Compte-Rendu - compte rendu 20220225

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Compte-Rendu - compte rendu 20220225 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20220225)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’'EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

PROCES VERBAL

Conseil Municipal

De La Couture-Boussey

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq février à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Couture-Boussey légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de séance de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire.

Date de convocation : 17 février 2022

Nombre de membres :

- En exercice : 19

- Présents : 12

- Votants : 18

Présents : M. Sylvain BOREGGIO, Maire,

M. Daniel L'HOSTIS, M. Michel LAMI, Mme Laurence NICOLAS, Mme Nadine HANNE Adjoints,

M. Jean-Pierre NICOLAS, Mme Marie-Christine MICHEL, Mme Muriel DESRAYAUD, M. Sébastien MERTZ, M. Jean-Marie LUCIANI, M. David DEGENETAIS et Mme Elodie BREARD Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Corinne WILHELMY donne pouvoir à M. Sylvain BOREGGIO Mme Khadija VACHEZ donne pouvoir à M. Michel LAMI

Mme Sandrine SALLES donne pouvoir à Mme Nadine HANNE

M. Jean-Pierre OSMONT donne pouvoir à Mme Nadine HANNE

M. Francis DAVOUST donne pouvoir à M. Sylvain BOREGGIO

M. Cédric LARCHER donne pouvoir à M. Jean-Marie LUCIANI

Absentes: Mme Jocelyne PASQUIER

Secrétaire de séance : Jean-Marie LUCIANI

Agglomération E.P.N. — Evolution des compétences

Monsieur le Maire expose l’évolution des compétences de l’agglomération Evreux Portes de Normandie délibérée lors du Conseil communautaire du décembre. Quatre compétences ont été précisés ou étendues :

1/ La compétence « Appui à a formation professionnelle » est précisée comme suit : - Appui à l’orientation, la formation professionnelle et à l’emploi et coordination des actions afférentes à ces thématiques.

2/ La compétence « Cohésion sociale et territoriale » est précisée comme suit : - Action d'accompagnement en faveur du développement social local contribuant à lPamélioration des conditions de vie des habitants et à la réduction des inégalités entre les territoires.

3/ La compétence « Soutien au sport de compétition de haut niveau » est étendue comme suit : - Basket Ball, Volley Ball, Hand Ball et Triathlon.

4/ La compétence « Santé » est étendue comme suit :

- Action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Local de santé de l’agglomération.REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

- Actions encourageant et favorisant ‘accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé

- Unité mobile de santé

- Construction, aménagement, entretien et gestion des Pôles de santé Libéraux

d’Evreux Sud et d’Evreux centre

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal concernant les évolutions présentées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE à l’évolution des 4 compétences d’EPN telle que libellés ci-dessus

dans l’exposé de Monsieur le Maire.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics

de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU larrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 duREPUBLIQUE FRANCAISE

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20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de Etat ;

VU Parrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de Etat ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2017,

Monsieur le Maire explique que la délibération portante sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSSEP) délibérée le 24 novembre 2017 doit être modifiée car elle ne mentionne pas la cadre d’emploi des techniciens territoriaux. Cette correction doit être apportée compte tenu de l’évolution de la carrière de Pun de nos agents. Il propose l’ajout d’un régime indemnitaire pour la catégorie B de la filière technique.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Par arrêtés ministériels du 29 juin, 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, 30 décembre 2016

et 16 juin 2017 ce nouveau régime indemnitaire s’applique aux agents relevant du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux, des adjoints techniques territoriaux et des adjoints territoriaux du patrimoine. La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains

postes

- susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles ,

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Elle est versée mensuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

> Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en

matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers

stratégiques ou la conduite de projet.

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est

retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches

d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience

professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences,

les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au

cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

> Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son

environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

Filière administrative :

Catégorie A :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants cadre d'emplois des Attachés territoriaux, des annuels annuels Plafond

directeurs territoriaux et des secrétaires de mairie | minimum | maximums N du

Groupe de fonction Emplois de l’IFSE | de l’IFSE

Groupe Al Directeur général des services 0€ 12 000€ 3 000€

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants a 4x + x à Plafond cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux annuels annuels

né à ; minimum | maximums annuel du Groupe de fonction Emplois de l'IFSE | de l'IFSE CIA

Groupe BI Coordonnateur administratif et 0€ 2 500 € 2 000€

financier

Catégorie C :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants cadre d’emplois des Adjoints Administratifs añniuels annuels Platond

Territoriaux minimum | maximums FOI ù

Groupe de fonction Emplois de l’IFSE | de l'IFSEREPUBLIQUE FRANCAISE

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Gros Coordonnateur administratif et 0€ 2 500€ 2 000€

financier

Groupe C2 Di 0 1800€ | 2000€ administrative

Filière technique :

Catégorie B :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants . ; & à ci 2 Plafond cadre d'emplois des Techniciens territoriaux annuels annuels

minimum | maximums eue te Groupe de fonction Emplois de l'IFSE de l'IFSE CIA

Groupe C1 Chef d'équipe service technique 0€ 1 200€ 2 000€

Catégorie C :

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants ; : & : ce Plafond cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux | annuels annuels annuel du : à minimum | maximums Groupe de fonction Emplois de l'IFSE | de l'IFSE CIA

Groupe C1 Épareehnique pebrralentagent 0€ 600€ 1 100€ une technicité particulière

Agent de restauration

Agent de service polyvalent

Groupe C2 Agent de voirie et espaces verts 0 500€ 1 000€

Peintre

Agent d’exécution en école

maternelle

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants : : ne ee Plafond cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux annuels annuels annuel du ; ; minimum | maximums Groupe de fonction Emplois de l'IFSE | de l'IFSE CIA

Groupe CI Chef d’équipe service technique 0€ 600€ 1 100€

Filière sanitaire et sociale

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le | Montants | Montants cadre d’emplois des Agents Territoriaux spécialisés annuels annuels Plafond des écoles maternelles minimum | maximums nt du

Groupe de fonction Emplois de l’'IFSE | de lIFSE

Groupe C2 Agent d'exécution en école 0 500€ 1 000€

maternelle

Filière culturelle

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le Montant | Mortit Plafond cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du annuel du ne annuels annuels patrimoine CIA REPUBLIQUE FRANCAISE

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s : minimum | maximums Groupe de fonction Emplois de PIFSE | de l'IFSE

Groupe C2 Agent de gestion des 0 500€ 1 000€ bibliothèques

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

Ces cas sont obligatoires :

> à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des

emplois fonctionnels

> en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

> en cas de changement de fonctions

> en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Ces cas sont facultatifs, si vous ne souhaitez pas les adjoindre, veuillez ne pas tenir compte de la ou des

mention(s) inutile(s) :

en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

en cas de manquements en termes de conduite de projets

en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité

territoriale

VNNYNVYN

> en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnel

2; Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir (CIA)

L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités, reprenant, entre autres, les modalités de fixation du régime indemnitaire telles que définies dans la délibération n°2015- 05 du 29 janvier 2015 relative aux critères d’attribution.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an / en deux versements (Veuillez supprimer la mention inutile)

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A.

> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B.

> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

Il n’est pas proposé à l'organe délibérant de se conformer aux préconisations énoncées ci-dessus en termes de pourcentages.

Il est également à noter que le décret n°2015-513 du 20 mai 2015 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption et lors des absences pour accident de service et maladies professionnelles. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu'un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé à l’organe délibérant :

- De modifier le régime indemnitaire pour tenir compte de l’évolution de carrière du personnel

communal et des recrutements à venir

- De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à

chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

- D’autoriser l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE ce qui précède.

Demandes de fonds de concours auprès de l’agglomération EPN et de subventions au titre des

amendes de Police.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur le Maire explique à l’assemblée que différents travaux envisagés par la commune peuvent faire l’objet de demande de subvention au titre des fonds de concours de l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie.

Les projets sont :

e Achat d’un système de lavage des sols pour 2 245,53 € HT

e Achat d’une serre (4 x 10,5 m) pour 1 505,00 € HT

e Achat d’un chenil (4 x 2 m) pour 1 921,71 € HT

e Aménagement de trottoir route de Nonancourt pour 18 219,00 € HT

Il propose de demander des subventions selon les plans de financement suivants :

Projet EPN Auto financement

Système de lavage des sols 1122,76€ 1122,77€

Serre 752,50 € 752,50 €

Chenil 960,85 € 960,86 €

Projet Conseil départemental Auto financement

Trottoir Rte de Nonancourt 9109,50 € 9 109,50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation des quatre projets sus mentionnés

APPROUVE les devis présentés par Monsieur le Maire

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 1 22,76 pour l’achat d’un système de lavage des sols, 752,50€ pour l’achat d’une serre et 960,85€ pour le Pachat d’un chenil.

AUTORISE le Maire à solliciter le Conseil départemental de l’Eure pour une subvention au titre des amendes de Police d’un montant de 9 109,50 € pour la réalisation de travaux de création de trottoir route de Nonancourt.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Vente de la parcelle cadastrée en section D n° 1999

Monsieur le Maire expose que l’acquéreur de la parcelle cadastrée en section D n° 1 692, où sont situés les anciens locaux des services technique rue de l’Obélisque, souhaite acquérir une parcelle supplémentaire d’une contenance de 200 m? cadastrée en section D n° 1 999. Cette parcelle est estimée à une valeur de 10 000 €. Ce qui porte au prix de 138 000 € la vente globale des deux parcelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée en section D n° 1 999 pour un montant de 10 000 €

APPROUVE la ventre de la parcelle cadastrée en section D n° 1 692 pour un montant de 128 000 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Autorisation de paiement des dépenses d’investissementREPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur le Maire expose que la délibération voté le 06 décembre 2021 a fait l’objet d’une observation de non-conformité. Cette délibération numérotée D2021-12-03 doit donc être révue et corrigée. Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37 (VD)) : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril ou en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 556 248 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 139 062€ réparti comme suit :

Hôtel de ville 21311 10 000 € Provision

Bâtiments scolaires 21312| 81062€ Provision

Immeubles de rapport 2132 5 000 € Provision

Autres bâtiments publics 21318| 38000€ Bibliothèque

Autres immobilisations 2188 5 000 € Défibrillateurs

139 062 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l'ouverture des crédits susmentionnée

AUTORISE le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Finances — Travaux du SIEGE — Route de Saint André

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à:

Yen section d’investissement: 1 333,00 €REPUBLIQUE FRANCAISE

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* en section de fonctionnement: 0,00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE

dans la limite des montants indiqués ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

*_ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

* L'inscription des sommes au Budget de l'exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Rapport des commissions :

M. Lami transmets les remerciements des riverain du lotissement Henri IV pour les travaux de nettoyage réalisés par nos services techniques.

Mme Nicolas informe que les dossiers de demande de subvention ont été envoyés à l’ensemble des associations de la commune.

M. L’Hostis indique que le problème de mauvaises odeurs constatées au restaurant scolaire a été solutionné par la réalisation de travaux sur le système d’évacuation des eaux usées. Mme Hanne annonce que la traditionnelle fête communale aura lieu les 23 et 24 juillet et que les auditions de l’école de musique seront organisées le 18 juin.

Devis :

Néant

Questions diverses :

M. le Maire informe :

La commune compte 2 351 habitants selon le dernier chiffre transmis par INSEE. Les élections présidentielles seront organisées les dimanches 10 et 24 avril. Les élections législatives seront organisées les dimanches 12 et 19 juin.

Une nouvelle Directrice Générale des Services prendra son poste le 21 mars. Un nouveau Responsable de la Police municipale prendra ses fonctions le 1° avril. Un aménagement provisoire va être installé au carrefour de la route d’Ezy et d’Anet.

Mme Michel remercie la commune pour le travaux de remplacement du système de chauffage du complexe sportif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H55.Conseil municipal du 25/02/2022

BOREGGIO Sylvain Maire

DAVOUST Francis Adjoint au Maire Absent excusé

NICOLAS Laurence Adjointe au Maire

L’HOSTIS Daniel Adjoint au Maire

HANNE Nadine Adjointe au Maire

LAMI Michel Adjoint au Maire

BREARD Elodie Conseillère Municipale

DEGENETAIS David Conseiller Municipal

DESRAYAUD Muriel Conseillère Municipale

LARCHER Cédric Conseiller Municipal | Absent excusé

LUCIANI Jean-Marie Conseiller Municipal

MERTZ Sébastien Conseiller Municipal

MICHEL Marie-Christine Conseillère Municipale

NICOLAS Jean-Pierre Conseiller Municipal

OSMONT Jean-Pierre Conseiller Municipal | Absent excusé

PASQUIER Jocelyne Conseillère Municipale | Absente

SALESSES Sandrine Conseillère Municipale | Absente excusée

VACHEZ Khadija Conseillère Municipale | Absente excusée

WILHELMY Corinne Conseillère Municipale | Absente excusée