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Procès Verbal - CMD1 Martinet ar Delegation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - CMD1 Martinet ar Delegation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
/ République Française
< ‘Saint Ville de Saint-Claude Claude
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 21/04/2026
ID : 039-213904782-20260416-VSC2026110-AR
2
Extrait des Registres des Arrêtés
2
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Monsieur Loïc MARTINET
Conseiller Municipal
Finances et Patrimoine communal
Il — 2026 — 110
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE ;
VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Saint- Claude en date du 22 Mars 2026 ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars
2026 ;
VU la qualité de conseiller municipal de Loïc MARTINET ;
VU l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT que dans les domaines des Finances et du Patrimoine Communal, il convient de déléguer certaines fonctions ;
CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales et la continuité des services, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Loïc MARTINET.
ARRÊTE
Article 1°: En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Loïc MARTINET, conseiller municipal, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- donner les orientations et prendre les décisions relevant des affaires courantes, - signer tous documents, arrêtés, courriers, conventions, certificats administratifs, pièces annexes
des délibérations,
- assurer les relations avec les partenaires, institutions, acteurs intervenant dans les domaines
délégués,
- participer aux réunions, représenter la collectivité et suivre les dossiers portés par la collectivité
ou par les instances externes,
dans les domaines suivants et en coordination étroite avec les adjoints déléqués :
- Finances communales
- Patrimoine communal : stratégie de gestion, prospective, optimisation et économies d'énergie. Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
La signature des pièces devra être précédée de la formule indica] Publié le 21/04/2026
délégation, le Conseiller Municipal Délégué". ID : 039-213904782-20260416-VSC2026110-AR
Article 2 : Délégation permanente est également donnée à Loïc MARTINET, conseiller municipal, à l'effet de gérer les crédits inscrits au Budget communal (principal et budgets annexes) en ces
matières et, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes, dans la limite de 10 000€ HT, et sans limite pour l'ensemble des crédits des budgets principal et annexes, uniquement en cas d'empêchement ou
d'indisponibilité du Maire et du 1°" Adjoint.
La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, le Conseiller Municipal Délégué".
Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Loïc MARTINET, conseiller municipal
pour signer :
- l'ensemble des pièces comptables nécessaires au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes du Budget communal (principal et budgets annexes).
La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, le Conseiller Municipal Délégué".
Article 4: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité, le Conseiller Municipal Délégué rendra compte au Maire de toutes les décisions et actes signés au
titre de la présente délégation.
Article 5 : Outre les recours gracieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans les deux mois à compter de la date de sa publication, notamment par www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché à l'Hôtel de Ville. Il sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier.
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude.le-t6 Avril 2026.
Le Maire, f
Frédéric PON
Transmission au contrôle de légalité le : 2 1 AVR. 2026
Publication le :
Notifié à Monsieur Loïc MARTINET le : @{ {o4 /£» 2€
Signature :