unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 18 11 2024

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 18 11 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 18 11 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, CR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 18 novembre 2024

Convocation du 12 novembre 2024

Présents/Pouvoirs :

M. Dominique GARROT Adjoint Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux Absent excusé pouvoir à Eliane Lépine

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules Absent excusé pouvoir à Bénigne COLSON

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Jean-Michel BUGEON Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Virginie

Mariage

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-VantouxCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange absent excusé

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois Absente excusée pouvoir à Nathalie BARD

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye Absent excusé pouvoir à Fabien

Cordier

M. Raymond DUMONT Maire Saussy Absent excusé

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec Absente excusée pouvoir à J Pellicioli

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Carole BONY VENEAU Adjointe Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Sandra GRAILLOT Maire Villotte-Saint-Seine absente excusée

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbal du précédent Conseil Communautaire.

3 Abstentions

Concernant l'approbation du dernier conseil, trois personnes n'approuvent pas ce compte rendu.CR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Monsieur Staiger fait une remarque par rapport aux comptes-rendus où il n’y a pas eu de retranscription des débats en ce qui concerne la DSP relative à la micro-crèche à Messigny-et- Vantoux et la fusion. Il rappelle qu'il y a des nouvelles dispositions par rapport aux comptes-rendus du conseil communautaire qui datent du 1er juillet 2022 où ce ne sont plus les comptes-rendus qui doivent être fournis, mais des procès-verbaux de réunion.

Madame Louis prend note de cette remarque et des trois abstentions. Ainsi, compte tenu des remarques à compter de ce jour si les membres du conseil communautaire sont favorables, on peut enregistrer les réunions de conseil communautaire. Seules les voix seront enregistrées, il n'y aura pas de vidéo.

Madame Catherine BURILLE est désignée secrétaire de séance.

1/ Attribution de la DSP pour l'exploitation de la micro-crèche située à Messigny et Vantoux

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la délibération 24D04-20 approuvant le rapport préalable à la DSP et le recours à une DSP Vu la réunion de Bureau du 26 juin 2024, en présence du Cabinet LPME, validant les critères du choix de la DSP.

Vu le rapport d’analyse des offres et l’avis de la CDSP valablement réunie le 3 octobre 2024.

Madame la Présidente explique qu’il convient de se prononcer sur l’attribution de la DSP pour l’exploitation de la micro-crèche située à Messigny et Vantoux –

Après présentation du procès-verbal de la réunion de la CDSP et de l’avis rendu par cette commission, Madame la Présidente explique qu’il convient que la collectivité change de stratégie pour se diriger vers une gestion en régie de la structure.

Après discussion, le Conseil Communautaire

Messieurs Jean-Michel STAIGER et Dominique GARROT ne prennent pas part au vote

POUR : 20

CONTRE : 11

ABSTENTIONS : 4

➢ VALIDE le passage à une gestion en régie de la micro-crèche située à Messigny et Vantoux.

➢ DECLARE sans suite la procédure en objet en raison de la redéfinition des besoins de la collectivité résultant d'un choix de changement du mode de gestion selon les dispositions de l'article L. 2111-1 du Code de la commande publique.

Compte tenu des échanges nourris, notamment la semaine dernière, sur le choix de mode de gestion de cette micro-crèche et également les questions par rapport à la CDSP qui s’est tenue il y aCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

maintenant quelques semaines, la Présidente a souhaité que Monsieur Paris du cabinet LPME soit présent.

Elle a souhaité sa présence pour qu'il puisse éclairer et répondre aux questions que les délégués se posent.

Monsieur Paris a la parole et retrace l’historique de la DSP.

Après avoir rappelé la procédure, Monsieur Paris précise que People and Baby est le mieux disant, l’ADMR est placée derrière.

La Commission réunie n’a pas souhaité à l’unanimité (après tour de table) donner suite au choix de People and Baby en raison de la polémique.

C’est ce qui explique aujourd’hui que la collectivité n’a d’autre choix que de changer de stratégie et de s’orienter vers une gestion en régie.

Monsieur Staiger prend la parole et fait référence aux tableaux qu’il a envoyés aux délégués communautaires.

Il s’interroge sur le fait que l’ADMR a des dépenses de fonctionnement de 3 000 euros de moins que People and Baby et que les recettes sont les mêmes.

Ces propos sont contestés par Monsieur Paris qui affirme que toutes les recettes n’ont pas été prises en compte dans l’exposé de Monsieur Staiger et que ses calculs ne peuvent être exacts car il manque 20 000 € de recettes non comptabilisées qui n’apparaissent pas dans les comptes d’exploitation.

C’est la raison pour laquelle Monsieur Paris ne peut cautionner la conclusion de Monsieur Staiger qui placerait l’ADMR en première position.

Monsieur Tortochaux souhaite rebondir sur le transfert de risque, pour lui la mise en place d’un service coûte. Si la collectivité gère les entrées, les élus pourraient être mis en cause sur le taux d’occupation de la micro-crèche, ce taux étant déterminant dans le calcul du déficit. Monsieur Staiger souhaite ensuite évoquer la réunion de bureau où il était intervenu sur le contenu du cahier des charges. Le cahier des charges ne doit pas être présenté comme cela. Quand il a lu le cahier des charges, il a fait une analyse qu’il a envoyée à tous les membres du bureau pour leur dire qu’il n’était pas d'accord car c'est la Communauté de Communes qui prenait à sa charge tous les fluides, eau, électricité, chauffage.

De ce débat en avait alors découlé le questionnement d’une participation à fixer de la collectivité à hauteur de 18 000 euros. Cette somme est basée sur un estimatif d’une collectivité voisine. Présent lors de ce bureau, Monsieur Paris avait conseillé de ne surtout pas inscrire cette somme. Bénigne Colson précise que le bureau a effectivement fait le choix de ne pas inscrire cette somme en accord avec tous.

Monsieur Staiger dit qu’il a fait une erreur, mais qu’il n’est pas salarié d'une entreprise d'experts, d'un juriste. Il pense que là, Monsieur Paris avait le devoir de conseil par rapport à la prestation. Si on avait fixé 18 000 €, on ne serait pas dans cette situation aujourd'hui. À ce moment-là, on pouvait donc très bien déclarer infructueux et renégocier.

Monsieur Minard prend la parole et souhaite des explications sur la rédaction de l’article 27 du cahier des charges relatif à la participation de l'autorité délégante. Au titre du fonctionnement, le délégataire reçoit une participation de l'autorité délégante. Là, ça va, il a compris. Il y a un alinéa un petit peu plus bas. La participation financière de l'autorité délégante peut être modifiée en cas de modification de la subvention de fonctionnement de la CAF ou celle d'un autre organisme prévu au compte d'exploitation prévisionnelle. Les parties conviennent de se réunir dès lors que la baisse ou la hausse du montant de ces subventions sera supérieure à 5%. Donc si les prestations de la CAF diminuent car liées à la fréquentation, il retourne voir la collectivité pour renégocier avec elle sa participation financière. C'est ce qui est indiqué ici dans le document.

C'est le document que Madame Louis a transmis au mois de juillet. La participation financière de l'autorité délégante de la Communauté de Communes peut être modifiée en cas de modification de laCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

subvention de fonctionnement de la CAF ou celle d'un autre organisme prévu au compte d'exploitation prévisionnelle. Les parties conviennent de se réunir dès lors que la baisse ou la hausse du montant de ces subventions sera supérieure à 5%.

Monsieur Paris explique qu’il n’a pas du tout la même interprétation que Monsieur Minard et que cet article n’a pas été écrit en ce sens.

Monsieur Roux se pose la question du taux d'occupation et si l’on peut légalement enlever ce biais et le lisser.

Monsieur Paris répond que non, on entend l’entreprise sur ses risques et le taux d’occupation. Madame Lépine précise, concernant People and Baby, que ce n’est peut-être pas l’entreprise qui a commis des fautes mais peut-être les employés de l’entreprise.

Madame Risso estime qu’au-delà de la notoriété, elle regrette que l’on ait privilégié le prix au détriment de l’aspect technique.

Monsieur Mouchon constate des charges plus élevées pour l’ADMR, et en ce qui concerne le personnel cela aurait pu être un critère pour valoriser ce candidat.

Monsieur Paris précise que cela a été pris en compte.

Monsieur Saulgeot souhaite qu’après ces débats l’assemblée puisse enfin choisir, il avoue que c’est compliqué de devoir toujours retenir le mieux disant et il rappelle que le choix de gérer une telle structure n’est pas évident.

Monsieur Staiger reprend la parole pour évoquer le fonctionnement PAJE /PSU et estime que nos voisins de Norge et Tille en choisissant le mode PAJE ont limité les risques. Madame Burille informe que l’on tend à la disparition de la PAJE.

Madame GAY souhaite évoquer à l’assemblée les raisons qui font que son vote sera en faveur de la régie même si ce n’était pas son premier choix. Les parents ne souhaitent pas de délégation en faveur de People and Baby, si tel était le cas la micro-crèche ne serait pas fréquentée. Elle a fait part de ses réticences quant à la gestion du personnel de la structure en régie notamment en raison d’éventuels arrêts maladies.

Mais en tout état de cause, elle souhaite informer les élus que les parents sont en attente et que repousser l’ouverture en ne choisissant pas le mode gestion proposé mettrait les parents en grande difficulté.

Madame Gay appelle à un vote responsable car, selon elle, chacun devra justifier son vote « contre » aux administrés.

Madame Louis présente donc la délibération.

Monsieur Staiger souhaite que celle-ci soit dissociée et que les élus se prononcent déjà sur la déclaration sans suite et après sur le choix du mode de gestion.

Monsieur Minard, en soutien avec les services de la CCFSS, précise que les deux clauses sont liées donc le vote doit être proposé en une seule délibération.

Madame Louis maintient donc la délibération et propose juste d’inverser les deux derniers points. Monsieur Staiger et Monsieur Garrot ne souhaitent pas prendre part au vote.

Monsieur Mousseron présente ensuite les trois délibérations qui font suite au choix de mode de gestion en régie.

Doivent être recrutés une Educatrice de Jeunes Enfants pour le poste de Directrice de crèche, une auxiliaire de puériculture et des agents sociaux.

Monsieur Mousseron informe que la CCFSS dispose de CV intéressants.

Dès le lendemain du Conseil, les vacances de postes seront lancées via la plateforme ad hoc pour un recrutement le plus rapide possible de la Directrice de la structure.CR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

2/ Création d’un emploi permanent Educateur de Jeunes Enfants à temps complet

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu les statuts de la CCFSS

Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un emploi d’éducateur de jeunes enfants.

Considérant qu’il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La Présidente expose que le choix du mode gestion en régie de la micro-crèche intercommunale située à Messigny-et-Vantoux nécessite la création d’un emploi d’éducateur de jeunes enfants, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

L’agent recruté aura pour fonctions la direction de la micro-crèche.

Cet emploi est équivalent à la catégorie A.

Cet emploi est ouvert aux grades suivants :

- EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, - EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

Cet emploi est créé à compter du 18 novembre 2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :

1° Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;CR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des éducateurs de jeunes enfants.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par la Présidente en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 26

CONTRE : 8

ABSTENTIONS : 3

➢Autorise la Présidente à recruter un Educateur de Jeunes Enfants à temps complet ➢ Décide d’adopter la proposition de la Présidente et de créer un emploi permanent à temps complet de Educateur de Jeunes Enfants à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (35/35e). ➢ Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

➢ Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.

➢Autorise la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

3/ Création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture à temps complet

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu les statuts de la CCFSS

Considérant la nécessité de créer un emploi d’auxiliaire de puériculture

La Présidente expose que le choix du mode gestion en régie de la micro-crèche intercommunale située à Messigny-et-Vantoux nécessite la création d’un emploi d’auxiliaire de puériculture, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e).

L’agent recruté aura pour fonctions d’assurer l’encadrement et la sécurité d’un groupe d’enfants (0 à 3 ans)

Prévoir, organiser et animer des activités adaptées au développement des enfants (jeux, exercices, ateliers…)

Participer aux tâches courantes de l’établissement (entretien, préparation, des repas, organisation…) Participer avec l’équipe au projet de l’établissementCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Cet emploi est équivalent à la catégorie B

Cet emploi est ouvert aux grades suivants :

✓ AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE SUPERIEURE

✓ AUXILAIRE DE PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE

Cet emploi est créé à compter du 18 novembre 2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :

1° Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des auxiliaires de puériculture territorial.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par la Présidente en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 26

CONTRE : 8

ABSTENTIONS : 3

➢Autorise la Présidente à recruter une Auxiliaire de puériculture à temps complet ➢ Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois

➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants

➢Autorise la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossierCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

4/ Création de deux emplois permanents d’agents sociaux à temps complet et un poste à temps non complet

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu les statuts de la CCFSS

Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents sociaux

La Présidente expose que le choix du mode gestion en régie de la micro-crèche intercommunale située à Messigny-et-Vantoux nécessite la création de deux emplois permanents d’agents sociaux à temps complet et un poste à temps non complet

La Présidente propose à l’assemblée

La création de deux postes d’agents sociaux, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e) et un poste d’agent sociaux à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires (soit 27/35e)

L’agent recruté aura, entre autres, en charge la prise en charge des enfants, la gestion des repas, le ménage de la structure….

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est ouvert aux grades suivants :

- AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 1re CLASSE

- AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2e CLASSE

- AGENT SOCIAL

Les emplois sont créés à compter du 18 novembre 2024 (la création de l’emploi ne peut pas être rétroactive).

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants :

1° Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;CR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;

4° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des agents sociaux.

Conformément à l’article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par la Présidente en tenant compte des éléments suivants :

- les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Après discussion, le Conseil Communautaire :

POUR : 26

CONTRE : 8

ABSTENTIONS : 3

➢Autorise la Présidente à recruter deux emplois permanents d’agents sociaux à temps complet et un poste à temps non complet

➢Décide de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

➢D’inscrire au budget les crédits correspondants.

➢Autorise la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier

5/ Optimisation recettes IFER – Convention Leyton

Madame la Présidente explique que la collectivité a été contactée par le Cabinet Leyton afin de mener une étude sur les recettes Ifer - le but étant de regarder si la collectivité a bien perçu toutes les recettes Ifer qu’elle devait percevoir sur les années 2021-2022 et 2023, et plus particulièrement sur l’Ifer issu des transformateurs.

La rémunération du cabinet est de 35% des recettes supplémentaires trouvées, plafonnée à 39 999 € - la rémunération du Cabinet se fera lorsque les recettes seront perçues par la collectivitéCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

- VALIDE la convention d’optimisation des recettes Ifer de la collectivité avec le Cabinet Leyton

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Sur la convention avec le cabinet Leyton

Monsieur Colson présente la convention qui a pour but de charger un cabinet privé d’optimiser les recettes IFER

Monsieur Colson informe le Conseil que suite à la réunion de bureau, il avait sollicité le cabinet pour que celui-ci précise qu’il se rétribuera une fois les sommes perçues par la CCFFS.

Monsieur Colson présente ensuite un devis signé par la Présidente et validé par le bureau pour l’achat d’un tracteur tondeuse (12 924 euros HT) destiné à entretenir, entre autres la Zae, les chemins de randonnées et sentiers pédestres.

Un devis SMC Bureaux pour l’achat de trois tables pour le Conseil Communautaire à hauteur de 650,40 euros a été validé par le bureau.

Monsieur Staiger estime que celles-ci pourraient être réparées par ses soins avec un agent technique, il suffit de trois vis pour assurer une réparation fiable.

Enfin un devis de la flamme de la Médiathèque à hauteur de 250 eurosCR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

6/ Décision modificative budgétaire, budget général

Monsieur Colson présente la DM budgétaire

Monsieur Colson informe l’assemblée que la ligne de trésorerie n'est pas du tout tirée aujourd'hui. Il y a une trésorerie à hauteur de 826 000 euros, sachant que les AC sont payées.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

- VALIDE la décision modificative budgétaire

7/ Indemnités de défrichement remboursement commune de Messigny-et-Vantoux

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les délibérations 19D04-23 du 2 avril 2019, 19D12-14 et 15 du 17 décembre 2019, 21D02-05 du 2 avril 2021, 21D12-07 du 7 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°48/2022 de la commune de Messigny et Vantoux, autorisant la demande de défrichement pour le projet micro-crèche situé rue du Champ Passavent sur les références cadastrales sont ZN463-ZN465-ZN467.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2022, autorisant le déboisement des parcelles contre le versement d’une indemnité de 1000€,CR-CC-2024-11

Compte rendu du Conseil Communautaire du 18 novembre 2024, Messigny-et-Vantoux

Vu le titre émis par les services de la Dgfip en l’encontre de la commune de Messigny et Vantoux pour la somme de 1000€, et son règlement par ladite commune,

Madame la Présidente explique aux délégués communautaires qu’il convient de l’autoriser à procéder au remboursement de la somme de 1000€ à la commune de Messigny et Vantoux pour compenser l’indemnité de défrichement payée par ladite commune, pour le terrain de la micro-crèche.

Après discussion, le Conseil Communautaire

POUR : 35

CONTRE : 1

ABSTENTIONS : 1

- AUTORISE le remboursement de la somme de 1000€ à la commune de Messigny et Vantoux pour compenser l’indemnité de défrichement payée par ladite commune, pour le terrain de la micro-crèche

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents se rapportant à ce dossier – les crédits sont disponibles au budget.

Madame Louis présente la dernière délibération relative au remboursement à la commune de Messigny-et-Vantoux du défrichement du terrain de la micro-crèche à hauteur de 1000 euros

Madame la Présidente clos le Conseil Communautaire

Prochaine réunion le lundi 9 décembre 2024