Procès Verbal - PV CM 13.04.2023

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Procès Verbal - PV CM 13.04.2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Dormans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit, Vistisaris

« “.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2023

MAIRIE DE DORMANS

L’An deux mille vingt-trois, le 13 avril à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de Dormans,

légalement convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Dormans, sous la

présidence de Monsieur Michel COURTEAUX, Maire de Dormans.

Date de convocation : 6 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 22

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de votants : 19

Etaient présents :

Mmes Pauline ACCARIES, Véronique BULLIARD, Florence DOUCET, Annie GALBY, Christine GALOPEAU DE

ALMEIDA, Pascale LEGER, Isabelle MICHELET, PICAVET Francine

MM. Michel COURTEAUX, Nicolas DAVY, Dominique LOGEROT, Ludovic RENAULT, Pierre SABLON, Didier

TALON, Jean-Luc TARATUTA, Ludovic WELCHE

Procurations :

M. Manuel CORDEIRO a donné pouvoir à M. Didier TALON

Mme Alexandra HACHET a donné pouvoir à M. Ludovic WELCHE

M. Bruno MATHYS 3 donné pouvoir à M. Jean-Luc TARATUTA

Etaient excusés :

Mmes Alexandra HACHET, Séverine LAHEMADE

MM. Christian BRUYEN, Manuel CORDEIRO, Philippe DUMONT, Bruno MATHYS

Secrétaire de séance : Mme Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

Le quorum est atteint, la séance débute à 20h00.

Procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2023, n’appelant aucune observation, est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour de la séance

Pointn°1: Vote des taux communaux d'imposition pour l’année 2023

Pointn°2: Charte de l’accompagnateur dans le cadre des transports scolaires

Pointn°3: Demande de subvention Fonds Vert pour l'aménagement du parking rue des Grands Remparts

Point n°4: Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l'aménagement du parking rue des

Grands Remparts

1/5Délibération n°23-043 — Vote des taux communaux d'imposition pour l’année 2023

Rapporteur : Michel COURTEAUX

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux

impôts locaux et aux vote des taux d'imposition,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de fixer ainsi les taux d'imposition applicables pour l'année 2023 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,82 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,14 %

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THS) : 15,99 %

- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 14,85 % l?)

- de charger Monsieur le Maire de la transmission de ces informations aux services préfectoraux dans

les délais légaux.

our les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle

Adopté (POUR 12, CONTRE 7, ABSTENTION O),

Délibération n°23-044 — Charte de l’accompagnateur dans le cadre des transports scolaires

Rapporteur : Isabelle MICHELET

A compter du 1” septembre 2017, la Région est devenue autorité organisatrice en matière des services de

transport scolaire.

Dans le cadre de l'exercice de sa compétence, la Région Grand Est a adopté un règlement de transport

scolaire et une Charte de l’Accompagnateur.

Cette charte est destinée aux communes concernées par le ramassage d'élèves de maternelle qui nécessite

la présence d’un accompagnateur dans le bus au vu de leur jeune âge.

Elle définit les missions de l’accompagnateur ainsi que les modalités financières d'accompagnement de ce

dispositif par la Région Grand Est.

Les modalités financières ayant évolué, une nouvelle charte a été adoptée par le Conseil Régional lors de sa

commission permanente du 10 février 2023,

Il convient donc de signer cette nouvelle charte.

Le Conseil Municipal, après avoir reçu lecture de cette dernière,

AUTORISE

- Monsieur le Maire à signer la charte de l’accompagnateur ci-jointe.

Adopté à l'unanimité,

2/5Délibération n°23-045 — Demande de subvention Fonds Vert pour l’aménagement du parking rue des

Grands Remparts

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu la délibération n°6 970 du 27 septembre 2018 relative au projet d'aménagement d’une aire de stationnement,

Vu la délibération n°22-085 du 28 novembre 2022 sollicitant le soutien financier de l'Etat (DETR) et du Conseil Départemental,

Vu l'arrêté municipal n°6896/2020 permettant à Monsieur le Maire l’utilisation du Droit de Préemption

Urbain afin d'acquérir la parcelle AD 619 faisant l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner référencée

DIA 2020024 par les services de la Mairie, dans le but d’aménager un parking,

Vu la délibération n°22-038 du conseil municipal du 16 mai 2022 décidant l'aménagement d’un parking rue des Grands Remparts,

Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l’assemblée que, depuis de très nombreuses années, il existe un

problème récurrent concernant le stationnement. Si une délibération a été prise, déterminant une zone

bleue et des zones de stationnement minute afin de réguler le stationnement, ce problème persiste toujours.

C'est dans ce cadre que la commune a fait l’acquisition d’une parcelle rue des Grands Remparts afin d'y

aménager une zone de stationnement. La situation géographique de ce terrain est satisfaisante puisque situé

à proximité du centre-ville et des commerces.

Par ailleurs, l'aménagement de ce parking fait partie d’une réflexion plus globale menée dans le cadre de

Petites Villes de Demain concernant le réaménagement des espaces publics du centre-ville favorable à la

diversification des pratiques de mobilités. De plus, il est rappelé qu'il est prévu d'aménager des ilots de

fraicheur sur la place du Luxembourg afin de créer une zone de rencontre et proposer un espace de qualité.

Ce projet entrainera la suppression de places de stationnement pouvant porter préjudice au tissu commercial de Dormans et à la vitalité du Centre Bourg.

Cette opération s'inscrit dans un programme plus global que requalification du secteur mais dont les étapes n’en sont pas au même point de maturité.

La démarche se déclinera en plusieurs étapes :

Aménagement d’un parking (action suivante)

Réalisation d’une étude circulation

Création d’ilots de fraicheur sur la place de Luxembourg

Monsieur le Maire Adjoint rappelle au conseil Municipal qu’afin de mener à bien cette opération, il a été

nécessaire de faire appel à un cabinet d'ingénierie spécialisé dans ce domaine.

Afin de chiffrer définitivement ces travaux, un Marché Public sera passé fixant les prix. Monsieur le Maire

Adjoint indique également que ces travaux pourraient faire partie des investissements éligibles à subvention Fonds Vert,

Vu le montant des études réalisées par le cabinet Beta Ingénierie s’élevant à 7 500€ hors taxe soit 9 OOO€TTC,

Vu le montant des travaux s’élevant à environ 100 000€uros hors taxe selon chiffrage estimatif et imprévus

soit 120 000£€uros TTC, avant passation des marchés publics,

l'est exposé au Conseil Municipal que le projet d'aménagement d’un parking rue des Grands Remparts peut

être éligible au travers de la ligne « Renaturation des villes et villages ». Il est donc proposé le plan de

financement prévisionnel suivant intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :

3/5Subvention Fonds Vert 20% 21 500€

Subvention DETR 20% 21 500€

Subvention Conseil Départemental 20% 21 500€

Subvention Conseil Régional 20% 21 500€

FCTVA (16,404%) 21161€

Fonds libres communaux 21 839€

Montant total des travaux T.T.C. 129 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

-__ l'adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

- d’adopter les dispositions financières des dossiers de demande de subvention,

- de solliciter l’aide financière de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

Délibération n°23-046 —- Demande de subvention auprès du Conseil Régional pour l'aménagement du parking rue des Grands Remparts

Rapporteur : Pierre SABLON

Vu la délibération n°6 970 du 27 septembre 2018 relative au projet d'aménagement d’une aire de

stationnement,

Vu l'arrêté municipal n°6896/2020 permettant à Monsieur le Maire l’utilisation du Droit de Préemption

Urbain afin d'acquérir la parcelle AD 619 faisant l’objet d’une Déclaration d'intention d’Aliéner référencée DIA 2020024 par les services de la Mairie, dans le but d'aménager un parking,

Vu la délibération n°22-038 du conseil municipal du 16 mai 2022 décidant l'aménagement d’un parking rue

des Grands Remparts,

Vu la délibération n°23- 045 du conseil municipal du 13 avril 2023 sollicitant le soutier de l'Etat dans le cadre

du Fonds Vert,

Monsieur le Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que, depuis de très nombreuses années, il existe un

problème récurrent concernant le stationnement. Si une délibération a été prise, déterminant une zone

bleue et des zones de stationnement minute afin de réguler le stationnement, ce problème persiste toujours.

C'est dans ce cadre que la commune a fait l’acquisition d’une parcelle rue des Grands Remparts afin d'y

aménager une zone de stationnement. La situation géographique de ce terrain est satisfaisante puisque situé à proximité du centre-ville et des commerces.

Par ailleurs, l'aménagement de ce parking fait partie d’une réflexion plus globale afin de s'inscrire dans le

cadre de la Trame verte et bleue. En effet, ce projet est le point de départ pour la création d’ilots de

fraicheur, place de Luxembourg, au cœur de Dormans. Ces ilots vont faire disparaitre un certain nombre de

places de stationnement. Ce projet d’aire de stationnement a été structurellement réfléchi afin de permettre

l'écoulement des eaux pluviales en sous-sol avec comme seule zone imperméable la zone centrale de

roulement. De plus, nous avons prévu l'installation de bornes électriques et d’arceaux à vélo afin de favoriser

les déplacements doux.

Monsieur le Maire Adjoint informe le Conseil Municipal qu’afin de mener à bien cette opération, il a été nécessaire de faire appel à un cabinet d'ingénierie spécialisé dans ce domaine.

4/5Afin de chiffrer définitivement ces travaux, un Marché Public sera passé fixant les prix. Monsieur le Maire

Adjoint indique également que ces travaux pourraient faire partie des investissements éligibles à subvention

du Conseil Région Grand Est dans le cadre des appels à projets Urbanisme Durable 2023-2024,

Vu le montant des études réalisées par le cabinet Beta Ingénierie s’élevant à 7 500€ hors taxe soit 9 OOO€TTC,

Vu le montant des travaux s’élevant à environ 100 000€uros hors taxe selon chiffrage estimatif et imprévus soit 120 000€uros TTC, avant passation des marchés publics,

l'est exposé au Conseil Municipal que le projet d'aménagement d’un parking rue des Grands Remparts peut

être éligible au travers de la ligne « Urbanisme durable 2023-2024 ». Il est donc proposé le plan de

financement prévisionnel suivant intégrant les aides financières à solliciter ci-dessous :

Subvention Fonds Vert 20% 21 500€

Subvention DETR 20% 21 500€

Subvention Conseil Départemental 20% 21 500€

Subvention Conseil Régional 20% 21 500€

FCTVA (16,404%) 21 161€

Fonds libres communaux 21 839€

Montant total des travaux T.T.C. 129 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE

-__ l’adoption du projet et la réalisation des travaux mentionnés ci-dessus,

-__ d’adopter les dispositions financières des dossiers de demande de subvention,

- de solliciter l’aide financière du Conseil Régional Grand Est,

-__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité,

L'ordre du jour étant épuisé et aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h46.

G— Le Maire La secrétaire de séance

Michel COURTEAUX Christine GALOPEAU DE ALMEIDA

5/5