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Arrêté - Arrete n°23 06 107ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°23 06 107ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 22/06/107-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation temporaire d'occupation du domaine public formulée le 16 juin 2023 par la société SOTRANASA représentée par Monsieur Mohamed EL OUADI, pour le compte d’'ENEDIS, en vue de stationner un camion nacelle au droit du n° 13 de la rue Foch afin de procéder au remplacement d’un raccordement, le 22 juin 2023,
Considérant que la configuration de la rue Foch nécessite d’en interdire la circulation à tout autre véhicule pour permettre le bon déroulement de cette opération ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des ouvriers et des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le 22 juin 2023, la Société SOTRANASA est autorisée à stationner un camion nacelle au droit du n°13 avenue Foch afin de pouvoir effectuer les travaux visés ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La rue Foch sera interdite à la circulation pendant la durée de l’opération dans sa partie comprise entre le n°7 et le n°13.
Un panneau de signalisation temporaire sera mis en place à l’angle de la rue de Verdun/rue Guynemer avec la mention « rue barrée à 100m ».
Le stationnement sera interdit à tous véhicules de la sortie de la rue Guynemer (coté rue Foch) jusqu’au droit du n°1 de la rue Foch. ARTICLE 3 :
Tout stationnement autre que celui visé à l’article 2 sera interdit. L’enlèvement de tout autre véhicule en stationnement sur la zone occupée et gênant le bon déroulement de cette opération, et ce malgré la réglementation en vigueur prise par le présent arrêté sera effectué par les services de Police Municipale.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. H sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 16 juin 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...