Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 28 RAA spécial CAB ds BPS du 28 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 28 RAA spécial CAB ds BPS du 28 octobre 2021 Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 28 RAA spécial CAB ds BPS du 28 octobre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Eu PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

N° Spécial 28 Octobre 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 28 Octobre 2021

Table récapitulative des arrêtés publiés

[Arrêtés Date | ETABLISSEMENTS Page

SARL ET LEVALLOIS - BISTROT DU COIN

Nomade [27.102021 |-70 rue du Président Wilson — 92300 | 3

LEVALLOIS — PERRET.PRÉFET Cabinet DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.969 du 27 OCT. 2021 autorisant l'installation

et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement SARL ET LEVALLOIS

- BISTROT DU COIN sis 70 rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS-

PERRET. |

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

;

Vu la demande présentée par l'établissement SARL ET LEVALLOIS - BISTROT DU COIN enregistrée sous le numéro 20210467 :

Vu l'avis émis le 4 octobre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,’

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SARL ET LEVALLOIS - BISTROT DU

COIN est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 70 rue du Président Wilson

92300 LEVALLOIS-PERRET. | |

Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras n° 3, n° 4, n° 5 et n° 6, situées dans des espaces non ouverts au public, n'ont pas été soumises

pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne font pas l'objet d'une autorisation

préfectorale dans le cadre du présent arrêté.

Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services

préfectoraux. |

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle

demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

-__ Prévention atteintes aux biens,

-__ prévention d'actes terroristes,

- lutte contre le vol aux clients.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article

R253-3 du code de la sécurité intérieure. | | |

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du gérant, 70 rue du Président Wiison

92300 LEVALLOIS-PERRET.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. -

ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement. | |

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit. à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie — 92013 Nänterre cedex. | |

-.Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des

affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulévard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, diréctrice de cabinèt,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERALPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/