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Procès Verbal - CMD2 Unaltekin ar Delegation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - CMD2 Unaltekin ar Delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
(s^int/ 0laude
v
République Française
Ville de Saint-Claude
-æ
Extrait des Registres des Arrêtés
_æ
oÉlÉcnrroN DE FoNcnoNs
oÉlÉcanoN DE STGNATURE
À Madame Selma UNALTEKIN
Conseillère Municipale
Population et Centre Social
I-2026-111
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE ;
VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Saint-
Claude en date du 22 Mars 2026 ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026;
VU la qualité de conseillère municipale de Selma UNALTEKIN ;
VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;
CONSIDERANT que dans les domaines du service à la Population et du Centre Social, il convient de déléguer certaines fonctions ;
CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales et la continuité des services, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Selma UNALTEKIN.
ARRETE
Article ler: En application de l'article L. 2122-18 du Gode Général des Gollectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Selma UNALTEKIN, conseillère municipale, sous ma surveillance et ma responsabilité pour:
- donner les orientations et prendre les décisions relevant des affaires courantes, - signer tous documents, arrêtés, courriers, conventions, certificats administratifs, pièces annexes des délibérations,
- assurer les relations avec les partenaires, institutions, acteurs intervenant dans les domaines délégués,
- participer aux réunions, représenter la collectivité et suivre les dossiers portés par la collectivité ou par les instances externes.
dans les domaines suivants :
- Population, et notamment tout ce qui relève de la relation à l'usager, des formalités administratives, des titres d'identité, des cimetières communaux et extra-communaux sous
convention (Larrivoire et Molinges), du funéraire et de I'organisation des scrutins électoraux.
JURA - Centre Social << Espace MosaïQue > et France Services, et en étroite coordination avec Joël GRUET-MASSON, adjoint délégué aux affaires sociales et Catherine LAZAROTTO, conseillère municipale déléguée au CCAS.
La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, le Conseiller Municipal Délégué".
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Selma UNALTEKIN, conseillère municipale, oour siqner :
Elections
. Notifications lors des demandes d'inscription sur les listes électorales,
. Transmission à l'INSEE des mouvements,
dans le cadre du Répertoire Electoral Unique et dans les conditions prévues par l'instruction |NTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
Affaires funéraires
o Fermeture de cercueil o
Autorisation de crémation
. Autorisation d'inhumation .
Autorisation de travaux sur sépulture.
La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante Le Maire, par délégation, le Conseiller Municipal Délégué".
Article 3: Dél égation permanente est donnée à Selma UNALTEKIN, conseillère municipale, à I'effet de gérer les crédits inscrits au Budget communal en ces matières et, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes, et dans la limite de 10 000€ HT. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, le Conseiller Municipal Délégué".
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité, le Conseiller Municipal délégué rendra compte au Maire de toutes les décisions et actes signés au titre de la présente délégation.
Article 5 : Outre les recours gracieux, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans les deux mois à compter de la date de sa publication, notamment par wvrnv.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à I'intéressé et affiché à I'Hôtel de Ville. ll sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier.
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commu
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ne de Saint-Claude
Saint-Claude le
Le Maire
Frédéric PON
nen
1 2026
Transmission au contrôle de légalité le :
Publication le : 2o1og \ for-6
Notifié à Madame Selma UNALTEKIN le
'blo\ 126z6
: -à l-q \ 2e1'6
Signature