Procès Verbal - 2026 02 09 pv Detaille Conseil Municipal 1

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 09 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille 1

Procès Verbal - 2023 09 21 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2024 09 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2025 07 10 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2023 05 09 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2022 09 22 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2025 02 06 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2026 04 09 PV DETAILLE CONSEIL MUNICIPAL DEFINITIF

Procès Verbal - 20260320 PV DETAILLE CONSEIL MUNICIPAL 1

Procès Verbal - 2025 09 25 Reunion Conseil Municipal PV detaille

Procès Verbal - 2026 02 09 pv Detaille Conseil Municipal 1 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 02 09 pv Detaille Conseil Municipal 1)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Eau et assainissement, 97 République Française

République \ PROCES-VERBAL DÉTAILLE DU

a ro de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP sise de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sanvr-Gonçes

L’an deux mille vingt-six et le neuf du mois de février, à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Saint-Georges-de-Luzençon, régulièrement convoqué, s’est réuni au

lieu habituel de ses rencontres, sous la présidence de M. Didier CADAUX, maire de Saint-Georges-

de-Luzençon, à la suite de la convocation adressée par celui-ci le 3 février 2026.

La séance a été publique.

Etaient__présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean-Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,

CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne, EGEA Frédéric,

FAGES Christine, FORT Dominique, GALTIER Samuel, GAUFFRE Christian, LEPETIT Philippe,

THOMAS Rémi et VICENTE Florian.

Etaient excusées : ARIZA Emmanuelle, LOPEZ Emilie, MUYS Elisabeth

Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter,

en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative

du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

MUYS Elisabeth à DELMAS Corinne

Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre

de 19, le quorum étant atteint, la séance est valablement ouverte.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

- _D2026-001 - Nomination d’un secrétaire de séance

- _ D2026-002 - Approbation des procès-verbaux des séances du 13 novembre 2025 et 11 décembre 2025

- _ D2026-003 - Compte rendu du maire au conseil municipal relatif à l'exercice des délégations de pouvoir

au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

- _D2026-004 — Approbation du nouveau règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie

- _ D2026-005 -Aménagement du cœur de village — plan de financement prévisionnel et avenant à la

convention maîtrise d'ouvrage déléguée

- _ D2026-006 - Vente Commune/Reinard — Droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383 et AA

384

- D2026-007 - Dispositif d'aide à la rénovation des façades : approbation du nouveau règlement

administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l'attribution des aides et fixation de

la participation communale

- _ D2026-008 - Approbation de la convention de stérilisation et d'identification des chats libres avec la SPA

- Point des commissions

- Date du prochain conseil municipal

- Informations diverses

- Questions diverses.

Page 1 sur 19République Française

Répubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé ment de | CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

, p Mnirie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron

SAINT-GEORGES DE LUZENÇON

DELIBERATIONS

Délibération n°2026-001 : Désignation d’un secrétaire de séance

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

- Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant qu’il y a lieu de nommer un secrétaire de séance en charge d’établir le procès-verbal de la

présente séance,

Monsieur le maire invite le conseil municipal à nommer un secrétaire de séance pris au sein du conseil

municipal.

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PROCEDE à la nomination d’un secrétaire de séance.

M. Florian VICENTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné, pour remplir ces fonctions qu’il

a acceptées

Délibération n°2026-002 : Approbation des procès-verbaux des séances du 13 novembre 2025 et 5 décembre 2025

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

- Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au

commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

- Considérant que les procès-verbaux des séances du conseil municipal en date du 13 novembre 2025 et 5 décembre 2025 ont été établis et transmis pour approbation des élus,

Appelé à se prononcer,

Le conseil municipal,

À l’unanimité,

ARRETE les procès-verbaux des séances du conseil municipal en date du 13 novembre 2025 et 5 décembre 2025, tel qu’ils ont été rédigés et présentés.

Le maire et le secrétaire de séance procèdent à la signature des documents qui seront publiés sur le site internet de la commune, un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.

Page 2 sur 19République

Française

Département de

L'Aveyron

Délibération n°2026-003 : Compte rendu du maire au conseil municipal relatif à l’exercice

des délégations de pouvoir au titre de l’article L2122-22 du code

République Française

PROCES-VERBAL DETAILLE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON SAINT-GEORGES

DE LUZENÇCON

général des collectivités territoriales

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

- Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales, - Vu la délibération D2024-053 en date du 5 décembre 2024 listant les compétences du conseil municipal déléguées au maire,

- CONSIDERANT que les décisions prises par le maire conformément à la délégation attribuée par le conseil municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,

- Vu la liste des décisions prises comme figure ci-après,

2025-065 | Budget COMMUNAL exercice 2025 — Provision pour dépréciation des créances

douteuses

2025-066 | Budget EAU ET ASSAINISSEMENT exercice 2025 — Provision pour dépréciation des

créances douteuses

2025-067 | Ouverture d’une ligne de trésorerie

2025-068 | Acceptation d’un don qui n’est grevé ni de condition ni de charges

Le conseil municipal,

PREND acte du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 5 décembre 2024.

M. BEAUMONT questionne M. le maire sur les créances douteuses du budget eau et assainissement. M. le maire lui rappelle les règles et l’incapacité de la commune à intervenir pour récupérer les impayés.

Délibération n°2026-004: Approbation du nouveau règlement intérieur d’Aveyron

ingénierie

Rapporteur : M. Didier CADAUX

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’à l'initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’ Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif.

L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ».

Page 3 sur 19

58République Française

Repubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Hé ment æ CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

ee mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sarwr-Gronces

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’il a été décidé par délibération du 10 octobre 2013 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’ Assemblée Générale de l’ Agence.

Monsieur le maire précise qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l’Agence.

Compte tenu de l’adhésion de la commune par convention au service foncier d’Aveyron Ingénierie et du fait de la substitution de cette convention par le règlement intérieur, il convient donc de confirmer l’adhésion au service au service foncier de l’agence.

Le Conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- CONFIRME son adhésion à l’ Agence Départementale Aveyron Ingénierie ; - CONFIRME adhérer au service proposé par l’ Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article L.1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’Agence ;

- APPROUVE le règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre l’Agence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération.

Délibération n°2026-005 : Aménagement du Cœur de Village de St Georges de Luzençon :

approbation du plan de financement prévisionnel de l’opération et

de l’avenant à la convention de maitrise d'ouvrage déléguée

Rapporteur : M. Florian VICENTE

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16-I ;

- Vu le code de la commande publique, notamment pris en ses articles L 2422-S et suivants relatifs au mandat

de maîtrise de d'ouvrage ;

- Vu les délibérations respectives du Conseil de la Communauté du 20 septembre 2022 et du conseil

municipal de Saint Georges de Luzençon du 15 décembre 2022 validant le principe de l’opération

d'aménagement du Cœur de Village et sa conduite en maitrise d’ouvrage déléguée par la Communauté de

Communes ;

Dans le cadre du programme de la requalification des espaces publics de la Placette en cœur de village, confié en maîtrise d'ouvrage déléguée à la Communauté de Communes, le concours de maîtrise d’œuvre sur esquisses réalisé entre l’automne 2022 et le printemps 2023 a permis de désigner le maître d’œuvre en charge de l’opération, le groupement Maxime NEUVILLE architecte et le BET C. Fourcadier. Les études se sont engagées à l’été 2023 et la consultation des entreprises a été lancée à l’été 2025, le choix définitif s’est réalisé en décembre 2025 et la notification des travaux effective au 6 janvier 2026.

Page 4 sur 19République Française

Repubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU

de enent de | CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

=? saisie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sarwr Geonces

Les dossiers de demandes de subventions ont été établis auprès de l’Etat (DETR), de la Région, du

Département au titre du Cœur de Village ainsi qu’auprès de l’agence de l’eau et du fonds vert au titre de la désimperméabilisation et gestion intégrée des eaux pluviales.

Par une délibération du ler octobre 2025, la Communauté de Communes a attribué à cette opération un fonds de concours de 60 000 €.

En première approche, l’enveloppe financière de l’opération a été évaluée à 650 000 € HT.

Il était convenu dans la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée que le coût prévisionnel de l’opération serait précisé après l'attribution des marchés de travaux et que la convention ferait alors l’objet d’un avenant afin de préciser les modalités financières et d’arrêter le plan de financement.

Le coût prévisionnel de l’opération s’établit à ce jour comme suit :

Travaux : 746 406 €

Etudes et frais divers : 83 594€

Provision pour imprévus : 30 000 €

Total HT : 860 000 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT : 860 000 €

Recettes :

ETAT (DETR 2024) 155 000 € (obtenu)

Agence de l’eau 65 700 € (sollicité)

Fonds vert 13 100 € (sollicité)

Région 50 000 € (obtenu)

Département 80 000 € (sollicité)

Communauté 60 000 € (obtenu)

Commune de St Georges 436 200 €

M. VICENTE indique que le plan de financement a été mis à jour suite à la consultation. Il précise que la partie des travaux en régie a déjà été réalisée.

M. GAUFFRE s’étonne d’une augmentation de 33 % du projet.

M. le maire lui répond que des travaux supplémentaires sont prévus, au niveau de la consultation d’entreprises les marchés ont été négociés pour un gain d’environ 100 000 €.

Mme CHUREAU rappelle que les offres de prix des entreprises sont actuellement à la hausse. A la question du financement de la part communale Monsieur le maire répond qu’un emprunt sera contracté pour la totalité.

M. EGEA souhaite connaître la date de début des travaux.

M. le maire lui répond que le programme devrait commencer début mars pour une fin en octobre 2026.

Il est dès lors proposé au conseil municipal :

1 — d'approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,

2 — d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de l’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage publique, précisant notamment le plan de financement ci-dessus énoncé.

Page 5 sur 19

59République Française

République ® PROCES-VERBAL DETAILLE DU

en de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

'ÉP HE de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sanr-Geonces

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A la majorité des suffrages exprimés :

14 voix pour

3 voix contre (BEAUMONT, CARNAC, GAUFFRE)

0 abstention(s)

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’il a été présenté,

APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique tel qu’il est joint en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier et à signer ledit avenant.

Délibération n°2026-006 : Vente Commune/Reinard -— Droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383 et AA 384

Rapporteur : M. Didier CADAUX

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

- Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le conseil municipal règle par ses délibération les affaires de la commune,

- Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2025 décidant la vente de la parcelle AA 384 à M. REINARD et délimitant la zone non aedificandi autour de la conduite PVC du réseau d’assainissement communal qui traverse les parcelles AA 383 et AA 384,

Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 25 septembre 2025, le conseil municipal a décidé de céder à M. REINARD la parcelle AA 384 d’une superficie de 199 m2, domaine privé de la commune.

Il rappelle que ladite parcelle ainsi que la parcelle AA 383, propriété de M. REINARD, sont traversées par une conduite PVC 200mm du réseau d’assainissement communal.

Cette conduite ne pouvant pas être déplacée, il avait été prévu l'institution d’une servitude, par convention, sur les deux parcelles au profit de la commune, afin de permettre le passage et de définir une « zone non aedificandi pour passage de réseau d’assainissement », comme figure sur le plan ci-après, plan annexé à la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2025 :

Page 6 sur 19République Française

E PROCES-VERBAL DETAILLE DU

DE enent " Q CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP ei COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINT-GEORGES DE LUZENÇON

/. f

+ +

Me BARRAU, notaire en charge de l’établissement de l’acte de vente, fait savoir à la commune qu’une

servitude ne pouvant juridiquement être établie, il y a lieu de prendre une délibération complémentaire afin de constituer au profit de la commune un droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383, propriété de M. REINARD et AA 384, parcelle à céder par la commune à M. REINARD. Ce droit réel de jouissance spéciale aura une durée de 99 ans et permettra le maintien en tréfonds de ces deux parcelles de la conduite d’eaux usées existante et la création d’une zone non aedificandi autour de la conduite comme figure sur le plan ci-dessus.

Monsieur le maire demande au conseil d’approuver la mise en place de ce droit réel de jouissance spéciale et de l’autoriser à signer toute pièce relative à cette affaire.

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la mise en place d’un droit réel de jouissance spéciale sur les parcelles AA 383 et AA 384, AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération et notamment l’acte notarié.

Délibération n°2026-007 : Dispositif d'aide à la rénovation des façades : approbation du

nouveau règlement administratif, technique et financier pour le suivi

du programme et l'attribution des aides et fixation de la participation

communale

Rapporteur : M. Florian VICENTE

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

Page 7 sur 19

60République Française

République PROCES-VERBAL DETAILLE DU

A ont de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP saisie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sawr-Gronces

- Vu la délibération du 1% octobre 2025 de la communauté de communes Millau Grands-Causses instaurant à compter du 1° janvier 2026 pour une durée d’une année renouvelable par période d’un an,

un dispositif d’aide aux façades à destination des propriétaires d’immeubles situés dans des périmètres définis, fixant le montant de l’aide à 20 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 25

000 € maximum,

- Vu la délibération du 11 avril 2023 décidant d’instaurer pour une durée d’une année renouvelable

tacitement par période d’un an, un dispositif expérimental d’aide aux façades à destination des propriétaires d’immeubles situés dans un périmètre défini, fixant le montant de l’aide à 5 % du montant

HT des travaux subventionnables plafonnés à 15 000 € maximum, fixant le montant de l’enveloppe

budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 750 €,

Monsieur le maire expose :

L’attractivité du centre-bourg repose sur le maintien de services de proximité intégrés dans un cadre de vie

bâti harmonieux et rénové. Consciente de cet état de fait, la commune de Saint-Georges-de-Luzençon et la Communauté de communes placent l’embellissement de cette centralité parmi leurs préoccupations majeures, l’architecture traditionnelle étant qui plus est l’un des fondements du patrimoine identitaire du

territoire. Ainsi, la rénovation des façades est une priorité communale.

La Communauté de communes Millau Grands Causses a élaboré un dispositif d’aide à la rénovation des

façades. Ce dispositif intercommunal vient compléter les actions en cours ou à venir en matière de

requalification des espaces publics et de réhabilitation globale des logements.

Dans le prolongement du dispositif 2023- 2024, la communauté de communes Millau Grand Causses a approuvé un nouveau règlement qui poursuit les ambitions de faire progresser l'action façade vers un

traitement plus qualitatif en termes de rénovation à haute qualité patrimoniale.

La commune souhaite s’inscrire dans ce dispositif ambitieux qui va faire progresser l’action façades vers un

traitement plus qualitatif en termes d’approche et de matériaux de notre centre-bourg. Avec le nouveau

règlement façades, la commune vise une montée en gamme significative des travaux qui seront réalisés.

Pour obtenir ces nouvelles aides à la rénovation des façades, les porteurs de projets devront avoir recours à

un architecte conseil ou à un maître-d ’œuvre qualifié qui :

- veillera à la qualité et l’adéquation des matériaux employés avec le bâti, à leur pérennité ; - _s’assurera que les interventions se feront selon les règles de l’art par un accompagnement de proximité

des propriétaires ;

- _incitera au traitement d'ensemble des façades subventionnées.

Dans ce cadre, la commune, concernée par cet enjeu de mise en valeur de sa centralité, est appelée à fixer

elle aussi des aides incitatives aux travaux de rénovation des façades.

L'aide proposée par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon est la suivante :

Plafond des coûts Subvention maximum . Taux Lu

subventionnables HT autorisée

Ancien dispositif 15 000 € 5% 750 €

Nouveau dispositif 25 000 € 5% 1250 €

Page 8 sur 19République Française

PÉpuo que PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé Senent de À CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron Sarwr-Gronces

Cette aide sera potentialisée par l’aide de la communauté de communes :

Plafond des coûts Subvention

. Taux . Le subventionnables HT maximum autorisée

Dispositif précédent 15 000 € 20% 3 000 €

Nouveau dispositif CCMGC 25 000 € 20% 5 000 €

TOTAL 6250 €

A cette aide conjointe Communauté de communes — commune sont également cumulables : - l’aide à la rénovation des vitrines de la Communauté de communes. Cette aide, destinée aux commerçants, représente 20% d’un montant plafond de travaux subventionnables de 25 000 €, soit une aide maximum de

5 000 €.

- d’autres dispositifs de réhabilitation connus ou à venir, dans la limite de 80% du montant de l’opération,

20% minimum du coût restant à la charge des propriétaires.

L'objectif de cette action est de réaliser une douzaine de façades par an sur le territoire de la Communauté

de communes.

La mise en place de cette aide jusqu’au 31 décembre 2026, renouvelable tacitement par période d’un an, à compter de la présente délibération, mobiliserait une enveloppe budgétaire de 1 250 € de subventions aux

travaux.

Il est dès lors proposé au conseil municipal :

1. d’instaurer pour une durée d’une année renouvelable tacitement par période d’un an, un dispositif expérimental d’aide aux façades à destination des propriétaires d’immeubles situés dans le périmètre travaillé avec le CAUE tel qu’annexé ;

2. de fixer le montant de cette aide à 5 % du montant HT des travaux subventionnables plafonnés à 25 000 € maximum, sous réserve des critères d’éligibilité ;

3. d’approuver l’attribution des aides en fonction des critères évoqués ci-avant et au regard du règlement intercommunal adopté le 1% octobre 2025 en annexe à la délibération ; 4. de fixer le montant de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée à ce dispositif à la somme de 1

250€;

5. de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026. 6. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la désignation des membres de la

commission pouvant comprendre des personnalités extérieures et la décision finale d’octroi ou

non de la subvention.

M. VICENTE précise que très peu de projets ont bénéficié des aides sur la commune de Saint Georges. M. le maire précise qu’une aide par an sera budgétisée dès 2026.

Mme CHUREAU précise que des aides sont allouées dans ce cadre pour la rénovation des vitrines des

commerces.

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble des propositions.

Page 9 sur 19

61République Française

epubiaue PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé Sarnent de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

, p Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L'Aveyron SAINT-GEORGES

DE LUZENÇON

Délibération n°2026-008 : Approbation de la Convention de stérilisation et d'identification

des chats libres avec la SPA

Rapporteur : M. Didier CADAUX

Nombre de présents 19

Nombre d’absent(s) 3

Nombre de procurations 1

Quorum 10

- VU la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes,

-__ VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

- VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-27 et R111-12,

- _ VU l'objectif de développement durable consistant à déployer une politique sur la place de l'animal dans la Commune,

- VU Le projet de convention joint en annexe,

- VU la délibération D2023-063 du 06 décembre 2023 pour le renouvellement de la convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux errants (fourrière),

- VU la délibération D2025-044 en date du 10 juillet 2025 approuvant le projet de convention de partenariat avec la SPA pour l’année 2025,

- __ CONSIDERANT l'engagement de la Commune en matière de protection et de bien-être animal,

La Commune souhaite mener une politique active dans le domaine du bien-être animal et souhaite à ce titre développer de nouvelles actions en direction des populations félines errantes qui font partie du patrimoine du vivant en Ville et de l’écosystème urbain.

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération afin d’éviter les risques sanitaires qui peuvent en découler (le chat libre peut être vecteur de certaines maladies transmissibles à l’homme) ainsi que les nuisances aux habitants (sonores et olfactives) et les impacts sur la biodiversité (sur l’avifaune notamment).

Un couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20.000 individus en quatre ans.

La stérilisation est une pratique reconnue par tous les experts mondiaux et par l'Organisation Mondiale de la Santé et encouragée par l’Etat car considérée comme un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal.

Par ailleurs, la stérilisation modère le risque de surcharges des fourrières et des refuges.

Ainsi, la Commune s’est rapprochée de la SPA pour mettre en place une convention de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, dans le respect de la législation en vigueur. Les chats libres seront relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification au nom de la Commune.

Page 10 sur 19République Française

sure PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé een dé CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

, p Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sarwr-Gronces

Les modalités du partenariat :

e Subvention : La commune contribue à hauteur de 55 € par chat, peu importe le sexe du chat. Cette participation sous forme de subvention fait l'objet de la présente délibération du Conseil Municipal et de la signature d'une convention avec l’ensemble des parties prenantes.

e La subvention est versée en totalité par la collectivité à la SPA à la signature de la convention, permettant ensuite de débloquer des coupons de stérilisation et d’identification SPA à utiliser auprès de la clinique vétérinaire partie prenante identifiée par la collectivité :

- _ Soixante-cinq euros (65 €) TTC pour la castration et l’identification d’un mâle ; - Quatre-vingt-dix euros (90 €) TTC pour l’ovariectomie et l’identification d’une femelle ; - Cent dix euros (110 €) TTC pour l’ovario-hystérectomie et l’identification d’une femelle gestante

- Cent dix euros (110 € TTC) pour un mâle cryptorchide (chirurgie et identification) ; - Vingt euros (20 €) TTC pour une identification seule si le chat trappé est déjà stérilisé ; - Vingt euros (20 €) TTC pour le soin d’un abcès ;

- Cent dix euros (110 €) TTC pour une euthanasie avec incinération collective.

e L’identification des chats au nom de la commune, qui est une obligation légale, est effectuée en même temps que la stérilisation par le biais de la pose d’une puce électronique ou d’un tatouage au dermographe. Cela leur confère le statut juridique de « chat libre », leur assurant ainsi une protection juridique renforcée.

e Tout soin vétérinaire, après l’acquisition du statut chat libre, reste à la charge de la commune, qui est responsable de l’animal tout au long de sa vie.

e A l'issue de la campagne, la commune devra désigner un acteur local pour assurer le nourrissage de ces chats.

Monsieur le maire propose d’attribuer une subvention et de signer la convention : - pour un objectif minimum de 10 chats à trapper, avec des objectifs supérieurs possibles par multiples de 5. Le nombre maximum pourrait être arrêté à 20.

- cette convention porterait sur l’année civile 2026.

Le conseil municipal,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d’attribuer à la SPA une subvention de 550 € dont le montant est défini pour la capture de 10 chats errants sur la commune, cette subvention sera versée en une seule fois, dès l’adoption du budget annuel de la commune. Des compléments de subvention pourront être versés lorsque le nombre de chats capturés sera atteint (soit 10 chats). Chaque complément de subvention sera versé par tranche de 5 captures soit 275 €, avec un maximum de 20 captures sur l’année, soit 550 € supplémentaires maximum pour l’année 2026, soit un total global maximum de 1100 €,

APPROUVE le projet de convention de partenariat à intervenir avec la SPA pour l’année 2026. AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à prendre toute mesure utile pour l’exécution de cette délibération et notamment à signer tout acte ou document connexe à la présente affaire, AUTORISE Monsieur Le maire à engager les dépenses relatives à cette affaire.

Page 11 sur 19

62République Française

Repubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé enent de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

, P Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GEORGES

DE LUZENÇON

POINT DES COMMISSIONS

Commission « Associations - Culture - Évènements - SPORTS - Communication - Administration

générale » - Mme Esther CHUREAU

Mme CHUREAU annonce que les spectacles 2027 ont été réservés

Elle remercie tous les membres de la commission du conseil qui l’ont accompagnée durant le

mandat, les autres élus et M. CADAUX pour sa confiance. M. le maire la remercie en retour.

Commission « Environnement — Tourisme » - Mme Élisabeth MUYS

/

Commission « Urbanisme — Patrimoine » - M. Remi THOMAS

M. THOMAS fait un point sur l’avancée du projet d’adressage : la liste exhaustive des rues est

terminée. Le placement des points d'entrée des habitations est en cours.

Commission « Personnel - Affaires scolaires - Petite enfance » - Mme Corinne DELMAS

Mme DELMAS annonce qu’elle a participé au conseil d'école avec M. le maire. Les effectifs sont

à la baisse (-14 enfants à la rentrée prochaine et — 21 enfants l’année suivante). L'Aveyron perdra 11 postes à la prochaine rentrée scolaire. Les projets scolaires ont été présentés par l’école. Une réunion a eu lieu avec l’'OGECAM afin d'évoquer le renouvellement de la convention pour le soutien à l’école privée Les Amandiers. La convention d’une durée de 3 ans arrive à échéance et il y a lieu de réactualiser le montant de la participation de la commune.

Commission sociale —- Mme Dominique FORT

/

Commission « Finances — Travaux » - M. Florian VICENTE

M. VICENTE fait un point sur le projet des travaux d'extension des commerces. Les travaux pour

la pharmacie débuteront début mars 2026. La commune est en attente de l'avis d'ENEDIS.

M. LEPETIT rappelle que les délais sont longs pour obtenir cet avis, il donne le nom d’un contact.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Date proposée: pas de date (le prochain conseil municipal sera certainement réuni pour

l'installation des nouveaux élus, suite aux prochaines élections).

INFORMATIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES

Q.1 : Crues récentes — érosion des berges du Cernon (ZEC) et inondation au

Mas de Guillou / ruisseau de l’Albaret

Page 12 sur 19République Française

République L PROCES-VERBAL DETAILLE DU

nent L CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

1e nice de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sanwr-Gronces

La crue du Cernon survenue juste avant Noël 2025 a mis en évidence plusieurs

dysfonctionnements hydrauliques au niveau de la Zone d’Expansion de Crue (ZEC), qui

appellent des réponses claires, techniques et documentées.

1-1) Érosion des berges du Cernon au niveau de la ZEC

Lors de cet épisode, une érosion marquée des berges a été constatée aussi bien en rive

gauche qu’en rive droite, sur Le secteur de la ZEC.

En rive gauche, cette érosion s’est traduite par un effondrement du talus dans le Lit du

Cernon, ayant conduit à la fermeture du cheminement piéton pour raisons de sécurité.

Ces phénomènes interrogent directement la pérennité des aménagements réalisés dans

le cadre du projet de ZEC, fondé sur le rapport EGIS de mars 2021, lequel prévoyait

notamment:

e des travaux de stabilisation des berges,

e et un suivi post-travaux destiné à garantir la résilience du dispositif face aux crues

courantes.

En conséquence, je souhaite savoir :

© quels travaux de confortement ou de consolidation des berges sont envisagés à court

ou moyen terme ;

© quelle collectivité ou quel maître d’ouvrage est responsable de ces interventions ;

® et sur quel budget ces travaux seraient financés.

Réponse : Des travaux sont envisagés au printemps, portés par le Syndicat. Ils consisteront à

reprendre les talus de deux zones d'érosion, en particulier en amont rive gauche du seuil de

fond par la réalisation d'un ouvrage de génie végétal (lit de plants et plançons) et un

retalutage.

Dossier de demande de subvention en cours et autofinancement du Syndicat.

1-2) Absence de deux seuils de fond prévus au dossier d'enquête publique (cf. annexe

jointe)

Lors de la séance du conseil municipal du 18 janvier 2024, j'avais interrogé la commune sur

l’absence de construction de deux seuils de fond sur les trois prévus dans le dossier

d’enquête publique de janvier-février 2022.

IL m'avait alors été répondu, sur la base des éléments transmis par le Syndicat Mixte du

Bassin Versant Tarn Amont (SMBVTAM), que des adaptations avaient été réalisées en phase

chantier, ayant fait l’objet de portés à connaissance auprès des services de l’État, lesquels

auraient reçu un avis favorable.

Page 13 sur 19

63République Française

RÉFHBIQUE w PROCES-VERBAL DETAILLE DU

en de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP A1. COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sanwr-Gronces

Toutefois, il ressort des documents du dossier d’enquête publique que :

e Les trois seuils de fond étaient prévus,

e espacés d’environ 80 mètres,

e et constituaient un élément structurant du dispositif hydraulique, destiné à caler le

profil en long du lit, limiter les vitesses d'écoulement et réduire Le potentiel érosif.

Or, seul le seuil de fond n°3 a finalement été réalisé.

Au regard des principes hydrauliques et morphologiques rappelés dans le rapport EGIS

2021, l'absence de deux seuils de fond sur trois est susceptible :

e de modifier significativement Le profil en long du Cernon,

e d'augmenter localement les vitesses d'écoulement,

e et parconséquent d'accroître les contraintes de cisaillement exercées sur les berges,

en rive gauche comme en rive droite.

Dans ce contexte, il est légitime de s’interroger sur le fait que :

e cette modification du projet initial ait pu fausser, au moins partiellement, les

modélisations hydrauliques reprises dans le dossier d'enquête publique et dans le

rapport EGIS de mars 2021;

e et qu’elle ait pu contribuer à l'érosion importante observée sur plusieurs dizaines de

mètres lors de la crue de décembre 2025.

En conséquence, je souhaite savoir:

® si une analyse hydraulique et morphologique actualisée a été réalisée, intégrant

l'ouvrage tel qu’il a réellement été construit ;

® si les services de l’État ont validé une réévaluation globale des impacts hydrauliques

liés à La suppression de ces deux seuils de fond.

Réponse: Il est rappelé que la réalisation des 2 seuils de fonds n'était pas justifiée par la

présence du toit rocheux, permettant de sécuriser la stabilité du profil en long du lit. Il n'a

pas été demandé de réévaluation par les services de l'Etat.

Le non-développement des végétaux, encore trop jeune, et certainement l'absence

d'ouvrage de type génie végétal en pied de berge, n'ont pas permis "d’absorber" la montée

des eaux lors de l'événement de décembre 2025.

1-3) Inondation d’une habitation au Mas de Guillou - ruisseau de l’Albaret

Lors de ce même épisode pluvieux, une maison située au Mas de Guillou a été inondée,

non pas par Le Cernon, mais à la suite des écoulements provenant du lotissement de l’Albaret

(dont Le petit ruisseau).

Page 14 sur 19République Française

République Li) PROCES-VERBAL DETAILLE DU

DE tement de NN CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

, P Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sarwr-Gronces

IL semblerait que, sous Le mandat de Monsieur Prêtre (entre 2008 et 2020), il avait été

demandé à Monsieur Abraham (géologue), habitant Le lotissement de l’Albaret, de réaliser

une étude portant sur Les risques d’inondation de ce ruisseau et du ruissellement provenant

du lotissement de l’Albaret.

En conséquence, je souhaiterais savoir:

® si cette étude existe formellement et si elle est en possession de la commune ;

dans l’affirmative :

© quelles ont été les conclusions et propositions de ce rapport et les mesures correctives

prises par la commune ;

et si ce document est communicable aux élus.

Ces deux événements récents montrent que la question de la gestion des écoulements et

du risque inondation dépasse le seul périmètre de la ZEC et concerne plus largement le

territoire communal et ses affluents.

Je vous remercie par avance des éléments précis que vous pourrez apporter en séance.

Réponse : Je n’ai pas d'éléments.

Q.2 : Conséquences du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du

23 décembre 2025 sur Le projet de ZEC du Cernon

Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 23/12/2025 reconnaît l’irrégularité

juridique de l’autorisation environnementale du projet de ZEC du Cernon, faute de

dérogation “espèces protégées”, et prononce un sursis à statuer de douze mois.

Or, chacun peut constater que :

e La ZEC est aujourd’hui entièrement réalisée ;

e des centaines d’arbres ont été arrachés ou déracinés ;

e lelitet Les berges du Cernon ont été creusés, reprofilés et canalisés ;

e et les atteintes aux milieux naturels sont d'ores et déjà consommées, donc irréversibles

à court et moyen terme.

Je souhaïte savoir :

© si la commune a été informée, en tant que collectivité concernée, de l'intention du

SMBVTAM de déposer — ou non — une demande de dérogation “espèces protégées” ?

© et quelles pourraient être Les conséquences financières et juridiques pour la commune

en cas d’annulation définitive.

Page 15 sur 19

64République Française

République À) PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Da ent de CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP me COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Sarwr/Gronces

Réponse : Le Syndicat va déposer une demande de dérogation "espèces protégées".

Contrairement au propos rapporté dans la presse (article Midi libre du 19 janvier 2026), le

jugement du 23 décembre n'indique nullement une remise en état du site. Il demande une

régularisation administrative par la production d'une dérogation à l'interdiction de

destruction des espèces protégées, en raison des incidences du projet sur l'habitat de

spécimens de martins-pêcheurs et de cincles plongeurs, en vue de régulariser l'arrêté

d'autorisation environnementale du 6 mai 2022. Le juge a accordé 12 mois pour réaliser

cette démarche à compter du jugement.

I n'y pas d'incidences financières et juridiques pour la commune.

Page 16 sur 19République Française

Répubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé enent de N CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

EP Gide COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron Suwr-Gronces

ANNEXE

Dossier Enquête Publique

et Rapport EGIS 2021

Pic tabien chu Donduren da Boudon {ee renal

CT

Dordeotonn de Var de Sert mpineoe

Scott.

ve

a

LS Fiscarnion dartrentofen d'emse-cos locbes buis 36480

_® Pebiart d'arts Egieies on Gé (ads D pret ei VO a Mr ns

|

LITE

LI 7

Energie concentrée

/ Erosion accrue

Rapport PRO EGIS 2021 Plan n°1 : Vue

Syndic mate re

ane DS _—— \

SR

TRAVAUX D'EPFACEMRNT DU BEUL ENT à RAT » - LA SAT GEORGE LE A LEGO (A1 AA en ; | j 1 ETAMEMAGE MENT DE SES ARCADÉ CUTS « DE STADE à l'IMURIICUEEUTIS DUT lUVUUTEKL FIVE IF 191

Réalisation : Un seul seuil de fond construit

Page 17 sur 19République Française

epubique PROCES-VERBAL DETAILLE DU

. ent . N CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

Æp Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GEORGES DE LUZENÇOY

Effondrement du talus dans le lit du Cernon (décembre 2025)

Figure 1 : En amont du seuil n°3

Figure 3 : En aval du seuil n°3

Page 18 sur 1966 République Française

Repub que PROCES-VERBAL DETAILLE DU

Dé enent de | CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

; P Mairie de COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON L’Aveyron SAINT-GEORGES

DE LUZENÇON

du seuil n°3 Figure 4 : En aval

Plus aucune question n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le maire remercie l’ensemble des élus

pour leur participation à la séance du conseil municipal de ce soir et à l’ensemble des séances

durant les 6 années du mandat.

La séance est levée à 21h35

AVIS AU PUBLIC

Le public est informé qu’il est possible d'obtenir auprès de la mairie, la communication du procès-

verbal détaillé et des pièces annexes de la séance du conseil municipal après approbation par le

conseil municipal.

Le procès-verbal sera mis en ligne sur le site internet (www.saint-georges-de-luzencon.fr) de la

mairie une fois approuvé.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon, le 11 février 2026,

Le secrétaire de séance, Le maire,

Florian VICENTE Didier CADAUX

En application de l’article L2121-15 du CGCT, le présent procès-verbal détaillé a été approuvé lors

de la séance du conseil municipal du 7 6 MARS 2026

et publié sur le site internet de la commune le 3 { MARS 2026

Page 19 sur 19