Compte-Rendu - Compte rendu 20220520

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Compte-Rendu - Compte rendu 20220520 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20220520)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

Séance du 20 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt mai à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Couture-Boussey légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de séance de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire.

Date de convocation : 12 mai 2022

Nombre de membres :

- En exercice : 19

- Présents : 14

- Votants : 18

Présents : M. Sylvain BOREGGIO, Maire,

M. Francis DAVOUST, Mme Nadine HANNE, M. Daniel L'HOSTIS, M. Michel LAMI, Mme Laurence NICOLAS, Adjoints,

Mme Elodie BREARD, M. Cédric LARCHER, M. Jean-Marie LUCIANI, M. Sébastien MERTZ, Mme Marie-Christine MICHEL, M. Jean-Pierre NICOLAS, et Mme Sandrine SALLES Mme Corinne WILHELMY Conseillers municipaux.

Absents / excusés : M. David DEGENETAIS donne pouvoir à M. Francis DAVOUST Mme Muriel DESRAYAUD donne pouvoir à Mme Nadine HANNE

Mme Khadija VACHEZ donne pouvoir à M. Michel LAMI

M. Jean-Pierre OSMONT donne pouvoir à M. Cédric LARCHER

Mme Jocelyne PASQUIER

Secrétaire de séance : Jean-Marie LUCIANI

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire, Sylvain BOREGGIO, président, demande l’ajour d’un point à l’ordre du jour : Fiances – Convention de participation financière avec le SIEGE – Rue d’Ezy, les élus y sont favorables. Il a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

ORDRE DU JOUR

Finances – Convention de participation financière avec le SIEGE – Rue d’Ezy

Monsieur ou Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

ü en section d’investissement : 64 167.00 €

ü en section de fonctionnement : 22 917.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

PROCES VERBAL

Conseil Municipal

De La Couture-BousseyREPUBLIQUE FRANCAISE

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ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité :

ü Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

ü L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

Finances – Demandes de Subventions

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que différents travaux envisagés par la commune peuvent faire l’objet de demande de subvention au titre des fonds de concours de l’agglomération d’Evreux Portes de Normandie, ou auprès du Conseil départemental de l’Eure.

Les projets sont :

• Achat d’une traceuse pour 859,00 € HT / 1 030.80 € TTC

• Achat de décorations de noël pour 10 701,00 HT/ 12 841.20 € TTC

• Achat de 3 radars pédagogiques pour 6 205.05 € HT/ 7 446.06 € TTC

Il propose de demander des subventions selon les plans de financement suivants :

Projet EPN Auto-financement

Traceuse 429.50 € 601.30 €

Décorations de Noël 5 350.50 € 7 490.70 €

Achat de 3 radars pédagogiques 2 482.02 € 2 482.02 €

Projet Conseil départemental Auto-financement

Achat de 3 radars pédagogiques 2 482.02 € 2 482.02 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation des quatre projets sus mentionnés

APPROUVE les devis présentés par Monsieur le Maire

AUTORISE le Maire à solliciter l’agglomération EPN pour un fonds de concours d’un montant de 428.50 € pour l’achat d’une traceuse, 5 350.50 € pour l’achat des décorations de Noël et 2 482.02 € pour les 3 radars pédagogiques.

AUTORISE le Maire à solliciter le Conseil départemental de l’Eure pour une subvention au titre des amendes de Police d’un montant de 2 482.02 € pour l’achat de 3 radars pédagogiques.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces projets.

Affaires générales – modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

Monsieur le Maire informe qu’une mise à jour du règlement intérieur est nécessaire. Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération. REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

Personnels – Renouvellement de la convention Service missions temporaires – Centre de Gestion 27

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.

En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires du CDG27 et il présente la convention type à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au Cdg27.

Décide

Sur quoi statuant,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ÉMET UN AVIS FAVORABLE de principe pour le recours au service de remplacement proposé par le Cdg27,

APPROUVE le projet de convention afférent, tel que présenté par Monsieur le Maire, et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du Cdg27,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure, et éventuellement toute nouvelle convention émanent du CDG27

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises, à dispositions de personnel par le Cdg27, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

Personnels – Ouverture d’un poste de saisonnier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, il recrute un agent temporaire, en espaces verts, de 3 à 5 mois pendant la période estivale. Cet emploi est un renfort de service pendant la saison haute.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le recrutement d’un agent en renfort de service.

PRECISE que cet emploi sera reconduit chaque année.

Personnels – Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire explique que la délibération modificative du 25 février 2022 doit évoluer. En effet, il est nécessaire de prendre en considération les évolutions de carrière possibles pour les agents communaux.REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

De plus il propose de reprendre les montant plafonds afin de permettre d’attribuer le RIFSEEP correspondant à chacun des agents, par arrêté.

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’unREPUBLIQUE FRANCAISE

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régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

- Susciter l’engagement des collaborateurs

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier les délibérations précédentes, comme suit :

Article 1 –Bénéficiaires

Le présent Régime Indemnitaire peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

Le RIFSEEP est applicable aux cardes d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Assistante territoriale de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Adjoints administratifs territoriaux

- Agents de maitrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- Adjoints territoriaux du patrimoine

Article 2 – Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice

de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités institués est lié à ce point

ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les

primes et indemnités établies par référence à ces taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de

la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et

conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés pour

chaque prime, par l’assemblée délibérante. REPUBLIQUE FRANCAISE

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Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non

complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis

au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 aout 2010, le

RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Mi-temps thérapeutique (au prorata du temps de travail effectif)

- Congés annuels (plein traitement)

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;

- Lorsque les agents se trouvent en position de cessation progressive d'activité, en congé pour formation professionnelle ou exercent leur activité à temps partiel, le régime indemnitaire doit suivre les mêmes règles d'abattement que pour la rémunération principale servie à l’agent - En ce qui concerne les agents en congé de longue maladie et de longue durée, aucune des indemnités précitées ne sera versée. L'abattement doit être mis en œuvre à compter de la date de la prise d'arrêté plaçant l'agent dans cette position.

- Enfin, il est bien évident que l'agent en congé parental ne percevant plus de traitement ne percevra plus de primes ou indemnités.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Montants de référence :

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

CAT Filière Cadre d'emploi Emploi GROUPE

A

Administrative Attaché territorial Directeur général des services / Secrétaire de Mairie / Attaché territorial G1

B+

Administrative Rédacteur territorial Directeur général des services / Secrétaire de Mairie / Attaché territorial G1

Technique Technicien territoriaux Responsable Services techniques G1

B

Administrative Rédacteur territorial Coordinateur administratif et financier G2

Culturelle

Assistante

territoriale de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Responsable de bibliothèque G2

Technique Technicien territoriaux Responsable Services Techniques G2

C+ Technique Agent de maîtrise territorial Responsable Services Techniques / Agent technique référent G1

C

Administrative Adjoint administratif territorial Coordinateur administratif et financier G1

Administrative Adjoint administratif territorial

Agent d’exécution

En accueil, d’état civil, urbanisme,

comptabilité

Assistante de gestion administrative

G2REPUBLIQUE FRANCAISE

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Technique Adjoint technique territorial

Responsable Services Techniques /

Agent technique référent /Agent

technique polyvalent ayant une

technicité particulière

G1

Agent d’exécution / agent de

restauration / agent de service

polyvalent / agent de voirie et espaces

verts / peintre / agent d’exécution en

école maternelle

G2

Culturelle Agent territorial du patrimoine Agent de gestion des bibliothèques G1

Sociale ATSEM ATSEM G1

Il est proposé que les montants plafonds de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable

à la fonction publique territoriale et comporte 2 parts :

- l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions

des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de

servir (CIA).

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Elle peut être versée en partie mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

Filière CAT

Groupes de

fonctions

Plafond Nationaux

IFSE CIA

Montant annuels max Montant annuel max

Non logé Logé NAS

Administrative

A G1 36 210.00 € 6 390.00 €

B G1 17 480.00 € 2 380.00 €

B G2 16 015.00 € 2 185.00 €

C G1 11 340.00 € 1 260.00 €

Culturelle B G2 16 015.00 € 2 185.00 € C G1 11 340.00 € 1 200.00 €

Technique

B G1 17 480.00 € 1 260.00 €

B G2 16 015.00 € 2 185.00 €

C G1 11 340.00 € 1 260.00 €

Sociale C G1 11 340.00 € 1 260.00 €REPUBLIQUE FRANCAISE

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EVALUATION DES FONCTIONS PAR CRITERES

Critère 1

Fonction d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Nature et complexité des activités.

Effets sur les résultats finaux à court, moyen ou long

terme

Niveau où ces activités se situent : opérationnel,

organisationnel, tactique ou stratégique.

Marge de manœuvre sur la fonction pour agir, prendre

des décisions ou proposer des choix (résolution de

problèmes, capacités d'analyse).

Niveau de délégation et de contrôles.

Critère 2

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des

fonctions

Difficulté et la diversité des situations rencontrées dans

une activité et le niveau de réflexion nécessaire pour

effectuer cette activité ou prendre des décisions.

Ensemble des savoirs, des pratiques professionnelles à

maîtriser : formation initiale, formation continue,

expérience professionnelle sanctionnée ou par un

diplôme, un titre homologué, une certification de

qualification professionnelle.

Mesure l'importance des contacts internes et externes

dans l'exercice d'une activité et les aptitudes requises

pour échanger des informations, conseiller autrui ou

négocier

Critère 3

Sujétions particulières ou

degré d'exposition au regard

de son environnement

professionnel

Contraintes particulières (exposition physique, horaires

particuliers, risques financier, gestion d'un public

difficile, etc...)

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassé par les collectivités territoriales ou EPCI. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Ces cas sont obligatoires :

Ø à minima tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois

fonctionnels

Ø en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

Ø en cas de changement de fonctions

Ø en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Ø en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

Ø en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

Ø en cas de manquements en termes de conduite de projets

Ø en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

Ø en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité

territoriale

Ø en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement

professionnelREPUBLIQUE FRANCAISE

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2. Complément indemnitaire annuel (CIA)

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Cotation de l'engagement professionnel et de la manière de servir dans l'exercice de la fonction Cotation

la valeur professionnelle de l’agent

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

son sens du service public

sa capacité à travailler en équipe

sa contribution au collectif de travail

la connaissance de son domaine d’intervention

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

sa capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes

son implication dans les projets du service

sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ou surcroît temporaire d'activité

TOTAL SUR 100

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le coefficient sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachés à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Les cumuls possibles avec le RIFSEEP :

L’IFSE est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (décret n°61-467 du 10 mai 1961 et n°88-1084 du 30 novembre 1988)

- l’indemnité pour travail dominical régulier (décret n°2002-857 du 3 mai 2002) - l’indemnité pour service de jour férié (décret n°2002-856 du 3 mai 2002)

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté ministériel du 19 août 1975) - la prime d’encadrement éducatif de nuit (décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008) - l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social (décret n°92-7 du 2 janvier 1992)

- l’indemnité d’astreinte (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001)

- l’indemnité de permanence (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001)

- l’indemnité d’intervention (décret n°2001-623 du 12 juillet 2001)

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002) - la prime d’intéressement à la performance collective des services (décrets n°2012-624 et n°2012-625 du 3 mai 2012)

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (décret n°88-631 du 6 mai 1988) - l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (décret n°86-252 du 20 février 1986).REPUBLIQUE FRANCAISE

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Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 25/02/2022 est abrogée.

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1er :

De modifier les primes de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSE) ainsi que le complément indemnitaire annuel (CIA) versés selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser M le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Personnels – Modification du régime indemnitaire pout les agents de la Police municipale

L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) sont maintenues pour les cadres d’emplois qui en bénéficient et qui n’ont pas vocation à passer au RIFSEEP, du fait de l’absence d’équivalence avec les corps de la fonction publique d'Etat (sapeurs- pompiers professionnels, agents de police municipale et gardes champêtres).

Le conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

- Chef de service de Police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtreREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux agents relevant des cadres d'emplois suivant :

Filière Grade Fonctions Coefficient

IAT

Coefficient

ISF

Police municipale

Chef de service de police municipale

principal de 1ère cl / chef de service de

police municipale principal de 2ème cl /

chef de service de police municipale

Chef de service de

police municipale 0 à 8 30 %

Chef de police municipale /Brigadier-chef

principal /Brigadier / Garde champêtre

chef principal/ Garde champêtre chef

Chef de service de

police municipale 0 à 8 30 %

Chef de police municipale /Brigadier-chef

principal /Brigadier / Garde champêtre

chef principal/ Garde champêtre chef

Adjoint au chef de

service de police

municipale

0 à 8 20 %

Chef de police municipale /Brigadier-chef

principal /Brigadier / Garde champêtre

chef principal/ Garde champêtre chef

Agent de police

municipale 0 à 8 20 %

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

- la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle et/ou d'un système d'évaluation mise en place au sein de la collectivité ;

- la disponibilité de l'agent, son assiduité ;

- l'expérience professionnelle ;

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité.

Aux agents assujettis à des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Concernant les indisponibilités physiques, Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes

conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Mi-temps thérapeutique (au prorata du temps de travail effectif)

- Congés annuels (plein traitement)

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;REPUBLIQUE FRANCAISE

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CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

- Lorsque les agents se trouvent en position de cessation progressive d'activité, en congé pour formation professionnelle ou exercent leur activité à temps partiel, le régime indemnitaire doit suivre les mêmes règles d'abattement que pour la rémunération principale servie à l’agent - En ce qui concerne les agents en congé de longue maladie et de longue durée, aucune des indemnités précitées ne sera versée. L'abattement doit être mis en œuvre à compter de la date de la prise d'arrêté plaçant l'agent dans cette position.

- Enfin, il est bien évident que l'agent en congé parental ne percevant plus de traitement ne percevra plus de primes ou indemnités.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle, semestrielle ou annuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 20.01.2012 portant sur l'indemnité supplémentaire versée au titre de l'enveloppe complémentaire est abrogée.

Après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1er :

De modifier L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), et l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) versés selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 :

D’autoriser M le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux primes dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 :

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Patrimoine – Vente de la parcelle cadastrée en section D n° 943p

Monsieur le Maire précise que les anciens locaux des services technique rue de l’Obélisque sont situés, sur 3 parcelles différentes, la D n° 1 999, la D 1692 et la D 943p. Le plan de bornage est annexé. Le prix de vente global est fixé à 138 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée en section D n° 1 999

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée en section D n° 1 692

APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée en section D n° 943p

Pour un montant global de 138 000.00 €

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Patrimoine – Attribution d’un numéro à la nouvelle voie communale (ex D551)

Le Département de l’Eure nous a informé que la procédure du mouvement de voirie de la RD n°551 est achevée. La voie appartient désormais au domaine public routier communal. De ce faitREPUBLIQUE FRANCAISE

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ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

la Commune doit attribuer un numéro à la voie communale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ATTRIBUE le n° 51, soit la VC51

Cette information sera également transmise à EPN pour la pris en charge de cette nouvelle voie communal (voirie et trottoirs)

Jurés d’Assises – Etablissement de la liste préparatoire

Opération de tirage au sort. 6 électeurs.

Police Municipale – Convention de coordination

Monsieur le Maire précise que la convention de coordination est arrivée à échéance en décembre dernier. Il est donc nécessaire de la réactualiser afin de pouvoir garantir certaines missions de Police municipale tel que la verbalisation et permettre l’armement des agents de police municipale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de coordination (projet annexé)

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Police Municipale – Convention de mutualisation

Monsieur le Maire précise que la convention de mutualisation est à renouveler. En effet, la commune d’Ivry la Bataille a quitté la mutualisation en décembre dernier. Il est donc nécessaire de la réactualiser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de mutualisation (projet annexé)

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents.

Rapport des commissions :

- Les travaux de Boussey arrivent à leur terme. Les candélabres de la Place de la fontaine seront déplacés à Boussey dans un souci de cohérence. D’autres seront installés à la place de la Fontaine.

- Des réunions de préparations aux manifestations de juillet sont programmées : o le 2/06 avec Les Belles mécaniques pour le 14/07

o le 24/06 avec le comité des fêtes pour les 23-24/07

- Les auditions de l’école de musique se tiendront le 18/06.

- Le Bulletin est en cours de création. La clé devra être transmise pour le 15/06. - Le dossier des travaux du restaurant scolaire est toujours en cours de régularisation. Le contact a été repris avec la maitrise d’œuvre, et les entreprises concernées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05