unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 11 10 2022

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unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 11 10 2022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts Seine et Suzon - CR CC du 11 10 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Humanitaire, CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Compte-rendu de la réunion

Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Forêts Seine et Suzon

Messigny-et-Vantoux, le 11 Octobre 2022

Convocation du 5 Octobre 2022

Présents/Pouvoirs :

M. Jean Charles BAUDION Maire Bligny-le-Sec

M. Daniel PETEUIL Maire Champagny

M. Vincent PIERROT Maire Chanceaux

M. Yann VAXILLAIRE Maire Curtil-Saint-Seine

M. Pascal MINARD Maire Darois

M. Bruno MOUSSERON Adjoint Darois

M. Jean-René ESTIVALET Maire Etaules

M. Gilles DUTHU Maire Francheville

M. Bénigne COLSON Maire Frenois Absent excusé pouvoir à Catherine Louis

M. Gilles SAULGEOT Maire Lamargelle Absent excusé

Mme Catherine BURILLE Maire Léry

Mme Françoise GAY Maire Messigny-et-Vantoux

M. Serge MOUCHON Adjoint Messigny-et-Vantoux

M. Xavier BLACHOT Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent excusé pouvoir à Françoise

Gay

Mme Virginie MARIAGE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Pierre-Olivier ROUX Adjoint Messigny-et-Vantoux Absent

Mme Isabelle RISSO Adjointe Messigny-et-Vantoux

Mme Sylvie ZACCAGNINO Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux Absente

excusée pouvoir à Agnès

DIEUDONNECR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

M. Vincent LEPRETRE Conseiller Municipal Messigny-et-Vantoux

Mme Agnès DIEUDONNE Conseillère

Municipale

Messigny-et-Vantoux

M. Christophe DEQUESNE Maire Panges

M. Nicolas BOUCHEROT Maire Pellerey Absent excusé pouvoir à Vincent PIERROT

M. Pascal THEIS Maire Poiseul-la-Grange

Mme Eliane LEPINE Maire Poncey-sur-L’Ignon Absente excusée pouvoir à JM

STAIGER

M. Nathalie BARD Maire Prenois

Mme Catherine LARCAT Adjointe Prenois Absente excusée pouvoir à Nathalie BARD

M. Denis MAIRET Maire St-Martin-du-Mont

M. Bertrand TORTOCHAUX Adjoint St-Martin-du-Mont

M. Fabien CORDIER Maire Saint-Seine-l’Abbaye

M. Daniel MALGRAS Adjoint Saint-Seine-l’Abbaye

M. Raymond DUMONT Maire Saussy Absent

M. Jean-Michel STAIGER Maire Savigny-le-Sec

Mme Catherine BENINCA Adjointe Savigny-le-Sec Absente excusée pouvoir à Joachim

PELLICIOLI

M. Joachim PELLICIOLI Adjoint Savigny-le-Sec

Mme Martine SICCARDI Adjointe Savigny-le-Sec

Mme Cyril FAUCONNET Maire Trouhaut

M. Dominique FEVRET Maire Turcey Absent excusé pouvoir à Marie-Claude POSIERE

Mme Catherine LOUIS Maire Val-Suzon

M. Patrick BOYON Maire Vaux-Saules

Mme Marie-Claude POSIERE Maire Villotte-Saint-Seine

Madame Catherine LOUIS fait l’appel des conseillers communautaires et déclare la séance ouverte.

Approbation du procès-verbalCR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

M Fabien CORDIER est désigné secrétaire de séance.

1/ Modalités de répartition du FPIC 2022

Vu les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi finances pour 2022 qui fixe les modalités d’application du FPIC ;

La notification du FPIC a été transmise par les Services de l’Etat à la Communauté de Communes Forêts, Seine et Suzon le 12 août 2022.

Le FPIC a été créé dans le but de diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les EPCI à fiscalité propre et entre les Communes n’appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre. Il est alimenté par un prélèvement sur les ressources des EPCI, de leurs Communes membres et des Communes isolées, en fonction de leur potentiel financier. Les sommes sont ensuite reversées aux Intercommunalités et Communes moins favorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal.

Sont contributeurs au FPIC les ensembles Intercommunaux (EPCI et ses Communes membres) ou les Communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0.9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Sont éligibles au versement du FPIC, 60% des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique de reversement composé de trois critères ;

Une fois définie la contribution (ou l’attribution) d’un ensemble Intercommunal ou d’une Commune isolée, elle sera répartie entre l’EPCI et ses Communes membres selon des modalités définies par la loi et modifiables par l’EPCI à la majorité qualifiée ou à l’unanimité.

Il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPCI sont possibles :

Répartition dit « de droit commun », aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas

Répartition dérogatoire « à la majorité des deux tiers » :

Par délibération prise à la majorité des deux tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’information du Préfet :

- Entre l’EPCI et ses communes membres : libre mais sans pouvoir avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% de la répartition de droit communCR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

- Entre les communes membres : répartition en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire de leur population, de l’écart de revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, auxquels peut s’ajouter tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges choisi par le conseil communautaire. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

Répartition dérogatoire « libre » :

- Soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de l’information du Préfet

- Soit par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des deux tiers dans un délai de deux mois à compter de la notification du Préfet avec accord de l’ensemble des conseils municipaux dans les deux mois qui suivent la délibération de l’EPCI. Si les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans ce délai, ils sont réputés avoir approuvé la délibération de l’EPCI

ENTENDU l’exposé relatif à l’engagement financier préalable au vote du Fonds national de péréquation des ressources Intercommunales et Communales

CONSIDÉRANT la répartition de droit commun du FPIC entre L’EPCI et les Communes membres :

Part EPCI 118 041

Part communes membres (détail ci-dessous) 184 654

TOTAL 302 695

Détail par communes membres :CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

BLIGNY-LE-SEC 4 233

CHAMPAGNY 673

CHANCEAUX 4 106

CURTIL-SAINT-SEINE 2 302

DAROIS 16 571

ETAULES 7 914

FRANCHEVILLE 4 838

FRENOIS 1 954

LAMARGELLE 3 946

LERY 3 738

MESSIGNY-ET-VANTOUX 53 837

PANGES 1 332

PELLEREY 1 907

POISEUL-LA-GRANGE 3 307

PONCEY-SUR-L'IGNON 2 046

PRENOIS 12 342

SAINT-MARTIN-DU-MONT 9 773

SAINT-SEINE-L'ABBAYE 7 386

SAUSSY 1 829

SAVIGNY-LE-SEC 22 788

TROUHAUT 2 728

TURCEY 4 717

VAL-SUZON 4 666

VAUX-SAULES 3 357

VILLOTTE-SAINT-SEINE 2 364

CONSIDÉRANT que l’Intercommunalité peut, par délibération de son Conseil Communautaire, décider entre trois modes de répartition entre l’EPCI et ses CommunesCR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

membres au titre du FPIC. L’EPCI a le choix : de conserver la répartition dite « de droit commun », d’opter pour une répartition « dérogatoire » ou d’opter pour une répartition « dérogatoire libre »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

POUR : 36

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

 DÉCIDE d’opter pour le mode de répartition dérogatoire dite « libre » tel que présenté dans le tableau ci-dessous

FPIC

Part

communes

FPIC

Part EPCI

Bligny-le-Sec 3455

162 658

Champagny 527

Chanceaux 3313

Curtil-Saint-Seine 1728

Darois 12 803

Etaules 5667

Francheville 3616

Frénois 1532

Lamargelle 3089

Léry 3046

Messigny-et-Vantoux 41 013

Panges 0

Pellerey 1537

Poiseul-la-Grange 2671

Poncey-sur-l'Ignon 1555

Prenois 8688CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Saint-Martin du Mont 7510

Saint-Seine-l'Abbaye 5944

Saussy 1393

Savigny-le-Sec 16 986

Trouhaut 2069

Turcey 3797

Val-Suzon 3602

Vaux-Saules 2563

Villotte-Saint-Seine 1933

Total 140 037 162 658

302 695

 DIT que le prélèvement de l’EPCI sera pris en charge à hauteur de 162 658 €.



Arrivée de M. Christophe DEQUESNE, Maire de Panges

2/ Tarifs des repas périscolaires et extrascolaires.

Vu les statuts de la CC Forêts, Seine et Suzon

Vu la délibération 21D04-19, autorisant la Présidente à lancer le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le périscolaire et l’extrascolaire

Vu l’arrêté 21D06-04, attribuant le marché de fourniture de repas en liaison froide pour le périscolaire et l’extrascolaire à la société API Restauration.

Vu le cahier des charges du marché.

Madame la Présidente explique que la société API Restauration a contacté la CCFSS afin d’évoquer une revalorisation des tarifs pratiqués compte tenu de la situation économique. Le marché signé avec la société AI restauration prévoit des prix fermes, mais il permet également à l’une ou l’autre des parties de rompre le contrat s’il n’est plus économiquement viable.

La société API restauration propose une augmentation des ses tarifs à hauteur de 4% qui conduirait le prix du repas à 2.76 €/ht au lieu de 2.65 € /ht à compter de ce jour.

Cette modification sera faite par avenant signé des 2 parties.

Le budget 2022 permet d’absorber cette augmentation.

Après délibération, le Conseil Communautaire :CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant modifiant le prix de fourniture des repas en liaison froide pour le périscolaire et extrascolaire avec la société API Restauration.

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents concurrents à sa mise en place.

3/ Eclairage public – Modifications des conditions de coupure de l’éclairage public.

La Présidente de la CCFSS expose que l’éclairage public relève de ses pouvoirs de police au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu’elle dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.583-1 et 583-5,

VU la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement et notamment son article 41,

VU, le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

- ADOPTE la modification des horaires de coupure de l’éclairage public toute ou partie de la nuit ;

- DONNE DELEGATION à la Présidente de la CCFSS pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

4 / Droit de reprise du fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte du COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l’Union européenne/2020/C 91 I/01) ;

Vu le régime d’Aide d’Etat SA.100959 (2021/N) – France – COVID-19 : Prolongation des régimes d’aides d’Etat SA.56709, SA.56985, SA.57367, SA.57695, SA.57754, SA.61330, SA.62568, SA.62999, SA.63564 et SA.63656, tels que modifiés ;

Vu le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n°1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issus de l’application de la loi NOTRe ;

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

Vu la convention relative au « Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité : Fonds Régional d’avances remboursables » entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon, adoptée lors de l’assemblée plénière régionale en date des 25 et 26 juin 2020, par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon en date du 15 Décembre 2020 ;

Vu la convention de partenariat entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Banque des Territoires portant création d’un fonds de prêt régional pour la « consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT) dans le cadre du Plan de relance COVID 19 adoptée lors de l’assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et ses 2 avenants ;

Vu la convention « fonds régional d’avances remboursables » entre l’ARDEA et la région Bourgogne Franche Comté adoptée lors de l’assemblée plénière en date des 25 et 26 juin 2020 et son avenant ;

Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 juillet 2022 transmise au Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté le 13 juillet 2022 relative à la convention type relative au droit de reprise des EPCI signataires du Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité du « fonds régional d’avances remboursables consolidation de la trésorerie des Très Petites Entreprises » (FARCT)» ;

Considérant que la crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité. A ce titre, laCR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Région et les EPCI ont convenu d’un Pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité. Ce pacte régional reposait sur deux fonds complémentaires :

- Un fonds régional des territoires en subventions opéré par les EPCI, auquel la Région contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5€ par habitant.

- Un fonds régional d’avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1€ par habitant : le fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT). Les deux fonds de ce dispositif étaient dédiés à cette cible des TPE (très petites entreprises de 0 à 10 salariés) de l’économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comté.

Le fonds régional d’avances remboursables « Consolidation de la trésorerie des TPE » (FARCT) a été mis en place par la Région pour soutenir les petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles, dans le cadre de mesures de relance post crise, permettant notamment à ces entreprises touchées par la crise du COVID 19 de renforcer leur structure financière dans une logique d’ingénierie financière. Dans ce cadre, la régie ARDEA a pour mission de gérer l’enveloppe financière destinée au financement des prêts, avec l’appui de partenaires techniques choisis dans le cadre d’un marché. Ce prêt régional a été accordé, selon les besoins et la situation économique du bénéficiaire, sous forme de prêt à l’entreprise (avance remboursable), pour des entreprises locales déjà immatriculées. Les prêts consentis étaient compris entre 3 000€ et 15 000€, sans garantie personnelle, à taux zéro at avec la possibilité pour le bénéficiaire de disposer d’un différé de 2 ans et d’étaler son remboursement jusqu’à 7 ans. Le dispositif a ainsi permis de soutenir 919 entreprises pour un montant total de 12 035 500 € permettant de maintenir 2 695 emplois et d’en créer 230.

Le financement par la Région de cet outil financier intègre, de manière mutualisée à l’échelle de la Bourgogne-Franche-Comté, la participation financière de la Banque des Territoires et des EPCI. Le montant total prévisionnel de la participation des EPCI dans le fonds était estimé à 2,8 M€. A ce jour, cette participation s’élève à 2,76 M€ ce qui représente 19,44% de la dotation totale de 14,2 M€. Sur cette participation totale des EPCI, celle de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon d’un montant de 6943 € en investissement correspond à 0.049% des cofinancements.

La région propose de conclure une convention jointe en annexe ayant pour objet de définir les conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon se traduisant par un remboursement de la contribution de la Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon en 3 versements par la Région : - en 2023 : remboursement de la part non affectée du fonds à due proportion de la contribution de chaque co-financeur ;

- en 2026 et en 2030 : remboursement due proportion déduction faite de la « casse » selon les principes de mutualisation et de solidarité.

Par « casse », il faut entendre :

- Les dossiers comptabilisés en tant que sinistres (créances définitivement irrécouvrables après mise en jeu des garanties, exercice et épuisement de toutes les voies de recours) ; - Les dossiers caducs et non décaissés.CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

APPROUVE la convention ayant pour objet de définir les conditions et les modalités du droit de reprise de la participation financière de Communauté de Communes Forêts Seine et Suzon jointe en annexe.

DONNE DELEGATION à la Présidente pour signer cette convention et tous les actes afférents

5/ Délibération relative à l'attribution d'une aide dans le cadre d’une intervention économique en matière d’immobilier d’entreprises en faveur de la SCIC SAS La Décarbonerie

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la délibération en date du 4 décembre 2018 relative à la convention entre la CCFSS et le Conseil Régional pour une autorisation d’intervention de la Région dans les projets immobiliers d’entreprises, et son avenant en date du 7 décembre 2021

Vu la délibération en date du 18 juin 2019 approuvant le règlement intérieur en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises en partenariat avec la Région Bourgogne Franche Comté,

Vu le dossier déposé par la SCIC SAS La Décarbonerie

Madame la Présidente expose que la CCFSS a été saisie d’une demande d’aide pour la création d’un tiers lieu qui accélère la décarbonation de l’industrie par l’Open Innovation.

Ce dossier a conjointement été déposé auprès des services de la Région dans le cadre de son schéma régional de développement économique, d’innovation et internationalisation pour le renforcement de l’offre immobilier en tant que facteur de l’attractivité du territoire.

Après examen, ce dossier rempli les critères qui permettent à ce projet de bénéficier d’une aide de la CCFSS.

Madame la Présidente précise aux élus communautaires que l’aide aux entreprises est la suivante :

• plafonnée à 2 000 €

• taux de 2 % (du montant HT des travaux d’investissement éligibles plafonné à 100.000 €)CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

AUTORISE le versement d’une aide de 500 € à la SCIC SAS La Décarbonerie

AUTORISE la Présidente à signer tous documents pouvant se rapporter à cette décision.

6/ Délibération relative à l'attribution d'une aide dans le cadre d’une intervention économique en matière d’immobilier d’entreprises en faveur de l’EURL Au Cocon d’Elise

Vu les statuts de la CCFSS,

Vu la délibération en date du 4 décembre 2018 relative à la convention entre la CCFSS et le Conseil Régional pour une autorisation d’intervention de la Région dans les projets immobiliers d’entreprises, et son avenant en date du 7 décembre 2021

Vu la délibération en date du 18 juin 2019 approuvant le règlement intérieur en matière d’aide à l’immobilier d’entreprises en partenariat avec la Région Bourgogne Franche Comté,

Vu le dossier déposé par l’EURL Au Cocon d’Elise

Madame la Présidente expose que la CCFSS a été saisie d’une demande d’aide pour l’installation d’un institut de beauté situé sur la commune de Saint-Seine-l’Abbaye.

Ce dossier a conjointement été déposé auprès des services de la Région dans le cadre de son schéma régional de développement économique, d’innovation et internationalisation pour le renforcement de l’offre immobilier en tant que facteur de l’attractivité du territoire.

Après examen, ce dossier rempli les critères qui permettent à ce projet de bénéficier d’une aide de la CCFSS.

Madame la Présidente précise aux élus communautaires que l’aide aux entreprises est la suivante :

• plafonnée à 2 000 €

• taux de 2 % (du montant HT des travaux d’investissement éligibles plafonné à 100.000 €)CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Après délibération, le Conseil Communautaire :

Pour : 37

Contre : 0

Abstention : 0

AUTORISE le versement d’une aide de 500 € à l’EURL Au Cocon d’Elise

AUTORISE la Présidente à signer tous documents pouvant se rapporter à cette décision.CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Aménagement de la ZaePlaine de CestresCR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Propositions pour le bornage et la viabilisation

BAFU: 915 €/ht par lot

Établissement du plan de vente technique

Calage de la division sur le plan de recollement

Maitrise d’œuvre pour la réalisation des branchements supplémentaires en eaux potables, eaux pluviales, téléphone, accès véhicules

Établissement des demandes de raccordement électriques si la puissance est connue. CABINET MORNAND : 4421,60 € ht

Pour 7/8 lots –il conviendra de demander un devis réévalué tenant compte du découpage des 3 terrains en fonds de zone.

Une fois les travaux réalisés il conviendra de travailler sur le prix de vente des terrains.

Avis favorable à l’Unanimité du Conseil Communautaire

xxxx

A l’issue de ce conseil communautaire, la Présidente tient à vous faire part de diverses infos générales :

« Lors de la 32ème convention d’Intercommunalités de France à Bordeaux les 4 au 6 octobre dernier, il a été confirmé que les intercommunalités jouaient un rôle stratégique dans l’aménagement et le développement des territoires.

La 1ère Ministre a confirmé le partenariat étroit que l’Etat doit renouer avec les collectivités et tout particulièrement les intercommunalités. C’est encourageant tant nous avons à gérer des compétences au cœur des nombreuses transitions en cours : écologique, sociale, économique…

Il nous faut des moyens pour mener à bien tout cela à bien. La 1ère Ministre a apporté les réponses positives à la plupart de nos demandes (contractualisation, modes de compensation de la CVAE et sur le non-sens de la suppression de la CVAE….).

Elle a annoncé une augmentation de la DGF à hauteur de 320 millions d’euros.

L’intégration de l’année 2023 dans la compensation de la CVAE.

Le Pdt d’Intercommunalités de France, Sébastien Martin a insisté sur l’importance des intercommunalités et une grande majorité d’élus considère que ces intercos doivent être des collectivités de plein droit au même titre que les Départements, les Régions et les communes.

Aujourd’hui, je le rappelle elles ont le statut d’EPCI, et disposent donc du même statut juridique qu’un office de tourisme ou d’un centre de gestion.

La transformation en collectivité territoriale remettrait en cause l’élection des conseillers communautaire par la voie du fléchage pour les communes de moins de 1000 habitants.CR-CC-2022-10

Compte rendu du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2022, Messigny-et-Vantoux

Pour acter ce changement de statut le législateur devra adopter une loi ordinaire. Tout cela est en discussion mais à ce jour rien n’a été adopté.

Sinon, je rappelle que s’est tenue la semaine dernière ici au siège de la CCFSS, une réunion sur l’eau. Réunion dirigée par Mme La présidente du Syndicat SIEAVS , Patricia Gourmand, (syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la vallée du suzon).

Cette réunion avait pour objet d’envisager l’avenir quant à la reprise de la compétence « Eau » en 2026 par la CCFFS et aussi du transfert de cette compétence auprès du syndicat précité.

Cette réunion a permis de dresser un état des lieux de l’existant et de présenter aux élus le fonctionnement du syndicat SIEAVS sur le territoire de notre EPCI.

Certains élus de notre territoire n’étaient pas présents à cette réunion. Aussi, il me semble raisonnable d’organiser dans les prochains mois une nouvelle réunion avec Patricia Gourmand et les services du Département pour évoquer devant vous tous la Stratégie départementale de l’Eau pour les prochaines années. Le Département en qualité de chef de file des solidarités territoriales, propose de rendre une part active dans la caractérisation des ressources stratégiques, d’identifier les points de prélèvement structurants et d’intervenir en pilotage ou en accompagnement financier et technique auprès des collectivités, communes et communautés de communes.

Je vous informe également que suite à l’annulation de la création du Syndicat Mixte Tille-Vouge- Ouche, nous avons été informés de la relance de la démarche de fusion des 4 syndicats (SBV, SITNA, SITIV et SBO). Relance assurée par Jean-Patrick Masson Président du Syndicat du Bassin de l’Ouche. Courrier joint à ce compte-rendu.

De manière synthétique, il est signifié dans ce courrier que les 5 Pdts d’intercommunalité concernés par ce projet, souhaitent travailler de façon cohérente à l’échelle des 3 bassins et remettent en cause les modalités de fonctionnement et de gouvernance d’un grand et unique syndicat.

Concernant le parc éolien de Saint Seine, j’ai rdv avec le Secrétaire général de la Préfecture, Mr Quarre le 26 octobre prochain pour évoquer la problématique du milan royal dont il a été constaté 2 télescopages près de pylônes, ces dernières années. Je serai accompagnée de Fabien Cordier, en charge de l’environnement et de Cécilia Bove.

Je participerai également à des tables rondes sur le sujet demain mercredi à Dijon, invitée par Total Energy et jeudi matin 13 octobre à Paris lors d’une conférence organisée par Q Energy (Rès) pour faire état du retour d’expérience de notre collectivité sur les énergies renouvelables.

Je vous remercie de votre attention. »