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Déliberation - 2023 139 1812 information virement credits section fonctionnement
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 139 1812 information virement credits section fonctionnement)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID :045-214501470-20231218-DEL2028 139-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_139
2) Budget principal - information relative à un virement de crédits entre chapitres sur la
section de fonctionnement
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 11 décembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie
PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Nicolas
LE BEUZE, M. Eric BLANCHE, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Karine PERCHERON (donne
pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Sébastien VARAGNE (donne pouvoir à M. Grégoire
CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Isabelle
MULLER (donne pouvoir à M. Rémi SILLY), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Nicolas LE
BEUZE), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 26
Votants : 33
1/2 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L OT
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_139-DE
FINANCES
2) Budget principal - information relative à un virement de crédits entre chapitres sur la
section de fonctionnement
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Les remboursements dus par la Ville des dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants étant plus importants en 2023 que les années précédentes, le montant des crédits votés sur le chapitre 014 s’avère insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses à engager et mandater sur ce chapitre.
Pour mémoire, le chapitre 014 « atténuation de produits » concerne d’une part les dépenses relatives au fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales et d'autre part les remboursements dus par la Ville pour les dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 adopté par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2022 permet de réaliser des virements de crédits entre chapitre, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections du budget voté, par le biais d’une décision de Madame la Maire.
Cette décision doit faire l'objet d'une information au Conseil municipal qui suit.
Les dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget de la Ville s'élevant à plus de 31,7 millions d'euros, par décision du 16 novembre 2023, Madame la Maire a décidé de procéder à un virement de crédits de 8 420 € entre le chapitre 011 « charges à caractère général » et le chapitre 014 « atténuation de produits » afin de pouvoir honorer le paiement de la totalité des dépenses dues sur ce chapitre 014 au titre de l’année 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2322-1 et L.2322-2,
Considérant la communication des éléments au Conseil municipal,
Le Conseil municipal :
- prend acte du virement de crédits tel qu'indiqué ci-dessus.
Dont acte.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire is/ le/19/4écembre 2023
Reçu en préfecture le : - -
Publié le : - a/Maäire,
ra/é des services
F, NAULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours..fr
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21/12/2023
21/12/2023