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Procès Verbal - PV CM 28.03.2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Dormans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.03.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit,
LOT UCLITP « »
d PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
1 SEANCE DU 28 MARS 2024
MAIRIE DE DORMANS
L’An deux mille vingt-quatre, le 28 mars à 18 heures 30, les membres du Conseil Municipal de Dormans,
légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la
présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans
Date de convocation : 22 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de votants : 17
Etaient présents :
Mmes Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE ALMEIDA, Alexandra
HACHET, Isabelle MICHELET
MM. Michel COURTEAUX, Philippe DUMONT, Jean-Louis ESCHARD, Dominique LOGEROT, Bruno MATHYS,
Pierre SABLON, Jean-Luc TARATUTA
Procurations :
Mme Pauline ACCARIES à donné pouvoir à Mme Véronique BULLIARD
M. Nicolas DAVY a donné pouvoir à M. Philippe DUMONT
Mme Pascale LEGER a donné pouvoir à M. Pierre SABLON
M. Ludovic RENAULT a donné pouvoir à Mme Florence DOUCET
Etaient excusés :
Mmes Pauline ACCARIES, Séverine LAHEMADE, Pascale LEGER, Francine PICAVET
MM. Manuel CORDEIRO, Nicolas DAVY, Ludovic RENAULT, Didier TALON, Ludovic WELCHE
Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
Le quorum est atteint, la séance débute à 18h30.
Procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 27 février 2024, n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité.
Ordre du jour de la séance
Pointn°1: Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non
permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
Pointn°2: Tarification des produits en vente au complexe touristique Sous le Clocher - saison 2024
Pointn°3: Adoption de la convention avec l'AI.M.A.A.
Pointn°4: Convention avec la Fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et l'identification des chats
libres sauvages
Point n°5: Comptes Financiers Uniques 2023 - Budget général et budgets annexes
Pointn°6: Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget général
Pointn°7: Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget camping
Point n°8: Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget maison de la petite enfance
Pointn°9: Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget maison de santé
Point n°10 : Vote des taux communaux d'imposition pour l'année 2024
1/13 Point n°11 : Budget primitif budget général - exercice 2024
Point n°12 : Budget primitif camping - exercice 2024
Point n°13 : Budget primitif maison de la petite enfance - exercice 2024
Point n°14 : Budget primitif maison de santé - exercice 2024
Point n°15 : Budget général - bilan annuel de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative aux travaux d'extension et d'aménagement de la crèche
Point n°16 : Avenant n°1 - travaux de sécurisation routière hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy
Point n°17 : Adoption d'un acte de sous-traitance n°3 SMP pour les travaux de sécurisation routière hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy
Point n°18 : Délibération retenant l'entreprise pour les travaux de réfection complète des 3 courts de tennis extérieurs et l'éclairage de 2 courts de tennis
Délibération n°24-033 — Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un
emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (arrosage des espaces verts communaux),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à
un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois à compter du 1er
avril 2024.
Cet agent assurera les fonctions d'agent technique polyvalent pour une durée hebdomadaire de
service de 35 heures avec la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice BRÜT 367 (ou au maximum sur l'indice BRUT 432) du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-034 -— Tarification des produits en vente au complexe touristique Sous le Clocher - saison
2024
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant la délibération n°5 200 du Conseil Municipal du 23 mars 2005, ayant pour but la reprise de la gestion et du fonctionnement du complexe touristique Sous le Clocher,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les tarifs suivants pour la saison 2024 concernant les produits mis à disposition :
2/13 CONFISERIES
M &M's 1,60 €
Lion 1,60 €
Mars 1,60 €
Snickers 1,60 €
Kinder bueno 1,60 €
Bounty 1,60 €
Twix 1,60 €
Dragibus 1,10 €
Skittles 1,10 €
Grosse Chupa Chups 1,10 €
Petite Chupa Chups 0,60 €
Chips 1,10 €
GLACES
Magnum 3,10 €
Cornetto 2,60 €
Calippo 2,60 €
Super twister 2,60 €
Push up Haribo 2,60 €
Solero bio 2,60 €
Solero 2,60 €
Rocket 2,10 €
X pop 2,10 €
BOISSONS CHAUDES
Thé 1,60 €
Café 1,60 €
Chocolat 1,60 €
BOISSONS FROIDES
Coca Cola (33cl) 2,10€
Perrier (33cl) 2,10 €
Ice Tea (33cl) 2,10 €
Coca cola Light (33cl) 2,10 €
Cherry coke (33cl) 2,10 €
Jus d'orange (33cl) 2,10 €
Schweppes agrumes (33cl) 2,10€
Orangina (33cl) 2,10 €
Oasis (33cl) 2,10 €
Seven Up (33cl) 2,10€
Fanta (33cl) 2,10 €
Eau (50cl) 1,10 €
que les encaissements se feront en numéraire où en chèque pour un montant minimum de 25 euros.
Adopté à l’unanimité,
3/13 Délibération n°24-035 - Adoption de la convention avec l'A.I.M.A.A.
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Considérant le coût actuel de transfert à la fourrière d’Epernay d’un animal trouvé sur Dormans,
Considérant la proposition faite par l'Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux de signer
une convention permettant de diminuer le coût de cette mesure pour la collectivité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter ladite convention ci-jointe,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1° janvier 2024,
- de verser la participation à l’A.I.M.A.A. de 0,40 €/habitant.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-036 — Convention avec la Fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et
l'identification des chats libres sauvages
Rapporteur : Michel COURTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 et l’article L. 2212-2 (7°)
relatif à la divagation des animaux,
Vu les articles L. 211-19-1, L. 211-21 à L. 211-27 du Code Rural relatifs au même objet,
Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif aux mesures particulières à l'égard des animaux
errants,
Vu la prolifération des chats errants sur la commune de Dormans,
Considérant que la capture, la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, et qu'il
convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,
Considérant que la Fondation 30 millions d'amis apporte un soutien financier aux communes qui s'engagent
dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,
Il est proposé la signature d’une convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en vue de la
stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'approuver cette gestion de cette population de chats errants,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions
d’Amis.
Adopté à l’unanimité,
4/13 Délibération n°24-037 — Comptes Financiers Uniques 2023 - Budget général et budgets annexes
Rapporteur : Isabelle MICHELET
Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans, a quitté la séance lors du vote des comptes financiers
uniques 2023.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Isabelle MICHELET, Adjointe au Maire, délibérant
sur le compte financier unique de l'exercice 2023 dressé par M. Michel COURTEAUX, après s'être fait
présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice correspondant :
1 ° lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE FINANCIER UNIQUE BUDGET PRINCIPAL Dépenses Recettes Solde
EN SIPrORIES à 2 896 372.53€ 3 356 183.06€ 459 810.53€ Section de l'exercice 2023
onconmement | Sens 2022) € 1243 302.14€ 1 243 302.14€ reportés
Résultats à affecter 1 703 112.67€
Résultats propres à 638163.77€ 463 714.79 - 174 448.98€ . l'exercice 2023
Des Solde antérieur (2022) d'investissement , - 60 360.86€ € - 60 360.86€
reporté
Solde global d'exécution - 234 809.84€
Résultat de clôture de 2023 1 468 302.83€
Reste à réaliser Fonctionnement
au 31 is mbre Investissement 60654.00€ 32 248.00€ - 28 226.00€
Résultats cumulés 2023 1 440 076.83€
{y compris les restes à réaliser)
COMPTE FINANCIER UNIQUE ’
CAMPING Dépenses Recettes Solde
TOUS POLE 159 522.20€ 159 688.28€ 166.08€ Section de l'exercice 2023
fonctionnement | Résultats antérieurs (2022) € 1 382.79€ 1 382.79€ reportés
Résultats à affecter 1 548.87€
Résultats propres à 0.00€ 0.00€ 0.00€ . l'exercice 2023 Section Soi — TEE
d'investissement | S0/de antérieur (2022) 0.00€ 0.00€ 0.00€ reporté
Solde global d'exécution 0.00€
Résultat de clôture de 2023 1548.87€
Reste à réaliser au Fonctionnement 0.00€] 0.00€ 0.00€
31 décembre 2023 Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€
Résultats cumulés us 1 548.87€
{y compris les restes à réaliser)
5/13 COMPTE FINANCIER UNIQUE :
MAISON DE LA PETITE ENFANCE Dhense Recettes solde
Résultats propres à 471 742.55€ 474 909.16€ 3 166.61€ Section de l'exercice 2023 = — 2
fonctionnement |Féstitats antérieurs 2022} € 1 046.80€ 1 046.80€ reportés
Résultats à affecter 4 213.41€
RÉSUNOPnOR ES 4 454.01€ 3 615.41€ -_ 838.60€ Section l'exercice 2023 = 2
d'investissementil| 0e cntérieur (2022) 3 078.88€ € - 3 078.88€ reporté
Solde global d'exécution - 3917.48€
Résultat de clôture de 2023 295.93€
Reste à réaliser Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€
au 31 décembre l | .. 004 0.004 2023 nvestissement 0. 0. .0
Résultats cumulés 2023 295.93€
{y compris les restes à réaliser)
COMPTE FINANCIER UNIQUE z MAISON DE SANTE Dépenses Recettes Solde
Résultats propres à 78 579.65€ 121 395.06€ 42 815.416 Section de l'exercice 2023 Ré =
fonctionnement |résultats antérieurs (2022) € 225.88€ 225.88€ reportés Résultats à affecter 43 041.29€
RES ENQS PIOBTESE 43 631.35€ 35100.06€ - 8531.29€ a l'exercice 2023 j =
d'investissement | 50/de antérieur (2022) - 34 459.44€ € - 34459.44€ reporté
Solde global d'exécution - 42 990.73€
Résultat de clôture de 2023 50.56€.
Reste à réaliser au Fonctionnement 0.00€ 0.00€ 0.00€
31 décembre 2023 Investissement 0.00€ 0.00€ 0.00€!
Résultats cumulés 27 50.56€ {y compris les restes à réaliser)
2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser (états joints à la présente délibération),
4° arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité,
6/13 Délibération n°24-038 — Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget général
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal rappelle à l'assemblée qu’elle a :
par délibération en date du 28 mars 2024, approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 :
la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de: 1 703 112.67£uros
la section d'investissement fait apparaître :
un solde d'exécution global de : -234 809.84£€uros
auquel s’ajoute un solde de restes à réaliser de - 28 226£uros
entraînant un besoin de financement de : - 263 035.84£uros
Dans ces conditions :
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2024,
Considérant que le budget de 2023 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement de : 322 478£uros.
L'assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d'affecter sur le budget de l’exercice 2024 le résultat comme suit :
en dépense d’investissement (compte 001 solde d'exécution de la section d'investissement reporté) la somme de : 234 809.84£€uros
en recette d'investissement d’affecter en réserve (excédents de fonctionnement capitalisés - compte
1068) la somme de : 263 035.84€uros
en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de: 1 440 076.83£€uros
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°24-039 — Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget camping
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal rappelle à l’assemblée qu’elle a :
par délibération en date du 28 mars 2024, approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 :
la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 1 548.87£uros
la section d'investissement fait apparaître :
un solde d'exécution global de : O£uros
aucun solde de restes à réaliser
n'entraînant aucun besoin de financement
Dans ces conditions :
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2024,
Considérant que le budget de 2023 comportait, en prévision, un virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement de : O£uros,
L'assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2024 le résultat comme suit :
en recette d'investissement (compte 001 solde d’exécution de la section d'investissement reporté) la somme de : O£uros
en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de: 1 548.87£uros
Adopté à l’unanimité,
7/13 Délibération n°24-040 — Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget maison de la petite enfance
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal rappelle à l'assemblée qu’elle a :
par délibération en date du 28 mars 2024 approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 :
- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 4 213.41£€uros
- la section d'investissement fait apparaître :
un solde d'exécution global de : - 3 917.48£uros
aucun solde de reste à réaliser
entraînant un besoin de financement de : 3 917.48£uros
Dans ces conditions :
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Considérant les besoins recensés pour l’exercice 2024,
Considérant que le budget de 2023 comportait, en prévision, un virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement de : 8 114.00£uros
L'assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l’exercice 2024 le résultat
comme suit :
- en dépense d'investissement (compte 001 solde d'exécution de la section d'investissement reporté)
la somme de : 3 917.48€uros
- _enrecette d'investissement d’affecter en réserve (excédents de fonctionnement capitalisés — compte 1068) la somme de : 3 917.48£uros
- en recette de fonctionnement {compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de:
295.93£€uros
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-041 — Affectation des résultats de l'exercice 2023 - budget maison de santé
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal rappelle à l'assemblée qu'elle a :
par délibération en date du 28 mars 2024, approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 :
- la section de fonctionnement fait apparaître un excédent global d’un montant de : 43 041.29 £uros
- la section d'investissement fait apparaître :
un solde d’exécution global de : - 42 990.73 £uros
aucun solde de reste à réaliser
entraînant un besoin de financement de : 42 990.73 €uros
Dans ces conditions :
Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,
Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2024,
Considérant que le budget de 2023 comportait, en prévision, un virement de la section de
fonctionnement à la section d'investissement de : 39 260 €uros
L'assemblée décide, sur proposition de Monsieur le Maire, d’affecter au budget de l'exercice 2024 le résultat
comme suit :
- en dépense d'investissement (compte 001 solde d'exécution de la section d'investissement reporté)
la somme de : 42 990.73 £uros.
- en recette d'investissement d’affecter en réserves (excédents de fonctionnement capitalisés —
compte 1068) la somme de : 42 990.73 €uros
- en recette de fonctionnement (compte 002 résultat de fonctionnement reporté) la somme de:
50.56 €uros
Adopté à l'unanimité,
8/13 Délibération n°24-042 — Vote des taux communaux d'imposition pour l'année 2024
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et aux vote des taux d'imposition,
Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2024 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,16 %
- taxe foncière sur les propriétés non bêties (TFPNB) : 35,49 %
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) : 16,15 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 15,00 % (1)
- de charger le maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans les délais légaux.
a) uniquement pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle
Adopté (POUR 16, CONTRE 0, ABSTENTION 1},
Délibération n°24-043 — Budget primitif budget général - exercice 2024
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal décide d’adopter le budget primitif 2024 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir :
e 4618 025€ en section fonctionnement
e 1667 394€ en section investissement
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-044 - Budget primitif camping - exercice 2024
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal décide d'adopter le budget primitif 2024 tel que présenté par Monsieur le Maire, à savoir:
e 180 718€ en section fonctionnement
® O.00€ en section investissement
Adopté à l’unanimité,
9/13 Délibération n°24-045 — Budget primitif maison de la petite enfance - exercice 2024
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal décide d'adopter le budget primitif 2024 tel que présenté par Monsieur le Maire, à
savoir :
e 552 179€ en section fonctionnement
e 17 218€ en section investissement
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-046 — Budget primitif maison de santé - exercice 2024
Rapporteur : Pierre SABLON
Le conseil municipal décide d'adopter le budget primitif 2024 tel que présenté par Monsieur le Maire, à
savoir :
e 133 281€ en section fonctionnement
e 210 191€ en section investissement
Adopté à l’unanimité,
Délibération n°24-047 - Budget général - bilan annuel de l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative aux travaux d'extension et d'aménagement de la crèche
Rapporteur : Pierre SABLON
Vu la délibération du conseil municipal n°23-086 du 19 octobre 2023 concernant la création d’une
autorisation de programme et crédits de paiement relative aux travaux d'extension et d'aménagement de la
crèche.
Ilest proposé de faire un bilan de l'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) en cours, il
convient de procéder à certaines modifications pour tenir compte du lancement des travaux en faisant le
constat de la réalisation 2023 et en apportant les éventuelles modifications qui s'imposent du fait des
adaptations apportées ou subies par le programme soit au niveau de l’échelonnement des crédits de paiement soit au niveau du montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement.
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de présenter l’APCP de la façon suivante :
CP réalisés BP
Montant de l'AP 2023 2024 2025
dépenses 324 420 € 41 698.80 € 282 722€ €
honoraires 42277 € 24 330.36 € 17 947 € €
travaux 279 789€ 15 014.24 € 264 775 € €
dépenses annexes 2354€ 2354.20 € € €
recettes 324 420 € € 172 582€ 46378€
subvention 165 742 € € 165 742 € €
FCTVA 53218 € € 6840€| 46378€
emprunt 105 460 € € 105 460 € €
10/13 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ d'autoriser l’ensemble des modifications de l'autorisation de programme et des crédits de paiement
relative aux travaux d'extension et d'aménagement de la crèche,
- de prévoir l'inscription au budget primitif 2024 des crédits de paiements correspondants à
l'autorisation de programme, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à hauteur des crédits de paiement 2024.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-048 — Avenant n°1 - travaux de sécurisation routière hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant l’article R 2123-1 du code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°22-077 du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à
engager toutes les démarches pour la réalisation des travaux de sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy,
Considérant la délibération n°22-086 du conseil Municipal du 28 novembre 2022 sollicitant les demandes de subventions,
Considérant la délibération n°22-096 du conseil Municipal du 5 janvier 2023 réactualisant le plan de financement de ces travaux,
Considérant la délibération n°23-076 du conseil Municipal du 19 octobre 2023 retenant l’entreprise pour la réalisation des dits travaux,
Considérant la délibération n°24-031 du conseil Municipal du 27 février 2024 adoptant l'acte de sous-
traitance n°1 pour la signalétique temporaire,
Considérant la délibération n°24-032 du conseil Municipal du 27 février 2024 adoptant l'acte de sous-
traitance n°2 pour la signalétique temporaire,
Considérant les articles R2194-2 et R 2194-3 du code de la commande publique
Vu le budget communal,
l'est rappelé à l'assemblée que, lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2022, une délibération a été prise
afin d'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches pour la réalisation des travaux de
sécurisation routière des hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy. Lors du conseil Municipal du 19 octobre
2023, une délibération a retenu l’entreprise pour ces travaux.
La présente délibération vise à valider le projet d’avenant. En effet, la commune a demandé à l’entreprise
d'installer les panneaux de signalisation dans des fourreaux acier 80 x 40 afin de faciliter leur remplacement,
le cas échéant et d'ajouter des potelets et des barrières supplémentaires.
Ces prestations supplémentaires entrainent un surcout de 2 116.80€ hors taxe soit Une augmentation du marché de 3.09%.
Le coût du marché est désormais de 70 616.80€ hors taxe soit 84 740.16€ TIC.
11/13 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au marché signé avec l'entreprise Eiffage pour un montant de 2 116.80€ hors taxe, portant ainsi le montant total des travaux à 70 616.80€ hors
taxe.
Adopté à l'unanimité,
Délibération n°24-049 — Adoption d'un acte de sous-traitance n°3 SMP pour les travaux de sécurisation routière hameaux de Chavenay, Vassieux et Vassy
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant la loi n°75-1340 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et notamment son article 3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°22-077 du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à
engager toutes les démarches pour la réalisation des travaux de sécurisation routière des hameaux de
Chavenay, Vassieux et Vassy,
Considérant la délibération n°22-086 du conseil Municipal du 28 novembre 2022 sollicitant les demandes de
subventions,
Considérant la délibération n°22-096 du conseil Municipal du 5 janvier 2023 réactualisant le plan de financement de ces travaux,
Considérant la délibération n°23-076 du conseil Municipal du 19 octobre 2023 retenant l’entreprise pour la
réalisation des dits travaux,
Considérant la délibération n°24-031 du conseil Municipal du 27 février 2024 adoptant l’acte de sous- traitance n°1 pour la signalétique temporaire,
Considérant la délibération n°24-032 du conseil Municipal du 27 février 2024 adoptant l'acte de sous-
traitance n°2 pour la signalétique temporaire,
Considérant la délibération n°24-048 du conseil Municipal du 28 mars 2024 adoptant l'avenant n°1 au
marché,
Monsieur le Maire-Adjoint informe le Conseil Municipal de la demande de l’entreprise « Eiffage», d’un acte
de sous-traitance au bénéfice de l’entreprise « SMP » située à Condé en Bie pour la partie pose de bordure en îlot pour un montant de 910€ hors taxe.
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que les travaux réalisés par un sous-traitant restent sous la responsabilité du seul titulaire du lot.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accepter de la société « Eiffage » située à Reims (51) un acte de sous-traitance au bénéfice de
l’entreprise « SMP » située à Condé en Brie (51) pour la partie pose de bordure en îlot pour un
montant de 910.00€ hors taxe.
Adopté à l'unanimité,
12/13 Délibération n°24-050 — Délibération retenant l'entreprise pour les travaux de réfection complète des 3
courts de tennis extérieurs et l'éclairage de 2 courts de tennis
Rapporteur : Pierre SABLON
Considérant l’article R 2123-1 du code de la Commande Publique,
Considérant la délibération n°24-005 du conseil Municipal en date du 30 janvier 2024 décidant la réfection complète des trois courts de tennis extérieurs et l’éclairage de 2 courts,
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée que lors du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 une
délibération a été prise afin de lancer un marché public à procédure adaptée pour réaliser lesdits travaux.
Vu les décisions résultant de l’analyse des offres,
Vu le budget communal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ d’attribuer le marché de réfection complète des trois courts de tennis extérieurs et l'éclairage de 2 courts.
° à l’entreprise ST Groupe située à Reims (51) — pour 109 364.60€ HT
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché.
Adopté (POUR 16, CONTRE 0, ABSTENTION 1},
L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20H22.
Le Maire La secrétaire de séance
Michel COURTEAUX Christine GALOPEAU DE ALMEIDA
13/13