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Procès Verbal - 04 Perrier ar Delegation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 Perrier ar Delegation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
(s^inr^/ Claude République Française Ville de Saint-Claude
v Extrait des Registres des Arrêtés -.e:{>t _+.> JURA, oÉlÉcerroN DE FoNcnoNs
oÉlÉcanoN DE STGNATURE
À Sabrina PERRIER
4è'" Adlointe
Commerce et artisanat
Foires et marchés
Evénementiels et tourisme
r-2026-101
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE '
VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Commune de Saint-
Claude en date du 22 Mars 2026 et son installation le 27 mars 2026 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2025 portant à huit le nombre de postes d'Adjoints au Maire ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal et l'élection du
Maire et des Adjoints de la Ville de Saint-Claude en date du 27 mars 2026 ;
VU la qualité 6" 4ème Adjointe au Maire de Sabrina PERRIER ;
VU I'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, ainsi qu'aux Conseillers Municipaux ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2026 portant délégation au Maire, pour la durée de son mandat de certaines attributions relevant du Conseil Municipal prévues à I'article L. 2122-22 du CGCT, et donnant la faculté au Maire de charger les Adjoints, dans l'ordre du tableau, de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles l'assemblée communale lui a donné délégation ;
CONSIDERANT que dans les domaines du commerce, de I'artisanat, des événementiels commerciaux et artisanaux, des foires et marchés et du tourisme, il convient de déléguer certaines fonctions ; CONSIDERANT la nécessité, pour le bon fonctionnement des affaires communales et la continuité des services, de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice de Sabrina PERRIER.
ARRETE
Articfe 1er: En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Gollectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Sabrina PERRIER, 4è'" Adiointe, sous ma surveillance et ma responsabilité pour :
- donner les orientations et prendre les décisions relevant des affaires courantes - signer tous documents, arrêtés, courriers, conventions, certificats, pièces annexes aux délibérations
- assurer les relations avec les partenaires, institutions, acteurs intervenant dans les domaines délégués
- participer aux réunions, représenter la collectivité et suivre les dossiers portés par la collectivité ou par les instances externes.
dans les domaines suivants :
- Gommerce
- Artisanat
- Evénementiels commerciaux et artisanaux, dont la saison estivale, le marché de Noë|, la braderie..., qu'ils soient gérés par la Ville ou par des associations ou organismes externes
- Foires et marchés hebdomadaires
- Tourisme, dont le suivi de la Délégation de Service Public pour le Camping Municipal et les relations avec le délégataire, et le partenariat avec l'intercommunalité et l'office de tourisme
La signature des pièces devra être précédée de la formule indiiative suivante "Le Maire, par délégation, l'Adjoint".
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Sabrina PERRIER, Adjointe, à I'effet de gérer les crédits inscrits au Budget communal en ces matières et, à ce titre, de signer tous les documents d'engagement et les pièces justificatives de dépenses et de recettes correspondantes, et dans la limite de 60 000€ HT. La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "Le Maire, par délégation, I'Adjoint".
Article 3 : Subdélégation est donnée à Sabrina PERRIER, Adjointe pour signer les décisions prises sur le fondement de I'article L.2122-22 du CGCT dans le cadre des matières déléguées par délibération du Conseil Municipal.
Cette subdélégation est accordée par le Maire sous sa surveillance et sa responsabilité et en cas d'empêchement. Elle a le caractère de délégation de signature. Elle peut être rapportée à tout moment.
La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante "pour le Maire empêché et par subdélégation".
Article 4 : Sabrina PERRIER, en l'absence de Monsieur le Maire et des Adjoints la précédant dans I'ordre du tableau, est autorisée à
- procéder au dépôt de plainte au nom de la commune ;
- prendre toutes mesures indispensables à la gestion d'un état d'urgence.
Article 5: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité, I'Adjoint délégué rendra compte au Maire de toutes les décisions et actes signés au titre de la présente délégation. Article 6 : Outre les recours gracieux, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans les deux mois à compter de la date de sa publication, notamment par www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à I'intéressée et affiché à I'Hôtel de Ville. ll sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de légalité.
En outre, une ampliation sera adressée au Trésorier.
Article 8 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur le Trésorier de la Commune de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Saint-Cla
Le Maire,
le 16 avril2O26
Frédéri
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Publication le:
Notifié à Sabrin
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