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Déliberation - DEL 53 Vote DES Taux D IMPOSITION 2020 1
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 53 Vote DES Taux D IMPOSITION 2020 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
DÉPARTEMENT DE L'AIN DELISERATION
ARRONDISSEMENT DE RELLEY N° 2020-0053
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAL D'HAUTEVILIE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
PS Es bd Pod PS Pod Pl D Po) Pi ul Pl 88 Pad
OBJET : Vote des taux d'imposition 2020
Séance du 24 juin 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures trente, en application de l'article L2121-7 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique le dix-huit juin deux mille
vingt, se sont réunis (en raison du COVID 19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes,
place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents :
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER (Arrivée 19h44)
Solange DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-
Michel CYVOCT Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre
LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON,
Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER, Karine VANDERME.
Membres absents excusés avec pouvoir : Georges BERMOND (pouvoir à Joël BORGEOT), Jacques FUMEX
(pouvoir à Jacques DRHOUIN), Jessie MARIN, (pouvoir à Alain MASSIROND, Sonia ZANI (pouvoir à Solange
DOMINGUEZ)
Membres absents excusés, sans pouvoir : néant
Membres absents : néant
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON-BERTHET,
en présence de 25 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 29 votants
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Commune nouvelle de Plateau d'Hauteville au 1° janvier 2019,
Vu la délibération n°2019-63 du 27 mars 2019 votant le maintien des taux en 2019 des 3 taxes sur les
ménages qui s'appliquaient en 2018 dans chaque commune déléguée,
Vu la délibération 2019-64 du 27 mars 2019 décidant la mise en place d'une intégration fiscale progressive
sur 12 ans, à partir de 2020, des taux de Taxe d'Habitation, de Taxe sur le Foncier Bâti et de taxe sur le
Foncier Non Bâti appliqués sur le territoire des communes déléguées vers des taux d'imposition uniques
(intégration fiscale progressive - article 1638 du Code Général des Impôts),
Considérant que les services fiscaux se chargeront de calculer le taux de chaque commune déléguée en
appliquant le lissage sur 12 ans,
Considérant que le taux de la taxe d'Habitation 2019 sera reconduit en 2020 sur chaque ancienne commune
pour les foyers les plus aisés encore concernés par la TH (20%), et la base d'imposition sera réévaluée par l'Etat en 2020.
Accusé de Rensidérantqaue.les taux TFB et TFNB doivent être votés avant le 3 juillet 2020 par le conseil municipal, 001-200086122-20200624-DE-2020-053-DE Date
de télétransmission : 02/07/2020
Date de réception préfecture : 02/07/2020
053-1 Monsieur le Maire rappelle qu'au terme de la réunion de là commission des finances du 17 juin 2020, il a été proposé pour 2020 d'appliquer
les taux des taxes TFB et TENB sur les ménages de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville.
1 propose d'adopter les taux selon le tableau suivant :
Taxe d'habitation - -
Taxe sur le foncier bâti 20,71% 20,71%
Taxe sur le foncier non bâti 59,99% 59,99%
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les pouvoirs étant engagé, des membres
présents et représentés,
- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture | 001-200086122-20200624-DE-2020-053-DE Date de télétransmission : 02/07/2020 Date de réception préfecture : 02/07/2020 053-2