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Déliberation - 2023 151 1812 acquisition centre convalescence Longueve creation EHPAD
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 151 1812 acquisition centre convalescence Longueve creation EHPAD)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 151-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_151
44) Acquisition du centre de convalescence de Longuève dans le cadre de la création d'un
EHPAD
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 11 décembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE,
M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), M. Sébastien VARAGNE (donne
pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole
CANETTE), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 33
1/4 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_151-DE
TT
Ville de Fleury-les-Aubrais
FONCIER
14) Acquisition du centre de convalescence de Longuève dans le cadre de la création d'un
EHPAD
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Par délibération en date du 21 décembre 2020, le Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France l’acquisistion et le portage des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de création d'un EHPAD.
La convention de portage foncier entre la Ville et l'EPFLI Foncier Cœur de France a été signée le 23 juin 2021, pour une durée de 4 ans selon remboursement du capital en dissocié.
Par acte authentique en date du 17 décembre 2021, l'EPFLI Foncier Cœur de France a acquis un immeuble à usage de maison de convalescence, le parc associé comprenant espace vert, voierie et parking ainsi que deux pavillons figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
AX 12 CLOS DE LONGUEVE 270 m°?
AX 63 CLOS DE LONGUEVE 402 m° AX 64 CLOS DE LONGUEVE 408 m°
AX 82 CLOS DE LONGUEVE 674 m°
AX 84 CLOS DE LONGUEVE 221 m° AX 89 CLOS DE LONGUEVE 527 m°
AX 248 CLOS DE LONGUEVE 317 m°
AX 399 27 RUE DE CONDORCET 486 m° AX 452 CLOS DE LONGUEVE 870 m?
AX 468 62 RUE DES FOSSES 339 m°
AX 778 CLOS DE LONGUEVE 15 m°? AX 784 CLOS DE LONGUEVE 178 m°
AX 785 CLOS DE LONGUEVE 243 m° AX 812 CLOS DE LONGUEVE 226 m°?
AX 814 CLOS DE LONGUEVE 247 m°?
AX 831 10 RUE DU BOIS DE LA GLAZIERE 7 995 m°? AX 904 CLOS DE LONGUEVE 477 m
AX 906 CLOS DE LONGUEVE 890 m°?
AX 908 CLOS DE LONGUEVE 585 m° AX 910 CLOS DE LONGUEVE 676 m°
AX 912 CLOS DE LONGUEVE 518 m°
La Ville de Fleury-les-Aubrais, par délibération du Conseil municipal en date du 24 octobre 2022, a approuvé la cession des deux pavillons, cadastrées section AX numéros 248, 468 et 399, considérant qu'ils n'étaient pas utiles au projet de création d'un EHPAD. Cette demande a été actée par délibération n°7 en date du 2 décembre 2022 du Conseil d'administration de l'EPFLI FONCIER COEUR DE FRANCE et les pavillons ont été cédés les 6 et 7 avril 2023.
‘Si le portage foncier s’achevait contractuellement en 2025, il convient d'en avancer le terme et de procéder à l'acquisition auprès de l'EPFLI Foncier Cœur de France avant la fin de l’année 2023, afin d’une part de limiter l'impact financier du foncier sur le coût global du projet, et d'autre part de prétendre à l'attribution d’une subvention de 600 000 € dans le cadre du soutien à l'investissement supra-communal (volet 2) du Conseil départemental du Loiret, conformément à la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2023.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 151-DE
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Il convient donc d'approuver le rachat des biens immobiliers portés par l'EPFLI Foncier Cœur de France aux conditions contractuelles.
Le relevé de compte de l'opération de portage foncier produit par l'EPFLI Foncier Cœur de France figure ci-joint.
Les modalités conventionnelles de fixation du prix sont rappelées :
Prix de rétrocession
ARS
TT. +
Prix principal Frais liés à Frais de gestion (c)
d'acquisition (a) l’acquisition (b)
1 421 652,10 €
16 707,04 €
c* 552 044,34 €
total 1 990 403,48 €
*la faculté de refacturation par l'EPFLI Foncier Cœur de France est ouverte pour tous les frais qui n'auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement
L'EPFLI Foncier Cœur de France vendeur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient d'y ajouter son montant, calculé sur la totalité, soit 398 347,37 €.
Le prix de cession s'établit donc à 1.990.403,48 € HT, TVA en sus pour 398.347,37 € soit
2.388.750,85 € TTC
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti -
Logement du 28 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve l'acquisition des biens immobiliers portés par l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de création d'un EHPAD figurant au cadastre sous les références suivantes :
Section Numéro Lieudit Contenance
AX 12 CLOS DE LONGUEVE 270 m°
AX 63 CLOS DE LONGUEVE 402 m°
AX 64 CLOS DE LONGUEVE 408 m°
AX 82 CLOS DE LONGUEVE 674 rm?
AX 84 CLOS DE LONGUEVE 221 m2
AX 89 CLOS DE LONGUEVE 527 m°
AX 452 CLOS DE LONGUEVE 870 m°
3/4 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LOT
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_151-DE
AX 778 CLOS DE LONGUEVE 15 m° AX 784 CLOS DE LONGUEVE 178 m°?
AX 785 CLOS DE LONGUEVE 243 m°
AX 812 CLOS DE LONGUEVE 226 m° AX 814 CLOS DE LONGUEVE 247 m°
AX 831 10 RUE DU BOIS DE LA GLAZIERE 7 995 m°?
AX 904 CLOS DE LONGUEVE 477 m?
AX 906 CLOS DE LONGUEVE 890 m°
AX 908 CLOS DE LONGUEVE 585 m° AX 910 CLOS DE LONGUEVE 676 m°
AX 912 CLOS DE LONGUEVE 518 m?
Total en m? 15 422 m°?
- approuve le prix d'acquisition de 1.990.403,48 € HT, TVA en sus sur la totalité pour 398.347,37 € soit 2.388.750,85 € TTC, frais d'acte en sus,
- autorise Madame la Maire à signer l'acte notarié d'acquisition correspondant et tous actes nécessaires à la réalisation de cette opération,
- autorise le paiement à l'EPFLI Foncier Cœur de France des frais non intégrés au prix ci-dessus arrêté, sur production d'une facture,
- prend acte que les crédits nécessaires à la régularisation de cette opération (en capital, frais divers dont frais d'actes et refacturations de l'EPFLI Foncier Cœur de France le cas échéant) sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire le, 19/décembre 2023
Reçu en préfecture le : = "7"
Publié le :
dlellidre
Ehéralé dés services
F AULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https://www.telerecours.fr
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21/12/2023
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