Compte-Rendu - cr 12 2017

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Compte-Rendu - cr 12 2017 Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Marans. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 12 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, PV Ville de Marans COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARANS Séance du mardi 5 décembre 2017 L'An deux mille dix-sept, le cinq décembre, à vingt heures quinze, les Membres du Conseil Municipal de MARANS, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la Mairie - Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur BELHAD)J Thierry, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2017 PRÉSENTS : M. BELHAD] Thierry, Maire - BONTEMPS Freddy, MAINGOT Mauricette, INGREMEAU Chloé, MIGNONNEAU Yves Adjoints - PATARIN Régine, CLAISE Benoit, BOIZARD Chantal, KENCHINGTON Daniel, RAYE Annie, ARCOUET Robert, BERRY Mike, TAILLIEU Valérie, GUIMBRETIERE Séverine, DA SILVA Carla, BODIN Jean Marie, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoit, MAITREHUT Michel, FICHET Denis, LONG Nathalie Conseillers Municipaux. ABSENTS/EXCUSÉS : M. JARDONNET David qui a donné pouvoir à Mme PATARIN Régine Mme BAUDIN MOYSAN Virginie qui a donné pouvoir à Mme MAINGOT Mauricette Mme GALLIOT Mélanie qui a donné pouvoir à M.MIGNONNEAU Yves M. PLATTARD Jean Pierre qui a donné pouvoir à M.BELHAD] Thierry M.BOUJU Fabien qui a donné pouvoir à Mme INGREMEAU Chloé Mme ROUBERTY DELBANO Emmanuelle qui a donné pouvoir à Mme MARTINEZ Stéphanie (jusqu'à son arrivée en cours de délibération à 20 h 43) DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE Mme BOIZARD Chantal a été élue secrétaire de séance. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PRECEDENT Débats : TARIFS DU CAMPING : Monsieur Michel MAITREHUT indique qu'il avait demandé si la personne exploitante du camping avait été consultée, ce qui avait été confirmé. Cela n'a pas été porté au compte- rendu. Monsieur Jean-Marie BODIN interroge malicieusement Monsieur Michel MAITREHUT quant à son exact rôle au sein de la CDC et de la commission urbanisme. Madame Stéphanie MARTINEZ renouvelle sa demande à ce que le terme « Marandaïs » soit écrit avec un M majuscule. Page 14, le nom des acteurs locaux pour l'inventaire des zones humides est cité alors que cela n'a pas été dit durant le Conseil Municipal et n’a donc pas à paraître sur le compte-rendu. Page 16 à propos du terrain acheté en location-vente, elle demande à rajouter ses propos: «le terrain n'a pas été mis reconstructible pour autant lorsqu'il s'agissait d’un élu de la majorité à l'époque ». Monsieur le Maire prend acte, fera procéder aux vérifications et adaptations nécessaires. Le compte-rendu est adopté en tenant compte des modifications suscitées. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DONNÉE AU MAIRE PAR DÉLIBERATION DU 15 AVRIL 2014 Décision 14 /2017 : un avenant n° 1 au bail commercial signé le 4/10/2013 a été conclu avec la société FB Enduits dans le cadre du changement de bailleur suite au changement de propriétaire ; dans le cadre de la modification de la composition des lieux loués et des modifications de loyer en conséquence - Montant du loyer mensuel : 500 euros HT charges d'eau et d'électricité comprises. Décision 15 /2017 : un contrat a été conclu avec la société PROTECHLAV pour le dégraissage règlementaire des extractions de buées grasse dans les écoles, la salle polyvalente, le stade de foot et de rugby - Durée du contrat : 3 ans du 15 septembre 2017 au 14 septembre 2020 - Montant TTC du contrat annuel : 750 euros TTC. “À = Décision 16 /2017: un contrat a été conclu avec la société APAVE pour les vérifications périodiques règlementaires des installations (électriques, foudre, gaz, jeux et équipements sportifs, sécurité incendie et poteaux incendie, ascenseurs, portes automatiques et appareils de levage, légionnelle selon annexes au contrat)- Durée du contrat : 1 an d'octobre 2017 à octobre 2018 - Montant TTC du contrat annuel : 16 578 euros TTC. Décision 17 /2017 : un marché à procédure adaptée a été notifié pour la désignation d'un maitre d'œuvre dans le cadre de la construction d'un centre nautique municipal à Marans -— la société retenue est BPG et Associés Architectes de Rochefort- Montant du marché : 205 440 € HT, soit 246 528 euros TTC. Monsieur le Maire informe que la délibération concernant l'acquisition par la commune de la parcelle AC121 est ajournée à un prochain Conseil Municipal. ORDRE DU JOUR ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DE MARANS DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D'AGREMENT RAPPORTEUR : Régine PATARIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique, Vu la délibération n°05/06/17 relative à la modification de l'Etat des emplois qui prévoit notamment la création de deux postes pour l'accueil de jeunes en service civique volontaire, Vu le budget de la commune, Considérant la volonté commune de l'Etat et de la commune de Marans de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble, idérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires, lérant la nécessité de formaliser lesdites missions par une délibération, Madame le Rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal que l'engagement de service civique créé par la loi du 10 mars 2010 est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans. Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée de 6 à 12 mois ; pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence. Il s'agit par ailleurs d'offrir à tous les jeunes la possibilité de s'engager dans les projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble. Un tuteur doit être désigné pour préparer et accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Depuis le 1er février 2017, l'indemnité de Service Civique est de 580,55 € dont 472.97 € versés par l'Etat (ASP) et 107.58 € versés par la commune. Le volontaire peut percevoir une majoration de 107.66 € selon sa situation. Madame le Rapporteur propose d'engager un jeune pour réaliser l'inventaire du patrimoine funéraire de la commune. En effet, le Maire est le gestionnaire légal du cimetière. Cette gestion doit être assurée en préservant l'art, la mémoire et l'intérêt historique local. Il s'agit en premier lieu de sauvegarder et valoriser le caractère architectural et artistique du cimetière et de préserver les sépultures historiques. Les sépultures anciennes nous montrent l'art d'une époque, nous donnent un témoignage d'une pratique culturelle. Le cimetière est un lieu de mémoire de l'histoire locale. De plus, une gestion intelligente des tombes (réaffectation des tombes en déshérence) permet de substantielles économies et valorise le cadre de vie de la commune tout en cimentant son identité. Cette mission d'intérêt général porterait également sur le projet d'extension du cimetière rendu nécessaire par l'accroissement du nombre de sépultures. Madame le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec un démarrage dès que possible après agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l‘unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) DONNE son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec un démarrage dès que possible après agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

S'ENGAGE à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes,

APPROUVE la liste des missions du service civique présentées ci-dessus par Monsieur le rapporteur,

AUTORISE le Maire à déposer des demandes d'agréments pour ces missions,

AUTORISE le Maire à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ; La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif du budget principal, chapitre 012.

Débats : Monsieur Jean-Marie BODIN se rapporte à la note de synthèse qui indique le recrutement d'un jeune et le présent exposé qui dit : « recrutement de jeunes », il en déduit donc qu'il y aura plusieurs personnes recrutées en Service Civique et demande confirmation (il s'agit d'un jeune pour le cimetière lui répond Monsieur le Maire). La tâche est importante (mémoire, culture générale) et nécessite des compétences en art funéraire, patrimoine plus une aptitude à mener un projet d'extension. Tout cela lui semble disproportionné entre l'importance des tâches et le concours financier de la commune. La décomposition du défraiement de la mission est débattue (partie état, partie municipale) et comparée aux conditions de stages et il y a interrogation de Monsieur Jean-Marie BODIN sur la capacité de capitaliser toutes ces compétences à cet âge. Monsieur Denis FICHET indique que ces travaux ont déjà été faits notamment par AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine). Depuis 5 ans qu'il est présent, le cimetière a été quadrillé, le travail a été fait. Par ailleurs, il y a incertitude sur les acquisitions de terrain pour agrandir le cimetière. Il en déduit que les arguments de recrutement sont infondés ; il ne rejette pas l'idée d'embaucher des jeunes apprentis mais pas sur ces justifications.

Madame Régine PATARIN précise que les travaux à réaliser concernent les concessions, l'inventaire etc. Monsieur Denis FICHET rappelle qu'il était indisponible lors de la commission et qu'il l'avait indiqué formellement sans avoir de réponse ni information depuis. Il reçoit ainsi ces informations sans préambule ni discussion, s'insurge et ne comprend pas pourquoi il ne peut y avoir des échanges. Il confirme être favorable à ce type de recrutement mais pas dans le cadre de ces arguments non débattus en amont. Monsieur le Maire propose de réunir à nouveau la commission funéraire pour permettre sa présence et rappelle que la délibération porte sur le recrutement en Service Civique de jeunes dont c'est le choix. Il ne s'agit pas de demandeurs d'emploi et il n'y a pas de recherche de recrutement. Il dissocie le fond et la forme et affirme la nécessité de faire un inventaire précis des sépultures du cimetière faisant état des difficultés des services à renseigner des familles en quête du lieu de sépultures d'ancêtres; pouvoir répondre à ces demandes est du devoir du Maire. Cet inventaire n'existe pas. Il est possible de missionner des entreprises pour faire ces travaux.

Monsieur Denis FICHET pointe le dysfonctionnement lié à son indisponibilité pour participer à la commission dans la période indiquée ; il informe, sollicite et le répète depuis deux ans et n'a aucune réponse. Monsieur le Maire suggère d'envoyer ses disponibilités au Président de la commission et pour lui être agréable, il essaiera de s'adapter. Les commissions se déroulent généralement le soir, au moins à partir de 18 heures et plutôt après ; seules les commissions finances se déroulent quelques fois en après-midi. Monsieur Denis FICHET corrige l'intention de lui être agréable qui n'est pas le but mais souligne le besoin d'une vision plus globale avec des discussions partagées ce que corrobore Monsieur le Maire. Monsieur Michel MAITREHUT donne son accord pour le Service Civique et souhaite qu'il soit porté un regard dans les autres villes comme Roubaix où il est possible de céder à l'euro symbolique les vieilles sépultures à des familles à condition qu'elles les entretiennent, ce qui peut être une idée. Il existe d’autres pistes comme rendre le cimetière plus verdoyant, ce qui manque actuellement.

Monsieur Benoît LIGER rappelle que depuis trois ans, la commission urbanisme se réunit en général le matin. Il demande qui serait le tuteur de ce jeune. Madame Régine PATARIN nomme Monsieur Hervé MARTIN qui gère les inventaires et qui n'a pas le temps de tout faire. Il y a énormément de personnes qui sollicitent pour des renseignements, des achats, des abandons etc... Comme tout n'est pas correctement répertorié, cela nécessite d'investir les archives ; pouvoir tout mettre sur ordinateur permettrait de répondre très rapidement aux demandes.

Une délibération est prise en ce sens - n°01/12/17

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARANS

DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans adopté le 11 avril 2017,

Vu l'avis favorable de la Commission Budget en date du 28 novembre 2017, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,

Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une ou plusieurs décisions modificatives peuvent être apportées au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de l'évolution de certains postes de dépenses ou de recettes.

3:La présente décision modificative n°1 (DM n°1) a pour objectif d'ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d'investissement du budget principal de la Ville de Marans afin d'intégrer des nouvelles dépenses et recettes.

Concernant les dépenses de fonctionnement, il s'avère nécessaire de rajouter des crédits au chapitre « 012 charges de personnel et frais assimilés » pour un montant total de 76 300 €. En effet, durant toute l'année en cours, il s'est avéré nécessaire de remplacer plusieurs agents en arrêt maladie (notamment de longue durée) par des contractuels ce qui a pour effet d'augmenter les charges de ce chapitre. Monsieur le Maire rappelle que les recettes liées au remboursement des rémunérations des agents concernés s'imputent en section de fonctionnement avec un décalage de plusieurs mois en raison notamment de l'instruction des dossiers. Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires pour la rémunération du personnel extérieur intervenant pour la collectivité: intérimaires du CDG17 pour les remplacements temporaires, artistes, animateurs, etc. pour des animations culturelles. De plus, la cotisation 2017 prévue pour l'assurance du personnel est insuffisante. La réforme « parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR, transfert primes/points) a eu pour effet mécanique une augmentation des charges sociales, notamment de l'URSSAF. Enfin, une marge financière est prévue à fin de recruter, si besoin, des contractuels avant la fin de l’année en cours.

Ces nouveaux crédits seraient répartis comme suit :

- Autres personnels extérieurs: 8 000 €

- _ Rémunération et charges de personnel de la commune : 50 300 € - Besoin prévisionnel : 5 000 €

- Assurance de personnel : 13 000 €

Le total du chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés » passerait ainsi de 2 380 000 € voté au budget primitif (BP) 2017 à 2 456 300 €. Monsieur le Maire rappelle l'objectif d'atteindre les 2 400 000 € avant la fin du mandat en cours conformément au débat d'orientations budgétaires 2017. Ainsi, si on déduit les remboursements des rémunérations et des charges, pour l'année 2017, le total des dépenses de personnel nettes avoisineront les 2 357 000 €.

Concernant les recettes de fonctionnement, Monsieur le Maire propose d'inscrire une somme de 15 000 € à l'article 774 correspondant à la subvention attribuée par la CNRACL pour la mise en place du plan de prévention des risques psycho-sociaux professionnels. Une somme de 10 000€ supplémentaire serait également inscrite à l'article 6419 correspondant au remboursement d'une partie des rémunérations des agents absents pour maladie. Enfin, une recette supplémentaire de 1 663€ doit être perçue au titre du fonds de la compensation du supplément familial de traitement 2017.

Concernant les dépenses d'investissement, il est nécessaire d'abonder plusieurs opérations pour un total de 31 200 €. Des crédits d’investissements sont en effet insuffisants pour financer les dépenses prévues au BP 2017 (voilure du moulin, travaux et études sur des équipements sportifs.....). De plus, des nouvelles dépenses d'investissement se sont avérées nécessaires en cours d'année : remplacement d'une armoire froide (2 288 €), mise en place d'un film anti-chaleur (7 700 €), etc.

Ces nouveaux crédits d'investissement se répartissent comme suit :

- _ Opération « Travaux bâtiments » (n°597) : 8 100 €

- _ Opération « Acquisition matériel » (n°599) : 11 800 €

- Opération « Divers » : 11 300 €

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d'inscrire une somme de 16 000 € pour des études relatives à la construction d'un poulailler municipal. A cet effet, une opération ad hoc serait créée : l'opération n°611 « Poulailler municipal ». Le total du budget de cette opération et son plan de financement feront l'objet d'une délibération au début de l'année 2018 après avis des commissions municipales concernées.

Pour 2017, le total des dépenses réelles d'équipement s'élèverait alors à 1078 951,96 € au lieu de 1031 751,96 € voté au Budget Principal, soit une augmentation de 47 200 €.

Enfin, concernant les recettes d'investissement, il est proposé d'inscrire à l'article 13251 le fonds de concours de 11 994,83 € récemment attribué par la Communauté de communes pour le financement du parking du gymnase.

Afin d'équilibrer cette Décision Modificative, Monsieur le Maire propose de prélever une somme de 84 842,17 € au chapitre 022 « Dépenses imprévues » dont le montant voté au Budget Principal 2017 était de 144 210 €.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la Décision Modificative n° 1 présentée et détaillée en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes contre : 4 (MM. BODIN Jean Marie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MARTINEZ

Stéphanie, LIGER Benoit)

-4-Votes pour : 20

Abstentions : 3 (MM. FICHET Denis, LONG Nathalie, MAITREHUT Michel)

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal de la Ville de Marans ci-annexée.

CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de la présente délibération.

Une délibération est prise en ce sens - n°02/12/17

Débat : Arrivée de Madame ROUBERTY DELBANO à 20h43.

Monsieur Michel MAITREHUT n'a pas vu la subvention de la Communauté de Communes Aunis Atlantique pour les ailes du moulin de Beauregard, plus de 2000 € ont été attribués. Madame Mauricette MAINGOT précise que cette subvention a été attribuée à la première réparation de début d'année ; il s'agit d'une deuxième dépense suite à un autre problème survenu sur le moulin : blocage des ailes suite à la chute d'un pivot. Il n'y a pas eu de demande de subvention auprès de la Communauté de Communes Aunis Atlantique.

Monsieur Jean-Marie BODIN fait une relecture de la Décision Modificative n°1. Le vote de sa liste sera contre pour plusieurs motifs. Le document fourni en Conseil Municipal est plus vague que le document fourni en commission. Les motifs porteront sur l'opération 610 (programmation du centre nautique municipal et démolition des bâtiments existants pour 175 000 €) et l'opération 611 (poulailler et études pour 16 000 €). Concernant l'opération 610, Il y a cumul avec les 60 000 € de la Décision Modificative n°2 du port qui sont encore donnés et vont servir à la destruction. Il conclut qu'il y a donc 200 000 € de démolition et 35 000 € de frais d'architecte. Monsieur le Maire demande à ce qu'on s'en tienne à ce qui vient d'être lu. Monsieur Jean- Marie BODIN interroge : cette démolition est-elle bien obligatoire sur l'ancien chantier naval et est-ce du ressort de la mairie de démolir ces bâtiments, et surtout à ce coût-là ? Ceux-ci étaient déjà sur le site avant la prise de l’Autorisation d'Occupation Temporaire Monsieur le Maire se dit contraint d'interrompre Monsieur Jean-Marie BODIN car ses dires sont faux. Les bâtiments sont démolis sur le budget « Port » et non sur le budget « Ville ». Monsieur Jean-Marie BODIN demande alors à se faire expliquer pourquoi le libellé « programmation centre nautique et démolition » pour 140 000 € est sur le budget « Ville ». « Un budget ne veut pas dire que cela va être réalisé » répond Monsieur le Maire.

Monsieur Jean-Marie BODIN liste à nouveau les dépenses budgétées faisant rappel d'une MAPA prévue de 246 000 € pour finir à un poulailler à 16 000€... il estime que les dossiers sont pris les uns après les autres mais à l'envers. Selon lui, on sort de l'argent municipal sur un projet dont on n'a aucune certitude car il n'y a encore aucun courrier du Conseil Départemental accordant les Autorisations d'Occupation Temporaire à la commune mis à part pour les jardins ouvriers.

Monsieur le Maire indique que ces éléments sont hors sujet car sans rapport avec la Décision Modificative. Ce que Monsieur Jean-Marie BODIN souhaite faire comprendre c'est que des fonds sont dépensés sur des projets dont on n'a aucune certitude de finalisation.

« C'est notre état d'esprit, je passe là-dessus, c'est hors sujet» répond Monsieur le Maire ce que récuse Monsieur Jean-Marie BODIN faisant état de deux lignes prévisionnelles pour la démolition d'un même bâtiment sur deux budgets différents.

Ayant participé au Conseil Portuaire, Monsieur Michel MAITREHUT affirme qu'il n'y a pas de certitude d'avoir le terrain et que des dépenses vont être faites sans cette assurance. Monsieur le Maire demande à ce que ne soit pas mélangé cette Décision Modificative et le budget du port qui sera abordé dans une prochaine délibération.

Madame Nathalie LONG demande une précision concernant les voiries, constatant que 66% ont été réalisées par rapport aux prévisions budgétaires. Elle est interrompue par Monsieur le Maire car hors sujet ce qui n'est pas acceptable, ouvrant la porte à nombres d'autres questions. Il est convenu que la question soit posée en questions diverses.

Après vote, Madame Stéphanie MARTINEZ interpelle Monsieur le Maire sur le contenu du document remis à l'assemblée et celui dont il dispose et qu'il a lu. Chacun devrait avoir ces éléments sous les yeux. « Oui et 5 jours francs avant ! » précise Monsieur Michel MAITREHUT.

DECISION MODIFICATIVE N°2

BUDGET ANNEXE DU PORT

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif du Port de Marans adopté le 11 avril 2017,

Vu l'avis favorable du Conseil portuaire en date du 24 novembre 2017 Vu l'avis favorable de la Commission Budget réunie le 28 novembre 2017, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante, que chaque année, une ou plusieurs décisions modificatives peuvent être apportées au budget principal ou aux budgets annexes en cours en fonction de l'évolution de certains postes de dépenses ou de recettes. La présente décision modificative n°2 (DM n°2) a pour objectif de prévoir un crédit supplémentaire en investissement pour réaliser la démolition des anciens chantiers navals avant la fin de la concession prévue le 31 décembre 2017. Le coût prévisionnel de cette démolition est de 60 000 € HT. Cette nouvelle dépense serait équilibrée budgétairement par un emprunt du montant équivalent, sachant que sa réalisation sera décidée par le Département qui reprendra en régie directe l'exploitation du port de Marans à partir du 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de se prononcer sur la DM n°2 ci-annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes contre : 4 (MM. BODIN Jean Marie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoit)

Votes pour : 20

Abstentions : 3 (MM. FICHET Denis, LONG Nathalie, MAITREHUT Michel)

ADOPTE la décision modificative n°2 au budget annexe du Port comme détaillée ci-dessus.

Débats : Monsieur Michel MAITREHUT analyse que des frais vont être créés sur un budget annexe portuaire, donc faire des dépenses et le solde sera donné au Département. Le Département va reprendre les emprunts de l'ordre de 400 000 €. Reprenant les arguments de Monsieur Jean-Marie BODIN, ces bâtiments existaient avant l'Autorisation d'Occupation Temporaire. Même si cela ne coûtera pas au final, il estime que cela n'est pas cohérent. Il s'est abstenu lors du Conseil Portuaire comme beaucoup de membres, il va également s'abstenir ici.

Même si on pouvait s'attendre à ce que le Département reprenne les compétences du port, Monsieur Denis FICHET regrette les efforts faits par l'équipe communale composée de personnes du cru pour rendre la zone plus accueillante. Est-ce que la commune va s'y retrouver ? Il interpelle Monsieur le Maire qui est très proche de Monsieur BUSSEREAU pour lui demander pourquoi les choses se déroulent ainsi sans couplage politique, même si des personnages politiques importants viennent faire des conférences dans la commune. Il ne voit aucune récompense aux efforts fournis tant sur le terrain que chez les élus.

Monsieur le Maire rappelle les fondamentaux : Le port a été mis en concession depuis 1987. De toute façon cette concession devait arriver à terme le 31 décembre 2017. La loi NOTRE précise qu'à partir du 1er janvier 2018, les Départements peuvent reprendre les concessions des ports. C'est le cas du Département de la Charente-Maritime. Le budget du port s'autofinance par la redevance des plaisanciers ; les investissements passent par de l'emprunt et sont sans impact sur le budget principal de la ville : les impôts des Marandais ne financent pas le budget annexe du port.

Au ler janvier 2018, la reprise de la concession implique la reprise du budget et donc de tous les investissements. Le travail fait par les anciennes municipalités et l'actuelle n'est pas à regretter car il est dans la logique du devoir d'une municipalité. Pour que la passation se déroule du mieux possible, il était important de travailler en confiance et en intelligence. Il est dans l'intérêt du Département d'accompagner les communes auxquelles il reprend les concessions ; c'est ce qui a été convenu avec le Président BUSSEREAU, le Vice-Président en charge des ports Monsieur Jean-Pierre TALLIEU et l'ensemble de la Mission Mer située à Rochefort. De très bonnes relations sont tissées entre la municipalité et ces instances avec une vision commune, un travail est engagé depuis 6 mois avec des réunions régulières et fréquentes dont deux la semaine dernière. Cela va bien se passer. Effectivement, les Autorisations d'Occupation Temporaire ne sont pas encore remises, il s'agit d'un délai administratif normal avec cependant une urgence face à la date du 31 décembre 2017 ; les AOT seront délivrées sans problème d'ici là affirme Monsieur le Maire. On peut aller plus loin que l'AOT qui en soi n’est pas suffisante : au sujet du périmètre du port et de la concession, il y a entente avec le Département sur la redéfinition de la délimitation du port pour que demain, le centre nautique municipal, les jardins familiaux, le futur poulailler qui sont tous sur la future concession du port soient gérés par la commune dans le cadre de son développement car le Département n'a pas d'intérêt à gérer les activités connexes et annexes mais à faire valoir le port, les plaisanciers, le cours d'eau et la navigation. C'est leur seul objectif puisqu'ils sont responsables de par la loi. En attendant cette redéfinition des limites du port, dans le cadre actuel il est donc utile d'obtenir les AOT pour les trois projets cités. Concernant l'Esplanade, le 31 décembre 2015, les anciens silos SOUFFLET ont été démolis ; il a été investi 70 000 € sur l'esplanade du port sur les fonds pris dans le budget du port, sans impact donc sur le budget « Ville » et les Marandais. Le budget du port a pris en charge les pontons, l'esplanade et les barrières blanches. Cela est repris en intégralité par le Département, il en est de même pour les deux salariés du port qui quitteront la commune au 1er janvier et qui intégreront le Conseil Départemental. Monsieur Denis FICHET salue la pédagogie du Maire même, si ce n'était pas son propos et exprime ses interrogations qui portent sur l'utilisation pour la Communauté De Communes et la partie utilisée pour l'aviron et les autres activités sportives nautiques sur une aire gérée par le Département : comment cela va-t- il se coordonner et s'organiser à l'échelle communale ? Cela sera considéré comme « zone grise » ? Qui aura la gestion de l'espace ? Comment les associations vont elles se déployer, comment les différents acteurs vont ils s'entendre les uns et les autres, s'écouter etc. ?

Monsieur le Maire indique qu'il n'y aura pas de changement dans l'accessibilité. Quelle que soit l'association, elle ne sera pas perturbée par la gestion du port et des AOT, elles ne doivent pas être ennuyées avec cela. La municipalité est là pour faciliter leur travail en faisant les choses en ordre, en réglant les affaires entre la commune et le Département. C'est de l'ordre pratique que s'inquiète Monsieur Denis FICHET. Les

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parlementaires ont décidé en votant la loi NOTRe, il faut s'y soumettre répond Monsieur le Maire à partir du er janvier 2018.

Monsieur Michel MAITREHUT apporte un complément d'information: dans un premier temps, le Département ne reprend pas la passerelle, ce que confirme Monsieur le Maire. « Sur quel budget est affecté la passerelle ? » demande Monsieur Michel MAITREHUT ne s'en souvenant plus : la réponse est sur le budget « Port » avec une subvention du budget « Ville » et un accompagnement de la CDC par le biais de fonds de concours. À sa question «il y aura alors une reprise du coût de la passerelle ? » la réponse est « oui », cependant Monsieur le Maire préfère ne pas la laisser dans l'entièreté de suite pour pouvoir rendre au Département du matériel qui fonctionne. Il souhaite aller jusqu'au bout de l'engagement avec les entreprises : cette passerelle vient d'être mise en maintenance durant un mois et même si cela a l'air de fonctionner, la réception de travaux ne se fera que dans deux ou trois mois après un temps d'attente, même si cela impacte les entreprises qui ne sont pas encore payées.

Monsieur Jean-Marie BODIN prend la parole, il fait remarquer qu'il vient d'assister à la naissance d'un débat au cours d'un Conseil Municipal ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent ; il va donc le poursuivre ; certes, si les Marandais ne sont pas concernés par ces 60 000 €, il s'agit malgré tout de deniers publics pour la déconstruction qui n'était pas obligatoire pour la commune de Marans ; il insiste. « C'est parce que ce n'est pas votre projet » commente Monsieur le Maire.

Monsieur Jean-Marie BODIN considère que ce n'est pas « la déconstruction » qui est obligatoire, mais « la déconstruction pour faire naître le projet de la base nautique » et il va être délibéré par la suite sur l'achat de parcelles qui ne sont que la suite du projet, l'ensemble adossé sur une incertitude totale quant aux AOT du Département. Même si le travail se fait « main dans la main », il n'y a pour l'instant rien de factuel. Les avancées se déroulent avec des dépenses inconsidérées. « Les dépenses que vous allez nous donner la possibilité de faire si nous avons les AOT ! » Monsieur le Maire prend à témoin l'assemblée pour préciser qu'il n'y a pas d'urgence dans les collectivités, il faut prévoir.

« Des emprunts sont faits tous les ans » rétorque Monsieur Jean-Marie BODIN. Madame Stéphanie MARTINEZ estime tout cela dangereux. « Si on ne veut pas avancer, on fait comme vous ! » estime Monsieur le Maire ce qui fait réagir Monsieur Jean-Marie BODIN qui exprime sa conception de l'avancement qui se fait quand le projet et son budget sont bouclés et avec des certitudes. Il considère l'action du Maire comme la pose de pions les uns après les autres avec des dépenses dans tous les sens en étant sûr de rien. Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO ne considère pas son groupe stagnant ne faisant rien. Il n’est pas utile de dépenser des millions pour faire des choses. Monsieur le Maire ironique, tente de couper court mais est interpellé par Monsieur Jean-Marie BODIN : « s'il y a obligation de détruire aujourd'hui, cela veut dire qu'en fin d'AOT et en cas de pose d'une base navale sur celle-ci, cela veut dire qu'il faudra aussi démolir ? ». Les limites de la concession du port auront été changées d'ici là indique Monsieur le Maire et la question ne se posera pas répond Monsieur le Maire. Ceci suscite des échanges croisés nourris (avec notamment une altercation entre Madame Chloé INGREMEAU et Madame Stéphanie MARTINEZ) opposant les notions de besoin de certitudes, de dépenses très conséquentes déjà faites et la normalité de cette situation puisqu'il s'agit de projet. Monsieur le Maire demande le retour au calme et demande le passage au vote.

Le calme revient difficilement.

Une délibération est prise en ce sens - n°03/12/17

TARIFS MUNICIPAUX 2018

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARANS

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Vu la délibération n°06/12/16 instituant la grille des tarifs municipaux pour l'année 2017, Vu l'avis favorable de la Commission Budget en date du 28 novembre 2017, Considérant la nécessité d'adapter la grille tarifaire 2017 pour l'année prochaine,

Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de revoir, comme chaque année, les différents tarifs des services municipaux dépendants du budget principal de la Ville de Marans, et notamment :

Salles municipales - Cimetière - Droit de stationnement des Taxis - Photocopies - Droits de place - Occupation du domaine public - Évènements culturels — Moulin - Bibliothèque municipale — Piscine municipale — Licence IV

Monsieur le Rapporteur propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le projet de grille tarifaire pour 2018, conformément à l'avis de la Commission Budget réunie le 28 novembre dernier. Les modifications envisagées pour 2018 sont les suivantes.

Concernant les salles municipales: la grille de tarifs est globalement conservée sans augmentation particulière à l'exception du tarif pour la salle des fêtes (Le Théâtre) : le tarif de la demi-journée pour les activités ludiques ou artistiques serait égal à 10% des recettes (au lieu de 10€ en 2017) tout comme le tarif pour les stages à la semaine. Concernant les droits de place, il est prévu une augmentation de 10 centimes le m2 pour un emplacement place Saint-Christophe pour une journée faisant passer ce tarif de 0.70 € à 0.80 € le m2.

Concernant la programmation culturelle, il est proposé d'instaurer 2 tarifs suivants pour le vide atelier en lieu et place du tarif unique précédent qui était de 3 € le mètre linéaire (limité à 3 ml) :

- Emplacement 1 jour : (3ml) : 9€

- Emplacement 2 jours (3ml) : 15 €

La grille générale des tarifs inclut désormais le tarif voté le 13 juin 2017 pour les spectacles insolites ou mini- spectacles organisés par la Ville de Marans : gratuit pour les moins de 15 ans, 5 € la place à partir de 15 ans.

De même, concernant la piscine municipale, les tarifs spécifiques suivants votés respectivement le 5 décembre 2016 et le 20 avril 2017 sont désormais dans la grille ci-annexée :

- Utilisation de la piscine pour les élèves des communes extérieures : 2 € par élève et par séance de natation scolaire ;

- Mise à disposition de la piscine en dehors des horaires d'ouverture au public pour la dispense d'activités aquatiques (leçon de natation, aquagym, etc.) : 500 € par maître-nageur et par saison.

Enfin, dans le cadre de la prolongation pour une durée d'un an de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial autorisée par l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN), il s'avère nécessaire de voter un groupe de tarifs supplémentaires (point XI de la grille des tarifs) pour le stationnement des navires de plaisance. Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des navires stationnés dans le port fluvial situé à l'amont du Carreau d'Or. Le conseil portuaire a donné un avis favorable pour une augmentation de 1.5 % par rapport à 2017.

Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la grille générale des tarifs 2018 ci-annexée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes pour : 23

Abstentions : 4 (MM. BODIN Jean Marie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoit)

ADOPTE les nouveaux tarifs 2018 joints à la présente délibération, applicables à compter du 1er janvier 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Débats : Monsieur Jean-Marie BODIN estime le changement tarifaire de la salle des fêtes exagéré en passant de 10 € à 10% des recettes. Il craint que cela anéantisse cette occupation. Sur le même sujet, Monsieur Michel MAITREHUT demande ironiquement si le terme «entreprises et organismes divers » inclut les partis politiques (rires dans l'assemblée) et demande s'ils ont payés. Monsieur le Maire cite les syndicats, les mutuelles, et répond « peut-être » à l'allusion de Monsieur Michel MAITREHUT, indiquant que généralement la location est offerte aux partis politiques. Doit-on respecter la jauge de 110 personnes assises et 40 en haut demande Jean-Marie BODIN. Pour certains c'est facilement respectable, selon Monsieur le Maire.

Madame Emmanuelle ROUBERTY DELBANO cite le cas d'utilisation de la grande salle polyvalente avec cuisine qui revient à 440 € ce qui est énorme et cela a toujours été ; la salle polyvalente n'est plus aussi neuve ; elle fait référence à des personnes de son réseau qui préfèrent aller hors de Marans pour leurs évènements pour des raisons de prix. Elle suggère de diminuer pour qu'elle soit utilisée plus souvent, utilisation plus fréquente que Monsieur le Maire a exprimé « en off ». Il serait souhaitable que les Marandais puissent réaliser leurs fêtes à Marans plutôt qu'ailleurs.

Monsieur le Maire dit précisément qu'il faudrait être capable d'utiliser plus souvent les salles municipales. Elles le sont tous les weekends, c'est en semaine qu'elles sont vides.

Une délibération est prise en ce sens - n°04/12/17

MODIFICATION TARIFS CAMPING 2018

RAPPORTEUR: Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de délégation de service public signée pour la gestion du Camping Municipal Le Bois Dinot pour 5 années à compter du 1er novembre 2014,

Vu la proposition émanant du délégataire,

Vu la délibération n°11/09/17 du 19 septembre 2017 approuvant les tarifs du camping Municipal Le Bois Dinot,

Vu l'avis favorable de la Commission Budget en date du 28 novembre 2017,

-8-

Considérant qu'il y a lieu de modifier ces tarifs suite à la demande du délégataire,

Monsieur le Rapporteur expose que suite à une augmentation non négligeable de la redevance annuelle des ordures ménagères 2018 pour le camping Le Bois Dinot, le délégataire actuel se voit dans l'obligation d'augmenter certains tarifs. Il convient donc de voter pour 2018 une nouvelle grille de tarifs du Camping Municipal Le Bois Dinot.

Les modifications par rapport à 2017 sont les suivantes

Forfait nuitée, 2 pers. 1 véhicule, tente, caravane ou camping-car taxes de séjour incluses

(pour ajouter 1 enfant ou plusieurs, voir les tarifs journée)

Saisons 15/03 au 10/06 au 7/07 et du 8/07 au 25/08

9/06 et du 9/09 au 26/08 au 8/09

15/10

Avec

électricité 15,80 16,80 18,30

Sans

électricité 12,80 13,80 15,30

Il propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la nouvelle grille de tarifs 2018 ci-annexée proposée par le délégataire. LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à

l'unanimité,

ADOPTE la grille de tarifs 2018 jointe à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2018,

ANNULE et remplace la délibération n°11/09/17 relative aux tarifs 2018 du camping par la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

Une délibération est prise en ce sens - n°05/12/17

PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION — ACOMPTE

RAPPORTEUR : Madame Valérie TAILLIEU

Vu l'article L.442-5 du Code de l'Education prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charges dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2011 relative à la participation financière de la Ville de Marans aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association et le protocole signé le 8 novembre 2011 entre la Ville de Marans et l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC),

Vu la délibération du Conseil Municipal n°10/06/17 en date du 20 juin 2017 portant versement de l'acompte à l'établissement Marie-Eustelle,

Pour rappel, le coût annuel de référence pour le calcul 2017 s'élève à 683.57 euros pour un élève de maternelle et à 442.50 euros pour un élève d'élémentaire

Le montant du versement prévu au protocole, calculé selon la formule adoptée et résultant de ces bases, s'élève à 12 131.08 euros (effectifs marandais en septembre 2017 de l'ensemble Marie-Eustelle : 50 élèves en élémentaire t 12 élèves en maternelle).

Pour mémoire, le 1er acompte voté le 20 juin 2017 était de 22 684.41 € soit un total de 34 815.49 € pour l'année 2017.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de valider le montant du solde de cette dotation versée à l'OGEC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes contre : 3 (MM. ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoit) Votes pour : 24

de

FIXE à 12 131.08 euros la participation communale au titre du 2ème versement et solde de l'année 2017.

CONSTATE que les crédits ont été prévus au budget 2017 (article 6574).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Débat : Monsieur le Maire interpelle Monsieur Jean-Marie BODIN en lui demandant, surpris, s'il vote pour. Monsieur Jean Marie BODIN lui répond qu'il ne peut pas avoir ses enfants dans le privé et dans le public et voter contre.

Une délibération est prise en ce sens - n°06/12/17

BUDGET VILLE —- TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC

CONVENTION DE REMBOURSEMENT AVEC LE SDEER

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux d'éclairage publics réalisés sur la commune par le SDEER, Considérant la nécessité de signer une convention de remboursement pour les dépenses engagées par le SDEER,

Monsieur le Rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement Rural (SDEER) de la Charente-Maritime a assuré la maîtrise d'ouvrage de divers travaux d'éclairage public sur la Commune, notamment :

- Reprise de l'éclairage public - Avenue Charles de Gaulle -10 candélabres (dossier EP218-1049)

Le coût total des travaux est de 23 404.42 Euros HT. La Commune remboursera sa contribution (50% des frais engagés soit 11 702.21 Euros) en 5 annuités constantes de 2 340.44 Euros.

Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention de remboursement correspondante à signer avec le SDEER.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

APPROUVE la convention à intervenir entre le SDEER et la Ville de MARANS, prévoyant un remboursement de la part communale de 11 702.21 € en 5 annuités de 2 340.44 €uros (Dossier n°’EP218-1049, numéro de créance 0218054) à partir du 1er avril 2018 jusqu'au 1er avril 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.

ACTE l'inscription au budget 2018 des sommes afférentes à cette affaire.

Une délibération est prise en ce sens — n°07/12/17

REMISE GRACIEUSE DETTE REGIE PISCINE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,

Vu l'arrêté municipal 131/2017 en date du 19 mai 2017 nommant Madame FONTAINE Sandra régisseur titulaire de la régie des recettes de la piscine,

Vu le dépôt de plainte déposé au nom de la Mairie de Marans le 31 juillet 2017 auprès de la gendarmerie de Marans,

Vu l'ordre de reversement du 7 septembre 2017 émis par la ville à l'encontre de Madame FONTAINE Sandra, Vu la demande de sursis à versement, remise gracieuse et décharge de responsabilité formulée par Madame FONTAINE Sandra,

Vu l'accord donné par la Mairie de Marans le 9 septembre 2017 pour un sursis à versement, Vu l'avis favorable de Monsieur le trésorier,

Monsieur le Rapporteur rappelle que la régie des recettes de la piscine a subi un vol de 100 euros. Il s'agit d'un vol avec effraction du fond de caisse de la régie.

-10-Une plainte contre inconnu a été déposée au nom de la commune de Marans le 31 juillet 2017 auprès de la gendarmerie de Marans et la responsabilité de Madame FONTAINE Sandra, agent de la commune, a été engagée en tant que régisseur titulaire de la régie piscine.

Compte tenu de l'absence de possibilité de recours contre le ou les auteurs non identifiés de cette infraction, le régisseur demande l'annulation de sa dette conformément aux décrets.

Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal d'accepter cette remise gracieuse.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l‘unanimité,

APPROUVE la demande de remise gracieuse formulée par Madame FONTAINE Sandra régisseur titulaire de la régie des recettes de la piscine.

APPROUVE la prise en charge par la commune des 100 euros qui permettront d'apurer le déficit de la régie de recettes. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts chapitre 67 « Charges exceptionnelles ».

Débats : Monsieur Denis FICHET se déclarant novice en ce domaine voudrait comprendre comment on peut administrativement justifier le remboursement à soi-même de 100 €. Il ne s'agit pas d'un remboursement mais d'une annulation de la dette.

Une délibération est prise en ce sens - n°08/12/17

LU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION MARANS CLUB DE France

RAPPORTEUR : Monsieur Freddy BONTEMPS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, spécifiant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,

Vu le budget primitif de la Ville de Marans,

Vu la demande formulée par l'Association Marans Club de France,

Considérant l'intérêt de l'association en faveur de la protection de la race « La Marans »,

Monsieur le Rapporteur présente la demande de subvention de l'association Marans Club de France qui a

pour objet la valorisation et la promotion de la poule de Marans. Cette aide est destinée à financer son fonctionnement et, en particulier, l'organisation de la grande fête européenne de la poule de Marans à Metz.

Il propose de lui attribuer une subvention de fonctionnement de 700 € au titre de l'année 2017.

Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Michel MAITREHUT, membre de cette association ne prend pas part au vote.

Monsieur le Rapporteur demande à l'assemblée délibérante de se prononcer sur cette subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes contre : 2 (MM. MARTINEZ Stéphanie, LIGER Benoit)

Votes pour : 22

Abstentions : 2 (MM. BODIN Jean Marie, Madame ROUBERTY DELBANO Emmanuelle))

DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement d'un montant de 700 € à l'Association Marans Club de France.

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la ville de Marans 2017 (article 6574).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.

Débats : Monsieur Michel MAITREHUT ne participera pas au vote étant membre du Marans Club de France.

Après vote, Monsieur Denis FICHET questionne sur les raisons des prises de position lors de ce vote (contre, abstention). Puisqu'aujourd'hui il y a dialogue ! Il sollicite des échanges, à moins que ce soient des raisons profondes non exprimables. Les arguments seront exposés après ce Conseil Municipal.

Une délibération est prise en ce sens - n°09/12/17

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RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT OUVRARD

RUE DU CHATEAU DES ROCHES

RAPPORTEUR : Monsieur Yves MIGNONNEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du 7 novembre 2001 relative à la reprise des VRD du lotissement de la rue du château des Roches,

Vu la demande des co-lotis du lotissement « OUVRARD » situé rue du château des Roches, d'intégrer dans le domaine public communal les VRD et les espaces verts situés sur la parcelle AC 0304, rue du château des Roches, d'une superficie de 602m2.

Monsieur le Rapporteur indique au Conseil Municipal que le lotissement situé rue du Château des Roches « OUVRARD », comprenant 07 lots, a fait l'objet d'un permis de lotir en date du 10 avril 1999 complété le 28 juillet 1999. Les travaux concernant la voirie et les réseaux divers (VRD) de ce lotissement sont aujourd'hui terminés et conformes aux normes en vigueur. En particulier, les réseaux d'eau potable et d'assainissement sont conformes au cahier des charges techniques particulières du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime.

Monsieur le Rapporteur ajoute que le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la demande d'intégration dans le domaine public communal des VRD et des espaces verts, de ce lotissement, formulée par les Co-lotis. La parcelle correspondante est la parcelle cadastrée AC 0304 d'une superficie totale de 602 m2.

Monsieur le Rapporteur invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

DONNE un avis favorable sur l'intégration dans le domaine public communal de la voirie et de l'ensemble réseaux divers (VRD) ainsi que les espaces verts du lotissement situé rue du château des Roches à Marans, soit la totalité de la parcelle ACO304,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes et à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Une délibération est prise en ce sens - n°10/12/17

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MARANS DES PARCELLES

AR46-AR47-AR48

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L1111-1, Vu l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, spécifiant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires,

Vu l'avis de la Commission Budget réunie le 28 novembre 2017,

Monsieur le Rapporteur indique aux membres du Conseil Municipal que la parcelle cadastrée AR46 d'une superficie de 990 m? sis pré de la Grave, constitue une emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet du centre nautique municipal. De même, la création de sa voie d'accès, d'une largeur de 4.5m, à l'arrière des jardins familiaux nécessite l'acquisition d'une surface de 1350 m? sur les parcelles AR 47 et AR 48.

Après négociation avec les propriétaires, le prix d'acquisition de ces terrains, d'une superficie totale de 2340m?, a été fixé à 37 000 € net vendeur. L'ensemble des frais relatifs à cette intégration sera à la charge de la Commune.

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette acquisition.

Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Robert ARCOUET ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes contre : 4 (MM. BODIN Jean Marie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MARTINEZ

Stéphanie, LIGER Benoit)

Votes pour : 19

Abstentions : 3 (MM. FICHET Denis, LONG Nathalie, MAITREHUT Michel)

-12-ACCEPTE l'acquisition de la parcelle AR46, ainsi qu'une emprise de 1350 m? sur les parcelles AR47 et AR48,

soit une superficie totale de 2340m?, pour un montant de 37 000 € net vendeur, selon les modalités exposées ci-dessus.

DÉSIGNE l'étude de Maîtres ARCOUET GIRAUDET, notaires à Marans, pour enregistrer les actes au nom de la Ville de Marans.

PRÉVOIT au budget primitif 2018 les crédits nécessaires à la formalisation de ce dossier et DIT que les frais d'acte et de bornage seront pris en charge par la Commune de Marans.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Débats : Monsieur le Maire précise que ces parcelles sont hors du périmètre de la concession du port, ce que récuse Monsieur Michel MAITREHUT pour la parcelle AR46. Échanges de «non» «si» entre les deux

protagonistes ce qui fait dire à Monsieur le Maire que Monsieur Michel MAITREHUT est « toujours mieux informé que le Maire ». Ce dernier indique que ce sont les informations qui émanent des notes que le Maire a donné en Conseil Portuaire. Chacun reste sur ses positions et déclare aller vérifier. Monsieur le Maire indique que cette parcelle appartient à Monsieur DURAND. Monsieur Daniel KENCHINGTON précise que l'acquisition concerne une partie de la parcelle et il semble que le texte en possession des membres de l'assemblée n'est pas identique à celui énoncé par Monsieur le Maire. Ce dernier indique que ce qui est

important est le texte de la délibération qui va être voté, la note de synthèse ne pouvant reprendre l'intégralité des délibérations. Monsieur Michel MAITREHUT redit que les éléments de la délibération ne correspondent pas à la note de synthèse. Monsieur le Maire refait lecture de la délibération sur la demande de Monsieur Michel MAITREHUT.

Dans la parcelle n°45, il va rester une partie dans le côté fluvial selon Monsieur Michel MAITREHUT et l'accès

du terrain qui va être acheté sera dans la partie fluviale. Monsieur le Maire valide. Messieurs Michel MAITREHUT et Daniel KENCHINGTON constatent qu'effectivement la note de synthèse est en contradiction avec la délibération.

Monsieur Michel MAITREHUT demande à qui reviendra la charge de la démolition du bâtiment sur la parcelle AR46. Le Maire stipule que c'est le budget du port qui supportera cette charge. Monsieur Jean-Marie BODIN est surpris de cette réponse car la démolition a déjà été budgétée sur un bâtiment qui n'a pas encore été acheté. S'agissant des parcelles, il indique que la note spécifiait « acquisition par la commune des parcelles 46 47 et 48 », on pouvait donc comprendre l'achat de 28 000 m2. Il s'agit en fait

de 2 340 m? pour 37 000 € auquel on doit ajouter les frais et l'acquisition parcellaire soit 15,81 € le m2 pour l'instant : beaucoup plus que la cession de parcelles qui fera l'objet de la prochaine délibération où on se

situe à 0,29 € le m2. Il réitère ses constats déjà exprimés où les achats se font à des prix élevés et les ventes très peu chères. « Il va falloir expliquer pourquoi dans cette mairie, on vend à perte et on achète hors de prix » s'exclame-t-il. Monsieur le Maire soupire et demande de passer aux voix. Monsieur Jean-Marie BODIN

indique que ce sont des terres naturelles des deux côtés alors il redemande fermement le pourquoi de ces différences de prix. « Le projet ne nécessite pas qu'il y ait un tel différentiel » tempête-t- il quand Monsieur le Maire argumente sur la nécessité de faire avancer le projet. Monsieur le Maire coupe court et fait passer au vote.

Rumeurs et soupirs dans l'assemblée.

Une délibération est prise en ce sens - n°11/12/17

VENTE DE TERRES AGRICOLES A CHAMPAGNE LES MARAIS ES]

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.3211-14 et L3221-1, Vu l'article L2241-1 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'article L.2131-11 du CGCT, spécifiant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Vu l'avis de la Commission Budget réunie le 28 novembre 2017,

Vu l'avis du Domaine en date du 15 novembre 2017,

Considérant que les terres situées à Champagné les Marais, parcelles E273-E274-E275 et E276 n'ont plus d'usage pour les activités de la commune,

Monsieur le Rapporteur expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de terres agricoles situées à Champagné les Marais, parcelles E273 (71 720m2), E274 (69 000 m2), E275 (56 400 m2) et E 276 (56

050 m2) d'une superficie totale de 253 170 m2. Ces terres sont actuellement louées à deux agriculteurs dans le cadre d'un bail à ferme pour un montant annuel de 4 100 € révisable chaque année selon l'indice national des fermages. Il ajoute que ces terres ne présentent pas d'intérêt pour la commune et que les locataires actuels ont fait une proposition d'achat d'un montant de 75 000 €.

Conformément à l'article L2241-1 code général des collectivités territoriales et à l'article L3221-1 du code

général de la propriété des personnes publiques, la commune a saisi la Direction générale des Finances publiques (pôle d'évaluations domaniales) qui estime à 75 000 € HT et hors frais la valeur vénale totale de ces terres, par un avis établi le 15 novembre 2017.

-13-

Ilest donc demandé au Conseil Municipal de donner mandat à Monsieur le Maire pour engager toute action nécessaire à la mise en vente de ces terres au tarif minimum de 75 000 €.

L'ensemble des frais relatifs à cette vente sera à la charge de l'acquéreur.

Conformément à l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Robert ARCOUET ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère par :

Votes contre : 4 (MM. BODIN Jean Marie, ROUBERTY DELBANO Emmanuelle, MARTINEZ

Stéphanie, LIGER Benoit)

Votes pour : 21

Abstentions : 1 (M. FICHET Denis)

ACCEPTE de vendre les parcelles agricoles situées à Champagné les Marais n° E273-E274, E275 et E276 au prix minimum de 75 000 €.

DÉSIGNE l'étude de Maîtres ARCOUET GIRAUDET, Notaires à Marans, pour enregistrer les actes au nom de la commune.

DIT que les frais seront supportés par l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à passer tous les actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Débats: Monsieur le Maire indique que cette délibération a été étudiée par la commission « budget finances » il y a quelques jours (le 28 novembre). Il précise que la délibération porte sur l'autorisation de « pouvoir vendre ces terres » et non de « les vendre ». Il a été suggéré de voir si un échange pouvait se faire avec des terres sur la commune ; il n‘y a donc pas d'urgence ; si une opportunité se présente de vendre au- delà de 75 000 € avec un minima de 75 000 €, ce sera étudié.

Monsieur Michel MAITREHUT se fait confirmer point par point les critères de vente prévus et qu'une proposition d'achat a été émise par les fermiers. Il demande si leur proposition est supérieure au plancher de 75 000 €. Monsieur le Maire indique que la proposition des fermiers s'élève à 75 000 € et Monsieur Michel MAITREHUT de conclure que le minimum sera donc le prix auquel ces terres seront vendues. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit du prix qui a été suggéré par les domaines et le prix proposé par les fermiers ce qui ne signifie pas qu'il va les mettre en vente. C'est juste une possibilité. Monsieur Jean-Marie BODIN a effectivement proposé un système d'échange de terres, plus proche et même en perdant en surface même 50%, pour pouvoir y faire évoluer des projets communaux. Par ailleurs, même si le fermage ne rapporte que 4 100 € l'année, peu de placements rapportent 6% l'an actuellement. Cette rentabilité est brute car il reste en charge les taxes foncières, les taxes des marais et la gestion répondent collectivement Monsieur Yves MIGNONNEAU et Monsieur le Maire. La taxe foncière s'élève à environ 2 000 €. Il n'y a pas grand intérêt à les conserver indique le Maire qui retient l'idée d'un échange de terres éventuel.

Monsieur Jean-Marie BODIN demande si la commune a le droit de vendre un don qui lui a été apporté. La Maire répond que cela a été vérifié par le Notaire qui a consulté des juristes spécialisés.

Une délibération est prise en ce sens - n°12/12/17

URBANISME

DECLARATION PREALABLE RAVALEMENT DE FACADES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R421-1 et suivants,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme en date du 18 octobre 2017.

Monsieur le Rapporteur indique au conseil municipal que le décret 2014-253 du 27 février 2014 relatif aux autorisations d'urbanisme prévoit que les ravalements de façades ne sont plus soumis à autorisation depuis le er avril 2014, en dehors du périmètre du secteur sauvegardé, du champ de visibilité des différents monuments historiques et du site inscrit.

Des exceptions à cette règle sont prévues par l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme pour les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU). Une délibération motivée permet de soumettre à autorisation les travaux de ravalement.

Monsieur le Maire précise que la Collectivité doit veiller à la sauvegarde de son patrimoine architectural. Les autorisations préalables pour le ravalement des façades permettent de maintenir une bonne intégration paysagère des travaux dans le respect du règlement du PLU.

-14-LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

DECIDE de soumettre les travaux de ravalement à autorisation sur l'ensemble du territoire de la commune, dans le cadre de l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme, afin de maintenir une bonne intégration

paysagère des travaux dans le respect du PLU en vigueur,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différentes pièces nécessaires et à mettre en

œuvre la présente délibération

La présente délibération fera l'objet, conformément au Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Débats : Monsieur Jean-Marie BODIN liste les deux secteurs d'influence : la ZPPAUP pour le port et l'église Saint Etienne. Sa liste est favorable à la soumission des travaux de ravalement de façade. Pour autant, il se pose la question de la gestion, le document d'urbanisme PLU existe bien mais l'instruction est faite par le service instructeur qui est décentralisé au niveau de la Communauté De Communes. Les Déclarations Préalables continueront à aller à la Communauté de Communes Aunis Atlantique ? C'est ce que confirme Monsieur le Maire : la délibération sera transmise à ce service qui la mettra en vigueur.

Une délibération est prise en ce sens - n°13/12/17

DENOMINATION DU PARKING SUR LA PARCELLE AD0139

RAPPORTEUR : Madame Mauricette MAINGOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L2541-12, Considérant qu'il convient de dénommer le parking situé sur la parcelle ADO139, Considérant les nombreuses doléances d'administrés, d'associations et d'anciens élèves de l'école publique Jules Ferry en la mémoire de Monsieur Robert GAURIAUD.

Considérant que la proposition exposée est en lien avec l'histoire et les activités de la commune,

Madame le Rapporteur indique qu'il appartient au Conseil Municipal de nommer le parking situé sur la parcelle AD0139. Elle propose : « Place Robert GAURIAUD », en hommage à Monsieur Robert GAURIAUD, ancien instituteur à Marans pendant la seconde guerre mondiale et qui a joué un rôle important dans la Résistance.

Monsieur Robert GAURIAUD s'est engagé dans la France Libre en février 1943. || faisait partie du réseau Centurie du commandant Lisiack qui grâce au groupe « Honneur et Patrie » étendit son influence sur le secteur de Surgères dont il prit la responsabilité. Malgré le démantèlement du réseau, il continua à travailler au sein du service des renseignements. En 1945, le lieutenant Robert Gauriaud du S.R.O. (service de renseignement opérationnel français de l'Atlantique) eut pour mission d'établir la liaison entre les agents de la Résistance de La Rochelle et de l'Ile de Ré. Le 7 mai, il participa à la conférence de reddition de l'Ile de Ré aux côtés du colonel SCHUMAHER de l'O.S.S. (Office of Strategic Services : service de renseignements américains).

Par ailleurs, Monsieur Robert Gauriaud était directeur du Cours Complémentaire après une carrière de professeur de Français. Il a contribué à la création du collège de Marans. Ses relations Outre-Manche issues de la seconde guerre mondiale lui ont permis d'être un pionnier des échanges scolaires en instituant un échange annuel entre deux établissements : les Cours Complémentaires de Marans et la High School de Barrow-Upon- Soar auquel a fait suite le jumelage actuel.

Ses anciens élèves saluent encore aujourd'hui son autorité bienveillante ainsi que son soutien et ses encouragements qui leur ont permis de poursuivre leurs études. Monsieur Robert Gauriaud croyait à l'Ecole de la République et la faisait vivre.

Madame le Rapporteur invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette dénomination.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

APPROUVE la dénomination officielle du parking situé parcelle AD0139 : « Place Robert GAURIAUD » en hommage à Monsieur Robert GAURIAUD

CHARGE Monsieur le de mettre en œuvre la présente délibération.

Débats : Monsieur Michel MAITREHUT a eu le plaisir d'être son élève du cours préparatoire à la troisième, il n'est pas mentionné qu'il avait été Directeur du cours complémentaire dans la note de synthèse.

-15-Monsieur le Maire situe cette place (devant le collège Maurice CALMEL) et indique que cet homme est né le 13 mars. Il procèdera à l'inauguration de cette place à l'occasion de la commémoration de la guerre d'Algérie.

Une délibération est prise en ce sens - n°14/12/17

ENQUETE PUBLIQUE INTER PREFECTORALE

RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER

UNE USINE DE FABRICATION D'EMBALLAGE DE LA SOCIETE HUHTAMAKI

LA ROCHELLE SUR LA COMMUNE DE L'ILE D ELLE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-590 du 22 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur Vincent NIQUET, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée,

Vu la demande au titre des installations classées pour la protection de l'environnement présentée par la société HUHTAMAKI La Rochelle, dont le siège social est situé au 4 rue du pont neuf 85770 L ILE D'ELLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité de production de l'usine de fabrication d'emballage de type « fibres moulés » à base de cartons recyclés sur la commune de l'Ile d'Elle, Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 8 août 2017, Vu l'avis de l'autorité environnemental du 24 octobre 2017,

Vu la décision n°E17000230/44 du président du tribunal administratif de Nantes du 5 octobre 2017,

Considérant que la société HUHTAMAKI La Rochelle est rangé parmi les installations soumises à autorisation sous la rubrique n°2440,2714-1,2940-2-a,3610-a,3610-b,2430-2, à enregistrement sous la rubrique n°1530-2 et à déclaration sous les rubriques n°141-3,4510-2,1532-3,2662-3,4140-2-b de la nomenclature des installations classées, et qu'il y a lieu en conséquence de procéder à une enquête publique dans les conditions prescrites par les textes susvisés ;

Monsieur le Rapporteur indique que le Conseil municipal est saisi par le Préfet de la Vendée aux fins de rendre son avis sur la demande présentée par la société HUHTAMAKI La Rochelle, dont le siège social est situé au 4 rue du pont neuf 85770 L'ILE D'ELLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité de production de l'usine de fabrication d'emballage de type « fibres moulés » à base de cartons recyclés sur la commune de l'Ile d'Elle.

Il précise que la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, a le 24 octobre 2017 donné un avis qui porte sur la qualité du dossier de demande d'autorisation, en particulier l’étude d'impact et l'étude de danger, et sur la prise en compte de l'environnement dans le projet.

implantée sur le site de l'Ile d'Elle depuis 1962, la société HUHTAMAKI La Rochelle produit des emballages en fibres moulées- notamment des boîtes à œufs, des plateaux de fruits, des portes gobelets, des croisillons de vins - à partir de déchets de papier et de carton.

Elle dispose à ce jour d'un arrêté d'autorisation qui date du 28 octobre 1982 complété par des arrêtés du 12 février 2001 et du 23 juin 2014.

La présente demande d'autorisation a pour objet de régulariser les conditions d'exploitation de ses installations :

- Suite à la mise en place d'une nouvelle ligne de production en 2015, qui permet d'étendre la capacité totale de l'établissement jusqu'à 135t/j d'emballages en fibres moulées, pour une production annuelle de 35 100 t, ce qui correspond à une augmentation d'environ 10 % du niveau d'activité autorisé,

- Au regard de la gestion de l'eau sur le site, dans la mesure où l'arrêté d'autorisation en vigueur prévoit que 100 % des eaux de process industriel soient recyclées, alors que les développements du présent dossier visent à justifier de nouvelles dispositions en s'appuyant notamment sur les conclusions des meilleures techniques disponibles (MTD) relatives aux industries papetières, parues en 2014.

Les conclusions émises par la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont présentées en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

EMET un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des recommandations de l'Autorité environnementale ci-annexées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

“46:

Débats : Madame Stéphanie MARTINEZ se fait confirmer la validation de la DREAL, les conclusions sont des préconisations étant mises à disposition des membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire indiquant que la DREAL n'est pas contre. Monsieur Michel MAITREHUT indique que l'enquête publique est en cours, l'avis de la commune de Marans est sollicité car elle est dans le périmètre. Cette usine reçoit tous les papiers recyclés de CYCLAD alors que La Rochelle envoie en Chine commente Monsieur Michel MAITREHUT.

Une délibération est prise en ce sens - n°15/12/17

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS ATLANTIQUE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16, Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République, Vu la délibération de la Communauté de Communes Aunis Atlantique en date du 18 octobre 2017 décidant de modifier, à compter de la prise de l'arrêté Préfectoral, certaines de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives afin de les mettre en conformité avec les dispositions introduites par la loi du 7 Août 2015 dite loi NOTRe,

Monsieur le Rapporteur expose à l'assemblée délibérante que l'évolution des conditions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée au 1er janvier 2018 impose la nécessité à la Communauté de Communes Aunis Atlantique d'engager des procédures de modifications statutaires afin de répondre aux critères exigés par la loi au 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes exerce à ce jour 7 groupes de compétences. Afin de continuer à bénéficier de la Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée, il faudra à compter du 1er janvier 2018, qu'elle exerce au moins 9 des 12 groupes de compétences énumérées par l'article L5214-23-1 du CGCT.

Le Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique a proposé de :

- procéder à une modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Atlantique par une extension des compétences optionnelles aux deux compétences « Eau » et « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».

Par ailleurs, la loi Notre modifie la classification des compétences et leur contour, ce qui nécessite une réécriture partielle des statuts. Comme suit :

- La compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » précédemment classée comme facultative devient une compétence obligatoire. Son libellé et son contour évolue comme suit : « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux définis au 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».Par ailleurs, on ne parle plus « d'Aire de petit passage » mais « d'Aire permanente d'accueil » et la compétence est étendue légalement aux « Aires de grands passage » ;

- La compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

précédemment classée comme optionnelle devient une compétence obligatoire.

Monsieur le Rapporteur propose de délibérer sur cette question.

Le CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur, délibère à l'unanimité,

APPROUVE la modification des compétences statutaires à compter du 1er janvier 2018 tel qu'exposée dans la présente,

APPROUVE les modifications statutaires proposées par la Communauté de Communes Aunis Atlantique, au titre de ses compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président de la Communauté de Communes Aunis Atlantique et d'accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de compétence.

Une délibération est prise en ce sens - n°16/12/17

AVENANT A LA CONVENTION COMPORTANT CONCESSION D'UTILISATION D'EXPLOITATION ET DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AVEC OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : Régine PATARIN

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

-17-Vu le Décret Impérial n° 5433 du 29 mai 1808 concernant la police générale de la rivière de Sèvre, Vu le Code des Transports, et en particulier la Quatrième Partie consacrée à la Navigation intérieure et au Transport Fluvial,

Vu l'arrêté du 3 mars 2015 des Préfets de la Vendée, des Deux Sèvres et de la Charente Maritime portant

règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau navigables du bassin de la Sèvre Niortaise ;

Vu le Règlement de gestion du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autises en date du 24 mars 2017 validé par la délibération n°DEL21 du conseil d'administration de l'IIBSN du 23 mars

2017;

Vu la convention d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Fluvial en date du 22 juillet 1987 ; Vu l'arrêté portant renouvellement de convention comportant occupation temporaire de dépendances du Domaine Public Fluvial en date du 20 août 2002 ;

Vu l'avenant à la convention comportant occupation temporaire du Domaine Public Fluvial en date du 6 mai 2013;

Vu l'avenant à la convention d'autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial en date du 21 juillet 2017 ;

Vu la décision du bureau de l'institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise en date du 29 novembre 2017 ;

Madame le Rapporteur indique que la convention comportant occupation temporaire de dépendances du Domaine Public Fluvial du 20 août 2002 modifiée arrive à échéance le 31 décembre 2017. Elle rappelle que la gestion du port maritime de Marans sera désormais assurée par le Département de la Charente Maritime à compter du 1er janvier 2018. A cet effet, le Département de la Charente Maritime souhaite assurer la gestion du ponton d'attente situé sur le domaine public fluvial (DPF) en aval immédiat des Portes d'Ebe. Par ailleurs, une réflexion doit être engagée courant 2018 pour définir la nouvelle gouvernance du port fluvial situé en amont du Carreau d'Or, propriété publique de l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN). Il convient dans l'attente de ces décisions, de maintenir temporairement la gestion actuelle du port fluvial de Marans pour ne pas fragiliser économiquement les activités de batellerie présentes sur le port.

Madame le Rapporteur précise que la convention du 20 août 2002 modifiée est limitée aux dépendances du Domaine Public Fluvial situées en amont de l'écluse du Carreau d'Or. Les dépendances situées en aval des portes d'Ebe en seraient désormais exclues. Les autres dispositions de cette convention demeureraient inchangées.

En accord avec l'IBSN, Monsieur le Maire propose que la date d'échéance de cette convention soit reportée au 31 décembre 2018. Il demande en conséquence l'autorisation de signer l'avenant à la convention correspondant validé par le Bureau de l'IIBSN en date du 29 novembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, oui l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du rapporteur, délibère à l'unanimité,

DECIDE de renouveler la convention comportant occupation temporaire de dépendances du Domaine Public Fluvial du 20 août 2002 modifiée, pour un durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.

APPROUVE les termes de l'avenant à la convention correspondant validé par le Bureau de l'IIBSN en date du 29 novembre 2017 et autorise le Maire à la signer.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Débats : Monsieur Michel MAITREHUT demande pourquoi cette durée d'un an et pas plus, est-ce en fonction du tourisme fluvial ? Il s'agit du temps nécessaire à l'adaptation de chacun. L'IIBSN n'est pas tout à fait prêt et a demandé ce délai; cela n'est pas en rapport avec le tourisme fluvial répond Madame Régine PATARIN. Monsieur le Maire retrace l'historique : l'IIBSN avait mis en gestion à la Commune cette partie amont du Carreau d'or. Les règlements de l'IIBSN ont évolués et normalement, l'IIBSN aurait dû reprendre sa compétence sur la partie amont du Carreau d'Or. Leur tarification est très au-delà de ce que les bateliers paient actuellement à Marans. Il y a donc nécessité de réflexion et d'adaptation. L'objectif de la municipalité est de continuer de travailler avec l'IIBSN pour voir si une adaptation des tarifs votés il y a quelques années par l'IIBSN (pour l'ensemble des bateliers et des concessions portuaires dépendant de l'IIBSN) pouvait être faite. Ils sont très chers par rapport à la convention entre la commune de Marans et l'IIBSN qui a été signée antérieurement à ces tarifs. En cas d'application des tarifs actuels de l'IIBSN, c'est la mort économique assurée des bateliers.

Monsieur Michel MAITREHUT évoque des relances de l'IIBSN auprès de Marandais de l'ordre de 1700 €. Madame Régine PATARIN indique que lorsque l'IIBSN reprendra ses prérogatives, il aura latitude à appliquer les tarifs qu'il souhaite.

Une délibération est prise en ce sens - n°17/12/17

-18-

QUESTIONS DIVERSES

ORIGINE DES FONDS DES LIGNES BUDGETAIRES

Madame Nathalie LONG fait référence à la délibération portant sur la modification du budget municipal avec de nouvelles lignes et souhaite savoir d'où viennent les fonds et leur basculement de ligne à ligne. En effet, elle siège en commission voiries et apprend que tous les travaux prévus n'ont pu être réalisés faute de moyens humains mis à contribution sur autre chose. Ce n'est pas un basculement de ligne à ligne répond Monsieur le Maire. Le budget est voté par chapitres : 011 frais de personnel 012 frais de gestion courante etc. D'autres lignes existent dans chaque chapitre. Effectivement, les fonds dédiés au chapitre de la voirie n'ont pas tous été dépensés mais sont toujours présents. Ils seront retrouvés au bilan avec un résultat de fonctionnement : une partie passera en excédents cumulés et serviront au montage du budget 2018. La Décision Modificative traitée en délibération correspond à des fonds du chapitre personnel pour lequel il n'avait pas été budgété suffisamment d'argent. Madame Nathalie LONG redemande d'où vient cet argent : de la ligne « dépenses imprévues » dénommée « la chaussette » répond Monsieur le Maire. Le budget voirie n'a pas été touché, c'est interdit.

IMMEUBLE DE LA POTERIE

Monsieur Michel MAITREHUT s'est renseigné au sujet de cet immeuble : il est destiné à contenir trois logements ; il ne sait pas où vont être construits les parkings car cela va correspondre à 6 voitures supplémentaires dans la rue et il y a des obligations. Monsieur le Maire infirme car ces obligations n'existent plus. Monsieur Michel MAITREHUT rectifie : la loi a supprimé la taxe mais pas le PLU ; il y a obligation de faire 2 parkings par logement.

DEMANDE DE MODIFICATION DU PLU POUR LE TERRAIN A ACHETER SUR LE BORD DE LA SEVRE Monsieur Michel MAITREHUT rappelle à Monsieur le Maire sa promesse de justifier pour ce Conseil Municipal, la demande de modification du PLU concernant le terrain que la Mairie veut acheter sur les bords de la Sèvre. Monsieur le Maire avoue avoir oublié, ce qui fait dire à Monsieur Michel MAITREHUT qu'il n'aura encore pas la réponse. Monsieur le Maire l'invite à se présenter au service Urbanisme et il aura accès à l'ensemble du dossier. « L'assemblée à le droit de savoir » lui rétorque Monsieur Michel MAITREHUT. Personne n'est empêché de faire la même démarche répond Monsieur le Maire.

FORAINS

Monsieur Michel MAITREHUT avait demandé précédemment si les forains voulaient bien être au champ de foire. Faisant parti du groupe invité à boire un pot avec eux il leur a directement posé la question. Ils sont tous d'accord pour aller sur le port. « Sauf que lorsqu'on leur propose à leur arrivée, ils ne veulent plus y aller» répond Madame Mauricette MAINGOT. Monsieur le Maire apporte des précisions: les forains souhaitent rester sur la place Saint Christophe pour la foire de la Saint Michel en septembre ; ils souhaitent venir sur l'esplanade du port au mois d'août. Un accord de principe leur a été donné leur indiquant qu'à partir du er janvier 2018, la municipalité ne gérerait plus cette esplanade mais le Département. Ils seront donc mis en rapport avec le Département. Madame Mauricette MAINGOT indique que le but serait qu'ils restent sur l'esplanade du port, ils y sont déjà incités, la municipalité leur faisant mettre leurs camions au port mais elle reconnait que ce n'est pas facile de les convaincre.

AMICALE LAIQUE

Les nouveaux locaux (banque alimentaire, restos du cœur, poterie) ne sont pas accessibles aux personnes dépendantes indique Monsieur Michel MAITREHUT qui rapporte les propos des associations. Monsieur le Maire l'invite à s'y rendre en fauteuil roulant pour vérifier. Madame Stéphanie MARTINEZ indique que l'accès de la poterie est déjà difficile pour une personne valide. Cette association (la poterie) peut travailler au rez- de-chaussée indique Monsieur le Maire notant que pour chaque chose nouvelle, un temps d'adaptation est nécessaire.

COMMISSION DU PERSONNEL

Monsieur Michel MAITREHUT rappelle qu'en début de mandat il avait été voté que la commission du personnel devait intervenir pour les embauches de catégorie A et B, ce qui n’a jamais été fait. Or, depuis le début de mandat du Maire, il y a eu quelques embauches dans ces catégories. Il pourrait s'en accommoder si les embauches qui ont eu lieu dernièrement n'avaient pas un caractère politique avec une « droitisation à l'extrême » de la commune de Marans ce qui le gêne énormément. Monsieur le Maire rappelle l'enregistrement du Conseil Municipal et lui demande de retirer les termes « droitisé à l'extrême » ; il dit: « droitisé : oui à l'extrême : non ». Monsieur Michel MAITREHUT ne souhaite pas retirer ses termes. Monsieur Michel MAITREHUT reprend ses propos : lorsqu'il lit les journaux et prend connaissance de cela, il est vexé car ce n'est pas l'image de sa commune qui est plus tendance radicaux de gauche, radicaux de droite. Il ne souhaite pas voir le personnel de la commune « prendre une teinte un peu trop colorée ». L'assemblée reste silencieuse.

Monsieur Daniel KECHINTON indique à titre personnel et à l'attention du public, après avoir perçu des commentaires du public marandais qui trouve qu'il y a peu de débats de la part des élus de la majorité ; que le mutisme lors des séances, ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'échange lors des préparatifs du Conseil. Ces Conseils sont préparés, ce n'est pas un secret, pour sa part il y pose beaucoup de questions, ce qui peut même agacer le Maire. On vient en Conseil juste pour voter. Il essaie de participer au débat quand il sent qu'il peut l'élever sinon il préfère se taire.

-19-Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO comprend que les réunions soient préparées, ce que fait également sa liste, mais tous ses colistiers prennent la parole. Pour la majorité, elle trouve très dommageable qu'il n'y ait que Monsieur BELHADJ qui s'exprime devant l'assemblée. Il répond aux questions qui sont posées par l'opposition et parfois ne répond même pas quand il n'a pas envie de répondre; il pourrait laisser ses colistiers s'exprimer.

Monsieur le Maire explique que lui-même ou les adjoints ou conseillers municipaux délégués lisent les délibérations qui sont soumises au vote et personne n’est bâillonné, prenant à témoin ses colistiers et faisant référence à Monsieur Yves MIGNONNEAU et son élection lors du Conseil du 19 septembre. Ce n'est pas l'image que cela donne vu des bancs de l'assemblée dit Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO. Monsieur le Maire répond par une pirouette en demandant si elle souhaite qu'il indique l'image que lui donne l'opposition de sa place.

Monsieur Daniel KENCHINGTON reprend la nature de son intervention et précise qu'il essaie de participer sur les sujets qu'il connait bien rappelant qu'il s'exprime uniquement en son nom. Il n'est pas le seul de la majorité lui indique Madame Emmanuelle ROUBERTY-DELBANO. Monsieur Freddy BONTEMPS, précise que Monsieur Daniel KENCHINGTON ne doit pas s'exprimer pour les autres.

FORAINS

Monsieur Jean-Marie BODIN revient sur ce point avec deux remarques : l'installation des forains place Saint Christophe n'est pas la meilleure chose car elle engendre le retrait de la zone de covoiturage, les enfants transportés par bus sont mis en danger car il y a peu de chose pour les protéger losqu'ils descendent des bus le soir avec des voitures circulant à vive allure. Il entend le souhait des forains de s'installer où ils en ont envie ; il y a toutefois un moment où il faut déterminer qui est chez qui. La meilleure place selon lui est la place du port qu'ils occupent déjà en même temps que la place Saint Christophe étant restés un mois supplémentaire cette année. || souhaite connaître quelle redevance est reversée à la ville de Marans pour l'occupation totale de la place Saint Christophe pour un peu plus d'une semaine et l'occupation partielle de l'esplanade pour un mois et demi. Monsieur le Maire ne sait pas mais Monsieur Jean-Marie BODIN pense que la réponse lui sera apportée au prochain Conseil. Les tarifs municipaux de mètres linéaires en différents lieux ont été votés, la redevance doit venir au regard du Conseil Municipal lorsqu'un lieu est opéré pendant une semaine et demi par un seul occupant.

ANCIENS ABATTOIRS

Tout comme Monsieur Michel MAITREHUT, Monsieur Jean-Marie BODIN s'inquiète des travaux d'accessibilité des anciens abattoirs municipaux destinés à un pôle culture, poterie, peinture, vannerie.

Monsieur le Maire salue le Conseil Municipal et le public, souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année avec le vœu de les retrouver en forme en janvier. Monsieur Jean-Marie BODIN se fait confirmer qu'il n'y a pas de conseil avant la fin de l'année. A la demande de Monsieur Michel MAITREHUT quant à la date du prochain Conseil Municipal concernant le DOB, Monsieur le Maire indique que le changement de RAF (Responsable Administratif et Financier) au 1er janvier nécessite un temps d'adaptation : cela sera fait au dernier moment. Il y a un peu de flottement dans la gestion quotidienne actuellement.

Le Maire

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