Arrêté - 8 juin 2023

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Arrêté - 8 juin 2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Six-Fours-les-Plages. Lien du pdf (Arrêté - 8 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2023/1114 VAR À « CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

SIX FOURS LES PLAGES Ù

COMMUNE

SIX FOURS LES PLAGES ARRETE DU MAIRE

POLICE MUNICIPALE

REGLEMENTATION DIVERSE

INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET ALCOOLISEES À EMPORTER ENTRE 20H30 ET 68H00

SUR LA COMMUNE DE SIX FOURS LES PLAGES

NOUS Jean-Sébastien VIALATTE Député Honoraire, Maire de SIX FOURS LES PLAGES, Vice Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,

VU l'arrêté municipal N°17718 en date du 10 Juillet 2020 portant sur la délégation de signature à Monsieur Thierry MAS SAINT GUIRAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L. 2212-1 et suivants VU Ia loi N°2009-879 du 21 Juillet 2009, portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

VU la loi N°2020-15 du 27 Décembre 2019, relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire et notamment l'article 93 permettant de donner lieu à une amende administrative en matière de non-respect d'un arrêté Municipal de restriction d'horaire pour la vente d'alcool à emporter,

VU le Code de la santé Publique et son article L.3332-13

VU le Code de la Santé Publique, notamment l'article 3341-1 modifié par la Loi N° 2021-646 en date du 25 mai 2021 article 5 relatif à la répression de l'ivresse et la protection des mineurs contre l'alcoolisme et l'article L.3332-13 modifié par la loi N°2019-486 du 22 Mai 2019, autorisant le Maire à fixer une plage horaire entre 20h00 et 8h00 durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 4 Mai 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité public, liées à la vente de boissons alcooliques à emporter. VU l'Arrêté du ler Juillet 2021 N°2021/AR/002 réglementant l'activité des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées,

VU le Code général des Collectivités Territoriales son article L.2212-2-1, VU l'arrêté Préfectoral en date du 22 Mars 2022,

VU l'Ordonnance N° 2000-548 en date du 15 Juin 2000,

VU l'Arrêté Municipal N° 10812 en date du 16 Novembre 2017 réglementant la vente à emporter

de boissons alcoolisées et alcooliques dans le centre ville de la Commune de Six-Fours-Les- Plages,

VU les doléances des riverains de la rue de la République, de l'avenue Maréchal Juin et de l'avenue Laënnec, se plaignant du tapage à partir de 21h00 et ce durant toute une partie de la nuit occasionnée par les clients des épiceries situées 22 et 41 de la rue de la République, du 768 avenue Maréchal Juin et du 525 avenue Laënnec,

CONSIDERANT la gêne occasionnée à la tranquillité publique auprès des riverains du quartier Reynier par les personnes consommant des boissons alcooliques durant la nuit CONSIDERANT les risques encourus par les automobilistes ayant consommés de façon excessive des boissons alcooliques durant la soirée

CONSIDERANT qu'il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique de restreindre l'approvisionnement des boissons alcooliques sur la Commune de Six-Fours-Les- Piages

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le bon Ordre, la sécurité et la salubrité publique dans des lieux ou ces mesures s’imposent.N°2023/ 1114

- ARRETONS -

ARTICLE 1° - L'Arrêté Municipal N°10812 en date du 16 Novembre 2017 est abrogé.

ARTICLE 2° - À compter de la parution du présent arrêté, la vente des boissons alcooliques et alcoolisées est interdite tous les jours de la semaine en tant que boisson à emporter sur l'ensemble de la Commune entre 20h30 et 08h00 du matin le jour suivant.

ARTICLE 3° - À partir de 20h30 et ce jusqu'à 08h00 du matin du jour suivant, le rayon des boissons alcooliques et alcoolisées devra être dissimulées ( par une bâche ou tout autre matériel ) à la vue de la clientèle, l'intégralité des boissons alcooliques et alcoolisées devra être inaccessible et hors de portée de la clientèle pendant les horaires d'interdiction.

ARTICLE 4° - Tout manquement au présent arrêté, en matière du non-respect des horaires présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros conformément à l'article L.2212-2-1 du C.G.C.T. Paragraphe 4° modifié par la loi N°2020-105 article 93.

ARTICLE 5° - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal. - Le Directeur général des Services de la Mairie et tous Agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.

- Le présent arrêté peu faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Toulon. - Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Var

Fait à Six Fours Les Plages, le sept juin deux mille vingt trois.

Thierry MAS SAINT GUIRAL

Adjoint au Maire

Délégué U