unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 06 04 2021

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 06 04 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 06 04 2021)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Environnement, CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Savigny-le-Sec, le 6 Avril 2021

Convocation du 30 Mars 2021

Présents/Pouvoirs :

M. Dominique GARROT Adjoint Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux Absent excusé pouvoir à Bruno Mousseron

M. Eliane GOURDON Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules Absent excusé pouvoir à B Colson

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M Bénigne COLSON Maire Frenois

M. Christian MAILLARY Maire Lamargelle Absent excusé

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux

Mme Anne-Dominique CHIPON-JEANNELLE Adjointe Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux Absente excusée pouvoir à Françoise

Gay

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-VantouxCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois Absente excusé pouvoir à N Bard

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont Absent excusé pouvoir à D Mairet

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy Absent

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

M. Cyril FAUCONET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

Mme Liliane MOTUS Adjointe Vaux-Saules

Mme Marie-Claude POSIERE Maire Villotte-Saint-Seine Absente excusée pouvoir à D Fevret

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Mme Catherine BURILLE est désignée secrétaire de séance.CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Je tiens tout d’abord à remercier la commune d’accueil, Savigny-le-Sec.

Compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, l’installation des élus en format « cinéma », était nécessaire pour assurer une distanciation raisonnable entre chacun. Je vous informe également que les commissions seront reportées en mai. La réunion de ce jour est importante puisque nous allons vous proposer de voter les budgets annexes et principal de notre collectivité.

Je remercie de sa présence Monsieur Soupart, Trésorier à Is-Sur-Tille. Je tiens à dire que j’apprécie son écoute et ses conseils. Son rôle est essentiel pour accompagner les élus dans le cadre de leur mission.

Avant de passer à la présentation des budgets, je souhaitais adresser mes compliments à Mesdames Bove et Mitaine pour la préparation des documents budgétaires. Le dossier qui vous a été remis à votre arrivée sera un bon guide, un excellement support pour l’information que vous donnerez à votre Conseil Municipal pour éclairer les élus municipaux sur les projets et la gestion de notre collectivité.

Compte tenu du nouveau confinement entré en vigueur ce jour, nos services « enfance-jeunesse » dirigés par Eléonore Meyer ont mis en place l’organisation souhaitée selon les directives nationales. Je tiens à dire que ce n’est pas toujours un exercice facile au vu des délais de ce dispositif imposé par l’Etat. Avant de confier la parole au premier rapporteur, Monsieur Soupart va se présenter à vous

1 Règlement Intérieur de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon

Vu les articles L. 2121 8 L.5211 1 du Code Général des Collectivité Territoriales Vu l’article 82 de la Loi 2015 991 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République qui a étendu l’obligation pour les Conseils Municipaux des Communes de 1000 habitants et plus d’adopter un règlement intérieur dans les six mois suivants leur installation. Par renvoi à l’article L.5211 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont soumis à cette même obligation.

Madame la Présidente expose qu’il convient d’adopter un règlement intérieur afin de fixer les règles propres de fonctionnement interne du Conseil Communautaire dans le respect des textes et du droit d’opposition.

Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le Conseil Communautaire bien que certains éléments doivent obligatoirement y figurer tels que précisés dans les articles du code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

- PROPOSE l’adoption du Règlement Intérieur joint à cette délibération

- AUTORISE la présidente à signer tout document se rapportant à ce dossier

2 Budget Spanc 2020 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

3 Budget Spanc – Compte administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Investissement

Dépenses Prévus : 0 €

Réalisé (dont 001) : 0 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 0 €

Réalisé : 0 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 19 587.32 €

Réalisé: 14 789.20 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 19 587.32 €

Réalisé (dont 002) : 20 435.81 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 00 €

Fonctionnement :

5 646.61 €

Résultat global : 5 646.61 €

4 Budget Spanc 2020 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice

2020 ce jour,CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 1 940.71 €

- un excédent reporté de : 7 587.32 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 5 646.61€

- un excédent d'investissement de : 0 €

- un excédent des restes à réaliser de : 0 €

Soit un besoin de financement de : 0 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : 5 646.61€

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 5 646.61€

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : 0 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2020

5 Budget Primitif - Spanc 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 38

CONTRE : 0CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Spanc de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses 0 €

Recettes 0 €

Fonctionnement

Dépenses 20 100 €

Recettes 20 100 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 0.00 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 0.00 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 20 100 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 20 100 € (dont 0,00 de RAR)

6 Budget ZAE 2020 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

7 Budget ZAE 2020 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 37

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 734 246.40 €

Réalisé (dont 001) : 723 900.03 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 734 246.40 €

Réalisé : 376 548.20 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 403 698.20 €

Réalisé: 391 439.60 €

Reste à réaliser : 0 €CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Recettes Prévus : 403 698.20 €

Réalisé (dont 002) : 391 439.60 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 347 351.83 €

Fonctionnement :

0 €

Résultat global : - 347 351.83 €

8 Budget ZAE 2020 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020

ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 2 066 €

- un déficit reporté de : 2 066 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 0.00 €

- un déficit d'investissement de : 347 351.83 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0 €

Soit un besoin de financement de : 347 351.83 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : 0 €CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : 347 351.83 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2020 du budget ZAE

9 Budget Primitif - ZAE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif ZAE de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses 693 953.66 €

Recettes 693 953.66 €

Fonctionnement

Dépenses 371 601.83€

Recettes 371 601.83 €CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 693 953.66 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 693 953.66 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 371 601.83 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 371 601.83 € (dont 0,00 de RAR)

10 Budget Chaufferies 2020 – Compte de Gestion

Arrivée de Monsieur Pascal Minard

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exerciceCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

11 Budget Chaufferies 2020 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 569 739.93 €

Réalisé (dont 001) : 154 803.93 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 569 739.93 €

Réalisé : 569 739.93 €

Reste à réaliser : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 325 602.23 €

Réalisé: 307 081.79€

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 325 602.23 €

Réalisé (dont 002) : 325 651.32 €

Reste à réaliser : 0 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 414 936.00 €

Fonctionnement :CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

18 569.53 €

Résultat global : 433 505.53 €

12 Budget Chaufferies 2020 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ce jo

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de : 1 139.01 €

- un excédent reporté de : 19 708.54 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 18 569.53 €

- un excédent d'investissement de : 414 936.00 €

- un excédent des restes à réaliser de : 0 €

Soit un excédent de de financement de : 414 936.00€

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : 18 569.53 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 18 569.53 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ excédent (001) : 414 936.00 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2020 du budget Chaufferies

13 Budget Primitif - Chaufferies 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif chaufferies de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses 582 865.78 €

Recettes 582 865.78 €

Fonctionnement

Dépenses 333 814.50 €

Recettes 333 814.50 €

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 582 865.78 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 582 865.78 € (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 333 814.50 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 333 814.50 € (dont 0,00 de RAR)CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

14 Budget Général 2020 – Compte de Gestion

La Présidente expose aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion est établi par le Comptable Public à la clôture de l'exercice.

La Présidente le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le compte de gestion 2020, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice

15 Budget Général 2020 – Compte Administratif

Madame la Présidente quitte la salle avant le vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

POUR : 38

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus : 1 821 708.28 €

Réalisé (dont 001) : 3 166 080.05 €

Reste à réaliser : 507 712.08 €CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Recettes Prévus : 1 821 708.28 €

Réalisé : 3 318 448.35 €

Reste à réaliser : 541 266.00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévus : 4 400 288.84 €

Réalisé: 6 998 969.90 €

Reste à réaliser : 0 €

Recettes Prévus : 4 400 288.84 €

Réalisé (dont 002) : 7 619 966.63 €

Reste à réaliser : €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 152 368.30 €

Fonctionnement :

620 996.73 €

Résultat global : 773 365.03 €

16 Budget général 2020 – Affectation du résultat

Le Conseil Communautaire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2020

ce jour,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

- un excédent de fonctionnement de : 255 662.89 €

- un excédent reporté de : 365 333.84 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 620 996.73 €

- un excédent d'investissement de : 152 368.30 €

- un excédent des restes à réaliser de : 33 553.92 €

Soit un excédent de financement de : 185 922.22 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2020 : 620 996.73 €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0 €

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 620 996.73 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : excédent 152 368.30 €

Le conseil Communautaire après en avoir délibéré

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- ACCEPTE l’affectation du résultat 2020 du budget général

17 Achat d’un véhicule électrique

Madame la Présidente expose que le véhicule 9 places attribué au service Enfance est arrivé en bout de vie et qu’il convient de pourvoir à son remplacement- Le Bureau s’est orienté vers un véhicule électrique 9 places.

Après consultation de plusieurs marques il est proposé de retenir l’offre du groupe chopard sur un e-expert combi long électrique Peugeot, offre la mieux disante à équipements équivalents, pour un montant de 30757,34 € HT.

Cette acquisition peut être financer par :CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

- le PETR Seine et Tilles au titre du programme Leader « transition énergétique » - action 2-3 « améliorer les transports collectifs et valoriser les outils alternatifs à la voiture particulière » sous mesure « aide à la mise en œuvre d’opération dans le cadre de la stratégie de développementlocal mené par les acteurs » - le montant de la subvention est de 12000€

- la CAF de Côte d’Or au titre de l’aide à l’investissement – le plafond de l’aide est à 70% du montant de l’acquisition

Plan de financement envisagé

Dépenses Recette

e-expert combi long 30 757,34 € HT PETR leader 12 000€

CAF 12 606€

autofinancement 6 151,34 €

Total 30 757,34 € HT Total 30 757,34€

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE l’acquisition d’un véhicule 9 places électriques dans les conditions décrites à la présente délibération.

- AUTORISE la présidente à solliciter une aide LEADER au titre de la transition énergétique

-AUTORISE l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER

- AUTORISE la Présidente à solliciter une aide auprès de la CAF

- AUTORISE le Premier Vice-Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

18 Acquisition et installation de 2 bornes de chargement pour véhicules électriques

Madame la Présidente expose que la collectivité s’engage sur l’achat d’un véhicule 9 places électriques pour son service Enfance – il convient de procéder à l’acquisition et l’installation de bornes de chargement pour véhicules électriques. Les lieux d’installation de ces bornes seraient Bligny le Sec et Messigny et VantouxCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Cette acquisition peut être financer par :

- le PETR Seine et Tilles au titre du programme Leader « transition énergétique » - action 2-3 « améliorer les transports collectifs et valoriser les outils alternatifs à la voiture particulière » sous mesure « aide à la mise en œuvre d’opération dans le cadre de la stratégie de développement local mené par les acteurs » - le montant de la subvention est 80% du montant de la dépenses plafonné à de 12000€ soit pour notre collectivité

Plan de financement envisagé

Dépenses Recette

6 542.80 HT PETR leader 5 234.24 €

autofinancement 1 308.56€

Total 6 542.80 € HT Total 6 542.80 €

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE l’acquisition et l’installation de 2 bornes de chargement pour véhicules électriques dans les conditions décrites à la présente délibération.

- AUTORISE la présidente à solliciter une aide LEADER au titre de la transition énergétique

-AUTORISE l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER

- AUTORISE le Premier Vice-Président à signer tout document se rapportant à ce dossier

19 Marché de fournitures de repas en liaison froide pour le périscolaire et l’extrascolaire

Vu l’article 04 des statuts de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon, relatif à la compétence périscolaire et extrascolaire.

Madame la Présidente explique que la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon dispose d’un marché de fournitures des repas en liaison froide sur les sites périscolaires et extrascolaires qui arrive à échéance le 31 août 2021.

Il convient de lancer un marché de fournitures des repas en liaison froide sur l’ensemble des sitesCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

périscolaires et extrascolaires du territoire.

Le marché sera passé sous forme de MAPA selon l’article 28 du code des marchés publics.

Le marché sera conclu pour 1 an, renouvelable 2 fois pour un terme au plus tard le 31 août 2024.

Le marché prendra effet le 1er septembre 2021.

Le montant annuel estimé de ce marché est de maximum 160 000€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

- AUTORISE le lancement d’un marché de fournitures de repas en liaison froide sur l’ensemble des sites périscolaires et extrascolaires du territoire à compter du 1er septembre 2021 selon les critères énoncés ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à signer le marché et tous les documents relatifs à ce dossier, après avis de la CAO et dans la limite de 160 000 € HT par an.

20 Aide au titre du Fond Régional des territoires

Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 portant adoption du pacte Régional pour les Territoires pour l’économie de proximité

Vu la délibération du 15 décembre 2020 portant adoption du règlement intérieur relatif à l’attribution d’une aide au titre du PACTE

Vu le dossier déposé par l’entreprise individuelle de Madame Flora Rigolot, dénommé SCI Louise

Madame la Présidente expose que le dossier présenté par Madame Rigolot, qui justifie, par des factures, l’extension de son salon de coiffure en vue d’accueillir les clients dans le respect des gestes barrières.CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Compte tenu des investissements réalisés pour l’aménagement du salon de coiffure, Madame la Présidente explique que ces frais constituent de l’investissement et que ceux-ci répondent aux critères tels que fixés dans le règlement intérieur approuvé par la collectivité en 2020.

Le Conseil Communautaire,

Pour 39

Contre 0

Abstention 0

Propose d’allouer au titre du PACTE la somme de 500 euros à l’entreprise individuelle deMadame Rigolot dénommé SCI Louise.

21 Remboursement de personnel 2021

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon ;

Après présentation des prévisions de dépenses de personnel pour l’exercice 2021 ;

Depuis le 1er janvier 2014, du personnel administratif et technique communal est intégré au personnel de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon. - il est proposé que les communes et les syndicats ex-Pays de Saint-Seine restent sur coût mutualisé du personnel, et que les Communes ex-Forêts, Lavières et Suzon soient sur un coût réel.

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

 DE FIXER le taux horaire mutualisé administratif à la charge des communes à 25,22 euros par heure pour 2021 ;

 DE FIXER le taux horaire mutualisé du personnel technique à 19.93 euros par heure pour 2021 ;

 DE FIXER les coûts annuels de structure 2021 à 194.60€ à multiplier par leCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

nombre d’heures de secrétariat hebdomadaire de chaque commune.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Prévisionnel Général 2021 de la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon

22 Taux TEOM 2021

Vu l’exposé de Madame la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

De fixer les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2021 comme suit :

- Parc de Santé (Messigny et Vantoux) : 12.50%

- Reste du territoire : 5.83%

Pour un produit attendu de 494 264 € selon les bases 2021.

23 Taux Fiscalité 2021

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

Après discussion, le Conseil Communautaire décide à

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

− DECIDE de fixer pour l’exercice 2021 les taux suivants :

TAXES TAUX

Taxe Foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation Foncière Entreprises

6.24%

20.51%

16.97%

24 Budget Primitif – Budget Général 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 39

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

APPROUVE les propositions nouvelles du Budget Primitif Budget Général de l'exercice 2021 :

Investissement

Dépenses 1 433 766.08 €

Recettes 1 433 766.08 €

Fonctionnement

Dépenses 4 472 652.44 €

Recettes 4 629 298.73 €

Pour rappel, total budget :CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Investissement

Dépenses 1 433 766.08 € (dont 507 712.08 € de RAR)

Recettes 1 433 766.08 € (dont 541 266.00 € de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 4 472 652.44 € (dont 0,00 de RAR)

Recettes 4 629 298.73 € (dont 0,00 de RAR)

25 Régie d’avances et de recettes – Service Enfance

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 1617-1 à R 1617-18; Vu l’arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Forêts Seine et Suzon ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Forêts Seine et Suzon et notamment l’article 4 relatif à la compétence périscolaire et extrascolaire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursVu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Considérant qu’il convient de :

- modifier la délibération 14D01-31 du 20 janvier 2014 comme suit

- supprimer la délibération 14D01-30 relative à l’institution d’une régie d’avance et de recettes pour le site de Darois

- supprimer la délibération14D01-32 relative à l’institution d’une régie d’avance et de recettes pour le site de Savigny le Sec

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier d’Is-sur-Tille en date du 16 février 2021;

Considérant la nécessité :

- d'encaisser régulièrement les produits liés aux activités périscolaires et extrascolaires surCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

l’ensemble des sites du territoire.

- de procéder au paiement des menues dépenses suivantes : carburant, alimentation, fournitures pédagogiques fournitures non stockées, petits équipements, fournitures administratives et d’entretien, documentation générale, frais de réception, frais d’affranchissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Article 1. Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes : alimentation, fournitures pédagogiques, petits équipements, sorties extrascolaires, séjours extrascolaires

Article 2. Il est institué une régie une autre régie de recettes pour l'encaissement des recettes liées aux activités périscolaires et extrascolaires.

Article 3. Cette régie est installée à Messigny-et-Vantoux, siège de la Communauté de Communes de Forêts, Seine et Suzon.

Article 4. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 euros.

Article 5. De payer les dépenses désignées à l’article 2 selon les modes de règlement suivants : - Chèque bancaire

- Carte bleue

Article 6. Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- chèques

- chèques vacances

Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager.

Article 7. Un compte de dépôt de fonds sera ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP Bourgogne et Côte d'Or 1 bis Place de la Banque 21042 DIJON Cedex

Article 8. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées et la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction.

Article 9. Le régisseur sera désigné par Madame la Présidente de la Communauté de Communes sur avis conforme du comptable.

Article 10. Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier d’Is-sur-Tille, dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier d’Is- sur-Tille, dont le montant est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12. La Présidente et le trésorier d’Is-sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.CR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

26 Régie de recettes – Service Culture – Bibliothèque de Savigny le Sec

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursVu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics e montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 février 2021 ;

CONSIDERANT que pour faciliter l’encaissement des recettes de la Bibliothèque de Savigny le Sec, il est nécessaire d’instituer une régie de recettes auprès de ce service communautaire,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 - Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des amandes, des produits liés à la vente des photocopies et des produits liés à mise à disposition des ordinateurs auprès de la Bibliothèque de Savigny le Sec

Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Savigny le Sec

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

- encaissements des amendes

- photocopies

- accès aux ordinateurs

Article 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : carte bancaire

2° : chèques

Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager.

Article 5- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

Article 6 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5 et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.

Article 7 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifsCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

Article 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 - Le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

27 Régie de recettes – Service Culture – Médiathèque et Espace Numérique de Saint Seine l’Abbaye

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseursVu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu’il convient de remplacer la délibération 14D01-33 du 20 janvier 2014 par la présente délibération.

CONSIDERANT que pour faciliter l’encaissement des recettes au comptant de la médiathèque de Saint-Seine-l’Abbaye, il est nécessaire d’instituer une régie de recettes auprès de ce service communautaire,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 - Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des amandes, des produits liés à la vente des photocopies et des produits liés à mise à disposition des ordinateurs auprès de la Médiathèque de Saint-Seine-l’Abbaye et pour l’encaissement des produits liés à l’acticité de l’Espace Numérique

Article 2 - Cette régie est installée à la Médiathèque de Saint-Seine-l’AbbayeCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

- encaissements des amendes

- photocopies

- accès aux ordinateurs

- activités espace numérique

Article 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : carte bancaire

2° : chèques

Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager.

Article 5- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.

Article 6 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5 et au minimum tous les deux mois ou une fois par trimestre.

Article 7 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

Article 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 - Le maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

xxx

Cette réunion arrive à son terme et nous pouvons nous féliciter d’avoir voté les budgets, à l’unanimité, avec des projets structurants pour notre territoire.

Très prochainement vous serez sollicités pour adresser vos projets communaux à la Communauté de Communes qui doit collecter l’ensemble des projets, dont certains pourraient être intégrés et financés par les CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique). Pour votre information,le CRTE se substitue aux contrats de ruralité arrivés à échéance fin 2020.

C’est une nouvelle démarche contractuelle pour accompagner chaque territoire pour des projets de territoire avec des moyens supplémentaires en termes de transition écologique. Ces CRTE intègrent les dispositifs d’accompagnement de l’Etat à destination des collectivités (DSIL / DETR). La signature d’un CRTE doit intervenir d’ici l’été 2021, mais on peut imaginer que les délais seront reportés avec la crise sanitaire en cours. L’ensemble de ces projets seront transmis auCR-CC-2021-04

Compte rendu du Conseil Communautaire du 6 avril 2021, Savigny-le-Sec

PETR Seine-et-Tilles en Bourgogne pour instruction.

Pour conclure, j’adresse mes remerciements à chacune et chacun des membres du Bureau. J’apprécie leur implication et leur loyauté, et, en votre nom, j’adresse de nouveau mes remerciements à Monsieur Jérôme Soupart pour sa présence ce soir.

Merci de votre attention