Procès Verbal - 07 Prost ar Delegation

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Procès Verbal - 07 Prost ar Delegation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Prost ar Delegation)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, € ain 7

Claude

V J U R A

DÉLÉGATION DE FONCTIONS

DELEGATION DE SIGNATURE

À Jean-Pierre PROST

7°me Adjoint

Urbanisme et Foncier

Voirie et Travaux

Mobilités

Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026 erger

Publié le 20/04/2026

ID : 039-213904782-20260416-VSC2026104-AR

République Française

Ville de Saint-Claude

D

Extrait des Registres des Arrêtés

—ÉR-—

Il — 2026 — 104

Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE ;

VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Saint- Claude en date du 22 Mars 2026 et son installation le 27 mars 2026 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant à huit le nombre de postes d'Adjoints au Maire ;

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville de Saint-Claude en date du 27 mars 2026 ;

VU la qualité de 7°" Adjoint au Maire de Jean-Pierre PROST ;

VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 portant délégation au Maire, pour la durée de son mandat de certaines attributions relevant du Conseil Municipal prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT, et donnant la faculté au Maire de charger les Adjoints, dans l’ordre du tableau, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles l'assemblée communale lui a donné délégation ;

CONSIDERANT que dans les domaines de l'urbanisme, de la voirie, du foncier, des travaux et des mobilités, il convient de déléguer certaines fonctions ;CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales et la continuité des services, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Jean-Pierre PROST.

ARRÉÊTE

Article 1°”: En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Jean-Pierre PROST, 7°"° Adjoint, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :

- donner les orientations et prendre les décisions relevant des affaires courantes - signer tous documents, arrêtés, courriers, conventions, certificats administratifs et pièces

annexes des délibérations,

- assurer les relations avec les partenaires, institutions, acteurs intervenant dans les domaines délégués,

- participer aux réunions, représenter la commune et suivre les dossiers portés par la collectivité et par les instances externes.

dans les domaines suivants :

- Urbanisme : et plus précisément les décisions de non opposition aux déclarations préalables, les arrêtés d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir), certificats d'urbanisme, courriers de constats d'infraction, arrêtés de pose d’enseignes, DIA, déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux, arrêtés d’alignement, arrêtés de numérotage, et le suivi de toutes les demandes émanant des notaires, géomètres et autres professionnels du droit,

- Foncier: politique foncière, négociations préalables aux transaction immobilières, gestion de

toutes demandes inhérentes,

- Accessibilité : accessibilité des bâtiments, arrêtés d'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité dans les ERP, représentation du Maire dans les instances relatives à la sécurité et à l'accessibilité des ERP publics et privés, et suivi des actions afférentes,

- Immeubles menaçant ruine,

- Voirie, incluant signalisation, propreté, viabilisation, éclairage public, mobilier urbain et projets d'aménagement,

- Cadre de vie : les espaces publics naturels et verts, le fleurissement, les aires de jeux,

- Flotte de véhicules,

- Travaux neufs, rénovation et maintenance des bâtiments communauxy compris équipements sportifs, logements communaux et nouveaux projets,

- Mobilités : tous projets, études, travaux en faveur du développement des mobilités, notamment douces et alternatives.

La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par

délégation, l’Adjoint”.

Article 2: Délégation permanente est donnée à Jean-Pierre PROST, 7°" Adjoint, à l'effet de gérer les crédits inscrits au Budget communal en ces matières et, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes, et dans la limite de 60 000€ HT. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, l'Adjoint".

Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

CET Publié le 20/04/2026

ID : 039-213904782-20260416-VSC2026104-ARArticle 3 : Subdélégation est donnée à Jean-Pierre PROST, 7°" Adjoint pour signer les décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT dans le cadre des matières déléguées par délibération du Conseil Municipal.

Cette subdélégation est accordée par le Maire sous sa surveillance et sa responsabilité et en cas d'empêchement. Elle a le caractère de délégation de signature. Elle peut être rapportée à tout moment.

La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "pour le Maire empêché et par subdélégation".

Article 4 : Jean-Pierre PROST, en l'absence de Monsieur le Maire et des Adjoints le précédant dans l'ordre du tableau, est autorisée à

- procéder au dépôt de plainte au nom de la commune ;

- prendre toutes mesures indispensables à la gestion d'un état d'urgence.

Article 5 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité, l’Adjoint délégué rendra compte au Maire de toutes les décisions et actes signés au titre de la présente délégation.

Article 6 : Outre les recours gracieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans les deux mois à compter de la date de sa publication, notamment par www.telerecours.fr.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché à l'Hôtel de Ville. Il sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité.

En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier.

Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, TN

Le Mare | le 16 avril 2026

Frédéric PONC Es

Transmission au contrôle de légalité le : offset |s2S È 7 : Publication le : = {ou |2otc Dre Re Notifié à Jean-Pierre PROST le: 2Zs jou [26

Signature :

EE

Envoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le 20/04/2026

ID : 039-213904782-20260416-VSC2026104-AREnvoyé en préfecture le 20/04/2026

Reçu en préfecture le 20/04/2026

Publié le 20/04/2026

ID : 039-213904782-2026041 6-VSC2026 104-AR

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