Monsieur Daniel SENIE 11 voix.

Monsieur Daniel SENIE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée troisième

adjoint.

Monsieur le Maire félicite Mme MARCQ, Mme RULLAUD et Mr SENIE pour leur

élection.DÉPARTEMENT

PYRENEES ORIENTALES Communes de moins COMMUNE : de 1 000 habitants

CALCE Élection du maire et des | adjoints

=

ARRONDISSEMENT

SAINT ESTEVE.

Effectif légal du conseil municipal

11 PROCÈS-VERBAL

E DE L’ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

L'an deux mille vingt ......................,, ASIN Re MEL ESS TS QUE ENS du mois de mai

à dix-neuf ............,....... heures 00 minutes, en application du ill de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L. 2121-7 et L.

2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de CALCE

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case) :

BALTATAR Pate n ex OVSTAICLER CORRE ViDAtL Cu llsdme. |

BARIATII Losunro. PFELLISER ee - docccs

BAROZ Severin RUteNnve» LL [_LOISE CL Sérepéeane SENIE MARCQ Gr e te VALIENTE

Absents

1 3 des illers 2

La séance à été ouverte sous la présidence de Mr VALIENTE Bruno... maire (ou remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du

CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Madame BARIATTI Laura... sucreries a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

. Éle

2:1. P i £

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). I à procédé à l'appel

nominal des membres du conseil, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article

10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie”.

ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. ll a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L, 2122-7 du

CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

de tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que

d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne où le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de

leur nom, a été enregistré.

! Préciser «’ils sont excusés.

Procès-verbal des Elections du Maire et des Adjoints :2.6. Résultats du troisième tour de scrutin Ÿ

8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

b. Nombre de votants déposé:

<. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)…

4. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)...

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € - d] .

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Sous la présidence de Mr VALIENTE Bruno.

du CGCT), le consell municipal a été invité à procéder à l'élection des sd

modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L, 2122-7-1 du CGCT).

anésanss 8 été prociamé(e) man et a êté immédiatement installé(e).

. élu maire (ou son remplaçant en application de l'article L, 2122-17

joints Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes

Le président à indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L, 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et

au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 3 adjoints au maire au maximum, || a rappelé

qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 3 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à

3 le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.1. Élection du premier adjoint

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

le) a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote… $ > éaD b. Nombre de votants déposées) 2 14 : e 12 M c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L, 66 du code électoral)... a —— — d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral} 407... % La40D e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] ste rsides = ends ge. f. Majorité absolue * G. EP — INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS dans l'ordre alphabétique) En chifires En toutes lettres

HARCO.Cauok as 44 CALE. Sd

3.1.2. Résultats du deuxième tour de scrutin ?

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) end dur td istigasapéntpareccsenie) Per ds odopépe es 5) 40

<. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 7"...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral}

€. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d],

1. Majorité absolue *

* Ne pas remplir le 2. si l'élection a été acquise au deuxième tou

Ÿ se pus remplir les 2 et 3.1.3 si l'élection a été acquise au Drenise tour,

POERe LE NOM DES CANDIDATS IBRE DE SUFFRAGES OBTENUS dans l'ordre alphabétique) En chiffres intoutes lettres

3.1.3. Résultats du troisième tour de scrutin *

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

Nombre de votants déposées)

8

©

5

v

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ….

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d] …

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral}

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre alphabétique) En ctuffres NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En toutes lettres

3.1.4. Proclamation de l'élection du premier adjoint

va.cleron ce... Gino Tes AR CG

3-2. Élection du deuxième adjoint

3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin

2. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

aété

Pan Fee v

b. Nombre de votants déposé: AA. oi SA

<. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). 2... AE = …

4. Nombre de suffrages blancs (art. L_ 65 du code électoral) …… OR

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — 4] o PNR EE

f. Majorité sbsolue * EG. a

premier adjoint ét immédiatement installé(e).

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS PARUS LE NOM DES CANDIDATS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Rai LAID pirertlle A À

3.2.2. Résultats du deuxième tour de scrutin *

: Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote.

Nombre de votants déposées)

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code élector;

Nombre de suffrages blancs (art, L. 65 du code électoral)…

Nombre de suffrages exprimés [b — € — d] …

Majorité absolue * #

6

a

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»

élec quise au deuxième tou 32 sat ne à été acquise au panier tour. * Ne pas remplir le 3.1.3 si pas remplir les 3.2.2INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS

{dans l'ordre alphabétique) En chiffres NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En

3.2.3. Résultats du troisième tour de scrutin

8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... .

b. Nombre de votants déposées)

<. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral} . ts

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

€. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] …

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.2.4. Proclamation de l'élection du deuxième adjoint

madame fineclle…. ROLLAND nu a été d adjoint et

3.3. Élection du troisième adjoint

3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote... .C 20e Das £

b. Nombre de votants déposées) AÀ One ins ©. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ss LAS : .

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ae : =

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d} cu AA... OrAae.

f. Majorité absolue * Eh si a .

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

SENME. ID eaut-l A4

3.3.2. Résultats du deuxième tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants

€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code élec

déposées)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ….

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

£. Majorité absolue *

"Ne pas remplir le 3.2.3 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

Ne pas remplir les 3.3.2 et 3.3.3 si l'élection a été acquise au premier tour.

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS (dans l’ordre alphabétique} En chiffres En toutes lattres

3.3.3. Résultats du troisième tour de scrutin ‘?.

8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants dé é

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

2. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d].

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{dans l'ordre alphabétique)

[ INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS

En chifires En toutes lettres

3.3.4. Proclamation de l'élection du troisième adjoint

M OP). ax axe SEE

3.4. Élection du quatrième adjoint

3.4.1. Résultats du premier tour de scrutin

3. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part AU VOIE...

b. Nombre de votants

©. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L, 66

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code él

2. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d]

f. Majorité absolue *

déposées)

aété troisième adjoint et immédiatement installée).

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS (dans ik l’ordre alphabétique} En chiffres En toutes jattres

3.4.2. Résultats du deuxième tour de scrutin *

2. Nombre de conseillers présents 4 l'appel n'ayant pas pris part su vote ….

b. Nombre de votants é

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66

12 Ne pas remplir le 3.3.3 si l'élection a été acquise au deuxième tour. Ne pas remplir les 34.2 et 3.4.3 si l'élection a été acquise au premier tour.INDIQUER Le NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l’ordre alphabétique} En chiffres En toutes lettres

3.3.3. Résultats du troisième tour de scrutin

8. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote …

b. Nombre de votants dé ées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) … £ do L

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] étonne — :

f Mo LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

dans l'ordre alphabétique) En chiftres En toutes lettres

3.3.4. Proclamation de l'élection du troisième adjoint

MO. Las Pexsanek SEE. ru... # été proclamé(e) troisième adjoint et immédiatement installè(e).

3.4. Élection du quatrième adjoint

3.4.1. Résultats du premier tour de scrutin

3. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

©. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L, 66 du Code électoral)... =; =

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code él

2. Nombre de suffrages exprimés [b — c — di

f. Majorité absolue *

LL

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS _ NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.4.2. Résultats du deuxième tour de scrutin *

2. Nombre de conseillers présents 4 l'appel n'ayant pas pris part au vote S ”

b. Nombre de votants déposées)

c<. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 le électoral) …

1? Ne pas remplir le 3.3.3 si l'élection à été acquise au deuxième tour.

1 Ne pas remplir les 3.4.2 et 3.4.3 si l'élection a été acquise au premier tour.

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.4.3. Résultats du troisième tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote RE —"mme Le —

b. Nombre de votants p' ) — —

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …,

4. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — d]

INDIQUER LE NOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS {dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

3.4.4. Proclamation de l'élection du quatrième adjoint

aété ï adjoint et

Le présent Rae Fe et clos, le \: ne. ix..ïlou. 2023... à A heures, Lu S

minutes, en double exemplaire * 6a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs

LL Le con à AUD Laura BARIATTI EN

# Les assesseurs : Philippe SOLES Nathalie BRUNET Œ

élection a été acquise au deuxième tour.

unicipal le plus âgé, Le secrétaire,

"Ne pas remplir le 3.4.3 si1

"Si les observations et réclamations sont ues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signés et paraphée par lex membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal, Mention de cette annexion est au bas du paragraphe « Observations et réclamat

°Le er exemplaired Ca procke- verbal eat: conservé au ‘soceMastar 49 1e uMiEe AVOG HS exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annex représentant de l'ÉtaeDÉPARTEMENT

& Tout.

PYRENEES ORIENTALES COMMUNE : CALCE RARES

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans l'ordre du tableau)

nn Li NOM ET PRÉNOM Date de naissance Fonction! 1e candidat ou la liste : {en chittres)

Mr... | VALIENTE Bruno 23.04.1964 Maire 116

Mme MARCAQ Giuditta 09.10.1950 Première adjointe 113

Mme RULLAUD Mireille 17.07.1945 Deuxième adjointe 117

Mr …...….. | SENIE Daniel 02.09.1955 Troisième adjoint 112

Mme OUSTAILLER Claire 31.01.1969 Conseillère municipale 122

Mrs BARIOZ Séverin 15.12.1973 Conseiller municipal 122

Nissan VIDAL Guillaume 03.12.1986 Conseiller municipal 122

Mme BARIATTI Laura 09.09.1991 Conseillère municipale 122

D mitessteond PELLISER Jean-Louis 20.02.1958 Conseiller municipal 119

Mme BALTAZAR Marianna 06.02.1987 Conseillère municipale 119

Mr LOISEL Stéphane 05.03.1973 Conseiller municipal 110

Fait à CALCE , le VINGT SIX MAI 2020

Le maire Le consbiller municipal Les assesseurs, Le secrétaire, nplaçan le pl ,

il

LM ]

Mirèïlle RLLAUD

2 a

: Préciser : maire ou adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint). Pr au, ———

id BRUNET - Philippe SOLES Laura BARIATTI

FEUILLE DE PROCLAMATION DES RESULTATSDÉPARTEMENT

PYRENEES ORIENTALES COMMUNE : Communes de moins de 1 000 habitants

ARRONDISSEMENT

SAINT ESTEVE

Effectif légal du conseil municipal

11

CALCE

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’äge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

Date de la plus Suffrages obtenus

Fonction’ Fe mi NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à | parle candidat Ja fonction (en chiffres)

Maire Mr VALIENTEBIUNOssssscmeneneccesmmemenenniseneaeemmnens 23.04.1964 2008 116

Premier adjoint Mme MARCQ Giuditta nine 09.10.1950 2008 113

Deuxième adjoint Mme RULLAUD Mireille 17.07.1945 2014 117

Troisième adjoint Mr SENIE Daniel 02.09.1955 2014 112

Conseillère Municipale …… Mme OUSTAILLER Claire 31.01.1969 |... 122

Conseiller Municipal Mr BARIOZ Séverin ASP TOPS ones 122

Conseiller Municipal Mr VIDAL Guillaume OMADEAQSE Énrnssnesserasees 122

Conseillère Municipale Mme BARIATTI Laura 09.09.1991 122

Conseiller Municipal Mr PELLISER Jean-Louis 20/02M968 sement 119

Conseillère Municipale ….… Mme BALTAZAR Marianna COOP Énmmesmenusass 119

Conseiller Municipal Mr LOISEL Stéphane DS OSTOLA pemam.s 110

indiquer le numéro d'ordre de l’adjoint) ou conseiller.

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Certifié par le maire,

A

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0202/50/22

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2-990

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPALMode de scrutin des communes

COMMUNE : CALCE. un de moins de 1 000 habitants

Membre de (1) :PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE

LISTE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (2)

Date de Qualité naissance Nationalité

an NOM ET PRÉNOM (facultatif - en (facultatif) chiffres)

MR VALIENTE Bruno 23.04.1964 FRANCAISE

(1) Indiquer le nom de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. (2) Les conseillers communautaires sont énumérés dans l'ordre du tableau établi à la suite de l'élection du maire et des adjoints.

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D202S092-S2500202-PDE00S9L2Z-S90

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0202/50/22

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0202/50/22

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Liste des conseillers communautaires

8. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

OBJET / : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes (1) :1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° de créer, de modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués huissiers de justice et experts.

12° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : de 10 000 € par sinistre ;

24° d’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

ADOPTE la proposition de vote dans les conditions exposées,

DECIDE que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de délégations du Conseil au Maire sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par son suppléant agissant en application des dispositions de l'article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRECISE QUE :

- les délégations ci-dessus sont accordées pour la durée du mandat du Maire à l'exception des délégations consenties en application du 3° de l’article L2122-22 du code général descollectivités territoriales qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- le maire doit rendre compte des décisions prises au titre des délégations accordées par le conseil municipal à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Notamment, en ce qui concerne le pouvoir d’ester en justice, le Maire rend compte des décisions de justice intervenues dans le cadre d’un contentieux dans lequel la commune est partie à l’instance.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires

9. Délégations du maire aux adjointsEnvoyé en préfecture le 28/05/2020

Reçu en préfecture le 28/05/2020

LCR TER Affiché le nes

ID : 066-216600304-20200526-2020_08-AR

l'estimat

ARRETE MUNICIPAL N° 2020-08

Le maire de la commune de CALCE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 Mai 2020 fixant à 3 le nombre des adjoints,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du .26 Mai 2020.

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,

Arrête :

Article 1er : À compter du 26 MAI 2020 Madame Giuditta MARCQ est déléguée, pour intervenir dans

les domaines suivants : l'urbanisme, (Certificat d'urbanisme déclaration préalable, permis de construire,),

le patrimoine, les finances communales

Il exercera les fonctions suivantes :

- élaboration, étude et suivi des dossiers d'urbanisme

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.

Article 2. La signature par Madame Giuditta MARCQ des pièces et actes suivants (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, pièces comptables, bordereaux de mandats, bordereaux de titres, devis.) devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du MAIRE ».

Article 3 : Le Maire de la commune de CALCE, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet des Pyrénées Orientales

Fait à Le 26 Mai 2020

Gui pre

LA .. = ; LR «> eu

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

12 route d'estagel - 66600 CALCE - Téléphone 04.68.64.22.85 — mail : mairiedecalce@orange.frEnvoyé en préfecture le 28/05/2020

Reçu en préfecture le 28/05/2020

V4 Affiché le

ID : 066-216600304-20200526-2020_09-AR

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Calce estimat ARRETE MUNICIPAL N°2020-09

Le maire de la commune de CALCE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 Mai 2020 fixant à 3 le nombre des adjoints,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du .26 Mai 2020.

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux adjoints,

Arrête :

Article ler: À compter du 26 MAI 2020 Madame Mireille RULLAUD est déléguée, pour intervenir

dans le domaine suivant : Finances communales (élaboration du budget, décisions modificatives, compte administratif,) et l’Aide Sociale

Ilexercera les fonctions suivantes :

- élaboration, étude et suivi des dossiers de finances communales.

Cette délégation n'entraîne pas de délégation de signature des documents.

Article 2 : Le Maire de la commune de CALCE, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet des Pyrénées Orientales

Fait à Le 26 Mai 2020

se Le Maire,

| AA

Mile RUDLAUD

di \ à

\

Lo .

Bruno VALIENTE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

12 route d'estagel — 66600 CALCE -— Téléphone 04.68.64.22.85 — mail : mairiedecalce@orange.frEnvoyé en préfecture le 28/05/2020

Reçu en préfecture le 28/05/2020

ER Fr. Affiché le —

ID : 066-216600304-20200526-2020_10-AR

l'estimat

ARRETE MUNICIPAL N°2020-010

Le maire de la commune de CALCE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal du 26 Mai 2020 fixant à 3 le nombre des adjoints,

Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du .26 Mai 2020.

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation aux

adjoints,

Arrête :

Article 1er : À compter du 26 MAI 2020 Monsieur Daniel SENIE est délégué, pour intervenir

dans le domaine suivant : Responsable du personnel Technique, les travaux et les chemins ruraux

I exercera les fonctions suivantes :

- élaboration, étude et suivi des dossiers de travaux, et l'entretien des chemins ruraux

Cette délégation n'entraîne pas de délégation de signature des documents.

Article 2 : Le Maire de la commune de CALCE, le Directeur Général des services, et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet des Pyrénées Orientales

Fait à Le 26 Mai 2020

> Daniel SENIE ï

NTE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

12 route d'estagel — 66600 CALCE -— Téléphone 04.68.64.22.85 — mail : mairiedecalce@orange.fr10. Indemnités des élus

Délibération n° 3 /2020

OBJET : indemnités de fonction aux adjoints au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 27.Mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire (selon l’importance démographique de la commune)

Population de 213 habitants

Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour moins de 500. Habitants .est de ………………....................... 9,9 %

11. Décision modificative n° 1

Délibération n°4/2020

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

DIMINUTION de crédit AUGMENTATION de crédit

FONCTIONNEMENT

2151-69 Défense incendie + 10 000

2313-99 COMPTE BLOQUE - 10 000

Total investissement - 10 000 + 10 000

Certifié exécutoire par Bruno VALIENTE, compte tenu de la transmission en préfecture

12. Convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle du personnel »

archives communalesDélibération n°5 /2020

OBJET : convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle de personnel » pour les archives communales.

VU le projet de convention de prestation de service « Mise à disposition ponctuelle du personnel » ;

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à la législation sur la conservation des archives, il y a lieu, périodiquement, d’effectuer une « élimination réglementaire » des documents dont le temps de conservation est arrivé à échéance. Monsieur le Maire indique que par soucis d’efficacité, il a été demandé au Centre de Gestion des Pyrénées Orientales de bien vouloir mettre à disposition une archiviste de métier au profit de la Commune pour mener à bien cette mission.

Pour ce faire il propose à l’approbation du Conseil Municipal un projet de convention de prestation de service « Mise à disposition ponctuelle de personne » par le centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.

Il précise que la prestation a un coût de 122€ la journée de 7 heures, frais de déplacement et indemnité de mission en sus.

Il invite l’Assemblée à se prononcer sur cette proposition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres accepte et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

*********************

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ensemble du personnel communal est présent à son poste de travail depuis le 27 avril, la fin de période de confinement a permis de mettre à jour les dossiers et de faire du rangement.Fonction Publique Territoriale

PYRÉNÉES-ORIENTALES

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

« mise à disposition ponctuelle de personnel »

ENTRE :

Monsieur

Maire de « la Commune »,

autorisé par délibération du Conseil Municipal en

ci-après désignée « la Commune »,

e du 2017

d’une part,

ET :

Monsieur Robert GARRABÉ

Président du Centre de Gesti Publiqu®Territoriale des Pyrénées-Orientales,

autorisé par délibératio

1990,10 février 1995, 05 a jahvi 30 juin 2004 et du 16 décembre 2009,

ci-après désigné

d’autre p

IL À ETE CONVEN)

Article 1 : Dans le cad F i , Mademoiselle Armelle THOMAS, est mise à

disposition de la « la Co

Article 2 : Les

décret 20166-13

territoriaux du pat Mploi du temps défini par la commune.

Article 4 : Gestion assure, pour sa part, la gestion administrative de l’agent mis lui verse sa rémunération, sur attestation du service fait. L’agent sera rémunéré sur la be de l’indice du grade correspondant. Il percevra l’indemnité de résidence et/ou le supplément familial de traitement sur présentation de justificatifs, ainsi que les frais de déplacement.

La Commune remboursera au Centre de Gestion par jour de présence effective y compris les

jours fériés, les jours de congé exceptionnels et éventuellement les sujétions particulières

(heures supplémentaires) accordés par elle:

- Une somme forfaitaire de 122 .00 euros par tranche de 7 heures.

Le coût des congés est incorporé dans le prix forfaitaire.- Les frais de déplacement domicile / lieu de travail, aux conditions de l’arrêté ministériel du 26 août 2008.

- Selon l’horaire de travail, l’indemnité de mission aux conditions de l’arrêté ministériel du 03

juillet 2006.

Article 5 : La mise à disposition pourra être interrompue à tout moment à la demande de l’une des 2 parties.

Article 6 : Hygiène et sécurité

La collectivité d’accueil s’engage à fournir à l’agent mis à disposition du matériel et des accessoires de protection répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ie représentant de la collectivité est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les #ègles d'hygiène et de sécurité applicables à l’agent mis à disposition et d’en assurer

dégagé de toute responsabilité en cas d’inobservation de ces règles.

l’avis de la somme à payer.

Le versement sera effectué auprès du Comptable du Ce

Fait à PERPIGNAN le

Le Maire, Le Président,

= Robert GARRABÉ13. Commission d’appel d’offres des Marchés Publics

Délibération n°6 /2020

OBJET / Commission Appel d’Offres Marchés Publics

L’article 22 du Décret n° 2001 du 7 mars 2001 relatif au Code des Marchés Publics, fixe la composition de la commission d’appel d’offres.

Le Maire expose à l'assemblée qu’il convient de procéder à l’élection des 6 membres du conseil municipal dont 3 titulaires et 3 suppléants.

L’élection se fera à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il fait appel aux conseillers intéressés par cette commission.

En qualité de titulaires, se proposent / Mme MARCQ Giuditta, Mr SENIE Daniel, Mr PELLISER Jean-Louis.

En qualité de suppléants, se proposent / Mme RULLAUD Mireille, Mrs BARIOZ Sévérin et LOISEL Stéphane.

Le Conseil Municipal PROCEDE au vote à bulletin secret pour l'élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la commission d'appel d'offres.

Ont obtenu :

Membres titulaires : / Mme MARCQ Giuditta 11 voix, Mr SENIE Daniel 11 voix,

Mr PELLISER Jean-Louis 11 voix.

Membres suppléants : / Mme RULLAUD Mireille 11 voix, Mr BARIOZ Severin 11 voix,

Mr LOISEL Stéphane 11 voix.

En conséquence sont désignés pour siéger à la commission d'appel d'offres :

Membres titulaires : Mrs MARCQ Giuditta, Mrs SENIE Daniel et PELISSER Jean-louis,

Membres suppléants : Mme RULLAUD Mireille, Mrs BARIOZ Séverin et LOISEL Stéphane.

14. Lecture de la charte de l’élu local (article L 2121-7 du C.G.C.T)

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la charte de l’élu local et remet un exemplaire de ladite charte à chaque conseiller accompagné du fascicule «statut de l’élu local ».« Charte de l'élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité.

« 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de

tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat

et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des

instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »;

2

7 août 2019 — Département Administration et Gestion communales — Geneviève CERF-CASAU

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 20 heures 15.Bruno VALIENTE

Giuditta MARCQ

Mireille RULLAUD

Daniel SENIE

Claire OUSTAILLER

Séverin BARIOZ

Guillaume VIDAL

Laura BARIATTI

Jean-Louis PELLISER

Marianna BALTAZAR

Stéphane LOISEL