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Procès Verbal - 08 Vaufrey ar Delegation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 Vaufrey ar Delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 erger
Publié le 20/04/2026
ID : 039-213904782-20260416-VSC2026105-AR
€ f République Française
paint Ville de Saint-Claude
Y Extrait des Registres des Arrêtés
J U R A 2
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À Nelly VAUFREY
8ème Adjointe
Affaires scolaires
Il — 2026 — 105
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE ;
VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Saint- Claude en date du 22 Mars 2026 et son installation le 27 mars 2026 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant à huit le nombre de postes d'Adjoints au Maire ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et l'élection du Maire et des Adjoints de la Ville de Saint-Claude en date du 27 mars 2026 ;
VU la qualité de 8°"® Adjointe au Maire de Nelly VAUFREY ;
VU l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 portant délégation au Maire, pour la durée de son mandat de certaines attributions relevant du Conseil Municipal prévues à l’article L. 2122-22 du CGCT, et donnant la faculté au Maire de charger les Adjoints, dans l'ordre du tableau, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles l'assemblée communale lui a donné délégation ;
CONSIDERANT que dans les domaines des Affaires Scolaires, il convient de déléguer certaines fonctions ;
CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales et la continuité des services, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Nelly VAUFREY ; Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 erger
Publié le 20/04/2026
ARRÉÊTE ID : 039-213904782-20260416-VSC2026105-AR
Article 1°: En application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Nelly VAUFREY, 8°"° Adjointe, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- donner les orientations et prendre les décisions relevant des affaires courantes - signer tous documents, arrêtés, courriers, conventions, certificats administratifs et pièces
annexes des délibérations,
- assurer les relations avec les partenaires, institutions, acteurs intervenant dans les domaines
délégués, et relations avec les familles,
- participer aux réunions, représenter la commune et suivre les dossiers portés par la collectivité
ou par les instances externes
Dans le domaine suivant :
- Affaires Scolaires: organisation de la vie scolaire communale (notamment équipement et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires), participation aux conseils d'école et commissions, dérogations à la carte scolaire, projets éducatifs, instructions à domicile, relations avec les établissements scolaires, collèges et lycées publics et privés Nelly VAUFREY travaille en étroite coordination avec Mary COLLET, conseillère municipale déléguée au périscolaire, à l'extrascolaire et à la Petite Enfance. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par
délégation, l'Adjoint”.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Nelly VAUFREY, 8°" Adjointe, à l'effet de gérer les crédits inscrits au Budget communal en ces matières et, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes, et dans la limite de 60 000€ HT. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, l’Adjoint”.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Nelly VAUFREY, Adjointe au Maire pour signer les décisions prises sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT dans le cadre des matières déléguées par délibération du Conseil Municipal.
Cette subdélégation est accordée par le Maire sous sa surveillance et sa responsabilité et en cas d'empêchement. Elle a le caractère de délégation de signature. Elle peut être rapportée à tout
moment.
La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante “pour le Maire empêché et par subdélégation".
Article 4 : Nelly VAUFREY, en l'absence de Monsieur le Maire et des Adjoints la précédant dans l’ordre du tableau, est autorisée à
- procéder au dépôt de plainte au nom de la commune ;
- prendre toutes mesures indispensables à la gestion d'un état d'urgence.
Article 5 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité, l'Adjoint délégué rendra compte au Maire de toutes les décisions et actes signés au titre de la présente délégation.
Article 6 : Outre les recours gracieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans les deux mois à compter de la date de sa publication, notamment par www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et affiché à l'Hôtel de Ville. Il sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026 ER
ID : 039-213904782-20260416-VSC2026105-AR
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Claude, le 16 avril 2026.
Le Maite,
Frédéric RONCET
PA 7 # N ,
f \
Transmission au contrôle de légalité le : 22} 4 \2R6
Publication le : "Zn jou [2826
Notifié à Nelly VAUFREY le : Tafstu (rot
Signature : Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le 20/04/2026
ID : 033-213904782-20260416-VSC2026 105-AR
(GE