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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 282022 contrat de relance logement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 282022 contrat de relance logement)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le
Co n se Ï | d e Com m U n a uté ID : 034-243400520-20220217-282022-DE
Délibération n°282022
Mercredi 9 février 2022 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L’an deux mille vingt-deux et le neuf février à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle la Rotonde — Espace Castel à Lunel, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOI,
Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine
MOREL-SAVORNIN, MM. Jean-Pierre BERTHET, Michel GALKA, Mme Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT,
Mme Marie PAPAIX, M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO,
Mme Julia PLANE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian
TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Hervé
DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER, M.
Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés : M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, Mme Annabelle DALLE représentée par
Véronique MICHEL, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane DALLE, Mme Nouria DERDOUR représentée par
Noureddine BENIATTOU, Mme Danièle RAZIGADE représentée par Cyril BARBATO, M. Claude CHABERT représenté
par Julia PLANE, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par
David COULOMB et Mme. Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER.
Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Viviane BONFILS et M. Laurent AJASSE.
Secrétaire de séance : M. Stéphane DALLE.
Objet : Contrat de Relance du logement
Madame Isabelle De Montgolfier, Vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire, rappelle
que dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de
logements neufs au regard des besoins identifiés sur leur territoire.
Ils’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020
par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la
construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période de
septembre 2020 à août 2021.
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de
logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan
France Relance.
L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme
local de l'habitat (PLH) exécutoire ou en cours d'élaboration.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif
est compatible avec l'atteinte des objectifs triennaux de rattrapage. Les objectifs de production par commune tiennent compte de l'ensemble des logements à produire
(logements individuels ou collectifs), objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1% septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune :
Commune Objectif de production de Logements ouvrant droit à une aide
- logements (données SCoT)
LUNEL 150 196
MARSILLARGUES 25 37
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l'objectif de production de logements, sur la
base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d’une densité
minimale de 0,8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Les logements provenant de la
transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une
subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.
l'atteinte de l'objectif de production de logements est vérifiée sur la base d’un état des autorisations
d'urbanisme transmis par la Communauté de Communes du Pays de Lunel au préfet. Le préfet le vérifie
en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d'urbanisme enregistrées dans
Sit@del.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE le Contrat de Relance du logement,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Acte rendu exécutoire
Après envoi en Préfecture le Ale Éle Ë
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex