unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 04 04 2023

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 04 04 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 4 Avril 2023

Convocation du 28 Mars 2023

Présents/Pouvoirs :

M. Jean Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny Absent excusé pouvoir à Dominique

FEVRET

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois Absent excusé

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules Absent excusé pouvoir à Bénigne COLSON

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Françoise

GAY

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-VantouxCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange Absent excusé

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à Denis

MAIRET

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec Absente excusée pouvoir à Catherine

BENINCA

M. Cyrille FAUCONNET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Sandra GRAILLOT Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Communautaire.

Mme Catherine BURILLE est désignée secrétaire de séance.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

1/ Installation de Madame Sandra GRAILLOT, Conseillère Communautaire

Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire de l’élection de Madame Sandra GRAILLOT en tant que Maire de Villotte-Saint-Seine.

Conformément aux textes en vigueur et à la délibération de la commune de Villotte-Saint-Seine portant installation du Maire, Madame Sandra GRAILLOT, celle-ci est de droit Conseillère Communautaire.

Le Conseil Communautaire constate l’installation de Madame Sandra GRAILLOT en tant que Conseillère Communautaire.

2/ Représentant au Syndicat Mixte du Bassin de l’Armançon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013, et ses modificatifs des 14 mai 2014, 10 février 2017 et 27 décembre 2017, 20 avril 2018 relatifs aux statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Vu la délibération en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants au Syndicat mixte du bassin de l’Armançon

Vu la démission de Madame la Maire de Villotte Saint Seine, Marie Claude POSIERE Considérant qu’en attente d’élections complémentaires Madame Sandra Graillot, première adjointe, assure l’intérim

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Armançon,

Il convient de désigner le remplaçant de Madame Posière pour siéger à ce syndicat à la fois pour le collège de la compétence Gemapi et le collège Animation

Sur proposition du bureau, Monsieur Dominique FEVRET est invité à siéger

Après délibération, le Conseil Communautaire,

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DESIGNE : Dominique FEVRET, délégué titulaire du Syndicat Mixte du Bassin de l’Armançon pour les collèges Gemapi et Animation

3/ Désignation d’un Président de séance pour le vote des Comptes administratifs

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu la circulaire de la Préfecture de Côte d’Or relative aux informations et recommandations pour l’exercice budgétaire 2023

Madame la Présidente expose que le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante, préalablement au vote du compte administratif.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

En vertu des dispositions du CGCT la Présidente de la CCFSS peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote du CA. En tant qu’ordonnateur, la Présidente ne peut pas voter son propre CA, ni bénéficier d’une procuration. Le Conseil Communautaire doit donc élire son président de séance pour le vote des CA.

Bénigne COLSON, Premier Vice-Président, est proposé pour la présidence de la tenue des séances des votes des Comptes administratifs.

Après discussion, le Conseil Communautaire,

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DESIGNE Bénigne COLSON, Président de séance pour les votes des différents Comptes administratifs

4/ Budget Spanc 2022 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

5/ Budget Spanc 2022 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 37

CONTRE : 0CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 241.21 €

Réalisé (dont 001) : 0 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévu : 241.21 €

Réalisé : 241.21 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 17 900 €

Réalisé : 15 444 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévu : 17 900 €

Réalisé (dont 002) : 19 910.02 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement

: 241.21 €

Fonctionnement : 4 466.02 €

Résultat global : 4 707.23 €

6/ Budget Spanc 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 Constatant que le compte administratif fait apparaître :CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

- un excédent de fonctionnement de : 1 046 €

- un excédent reporté de : 3 420.02 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 4 466.02 €

- un excédent d'investissement de : 241.21 €

- un excédent des restes à réaliser de : 0 €

Soit un excédent de financement de : 241.21 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : Excédent 4 466.02 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 4 466.02 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Excédent 241.21 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ACCEPTE l’affectation du résultat 2022

7/ Budget Primitif - Spanc 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Spanc de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 241.21 €

Recettes 241.21 €

Fonctionnement

Dépenses 16 600 €CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Recettes 16 600 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 241.21 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 241.21 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 16 600 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 16 600 € (dont 0,00 de RAR)

8/ Budget ZAE 2022 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

9/ Budget ZAE 2022 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 651 419.09 €CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Réalisé (dont 001) : 628 733.10 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévu : 628 733.10 €

Réalisé : 336 778.83 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 360 698.83 €

Réalisé : 345 567.02 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévu : 383 384.82 €

Réalisé (dont 002) : 355 709.30 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 314 640.26 €

Fonctionnement : 10 142.88 €

Résultat global : - 304 497.98 €

10/ Budget ZAE 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 4 762.72 €

- un excédent reporté de : 5 379.56 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 10 142.28 €

- un déficit d'investissement de : 314 640.26 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0 €

Soit un besoin de financement de : 314 640.26 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : 10 142.28 €CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Déficit 314 640.26 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ACCEPTE l’affectation du résultat 2022 du budget ZAE

11/ Marché de travaux de viabilisation de la Zae de Cestres : Attribution du marché

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

Vu la Délibération 23D01-09 relative au lancement du marché de travaux de la Zae de Cestres Vu l’avis de la Commission d’appel d’offre en date du 4 avril 2023

Madame la Présidente explique qu’il est nécessaire de procéder à la viabilisation des terrains issus du découpage parcellaire réalisé sur la partie centrale de la Zae de Cestres.

Le montant des travaux est estimé à 60000 € HT – la consultation a été lancé selon la procédure adaptée.

La Commission d’appel d’offre réunie le 4 avril 2023 propose de retenir l’entreprise STAR TERRASSEMENT pour 50 710.20 € ht

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise STAR TERRASSEMENT pour la viabilisation des terrains

de la Zae de Cestres, à hauteur de 50 170.20€ HT

AUTORISE la Présidente à signer le marché et tous documents nécessaires à ce dossier

12/ Budget Primitif - ZAE 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif ZAE de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 435 204.24 €

Recettes 435 204 .24 €

Fonctionnement

Dépenses 397 311.26 €

Recettes 397 311.26€

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 435 204.24 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 435 204 .24 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 397 311.26 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 397 311.26 € (dont 0,00 de RAR)

13/ Budget Chaufferies 2022 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exerciceCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

14/ Budget Chaufferies 2022 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 34

CONTRE : 0

ABSTENTION : 3

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 623 080.58 €

Réalisé (dont 001) : 244 890.06 €

Reste à réaliser : 1 195.40 €

Recettes Prévu : 623 080.58 €

Réalisé : 623 080.58 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 345 764.70 €

Réalisé: 332 137.01 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévu : 345 764.70 €

Réalisé (dont 002) : 345 770.29 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 378 190.52 €

Fonctionnement : 13 633.28€

Résultat global : 391 823.80 €CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

15/ Budget Chaufferies 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 8 099.45 €

- un excédent reporté de : 21 732.73€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 13 633.28 €

- un excédent d'investissement de : 378 190.52 €

- un déficit des restes à réaliser de : 1 195.40€

Soit un excédent de financement de : 376 995.12 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : excédent 13 633.28 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 13 633.28 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ excédent (001) : 378 190.52€

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

ACCEPTE l’affectation du résultat 2022 du budget Chaufferies

16/ Modification du prix de la part variable – Vente de chaleur

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 4 relatif aux chaufferies bois Vu le code général des impôts et plus particulièrement les dispositions relatives à la vente d’énergie et à la TVA applicable à cette vente.

Vu la délibération 15D12-09 relative aux modalités de facturation des chaufferies bois

Madame la Présidente explique que conformément aux textes, la facturation de la vente de chaleur produite par les chaufferies bois communautaires comprend 2 parts :

- Part fixe ou abonnement qui couvre les amortissements des équipements, des subventions et le financement de l’opération, les charges d’entretien, les charges nécessaires à la production etCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

distribution de chaleur – cette part fixe est répartie selon la puissance souscrite en sous-station ou besoin en kilowattheures de l’installation

Cette part est éligible à la TVA au taux de 5.5% puisque le réseau de chaleur s’adresse à une pluralité de clients

- Part variable qui couvre les charges relatives au combustible- cette part est répartie en fonction des kilowattheures consommés.

Cette part est éligible à la TVA au taux de 5.5% puisque le réseau de chaleur utilise plus de 50% d’énergie renouvelable

Madame la Présidente propose d’établir les tarifs comme suit à compter de la facturation 2023 - part fixe : 0.041 € HT le kilowattheure souscrit (inchangé)

- part variable : 0.052 € HT le kilowattheure consommé (précédemment 0.036 € HT)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSENTIONS : 0

FIXE les tarifs relatifs à la vente de chaleur produite par les chaufferies bois communautaire à : 0.041 € HT le kilowattheure souscrit pour la part fixe

0.052 € HT le kilowattheure consommé pour la part variable

17/ Achat de bois – Commune de Messigny-et-Vantoux

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et notamment l’article 04 relatif aux chaufferies bois ;

Vu la délibération de la commune de Messigny-et-Vantoux en date du 20 février 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

ACCEPTE l’offre de bois de la Commune de Messigny-et-Vantoux sur une partie des parcelles AC08 et ZP01, pour la production de plaquettes forestières servant à alimenter les chaufferies bois de son territoire

VALIDE le tarif de vente de 6 euros la tonne au taux d’humidité de 45 %.

La réception se fera sur la base des bordereaux de produits déchiquetés, fournis par la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à ce dossierCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

18/ Budget Primitif - Chaufferies 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif chaufferies de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 566 365.90 €

Recettes 567 561.30 €

Fonctionnement

Dépenses 363 467.78 €

Recettes 363 467.78 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 567 561.30 € (dont 1 195.40 € de RAR)

Recettes 567 561.30 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 363 467.78 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 363 467.78 € (dont 0,00 de RAR)

19/ Budget Général 2022 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 36

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

APPROUVE le compte de gestion 2022, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

20/ Budget Général 2022 – Compte Administratif

A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret.

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 27

CONTRE : 7

ABSTENTION : 3

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 2 693 106.71 €

Réalisé (dont 001) : 943 051.79 €

Reste à réaliser : 98 449 €

Recettes Prévu : 2 693 106.71 €

Réalisé : 840 937.52 €

Reste à réaliser : 52 049 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 4 963 458.78 €

Réalisé : 4 509 389.69 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévu : 5 159 789.81 €

Réalisé (dont 002) : 5 399 468.08 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -102 114.27 €

Fonctionnement : 890 078.39€CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Résultat global : 787 964.12 €

21/ Budget général 2022 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 ce jour, A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 129 216.58 €

- un excédent reporté de : 760 861.81 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 890 078.39 €

- un déficit d'investissement de : 02 114.27 €

- un déficit des restes à réaliser de : 46 400.00 €

Soit un besoin de financement de : 148 514.27 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2022 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2022 : 890 078.39 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 148 514.27 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 741 564.12 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : déficit 102 114.27 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 29

CONTRE : 7

ABSTENTION : 2

ACCEPTE l’affectation du résultat 2022 du budget généralCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

22/ Marché de travaux – Extension du Pôle périscolaire de Darois

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Vu la réglementation relative aux accueils périscolaires (DSDEN et PMI)

Vu le règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires de la CCFSS voté le 28 juin 2022 – Délibération 22D06-08 ;

Vu la délibération 23D01-06 du 31 janvier 2023, validant le plan de financement et autorisant la Présidente à solliciter les financeurs ;

Vu la délibération 23D03-01 relative au retrait partiel de la délibération 23D01-06 ; Vu la délibération 23D03-02 relative au lancement de marché de travaux

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres en date du 4 avril 2023

Madame la Présidente explique qu’il convient d’attribuer le marché de travaux relatif à l’extension modulaire du périscolaire de Darois.

Pour rappel ce marché de travaux comportait 3 lots :

- Bâtiment modulaire

- Terrassement – maçonnerie

- Bardage bois

Et le montant estimé des travaux s’élevait à 447 000€ HT

Après avis de la CAO réunie ce jour, Madame la Présidente propose de retenir les entreprises suivantes :

- Lot 1 -bâtiment modulaire : ALGECO pour un montant de 304022.54 € tranche ferme, 3541.80€ HT pour l’option volet roulant et 2432.85 € HT si besoin une modification du câblage s’avérait nécessaire.

- Lot 2 – Terrassement maçonnerie : GCBAT pour un montant de 49 062.50 € HT - Lot 3 – Bardage bois : Construction Bois Fournier pour un montant de 27 475 € HT

A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret.

Après discussion, le Conseil Communautaire :

POUR : 33

CONTRE : 4

ABSTENTIONS : 1

DECIDE d’attribuer le marché comme suit :

Lot 1 -bâtiment modulaire : ALGECO

Lot 2 – Terrassement maçonnerie : GCBATCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Lot 3 – Bardage bois : Construction Bois Fournier

Pour un montant global de 386 534.69 € HT

AUTORISE la Présidente à signer le marché et tous les documents relatifs à ce dossier

23/ Création d’un poste de chargé de coopération intercommunal – CTG

Madame la Présidente rappelle que La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. La CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs, dans les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. La CAF de la Côte-d’Or et la Communauté de Communes de Forêts, Seine et Suzon s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention Territoriale Globale.

A travers la signature CTG, la CAF conservera le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et les répartira directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ». La création d’un poste de chargé de coopération à 35 h financé à 70% par la CAF conditionne les soutiens ultérieurs.

Il convient de créer un poste à temps complet à raison de 35 h000 de chargé de coopération.

Sa rémunération sera basée sur la grille indiciaire du cadre d’emplois des animateurs territoriaux et calculée en fonction des fonctions exercées à un emploi de catégorie B sur la base de l’échelle des animateurs territoriaux

- Un poste à temps complet

- Par référence au cadre d’emplois des animateurs territoriaux

- Niveau de rémunération selon la grille indiciaire des animateurs du 1er échelon au 11ème échelon

- Niveau de recrutement diplômé(e) de l’enseignement supérieur (niveau 5 et 6)

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien ce projet de mise en œuvre

A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Pour : 24

Contre : 11

Abstention : 3

Approuve la création d’un emploi de catégorie B, sur les grades de la filière Animation, à temps complet, pour exercer les fonctions de Chargé de coopération « Convention Territoriale Globale (CTG)

Approuve que l’emploi de Chargé de coopération « CTG », en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base de l’article 3-3, 2ème alinéa.

Précise que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi

Précise que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et en fonction du profil, du niveau d’étude, de la possession de diplômes, et de l’expérience professionnelle, la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er au dernier grade de Catégorie B animation ; et sera modulée entre le 1er échelon du 1er grade et le 11 échelon du dernier grade de recrutement. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité.

Précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,

Propose que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget principal 2023 (chapitre 012),

Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette délibération

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter de la dite délibération

Décide que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.

24/ Convention d’utilisation de locaux de Saint Seine l’Abbaye et vote du coût de structure

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ;

Madame la Présidente explique qu’il convient de délibérer sur une convention afin de prévoir les modalités d’occupation des locaux administratifs situés à Saint-Seine-l’Abbaye. Cette convention est jointe à la délibération.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Par ailleurs, Madame la Présidente explique que chaque commune utilisatrice des locaux doit s’acquitter d’une participation en fonction du temps de présence du personnel (au prorata du nombre d’heures d’utilisation des locaux).

Ce coût, pour l’année 2023, est fixé à 208,19 euros. Pour rappel le coût 2022 s’élevait à 146,56 euros. A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 30

CONTRE : 6

ABSTENTIONS : 2

Accepte le coût des frais de structure pour l’année 2023.

Autorise la Présidente à signer la convention jointe à la délibération.

25/ Sentier de randonnée « le Sentier des Carriers » - Chanceaux

Vu la législation relative au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (P.D.E.S.I.) ;

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 4 juin 2010 instituant le PDESI de la Côte- d’Or ;

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 24 juillet 2002 instituant le PDIPR de la Côte-d’Or ;

Vu l’intérêt touristique que peut présenter la pratique pédestre, VTT et équestre pour le développement local ;

Vu le descriptif annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Communautaire décide :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

- PORTER le projet de création de sentier et de solliciter l’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R. et au PDESI dans le but de permettre la pratique pédestre, VTT et équestre mais non motorisée sur les chemins désignés sur l’enquête parcellaire et le plan ci-joint comme suit ;CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

- S’ENGAGER à assurer la pérennité et la continuité des chemins inscrits au P.D.I.P.R. et au PDESI de la Côte d’Or, conformément aux prescriptions du Code Rural, impliquant notamment la recherche d’itinéraire de substitution si le maintien du tracé n’est pas possible ;

- AUTORISER la Présidente à signer toute convention de passage avec chacun des propriétaires dont les propriétés sont traversées par l’itinéraire :

- S’ENGAGER à suivre dans le temps la validité des autorisations de passage ainsi conclues

- S’ENGAGER à entretenir ou faire entretenir l’itinéraire dans des conditions adaptées à la randonnée et dans le respect de l’environnement

- INFORMER les usagers des risques encourus par la traversée de zones « à risques » ainsi que du règlement de police applicable sur la commune y compris sur les propriétés privées ouvertes à la pratique de ces activités

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023

26/ Taux TEOM 2023

Vu l’exposé de Madame la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

De fixer les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2023 comme suit :

- Parc de Santé (Messigny et Vantoux) : 12.50%

- Reste du territoire : 5.83%

Pour un produit attendu de 562 487 € selon les bases 2023.

27/ Taux Fiscalité 2023

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 23

CONTRE : 12

ABSTENTIONS : 3

− DECIDE de fixer pour l’exercice 2023 les taux suivants :

TAXES TAUX

Taxe Foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation Foncière Entreprises

TH additionnelle

6.86%

22.56%

18.67%

7.52%

28/ Budget Primitif – Budget Général 2023

A la demande de plus d’un tiers des conseillers communautaires, le vote se déroule à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 23

CONTRE : 13

ABSTENTION : 2

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Budget Général de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 1 744 634.16 €

Recettes 1 744 634.16 €

Fonctionnement

Dépenses 5 214 483.32 €

Recettes 5 647 076.33 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 1 744 634.16 € (dont 98 449 € de RAR)

Recettes 1 744 634.16 € (dont 52 049 € de RAR)CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Fonctionnement

Dépenses 5 214 483.32 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 5 647 076.33 € (dont 0,00 de RAR)

29/ Avenant n°1 – Convention CRTE Du Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne

Vu la convention initiale du CRTE du PETR Seine-et-Tilles en Bourgogne en date du 25 février 2022 ;

En tant qu’accord-cadre pluriannuel, le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné. Il fédère l’ensemble des acteurs institutionnels publics et privés amenés à porter ou à soutenir des actions permettant la réalisation de ce projet et s’inscrit en cohérence avec les stratégies et les outils d’intervention des parties prenantes. Le contrat décline des objectifs et un plan d’actions sur les orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire.

Tout au long de l’année 2021, le PETR Seine-et-Tilles a défini sa stratégie locale de développement 2022-2026 pour aboutir à l’élaboration d’un CRTE à l’échelle de ses 3 communautés de communes. La convention initiale du CRTE du Pays Seine-et-Tilles a été signée le 25 février 2022 par le PETR et les 3 EPCI.

Le présent avenant en annexe de la délibération a pour objet de préciser :

• les éléments d’enrichissement du contrat : axes, orientations prioritaires, programme d’actions

• la convention financière annuelle qui comprend :

▪ le bilan des opérations financées en 2022,

▪ les opérations à engager en 2023.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention CRTE tel qu’annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE la Présidente à signer tous les avenants relatifs à la convention CRTE du Pays Seine- et-Tilles en Bourgogne.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

30/ Adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG 21

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26-2 ;

Vu le décret n° 22020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ;

Vu la convention proposée par le Centre de gestion de la Côte d’Or (CDG 21),

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ;

Considérant que le Centre de gestion 21 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par délibération ;

Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020.

Il est proposé au conseil communautaire de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation dans les conditions suivantes :

 Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un

formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG 21 et adressé :

 Soit par mail à l’adresse suivante : registre.signalements@cdg21.fr

 Soit par papier avec la mention « Signalement – confidentiel » à l’adresse du CDG 21 : 16-18

rue NODOT CS 70566 – 21005 DIJON

 Les agents concernés : Les agents concernés sont les fonctionnaires, les contractuels, les

stagiaires s’estimant victimes ou témoins.

 Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des

signalements est mise en place au sein du CDG 21. Elle est composée d’un agent spécialiste

en prévention des risques professionnels d’un psychologue, d’un médecin de prévention, d’un

expert statutaire, d’une juriste.

Elle a pour mission :

 de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

 d’orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents chargés

de leur accompagnement et soutien

 d’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour

prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés

notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.

 Tarif

La mission proposée par le CDG 21 est une mission facultative qui est comprise dans la cotisation additionnelle (complémentaire) de la Communauté de Communes.

 RGPD

Le CDG 21 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Décide d’approuver la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par le CDG 21, Accepte les modalités proposées par le CDG 21,

Autorise la Présidente à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à cette décision.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE

DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Entre les soussignés :

• La Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, représentée par sa Présidente Catherine LOUIS, dûment habilitée par la délibération n° 20D07-07 en date du 15 juillet 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommé(e) « la collectivité » ;

et,

• Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or, représenté par sa Présidente, Madame Patricia GOURMAND, dûment habilitée par la délibération n° 20-39 en date du 10 novembre 2020 à signer la présente convention, ci-après dénommé « le CDG 21 » ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion 21 en date du 22 octobre 2020 proposant de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par délibération ;

Vu la délibération de l’organe délibérant en date du 15 juillet 2020 donnant pouvoir à l’autorité territoriale de signer la convention proposée par le CDG 21 ;

Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la collectivité confie au CDG 21 la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes.

ARTICLE 2 : LES AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF

Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :

- Actes de violence

Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail. - Atteintes volontaires à l’intégrité physique

Ce sont des attitudes volontaires qui mettent en danger l’intégrité physique d’une personne (blessures).

- Comportements sexistes

Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

- Discrimination

Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, ...CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

- Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

- Harcèlement moral

Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.

- Menaces ou actes d’intimidation

Il s’agit d’une parole ou tout autre acte exprimant le projet de son auteur de faire du mal à une autre personne ou d’endommager un bien. Il s’agit d’un signe qui laisse prévoir un acte dangereux et nuisible.

ARTICLE 3 : SIGNALEMENT

Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG 21 et adressés :

- par mail à l’adresse suivante : registre.signalements@cdg21.fr

- par papier avec la mention « Signalement-confidentiel » à l’adresse du CDG 21 : 16-

18 rue NODOT CS 70566 – 21005 DIJON

ARTICLE 4 : LES AGENTS CONCERNES

Les agents concernés par le dispositif sont les fonctionnaires, les agents contractuels et les stagiaires victimes ou témoins des agissements définis à l’article 2.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DE LA CELLULE DE TRAITEMENTS DES SIGNALEMENTS

Une cellule pluridisciplinaire de traitement des signalements est mise en place au sein du CDG 21 pour traiter les signalements. Elle est composée d’un agent spécialiste en prévention des risques professionnels, d’un psychologue, d’un médecin de prévention, d’un expert statutaire, d’une juriste.

ARTICLE 6 : MISSION DE LA CELLULE DE TRAITEMENTS DES SIGNALEMENTS

La cellule de traitement des signalements reçoit les signalements. Un accusé de réception sera envoyé à l’auteur du signalement dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la fiche de signalement.

En cas de recevabilité du signalement, la cellule aura pour mission, dans un délai de 15 jours :

- d’orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents

chargés de leur accompagnement et soutien,CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

- d’orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes

pour prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des

faits signalés notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.

L’agent devra donner son accord pour que les faits soient révéler à son employeur afin que celui-ci puisse prendre les mesures de protection fonctionnelle, assurer le traitement des faits signalés notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

ARTICLE 8 : RGPD

Le CDG 21 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Le CDG21 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Le traitement est confidentiel et seuls les membres de la cellule de signalement en sont destinataires.

Les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’instruction des saisines et aux obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent de différents droits sur leurs données (accès, rectification, effacement...). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans ce dispositif, elles pourront contacter le délégué à la protection personnelle du CDG 21 : dpd.cdg21@cdg21.fr.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La mission proposée par le CDG 21 est une mission facultative qui est comprise dans la cotisation additionnelle (complémentaire) des collectivités.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Même lorsque le dispositif est confié à un centre de gestion, la collectivité demeure chargée de procéder à une information des agents placés sous son autorité.

Les agents doivent être informés de l’existence du dispositif de signalement, ainsi que les procédures mises en place et les modalités d’accès.

Le Centre de Gestion 21 mettra à disposition des collectivités signataires de la convention un flyers d’information à l’attention de leurs agents.

ARTICLE 11 – DUREE

La mission du CDG 21 pourra commencer après signature de la présente convention par les deux parties à la date de signature ou à une date convenue postérieure.

La présente convention court jusqu’au 31 décembre 2021. Elle est reconductible tous les ans par tacite reconduction.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

ARTICLE 12 – MODIFICATION – RESILIATION

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.

La présente convention pourra être dénoncée, par courrier écrit :

- à tout moment par chacune des parties en cas de non-respect d’une des dispositions de la convention,

- à chaque date anniversaire pour tout autre motif par chacune des parties.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Dijon dans le respect des délais de recours en vigueur.

Le recours peut être formé par courrier postal à l’adresse suivante : 22 rue d’Assas, 21000 DIJON ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Messigny-et-Vantoux, le 4 avril 2023

Le CDG 21

Mme Patricia GOURMAND

Présidente

La collectivité :

Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

Mme Catherine LOUIS

PrésidenteCR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

31/ Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

La Présidente expose que l’article 218 de la Ioi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L 1111-1-1 du CGCT).

Cette disposition était néanmoins soumise à la publication d’un décret d’application. Ainsi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Ces désignations doivent intervenir avant le 1er juin 2023 (art. 3 du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022).

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de Ieur expérience et de Ieurs compétences.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par :

1°- Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêts avec celle-ci ;

2º - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1º. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La municipalité propose la candidature d’une personne qualifiée.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue sera désigné pour la durée du mandat et remplira sa mission à titre gracieux.

Tout élu local peut consulter le référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local gracieux.CR-CC-2023-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 4 Avril 2023, Messigny-et-Vantoux

Il pourra être saisi, dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et ses avis seront rendus par le même canal.

Sur proposition, après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DESIGNE M. Patrice Raymond référent déontologue pour les élus locaux.