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Conseil Municipal - CM 2026 03 05 04 Affectation definitive du resultat tampon
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 02h54 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 03 05 04 Affectation definitive du resultat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Loncle
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais _
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-six,
le jeudi
5
mars
2026,
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
11
février
2026,
s'est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints; Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Paut
CANEVÈSE,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Annie
Hilaire,
Muriel
PINAUD,
Julien
SIDOBRE
;
Mesdames
Emilie
FAURE,
Nicole
MARQUIE;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: Madame
Christine
BIGNON
(procuration
à
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE),
Madame
Alexandra
MAZAS-CANDEIL
{procuration
à
Madame
Emilie
FAURE)
Absents
excusés
: Monsieur
Jean-Luc
GAXIEU
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
La
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
Jacques
RAMADE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Publié
le
10/03/2026
10
:031-215108828-20260308-CM2028090504-DE
Présents
24
Procurations |
2
Votants
26
|
Délibération
n°CM-2026-03-05-04
Pour
26
|
Objet :
Affectation
définitive
du
résultat
2025
Contre
0
Abstention
0
Page
1
sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1612-12
et
L.2121-31
disposant
que
les
comptes
de
La commune
sont
arrêtés
par
l'approbation
du
compte
financier
unique
;
Vu
l'article
L.2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La délibération
n°CM-2025-04-03-08
portant
approbation
du
budget
primitif pour
2025
et la
délibération
n°CM-2025-11-12-15
portant
décision
modificative
;
Vu
les
différentes
décisions
prises
au
cours
de
l'exercice
comptable
relatives
à
la fongibilité
de
crédits
entre
chapitres
d’une
même
section
autorisées
par
La
délibération
n°CM-2024-12-18-
08; Vu
l'exercice
comptable
2025
et
sa
traduction
au
sein
du
compte
financier
unique
tenu
par
Le
comptable
du
trésor
et
par
Le
maire
ordonnateur;
Vu
Le compte
financier
unique
approuvé
par
La
délibération
n°CM-2026-05-03-03
;
Considérant
que
l'article
L.2311-5
suscité
dispose
que
le résultat
excédentaire
de
La section
de
fonctionnement
dégagé
au
titre
de
l'exercice
clos,
cumulé
avec
Le résultat
antérieur
reporté,
est
affecté
en
totalité,
dès
La
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
Le vote
du
compte
financier
unique
;
Considérant
que
ce
même
article
permet
au
Conseil,
lorsque
la
section
d'investissement
ne
fait
pas
ressortir
de
besoin
de
financement
pour
sa
clôture,
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
constaté
à
cette
même
section
pour
l'exercice
suivant,
sauf
à
en
décider
autrement; Considérant
que
ce
même
article
dispose
que
le
résultat
excédentaire
ou
en
besoin
de
financement
de
La
section
d'investissement
est
également
reporté
ou
repris
en
totalité
dès
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
Le vote
du
compte
administratif;
Considérant
que
le
résultat
de
l'exercice
2025
après
approbation
du
compte
financier
unique,
pour
la
section
de
fonctionnement,
fait
apparaître
un
résultat
excédentaire
de
253
675.10
€,
auquel
s’ajoute
un
excédent
reporté
de
1779
707.11€,
portant
le
résultat
de
clôture
en
fonctionnement
à 2 033
382.21
€.
Considérant
que
le résultat
de
l'exercice
2025
après
approbation
du
compte
administratif,
pour
la
section
d'investissement,
fait
apparaître
un
résultat
déficitaire
de
502
514.96
€
auquel
s'ajoute
un
excédent
reporté
de
1 443
443.79
€
portant
Le
résultat
de
clôture
en
investissement
à 940
928.83
€.
Considérant
que
pour
l'investissement,
Les
restes
à
recouvrer
à
la
clôture
de
l'exercice
2025
sont
portés
à
361
344.53
€,
et
que
les
restes
à
réaliser
sont
portés
à
177
763.47
€,
établissement
un
excédent
de
financement
pour
Le
report
d'investissement
de
2025
à 2026,
de
183
581.21
€,
ne
nécessitant
donc
pas
de
financement
par
l'excédent
d'investissement.
Page
2sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
10/03/2026
S
L
6
ID
: 031-213105828-20260305-CM2026030504-DE Considérant
qu'il
convient
d’affecter
l'excédent
de
fonctionnement
reporté
ainsi
dégagé
au
compte
002
pour
2 033
382.21€,
et l'excédent
d'investissement
reporté
ainsi
dégagé
au
compte
001
pour
940
928.83€.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1
:
Le
résultat
définitif
de
l'exercice
2025
est
affecté
comme
suit:
Dénomination
Montants
Recettes
de
fonctionnement
9
168
435.49€
Dépenses
de
fonctionnement
8914
760.39€
Excédent
de
fonctionnement
n-1
1779
707.11€
Déficit
de
fonctionnement
n-1
0€
Restes
à réaliser
de
fonctionnement
n sur
n+1
en
dépenses
0€
Restes
à réaliser
de
fonctionnement
n sur
n+1
en
recettes
0€
Résultat
de
fonctionnement
2025
2
033
382.21€
Recettes
d'investissement
1 589
944.95€
Dépenses
d'investissement
2
092
459.91€
Excédent
d'investissement
n-1
1 443
443.79€
Déficit
d'investissement
n-1
0€
Excédent
d'investissement
N
hors
RAR
940
928.83€
Restes
à réaliser
en
investissement
n sur
n+1
177
763.47€
Restes
à recouvrer
en
investissement
n sur
n+1
361
344.53€
Total
besoin
de
financement
RAR
0€
Total
excédent
d’investissement
reporté
(compte
001)
940
928.83€
Total
excédent
de
fonctionnement
reporté
(compte
002)
2033
382.21€
Article
2:
Le
Maire
et
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
La
présente
délibération,
et
notamment
d'établir
toutes
les
formalités
pour
La
rendre
exécutoire.
Fait
et
délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
5
mars
2026
Le
secrétaire,
Jearf-Jacques
RAMADE
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
Page
3 sur5
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
Publié
le
10/03/2026
S
L Gr
ID
: 031-213105828-20260305-CM2026030504-DE Envoyé
en
p
ire
le
10/08/2026
Regu
en
pi
Publié
le
10/03/2026
10
:031-215108828-20260308-CM2028090504-DE
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Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
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Commune
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Villefranche-de-Lauragais,
31290,
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