unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 12 04 2022

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 12 04 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 12 04 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 12 Avril 2022

Convocation du 5 Avril 2022

Présents/Pouvoirs :

M. Dominique GARROT Adjoint Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-François GUEPET Adjoint Etaules

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé à Françoise GAY

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux Absente

excusée pouvoir à Isabelle

RISSO

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Serge

MOUCHON

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux AbsenteCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey Absent excusé

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon Absente excusée

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à Denis

MAIRET

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyril FAUCONET Maire Trouhaut Absent excusé pouvoir à MC Posière

M. Dominique FEVRET Maire Turcey Absent excusé pouvoir à Dominique GARROT

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Marie-Claude POSIERE Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Madame la Présidente prend la parole :CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

« Bonjour à toutes et tous pour votre présence à Messigny-et-Vantoux et bonsoir à celles et ceux qui sont en visio. Je salue ce soir plus particulièrement notre Trésorier, Monsieur Soupart qui nous fait l’honneur d’être parmi nous lors du vote du budget de la collectivité. Cher Monsieur, devant cette assemblée, je tiens à vous remercier vivement pour votre écoute et surtout pour votre accompagnement éclairé lors de la préparation de ce budget 2022. Sachez que ce soutien nous est indispensable et que cette relation de confiance est importante pour nous tous. C’est une relation nouvelle qui nous est précieuse.

Avant de dérouler l’ordre du jour, je souhaite évoquer la crise sanitaire que l’on a subi ces 2 dernières années mais plus particulièrement ces dernières semaines, crise qui, malheureusement est loin d’être terminée.

Pour ce qui concerne le Service Enfance-Jeunesse, Je tiens ce soir à vous dire combien les agents des pôles périscolaires ont été exemplaires et ont assuré leur mission sans faillir. Je remercie notamment Eléonore Meyer et toute son équipe pour leur implication et leur sérieux durant la crise avec la mise en place des multiples consignes de sécurité édictées par l’Etat. Ces dernières semaines nous enregistrons des arrêts de travail chez nos agents dus à la COVID. Néanmoins, mais non sans difficulté, le service a continué d’être assuré grâce à nos agents administratifs de la communauté de communes, Angélique Dalançon, Stéphanie Vaxillaire, et leurs supérieurs hiérarchiques qui ont suppléé aux absences nombreuses de leurs collègues du périscolaire afin que le service ne soit pas interrompu et surtout pour continuer à donner satisfaction aux familles. Devant vous tous ce soir, je souhaitais vous confier cette information et aussi et surtout transmettre mes remerciements à nos équipes en associant Cécilia Bove et Chrystelle Mitaine qui, je la rappelle ont été aussi contaminées par la Covid. Mesdames, je vous confirme et vous renouvelle toute ma reconnaissance. Reconnaissance que vous partagerez avec les agents des pôles périscolaires.

Le conseil communautaire d’aujourd’hui est important car nous allons voter le budget. Ce budget c’est une feuille de route pour les prochains mois et c’est aussi la concrétisation des projets que nous avons retenus ensemble et qui répondent aux besoins de la population tout en tenant compte de l’évolution démographique de notre territoire. Ces projets concernent la construction de 2 micro- crèches et l’extension d’un pôle périscolaire.

J’ai pu entendre ici ou là que certains d’entre vous exprimaient de l’inquiétude quant au nombre de projets à financer et d’autres au contraire estimaient que nous manquions d’ambition en matière d’investissement.

Que ces projets impactent notre budget, cela va de soi, que ces projets puissent générer des déficits de fonctionnement, c’est évident, car pour ce qui concerne le périscolaire, les familles ne peuvent pas assumer tous les coûts de fonctionnement et c’est alors l’ensemble de la population qui en assure la charge par le biais de l’impôt. La solidarité s’opère.

Aujourd’hui puisque certains élus s’interrogent sur le bien-fondé de ces investissements, je me permettrai de rappeler le rôle d’une communauté de communes. C’est un espace de solidarité qui mutualise les moyens, afin de mettre en œuvre un projet de développement commun et cohérent. Les membres du bureau ont contribué activement à la préparation budgétaire et je les en remercie. Ils ont associé les élus délégués par la tenue de réunions de commission où chacun a pu s’exprimer, émettre avis et remarques.

Pour ce qui concerne le budget lui-même : c’est un budget sincère avec un niveau d’excédent non négligeable de près de 600 000 euros, une trésorerie de 300 000 euros (ligne de trésorerie non tirée) ce qui permet d’envisager de nouveaux travaux.

Les comptes ont été présentés et vérifiés par notre Trésorier, Monsieur Soupart, ici présent. Il a relevé une qualité comptable évidente. Aucune difficulté ou inquiétude à mentionner pour les budgets. Si besoin, Mr Soupart pourra s’exprimer sur le sujet.CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Nous avons convenu ensemble de faire réaliser une analyse financière concernant la collectivité par la DRFIP avant les vacances d’été pour mettre les choses à plat pour ôter toute inquiétude ou suspicion de mauvaise gestion de la communauté de communes, ou de diffuser des informations comptables travesties. Le doute sera ainsi levé.

Avant de passer à l’ordre du jour, je souhaite porter à votre connaissance une information qui est paru hier dans le Bien Public. Il s’agit de la demande formulée par le maire de la commune de Beaulme-la- Roche, Raphaël Véjux, d’intégrer la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon. Actuellement cette commune fait partie de la CC Ouche et Montagne, présidée par Patrick Seguin. Beaulme-la-Roche est une commune de 90 habitants, en lisière de Panges.

J’ai échangé avec Raphaël Véjus sans arrêter de position ni pour l’un ni pour l’autre. Aujourd’hui cette demande doit faire l’objet d’une instruction par l’Etat d’un avis et d’une décision en CDCI et il va de soi, ce sujet doit être préalablement débattu au sein de notre assemblée. Ma position quant à cette demande est celle qui a été rapportée dans les colonnes du Bien Public : « j’estime qu’il est un peu précoce de s’exprimer sur ce sujet, qui demandera une concertation avec les élus communautaire : la décision doit être collégiale ».

Les budgets vont vous être présentés par Bénigne Colson, Fabien Cordier pour le SPANC et les Chaufferies et Jean-Michel Staiger pour la ZAE. Chacun a pu prendre connaissance des documents puisqu’ils vous ont été adressés par mail. J’engage nos rapporteurs à présenter les budgets non pas ligne par ligne mais par grand chapitre.

Merci à nos services pour le livret qui vous a été remis sur table afin de mieux appréhender les différents budgets.

Approbation du procès-verbal

Mme Catherine BURILLE est désignée secrétaire de séance.

Budget Spanc 2021 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

APPROUVE le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

Budget Spanc 2021 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 36

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 241,21 €

Réalisé (dont 001) : 0 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 241,21 €

Réalisé : 241,21 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 20 341,21 €

Réalisé : 11 466,59 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 20341,21 €

Réalisé (dont 002) : 14 886,61 €

Reste à réaliser : 0 €CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 241,21 €

Fonctionnement : 3 420,02 €

Résultat global : 3 661,23 €

Budget Spanc 2021 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice

2021 ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 2 226,59 €

- un excédent reporté de : 5 646,61€

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 3 420,02€

- un excédent d'investissement de : 241,21 €

- un excédent des restes à réaliser de : 0 €

Soit un excédent de financement de : 241,21 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : Excédent 3420,02 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 3 420,02 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Excédent 241,21 €CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2021

Tarifs du SPANC

Vu les Statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu la délibération en date du 4 avril 2018

Madame la Présidente explique que le prestataire chargé du SPANC, la Communauté de Communes des Vallées de la Tille et de l’Ignon (COVATI), a voté une hausse de ses tarifs ; Il convient donc pour notre collectivité de réajuster nos tarifs.

Les nouveaux tarifs proposés sont :

- Contrôle de Bon fonctionnement : 165 €

- Contrôle de conception et d’exécution : 220 €

- Contre visite : 100 €

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 32

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 4

- VALIDE les tarifs du Spanc à compter du 1er Mai 2022

- ABROGE la délibération en date du 4 avril 2018 à compter du 1er mai 2022

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Budget Primitif - Spanc 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Spanc de l'exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 241,21 €

Recettes 241,21 €

Fonctionnement

Dépenses 17 900 €

Recettes 17 900 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 241,21 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 241,21 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 17 900 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 17 900 € (dont 0,00 de RAR)CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Budget ZAE 2021 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

Budget ZAE 2021 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 36

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 693 953,66 €CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Réalisé (dont 001) : 684 130,66 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 693 953,66 €

Réalisé : 347 351,83 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 371 601,83 €

Réalisé: 355 363,27 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 371 601,83 €

Réalisé (dont 002) : 360 742,83 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 336 778, 83 €

Fonctionnement : 5 379,56 €

Résultat global : - 331 399,27 €

Budget ZAE 2021 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021

ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 5 379,56 €

- un déficit reporté de : 0€CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 5 379,56 €

- un déficit d'investissement de : 336 778,83 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0 €

Soit un besoin de financement de : 336 778,83 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : 5 379,56 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 5 379.56 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : Déficit 336 778,83 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2021 du budget ZAE

Budget Primitif - ZAE 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif ZAE de l'exercice 2022 :CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Investissement

Dépenses 628 733.10 €

Recettes 628 733.10 €

Fonctionnement

Dépenses 360 698.83 €

Recettes 360 698.33 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 628 733.10 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 628 733.10 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 360 698.83 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 360 698.83 € (dont 0,00 de RAR)

M. Dominique Fevret quitte la réunion et donne son pouvoir à Dominique GARROT.

Budget Chaufferies 2021 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

APPROUVE le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

Budget Chaufferies 2021 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 36

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 588 728,07 €

Réalisé (dont 001) : 145 718€

Reste à réaliser : 71 440 €

Recettes Prévus : 588 728, 07€

Réalisé : 588 728,07 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 333 814,50 €

Réalisé: 304 083,54 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 333 814,50 €CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Réalisé (dont 002) : 325 816,27 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 443 010,07 €

Fonctionnement :

21 732,73 €

Résultat global : 464 742,80 €

Budget Chaufferies 2021 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 3 163,20 €

- un excédent reporté de : 18 569,53 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 21 732,73 €

- un excédent d'investissement de : 443 010,07€

- un déficit des restes à réaliser de : - 71 440 €

Soit un excédent de de financement de : 371 570,07 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : 21 732,73 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 21 732,73 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ excédent (001) : 443 010,07 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2021 du budget Chaufferies

Budget Primitif - Chaufferies 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif chaufferies de l'exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 551 640,58 €

Recettes 623 080,58 €

Fonctionnement

Dépenses 345 764,70 €

Recettes 345 764,70 €

Pour rappel, total budget :

InvestissementCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Dépenses 623 080,58 € (dont 71 440 € de RAR)

Recettes 623 080,58 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 345 764,70 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 345 764,70 € (dont 0,00 de RAR)

Budget Général 2021 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2021, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

Budget Général 2021 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 36

CONTRE : 0CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 1 451 000,83 €

Réalisé (dont 001) : 572 742,56 €

Reste à réaliser : 478 088,46 €

Recettes Prévus : 1 451 000,83 €

Réalisé : 400 921,47 €

Reste à réaliser : 633 908,70 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 4 487 802,44 €

Réalisé: 4 080 419,30 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 4 644 448,73 €

Réalisé (dont 002) : 4 857 281,96 €

Reste à réaliser : 0€

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 171 821,09 €

Fonctionnement : 776 862,66 €

Résultat global : 605 041,57 €CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Budget général 2021 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021

ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 155 865,93 €

- un excédent reporté de : 620 996,73 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 776 862,66 €

- un déficit d'investissement de : - 171 821,09 €

- un excédent des restes à réaliser de : 155 820,24 €

Soit un besoin de financement de : 16 000,85 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : 776 862,66 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 16 000,85 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 760 861,81 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : déficit - 171 821,09€

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2021 du budget généralCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Convention d’utilisation de locaux de Saint Seine l’Abbaye et vote du coût de structure

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ;

Madame la Présidente explique qu’il convient de délibérer sur une convention afin de prévoir les modalités d’occupation des locaux administratifs situés à Saint-Seine-l’Abbaye.

Cette convention est jointe à la délibération.

Par ailleurs, Madame la Présidente explique que chaque commune utilisatrice des locaux doit s’acquitter d’une participation en fonction du temps de présence du personnel (au prorata du nombre d’heures d’utilisation des locaux).

Ce coût, pour l’année 2022, est fixé à 146,56 euros. Pour rappel le coût 2021 s’élevait à 194,20 euros.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Accepte le coût des frais de structure pour l’année 2022.

Autorise la Présidente à signer la convention jointe à la délibération.

Convention pour la mise à disposition de locaux entre

la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

et la Commune/le Syndicat de

Sur le fondement de l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entre

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), représenté par la Présidente Madame Catherine LOUIS, autorisée par la délibération du Conseil Communautaire n°en date du 12 avril 2022, à contracter cette présente convention,

D’une part,

EtCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

La Commune/ le Syndicat bénéficiaire………..……………………………………, représentée par le Maire/le Président…………………………………..…., autorisé par la délibération n°………………….du Conseil Municipal/Comité Syndical en date du ……………………., à contracter cette présente convention,

D’autre part,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 65 (V), codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – ci- après CGCT ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du CGCT – codifié à l’article D.5211-16 du CGCT ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, et notamment son article 04 « Compétences facultatives » - Mise à disposition de personnel ;

Vu la délibération n°…………………………en date du………………………autorisant le Maire/le Président à signer cette convention ;

Vu l’avis rendu par les comités techniques compétents ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon décide de mettre à disposition de la Commune de …………………………………………………les locaux et le matériel pour l’exercice de ses compétences en matière administrative à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : Dispositions générales

La Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon met à disposition de la Commune/du Syndicat qui l'accepte, les locaux et les moyens techniques d’exercice du service administratif.

Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens matériels des services susvisés. Elle fera l'objet d'une actualisation régulière en fonction de l'évolution de l'organisation et des effectifs de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et des besoins de la Commune/du Syndicat. Elle sera soumise alors à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et du Conseil Municipal de la Commune/Comité Syndical du Syndicat.

Article 3 : ResponsabilitéCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Chaque entité restera souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences.

Article 4 : Conditions de remboursement

La Commune/le Syndicat bénéficiaire s’engage à rembourser à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du (des) service(s) visé(s) à l’article 2 de la présente convention.

4-1 – Remboursement des frais de structure pour le service administratif

Les frais de structure comprennent :

- le coût des fournitures, du renouvellement des biens et des matériels (moyens bureautiques et

informatiques, charges courantes…) ainsi que les contrats de service qui lui sont rattachés (contrats d’assurances, contrats de prestations…) ;

- le coût d’hébergement d’un agent correspondant aux charges normales d’utilisation d’un bureau :

nettoyage, consommation énergétique, assurance du bâtiment.

Le cout annuel sera multiplié par le nombre d’heure de secrétariat hebdomadaire de chaque commune.

Le coût de cette prestation sera calculé chaque année sur l’ensemble des frais de structure de ce service en fonction du coût horaire fixé par délibération de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

4.2 – Périodicité du remboursement

Le remboursement effectué par la Commune/le Syndicat bénéficiaire de la mise à disposition des services fait l’objet d’un remboursement anuel après émission de titres par la Communauté de Communes.

Article 5 : Fin de mise à disposition

Il pourra être mis fin à la mise à disposition des locaux :

- soit à leur demande dans le respect des procédures de mobilité interne en vigueur ; - soit à la demande de la Commune/du Syndicat, soit à la demande de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon dans les conditions décrites à l'article 6 au titre de la résiliation de la convention.

Article 6 : Durée et date d’effet de la convention – Résiliation

6.1 – Durée et date d’effet

La présente convention est établie pour une durée indéterminée.CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Et entrera en vigueur à partir 1er janvier 2022.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

6.2 – Résiliation

Elle pourra être résiliée :

- soit en cas d'accord entre la Commune/le Syndicat d’accueil et la Communauté de Communes Forêts,

Seine et Suzon ;

- soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois suivant la notification

de la délibération de l'organe délibérant compétent.

Article 7 : Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON.

La Présidente de Le Maire/le Président de la Communauté de Communes la Commune/du Syndicat de Forêts, Seine et Suzon

Catherine LOUIS

Convention relative au remboursement de personnel mis à disposition des communes par la CCFSS

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ;

Madame la Présidente explique qu’il convient de délibérer sur une nouvelle convention afin de prévoir les modalités de remboursement du personnel de la CCFSS, administratif et technique.

Cette convention jointe à la délibération prévoit un remboursement du personnel au frais réel.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

ABSTENTION : 0

D’autoriser la Présidente à signer la convention relative au remboursement du personnel de la CCFSS mis à disposition des communes.

Convention pour la mise à disposition de personnel entre

la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

et …………………………

Sur le fondement de l’article L.5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.

Entre

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), représenté par la Présidente Madame Catherine LOUIS, autorisée par la délibération du Conseil Communautaire n° en date du 12 avril 2022, à contracter cette présente convention,

D’une part,

Et

Le………………………, représentée par le……………………………….., autorisé par la délibération n°………………….du Conseil Municipal en date du ……………………., à contracter cette présente convention,

D’autre part,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 65 (V), codifié à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales – ci- après CGCT ;

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du CGCT – codifié à l’article D.5211-16 du CGCT ;

Vu les délibérations autorisant le Maire et la Présidente à signer cette convention ;

Vu l’avis rendu par les comités techniques compétents ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, susvisée, la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon décide de mettre à disposition de la Commune de …………………………………………………du personnel pourCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

l’exercice de ses compétences en matière administrative et/ou technique à compter du …………….2022 et pour une durée de ……….

A cet effet, en application de l’article L.5211-4-1 IV du CGCT, le Maire de la Commune d’accueil du (des) service(s) adresse directement au(x) chef(s) du (ou des) service(s) ou partie(s) de service(s) mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui (ou leur) confie. Il contrôle l’exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature pour l’exécution des tâches qu’il lui (ou leur) confie, en application de l’alinéa précédent.

Article 2 : Dispositions générales

La Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon met à disposition de …………………………….qui l'accepte, les services suivants :

- le service administratif pour …… Heures/semaine

- le service technique pour ….. heures/semaines

Cette mise à disposition concernera l'ensemble des moyens humains des services susvisés. Elle fera l'objet d'une actualisation régulière en fonction de l'évolution de l'organisation et des effectifs de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et des besoins de la Commune.

Elle sera soumise alors à l'approbation du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon et du Conseil Municipal de la Commune.

Article 3 : Responsabilité

Chaque entité restera souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l'exercice de ses compétences.

Article 4 : Conditions d'emploi des agents mis à disposition

Le Maire fixe les conditions de travail des personnels précités mis à sa disposition.

Le Président de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, autorité de la collectivité d’origine des agents, prend les décisions relatives aux congés annuels des agents en concertation avec le Maire concerné.

Il délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de la Commune.

Le Président de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Maire de la Commune bénéficiaire de la mise à disposition.

Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur hiérarchique au sein de la Commune d’accueil. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d’uneCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

proposition d’évaluation professionnelle. Il est transmis au Président de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon.

Article 5 : Conditions de remboursement

La Commune bénéficiaire s’engage à rembourser à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l’article 2 de la présente convention.

5.1 – Détermination du remboursement des frais de personnel

Il comprend les charges nettes liées au fonctionnement du service soit :

- les charges de personnel (rémunérations correspondant au grade d’origine, régime indemnitaire,

charges sociales, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de missions, équipements de protection individuelle, mutuelle…) ;

- les frais de déplacements

- les chèques restaurants

- Cnas

- Assurance du personnel

Est exclue toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

5.2 – Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des frais de personnel

Ce remboursement s’effectue au coût réel de la prestation ramenée au nombre d’heure réalisées. En cas d’arrêt maladie la convention prévoit une déduction des heures remboursées par l’assurance du personnel.

5.3 – Périodicité du remboursement

Le remboursement effectué par la Commune bénéficiaire de la mise à disposition des services fait l’objet d’un remboursement au trimestre après émission de titres par la Communauté de Communes.

Article 6 : Fin de mise à disposition

Il pourra être mis fin à la mise à disposition des agents :

- soit à leur demande dans le respect des procédures de mobilité interne en vigueur ; - soit à la demande de la Commune, soit à la demande de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon dans les conditions décrites à l'article 7 au titre de la résiliation de la convention.

Article 7 : Durée et date d’effet de la convention – Résiliation

7.1 – Durée et date d’effetCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

La présente convention est établie pour une durée indéterminée.

Et entrera en vigueur à partir ………………..2022 pour une durée de ……………….

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.

7.2 – Résiliation

Elle pourra être résiliée :

- soit en cas d'accord entre la Commune d’accueil et la Communauté de Communes Forêts, Seine et

Suzon ;

- soit par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois suivant la notification

de la délibération de l'organe délibérant compétent.

Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de DIJON.

La Présidente de Le la Communauté de Communes la Forêts, Seine et Suzon

Catherine LOUIS

Instauration d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article

88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 20 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale qui rend éligible de manière provisoire au RIFSEEP certains cadres d’emplois,

Vu la délibération initiale du conseil en date du 06/04/2017 instaurant le RIFSEEP,

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

1°) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

2°) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

3°) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Madame la Présidente propose à l’assemblée la mise en place d’un C.I.A.

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir. Il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail.

Les bénéficiairesCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

ci-dessous :

- Catégorie A : montant figurant dans les tableaux ci-dessous

- Catégorie B : montant figurant dans les tableaux ci-dessous

- Catégorie C : montant figurant dans les tableaux ci-dessous

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

critères ci-dessus mentionnés.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie A

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

CIA

ANNUEL

MAXI DANS

LA

COLLECTIV

ITE

CIA

PLAFONDS INDICATIFS

CIA REGLEMENTAIRES

DE L’ETAT

Groupe 1 Responsable de Direction d’une collectivité 1 000 € 6 390 €

Groupe 2

Responsable de Direction adjoint

d’une collectivité, Direction d’un

service

1 000 € 5 670 €

Groupe 3 Secrétaire de maire de + 1 000

habitants 1 000 € 4 500 €

Groupe 4 Secrétaire de maire de - 1000 habitants 1 000 € 3 600 €

Catégorie B

MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

CIA ANNUEL

MAXI DANS

LA

COLLECTIV

ITE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

DE L’ETAT

CIACR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Groupe 1

Responsable de service ou de

plusieurs services, expertise, chargé

de mission

800 € 2 380 €

Groupe 2 Fonctions administratives uni domaines, secrétaire de mairie 800 € 2 185 €

Catégorie C

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

CIA ANNUEL

MAXI DANS

LA

COLLECTIVI

TE

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

DE L’ETAT

CIA

Groupe 1

Gestionnaire marchés publics,

assistant de direction, gestionnaire

ressources humaines, gestionnaire

comptabilité

650 € 1 260 €

Groupe 2

Secrétaire de mairie, responsable de

site, spécificités particulières,

Référent

650 € 1 200 €

Groupe 3

Agent d’exécution, agent d’accueil,

adjoint d’animation, adjoint

technique, adjoint du patrimoine

650 € 1 200 €

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de

fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

critères ci-dessus mentionnés.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Le réexamen du montant du CIA :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de

l’entretien annuel d’évaluation.

Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, le Complément

Indemnitaire Annuel (C.I.A.), après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au

regard de l’évaluation professionnelle des agents.

Périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Le Complément Indemnitaire Annuel fera l’objet d’un versement en en deux fractions

semestriellement (juin et novembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur

l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au …../…../2022

Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de

même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux

Supplémentaires (I.F.T.S.), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) et l’Indemnité

d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.).

Il est en revanche cumulable avec :

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de

pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les

sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

la prime de responsabilité versée au DGS. L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le

dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel

que défini par le décret n°2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté d’attribution individuelle.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- Instaure un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- Autorise la Présidente à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- Abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaireCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

- Inscrit les crédits correspondants au budget.

Adhésion de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon au sein de la Société Publique Locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE »

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L.1524-1, 1531-1 ;

VU le Code de commerce, notamment le livre II ;

VU les projets de statuts de la Société publique locale « AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE » ;

Vu la délibération de l’EPCI en date du 12 Avril 2022

Madame la Présidente expose :

La SPL AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE a pour objet, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires, d'accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d'assurer la promotion économique.

L’AER BFC développe une offre de service compatible avec les attentes du tissu économique régional et les responsabilités conférées à la Région et aux EPCI par la loi NOTRe. Elle a vocation à intervenir en subsidiarité par rapport aux acteurs territoriaux existants. Ses principales missions sont les suivantes :

- Promouvoir la nouvelle identité régionale Bourgogne-Franche-Comté et favoriser l’implantation d’activités économiques nouvelles

- Etre le relais de la région pour l’animation de l’écosystème régional du développement économique et de l’innovation

- Contribuer et valoriser le développement des filières structurées ou en émergence

- Assurer une veille des entreprises à enjeux

- Assurer un service d’ingénierie économique territoriale destiné à répondre aux besoins des EPCI

- Mettre en place un pôle de développeurs en complémentarité avec les acteurs déjà présents sur les territoires

L’ensemble de ces missions est porté dans une approche transverse, dans la mesure où chaque entreprise doit être considérée dans le contexte de la filière, du cluster…dans lequel elle évolue et dans le territoire et l’écosystème dans lequel elle s’inscrit.

Pour ce faire, l’AER BFC est composée de cinq pôles opérationnels :CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

1. Un pôle Développement et Prospection avec un ou plusieurs responsables par filière stratégique du territoire (filière en émergence ou mature).

2. Un pôle Innovation qui promeut l'innovation, anime l'écosystème innovation, accompagne les projets d'entreprises et assure un service de propriété intellectuelle, de veille et d'éco-conception. 3. Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d'activités et du foncier, en fonction des besoins des territoires.

4. Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique et tous les supports de communication : site internet, brochures, newsletters, plan de prospection, salons ...).

5. Un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.

La Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon étant compétente en matière de développement économique en vertu de ses compétences attribuées par la loi, a intérêt à devenir actionnaire de la SPL AER par la présente délibération, afin de pouvoir faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour les prestations dites « in house » sous réserve d’un contrôle analogue.

La SPL AER BFC est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.

La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER BFC, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de les intégrer au capital de la société ainsi qu’à sa gouvernance.

La SPL AER BFC est spécialement régie par les dispositions de l'article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi cette société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires s'inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d'intérêt général.

La Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ, actionnaire majoritaire de la SPL AER BFC, propose aux établissements publics de coopération intercommunale de les intégrer au capital de la société ainsi qu’à sa gouvernance.

La SPL AER BFC est administrée par un Conseil d’administration composé de dix-huit administrateurs au plus, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires et en proportion du capital détenu respectivement par chaque établissement public de coopération intercommunale. Il est prévu que si le nombre de sièges au Conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en assemblée spéciale, où un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne, parmi les élus de ces collectivités territoriales ou groupements, les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration en application de l’article L. 1524-5 du CGCT et des statuts de la SPL.CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Madame la Présidente insiste sur l'intérêt pour l’EPCI, dans ce contexte, de procéder à l’acquisition d’une action détenue par la Région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ dans le capital social de la SPL AER BFC.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

Accepte l’acquisition d’une action au capital de la SPL AER BFC,

Accepte d’intégrer la SPL AER BFC, en qualité de nouvel actionnaire

Approuve les projets de statuts de la SPL AER BFC ci annexés ;

Accepte d’acquérir en conséquence une action au capital de la société AER BFC au prix de 5 000 €

auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté ; et autoriser la Présidente de la CCFSS à signer tous

les actes de transfert, effectuer toutes formalités requises par la loi et plus généralement faire tout ce

qui pourra s'avérer utile ou nécessaire afin de mener à bonne fin cette opération ;

Désigne la Présidente, Catherine Louis en qualité de représentant de la CCFSS à l’Assemblée

Générale, à l’Assemblée spéciale ; Et le cas échéant au Conseil d’Administration, s’il est désigné à

cet effet par l’Assemblée Spéciale.

Taux TEOM 2022

Vu l’exposé de Madame la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

De fixer les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2022 comme suitCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

- Parc de Santé (Messigny et Vantoux) : 12.50%

- Reste du territoire : 5.83%

Pour un produit attendu de 518 495 € selon les bases 2022.

Taux Fiscalité 2022

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

− DECIDE de fixer pour l’exercice 2022 les taux suivants :

TAXES TAUX

Taxe Foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation Foncière Entreprises

6.24%

20.51%

16.97%

Espace Numérique – Subvention Leader au titre du PETR Seine et Tilles en Bourgogne 2022

Vu les statuts de la CCFSS,

Madame la Présidente explique que la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon peut bénéficier d’une subvention au titre du programme Leader « Transition Energétique » du Pays Seine et Tilles en Bourgogne. Cette subvention participera au financement des dépenses de fonctionnement de l’espace numérique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la présidente à solliciter une aide LEADER au titre de la transition énergétique 2022

- AUTORISE le Premier Vice-Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

Espace Numérique – Subvention Leader au titre du PETR Seine et Tilles en Bourgogne 2023

Vu les statuts de la CCFSS,

Madame la Présidente explique que la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon peut bénéficier d’une subvention au titre du programme Leader « Transition Energétique » du Pays Seine et Tilles en Bourgogne. Cette subvention participera au financement des dépenses de fonctionnement de l’espace numérique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la présidente à solliciter une aide LEADER au titre de la transition énergétique 2023

- AUTORISE le Premier Vice-Président à signer tout document se rapportant à ce dossierCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Budget Primitif – Budget Général 2022 –

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Budget Général de l'exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 2 172 437,25 €

Recettes 2 016 617,01 €

Fonctionnement

Dépenses 4 963 458,78 €

Recettes 5 159 789,81 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 2 650 525,71 € (dont 478 088,46 € de RAR)

Recettes 2 650 525,71 € (dont 633 908,70 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 4 963 458,78 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 5 159 789,81 € (dont 0,00 de RAR)CR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

ZAE de Cestres – Vente d’un terrain à M. DEMANGEOT

Vu l'article 4 relatif à la compétence développement économique de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu la délibération 14D07-08, du 8 juillet 2014, fixant le prix de vente du terrain à 15 € HT le m² ;

Vu la demande d’achat de Monsieur Florent Demangeot

Madame la Présidente explique avoir reçu une demande d’acquisition de Monsieur Florent Demangeot pour un terrain de 3900 m² sur la Zae « Plaine de Cestres », dans la continuité du terrain vendu à M. Taviot. Après échanges, une procédure d’acquisition de la parcelle (numéro à déterminer après bornage) sur la Zae « Plaine de Cestres » peut être engagée.

L’acte de vente stipulera un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de vente définitif pour la réalisation de la construction du bâtiment dans lequel seront assurées les activités, faute de quoi la vente sera réputée caduque.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente d’une parcelle de 3900 m² sur la ZAE Plaine de Cestres selon la description ci- dessus exposée ;

 AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à cette vente

ZAE de Cestres – Vente d’un terrain à M. TAVIOT

Vu l'article 4 relatif à la compétence développement économique de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon ;

Vu la délibération 14D07-08, du 8 juillet 2014, fixant le prix de vente du terrain à 15 € HT le m² ;

Vu la demande d’achat de Monsieur TAVIOTCR-CC-2022-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 12 Avril 2022, Messigny-et-Vantoux

Madame la Présidente explique avoir reçu une demande d’acquisition de Monsieur Taviot pour un terrain de 49 m² sur la Zae « Plaine de Cestres », à l’angle du terrain qui lui a été vendu et de la voirie de la zone. Après échanges, une procédure d’acquisition de la parcelle (numéro à déterminer après bornage) sur la Zae « Plaine de Cestres » peut être engagée. Le bornage est à la charge de l’acquéreur.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AUTORISE la vente d’une parcelle de 49 m² sur la ZAE Plaine de Cestres selon la description ci- dessus exposée ;

AUTORISE la Présidente à signer tous documents relatifs à cette vente

Madame la Présidente clos la séance et remercie les élus du budget voté.

Quelques dates à noter :

- le 19 mai : à partir de 16 h 30 rencontre des maires de la Côte d’Or par le Président du Conseil départemental, François Sauvadet au Département à Dijon. Rencontre-Débat qui sera suivie d’un dîner dans les jardins à partir de 19h 30.

- Le 23 juin : à partir de 18 h 30 réunion du Pays Seine et Tilles en Bourgogne. Les maires et leurs adjoints seront invités à une réunion de présentation de tous les programmes proposés par le PETR et auxquels les communes peuvent prétendre dans leur programme d’investissement. Réunion « pédagogique » à laquelle je vous engage vivement à venir y participer pour mieux connaître les dispositifs actuellement en place . réunion suivie d’un moment de convivialité.