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Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB54 25 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 30/05/2025
DH! Recu en préfecture le 30/05/2025
Publié le 30/05/2025 5 LGr
ID : 013-211300975-20250527-DELIB54_25-DE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
PROVENCE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 27 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mai à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA - Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien — CHIOUSSE Céline _ MORRA Geoffroy — SALLE Christiane - DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle — ISNARD Robert —- ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric - HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - LAFUENTE Armand - CAMINADE Yves — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine - PAULIN Joëlle - HERVE Alexia - BONO Guy — GIBERT Elia — GOURGUES Laurent - FERREIRA Alice — FALCHERO Guillaume -— ROSSITTO David — GUIGUE Annie — TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : M. et Mmes BEAUMONT Anne - LAPORTE Jean-Michel — LIOZON Jorris .-— LISSOIR Anaïs - SALVAT Rachel ‘
Absent(s) excusé(s) : BALBIS Caïherine
Le secrétariat a été assuré par : Mme CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 32
Vote pour : 32
Vote conire : /
Abstention : /
subis par un agent municipal dans le cadre de ses fonctions
Rapporteur : M. MORRA
Vu l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L134-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP),
Vu les articles L134-5 à L134-8 du CGFP,
Vu le Jugement correctionnel n°447/24_24174000011 prononcé le 25/06/2024,
Nomenclature : 7-10 Envoyé en préfecture le 30/05/2025
D Reçu en préfecture le 30/05/2025
Publié le 30/05/2025 S L O7
Vu le courrier de l'agent concerné, demandant à la Q51552/400078202802270e11854 25.0e l'indemnisation des préjudices subis dans le cadre de la proféCTon TONCTONMENE QUI lui a été accordée, fixée à 800€,
La personne publique doit s'assurer de la juste indemnisation des préjudices subis, sur
le fondement du jugement susvisé,
La présente délibération a pour objet la prise en charge par la Commune de l'avance de l'indemnisation décidée dans ledit jugement, qui concerne un outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique du 21 juin 2024.
La commune ayant réglé directement les frais de défense, les sommes relevant de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne font pas partie de cette avance.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser l'avance de l'indemnisation de l'agent concerné par le dossier
présenté,
- constater, que le versement de cette indemnisation devrait être normalement acquitté par l'auteur du délit, que du fait de la prise en charge de ces dommages et intérêts par la Ville, cette dernière se substitue à l'agent pour en exiger le paiement
auprès des tiers concernés,
- émettre le cas échéant le titre de recettes correspondant, aux fins de permettre à la collectivité de récupérer le montant des dommages et intérêts qu'elle a pris à sa charge au travers des indemnités versées à l'agent,
- imputer les dépenses, à l'article 65888 et les recettes à l'article 75888 du budget
Principal,
- autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer fout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 32 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix
Ne prend pas part : O0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 27 mai 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Préside séance La secrétaire de séance
Nomencliaiure : 7-10