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Procès Verbal - gbpcl PV du conseil municipal du 18 02 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Bourgnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - gbpcl PV du conseil municipal du 18 02 2025)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT République Française
DORDOGNE COMMUNE DE BOURGNAC
Nombre de membres en- Séance du mardi 18 février 2025 -
exercice: 9 L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit février l'assemblée régulièrement convoquée le 12
février 2025, s'est réunie sous la présidence de Robert AYMARD.
Présents : 6
Sont présents: Robert AYMARD, Serge GISSE, Jean-Paul PAPELIER, Erick CANTELAURBE,
Votants: 6 Romain MISSEGUE, Murielle POMMIER
Représentés:
Excuses: Sylvie BEGUIER, Henri RUHER
Absents: Jean-Christophe SIMONET
Secrétaire de séance: Murielle POMMIER
Minute de silence en mémoire de Jean-Claude LOISEL
1- Approbation du procès verbal du CM du 28.11.2024 - 2025 _001
Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ils ont été destinataires du procès-verbal du
dernier Conseil Municipal du 28.11.2024.
Le Conseil Municipal ne fait aucune remarque sur ce procès-verbal et, à l'unanimité, le vote à main levée et
l'approuve.
2 - Détermination du nombre de postes d'adjoint - 2025_002
Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil
municipal.
En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine
librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil
municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 3 adjoints.
Suite au décès de Monsieur LOISEL Jean-Claude du poste de 2ème adjoint, il vous est proposé de porter à
2 le nombre de postes d'adjoint.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, la détermination à 2 postes le nombre
d'adjoints au maire.
3 - Correspondant défense - 2025_ 003
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite au décès de Monsieur Jean-Claude LOISEL, il faut
mettre à jour le fichier "réseau Correspondant Défense" de la Dordogne.
De ce fait, il faut nommer un nouveau référent pour la commune.
Le conseil municipal DESIGNE Monsieur Robert AYMARD comme correspondant pour la commune de
Bourgnac.
4 - Délégation de signature au 1er Adjoint - 2025 _004
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de son absence, il est indispensable que certains
documents puissent être signés. Monsieur le Maire propose de déléguer sa signature à Monsieur GISSE Serge, 1er adjoint au Maire lors de
tout empêchement ou absence de longue durée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte la délégation de signature à Monsieur
GISSE Serge, ler adjoint au Maire lors de l'absence de Monsieur le Maire. —— =
5 - Autorisation de dépenses en investissement avant le vote du budget - 2025 _005
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 de la commune (hors chapitre
16 « Remboursement d'emprunts ») est de : 72 153,16 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article
à hauteur maximale de 18 038,29 £, soit 25% de 72 153,16 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Création de bordures 1 800,00 € (art. 2152)
- Matériel pour bordures 1 079,28 € (art. 2152)
TOTAL 2 879,928 €
(Inférieur au plafond autorisé de 18 038,29 €)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
6 - Arrêt du tableau récapitulatif des chemins ruraux - 2025_006 Vu la délibération de la commune en date du 26 juin 2024 décidant le recensement des chemins ruraux sur
la commune,
Vu l'enquête publique mutualisée par les 8 communes intéressées sur la communauté de communes Isle
et Crempse en Périgord ayant eu lieu du 19 août 2024 au 11 octobre 2024,
Vu l'arrêté de la commune en date du 19 juillet 2024 désignant le commissaire enquêteur Edouard PERRIN,
Vu l'art. L161-6-1 du code rural prescrivant l’arrêt du tableau de recensement des chemins ruraux sous 2
ans,
Vu l'arrêté ministériel du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des
chemins ruraux (NOR : AGRT2303040A),
Monsieur le Maire expose les conclusions du commissaire enquêteur,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'arrêter le tableau récapitulatif des chemins ruraux se
trouvant en annexe de cette délibération, une impression de la cartographie est également disponible en
mairie en grand format ainsi que les couches cartographiques sous format QGis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité.
Le présent tableau récapitulatif est transmis au conseil départemental.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire dans un
délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet. L'absence de réponse vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au préfet ou à compter de la réponse de
l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par
télérecours à l'adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/
7 - Présentation du rapport d'activités 2024 SIVOS - 2025_007
Conformément à l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Monsieur le Maire donne lecture du
rapport d'activité du SIVOS de Mussidan pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
8 - Motion contre la fermeture de la déchèterie de Beleymas - 2025_008
Monsieur le Maire explique que les élus du conseil communautaire, réunis le mardi 4 février 2025, ont pris
connaissance du rapport de l'assemblée sectorielle en date du 9 décembre 2024 où il est mentionné que la
déchèterie de Beleymas allait fermer provisoirement pour essayer la mise en place d’une déchèterie
mobile sur le territoire.
Les élus du conseil communautaire refusent la fermeture provisoire ou définitive de la déchèterie de
Lagudal et demandent au SMD3 de revenir sur leur décision. ‘
Monsieur le Maire propose une motion contre la fermeture provisoire ou définitive de cette déchèterie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte la motion contre la fermeture provisoire ou définitive de la déchèterie de Lagudal et demandent
au SMD3 de revenir sur leur décision.
9 - Renouvellement de la convention SPA 2025 - 2025 _009 Vu l’article article L.211-24 du CRPM (code rural et de la pêche maritime) relatif à l'obligation des
communes de disposer « soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats
trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une
autre commune, avec l'accord de cette commune ».
Considérant que la commune de Bourgnac ne dispose pas d’une fourrière communale apte à l’accueil et à
la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation,
Considérant que la commune de Bourgnac conventionne depuis plusieurs années avec le service de
fourrière de la SPA (Société Protectrice des Animaux) de Bergerac,
Considérant la proposition de renouvellement de la convention avec la SPA de Bergerac,
Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de renouvellement de la convention avec la SPA de
Bergerac en vue d'assurer le service fourrière.
En contrepartie du service rendu, la SPA demande une indemnité fixée à 1,05 euro par habitant pour
l’année 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
— ACCEPTE le renouvellement de la convention de fourrière avec la SPA de Bergerac et les tarifs
appliqués pour l’année 2025
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention et les documents s'y
afférent.
10 - Appel à cotisations 2025 Mission Locale du Ribéracois - 2025_010
M. le Maire rappelle le rôle des Missions Locales qui sont des services publics de proximité dédiés à
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, en lien avec le Pôle Emploi et tous les
acteurs du monde économique. Elles assurent pour cela des fonctions d'accueil, d'information,
d'orientation et d'accompagnement des jeunes. Le financement des Missions Locales est assuré
principalement par l'Etat et les collectivités locales.
Le montant de la cotisation 2025 est de 1€ par habitant soit 352 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à régler cette cotisation.
11 - Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 - 2025 _011
Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, actant l'obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un
service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé
au travail interentreprises où assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par
le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en
date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du
CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de médecine
préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion au service de
médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la
période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal de —————
ACCEPTENT les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans
la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISENT Monsieur le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.
12 - Délégué SMAEP Mussidan/Neuvic - 2025_012 (Annulée)
13 - Délégué SMAEP Mussidan/Neuvic - 2025_013 (Annule et remplace la délibération 2025_012)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de désigner un nouveau délégué titulaire
auprès du SMAEP Mussidan/Neuvic suite au décès de Monsieur Jean-Claude LOISEL.
Monsieur Jean-Claude LOISEL était délégué titulaire.
Il faut procéder à une nouvelle élection afin de désigner un nouveau délégué titulaire auprès du SMAEP
Mussidan/Neuvic.
Monsieur Henri RUHER, actuellement délégué suppléant souhaiterait être délégué titulaire.
Le conseil municipal vote à l'unanimité pour Monsieur Henri RUHER comme délégué titulaire auprès du
SMAEP Mussidan/Neuvic pour la commune de Bourgnac.
Monsieur Henri RUHER, désormais délégué titulaire, doit être remplacé en tant que délégué suppléant.
Monsieur Jean-Paul PAPELIER émet le souhait d'être délégué suppléant.
Le conseil municipal vote à l'unanimité pour Jean-Paul PAPELIER comme délégué suppléant auprès du
SMAEP Mussidan/Neuvic pour la commune de Bourgnac.
14 - Location du logement sis 197 A route du Moulin - 2025_014
Suite au décès de l'ancienne locataire, le conseil municipal DECIDE de remettre en location le
logement communal sis 197 A route du Moulin, à compter du 15 février 2025.
Le prix est fixé à 359 € mensuel.
Le locataire devra verser une caution correspondant à un mois de loyer et le mois en cours ou au prorata
de l'entrée dans les locaux.
Monsieur Yannick LESCAUT occupera le logement à compter du 17 mars 2025.
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.
Questions diverses :
Invitation visite centre de tri et d'enfouissement : Erick Cantelaube si rendra le 2/04/25
Délégué RGPD : AGEDI ne s'en occupe plus depuis le 1er/01/2025; nouveau délégué Robert Aymard,
demande de devis à l'ATD 24 pour la mise en place du RGPD;
Camions pizzas : 2 demandes autorisées sur la place en bas de la route de Villamblard Sinistre cambriolagedu 24.10.24 Atelier municipal / remboursement de 1 400 €
Création d'un poste de rédacteur suite inscription sur liste d'aptitude de la secrétaire
Divers :
Demande de subvention de M. Delile à venir (passage à l'accueil mairie)
Source de Combas bas : la porte est souvent ouverte ; pose d'un nouveau cadenas
Vu en réunion CCICP, possibilité d'un distributeur de billets ; à suivre
infiltration dans la salle de bains du logement sis 197 B route du Moulin ; passage du plombier puis
déclaration assurance mairie si besoin.
Nettoyage de la Crempse autour de chez M. Brettes
Fin de la séance : 20h15