Compte-Rendu - Compte rendu 20211022

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Compte-Rendu - Compte rendu 20211022 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Couture-Boussey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 20211022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Histoire et mémoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT D’EVREUX

CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

L’an deux mil vingt, le vingt-deux du mois d’octobre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la commune de La Couture Boussey légalement convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de séance de Monsieur Sylvain BOREGGIO, Maire.

Date de convocation : 15 octobre 2021

Nombre de membres :

- En exercice : 19

- Présents : 16

- Votants : 18

Présents : M. Sylvain BOREGGIO, Maire,

M. Francis DAVOUST, M. Daniel L'HOSTIS, M. Michel LAMI, Mme Laurence NICOLAS Adjoints,

M. Jean-Pierre NICOLAS, Mme Marie-Christine MICHEL, Mme Muriel DESRAYAUD, M. Jean-Pierre OSMONT, M. Sébastien MERTZ, Mme Sandrine SALESSES, M. Cédric LARCHER, M. David DEGENETAIS, Mme Khadija VACHEZ, M. Jean-Marie LUCIANI, Mme Elodie BREARD, Conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Nadine HANNE pouvoir à Madame Khadija VACHEZ Mme Corinne WILHELMY pouvoir à Monsieur Daniel L’HOSTIS

Absents : Mme Jocelyne PASQUIER

Secrétaire de séance : Jean-Marie LUCIANI

OBJET : Affaires scolaires – classe de découverte 2022 – demande de subvention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du séjour des 49 élèves des classes de CM1 et CM2, du 25 avril 2021 au 29 avril 2021 (5 jours) au centre « Le Collignon» à Tourlaville (Manche). Le montant par enfant s’élève à la somme de 335 € avec subvention possible du Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

ACCEPTE le coût de ce séjour,

DEMANDE une participation aux familles de 80 € par enfant

SOLLICITE le département de l’Eure pour une subvention

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention

Objet : Fiscalité – exonération facultative de taxe d’aménagement

Monsieur le Maire indique que la taxe d’aménagement s’applique sur la commune et qu’elle peut toutefois fixer librement et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne

PROCES VERBAL

Conseil Municipal

De La Couture BousseyREPUBLIQUE FRANCAISE

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CANTON DE ST ANDRÉ DE l’EURE

COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

et

2° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° de l’article 312-12 qui ne bénéficient pas de l’éxonération prévue au 2° de l’article L.331.7 (il s’agit notamment d’exonérer les surfaces de stationnements intérieurs des logements financés en PSLA, PLUS, PLS).

Objet : Finances - Garantie des financements pour la construction de logements locatifs aidés

Dans le cadre de l’élaboration des contrats de prêts de la Banque des territoires pour le financement de la construction de 7 logements individuels route de Serez à La Couture Boussey, la SILOGE sollicite la garantie des financements.

Monsieur le Maire indique que la SILOGE sollicite la garantie des emprunts PLUS à hauteur de 50% et PLAI à hauteur de 60% soit 726.133,10 euros.

Le Conseil Départemental a limité sa participation aux garanties à 10% des financements PLUS, le reste étant demandé à Evreux Portes de Normandie.

Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité l’octroi des garanties à hauteur de 50% pour l’emprunt PLUS et 60% pour l’emprunt PLAI.

Objet : Finances - Vente de biens aux enchères

La Commune de La Couture Boussey a acquis au cours des années passées des véhicules et matériels pour les besoins des services municipaux. Il s’agit de procéder à la vente des biens qui ne répondent plus aux besoins des services. Pour cela soit la vente est organisée par ses soins (elle fait alors l'objet en amont d'une information au public par le biais d'une publication par voie de presse) soit elle se fait aux enchères via une plate-forme en ligne par le biais du site de la société AGORASTORE, situé 142 rue de Charonne, 75011 PARIS. Cette seconde solution est plus efficace économiquement.

Ce site interviendra comme un intermédiaire mettant en relation un vendeur (collectivité ou entreprises privées) et un acheteur. L'inscription sur le site est gratuite pour les internautes. Une commission sur les ventes réalisées sera perçue par AGORASTORE.

La vente ne deviendra parfaite que lorsque l'offre d'achat correspondant à l'enchère la plus élevée sera acceptée par la personne publique qui aura la responsabilité de l'encaissement. En tout état de cause, si les enchères n'atteignent pas le montant de la valeur de réserve, le bien sera retiré de la vente. La remise du matériel, préalablement soumis au contrôle technique emportera le transfert de propriété. Les acquéreurs ne pourront donc se prévaloir de tout événement pouvant survenir postérieurement pour engager la responsabilité de La Commune de La Couture Boussey. En l’absence de contrôle technique en cour de validité, la vente sera exclusivement réservée aux professionnelles de l’automobile.

Cette première vente aux enchères sur la plate-forme AGORASTORE permettra de mesurer réellement les gains pouvant être générés par cette expérience et de l'étendre par la suite à toutes sortes de biens réformés selon la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la règlementation sur le commerce électronique et les autres obligations légales et règlementaires en vigueur ;

Considérant que les biens concernés par la vente sont :

Modèle véhicule Immatriculation Valeur de réserve Mise à prix

CITROEN JUMPER BV-873-RA 4000 2500REPUBLIQUE FRANCAISE

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TONDEUSE JOHN

DEERE F1400

1445

2000 1000

EPANDEUR

AMAZON 500 200

DELIBERE A L’UNANIMITE

ARTICLE UN – approuve la réforme des véhicules ;

ARTICLE DEUX – approuve le principe d’une vente de biens réformés par le biais de la plate-forme d’enchères en ligne dénommée « Agorastore » ;

ARTICLE TROIS – approuve le contrat à intervenir avec AGORASTORE et autorise Monsieur le Maire à le signer ;

ARTICLE QUATRE – approuve et autorise la vente de matériels ci-dessus désignés et la vente à l’acheteur proposant le prix correspondant à l’enchère la plus élevée et supérieur à la valeur de réserve,

ARTICLE CINQ – autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux biens mis en vente.

Objet : Finances - Bail commercial de la pharmacie

Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de renouveler le bail commercial au profit de la pharmacie Breard, des locaux sis 6 route de Saint André à La Couture Boussey. Le loyer annuel est fixé à 9 775.32€ à partir du 1er octobre 2021. Il est révisable à l’expiration de chaque période triennale sur la base de l’indice du coût de la construction.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité moins une abstention, le renouvellement du bail commercial

Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats afférents.

Objet : Finances - Convention tarifaire Centre de Gestion de l’Eure

Par délibération en date du 23 septembre 2021, le Conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de mettre en place une mission facultative concernant le conseil et l’assistance chômage afin de faire face à une demande croissante dans ce domaine. L’augmentation des besoins, la technicité accrue et la complexité croissante des dossiers à traiter nécessitent, dans un souci de sécurité juridique, que le Centre de Gestion se dote d’un outil performant pour répondre cette demande. Aussi la prestation se trouvera-t-elle tarifée à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues par la délibération jointe en annexe.

Selon les besoins du service et si cela s’avère nécessaire, la commune de La Couture Boussey pourra également requérir aux autres prestations proposées par le Centre de gestion de l’Eure. Le Conseil municipal APPROUVE à l’unanimité :

Le conventionnement avec le Centre de Gestion pour les prestations détaillées et tarifées dans la délibération jointe en annexe y compris la mission de conseil et assistance chômage.

Objet : Finances - Décision budgétaire modificative 1

Monsieur le Maire expose les modifications de budget suivantes :

SECTIONS FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

sens chapitre article intitulé BP DM nouveau montantREPUBLIQUE FRANCAISE

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COMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEY

recettes 013 6419

Remboursements

sur rémunération

du personnel

25 000 +81 838.28 106 838.28

TOTAL 81 383.28

sens chapitre article intitulé BP DM nouveau montant

dépenses 12 64162 Emplois d’avenir 0 +13 500 13 500

dépenses 12 6413 Personnel non titulaire 76000 +15 000 91 000

dépenses 12 6411 Personnel titulaire 408 000 +52 883.28

460 883.28

TOTAL 81 838.28

Le Conseil municipal APPROUVE la proposition de modification budgétaire.

Objet : Finances - Convention de mise à disposition des locaux au SIVU La Clé des Champs

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention 2021 renouvelable tacitement dont le but est de préciser les modalités de mise à disposition d’espaces communaux adaptés à la mise en œuvre de la compétence intercommunale « enfance et jeunesse », dans le cadre d’un centre de loisirs sans hébergement périscolaire et/ou extra-scolaire entre deux structures : le syndicat intercommunal La Clé des Champs et la commune de la Couture Boussey, propriétaire de l'espace.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Objet : Divers – Règlement et tarifs de la salle polyvalente

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les tarifs de location de la salle polyvalente en raison de l’allègement des contraintes sanitaires.

Manifestations

Epieds et La

Couture-

Boussey

Hors commune

Activités socio culturelles

expositions gratuit

Repas d'association gratuit

Location week end 420 € 900 €

Caution SALLE 400 € 400 €

Caution VAISELLE 30 € 30 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : ACCEPTE ces propositions qui seront valables pour les locations qui auront lieu à compter du 1er novembre 2021 et valables pour les réservations déjà effectuées

DIT que le règlement présenté et modifié est applicable à partir du 1er novembre 2021,

Objet : Divers – Transfert d’archives au musée REPUBLIQUE FRANCAISE

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Monsieur le Maire expose que le musée des instruments à vents, sous l’impulsion positive de son directeur, souhaite disposer des documents listés ci-dessous à des fins de recherche de d’optimisation de la conservation et dans la continuité des transferts déjà effectués :

1. 1M12_Création, études, projets d'aménagement d'un bâtiment existant, correspondances 2. 1M14_Aménagement et équipement du musée (vitrines, subventions, décoration du pignon et plaques gravées en granit noir)

3. 1R7_Cours professionnel pour les ouvriers des fabriques d'instruments à musique 4. 2F1_Registre des matières et ouvrages d'or et d'argent achetés et vendus par GAUTROT et COUESNON

5. 2F2_« La fabrication des flûtes », manifeste contre MARTIN, manuscrit de 7 feuillets 6. 2F3_En-tête de Martin-Thibouville et Julliot

7. 2F4_Fabrique de clés d'instruments de musique LEFRANÇOIS, facture adressés à THIBOUVILLE

8. 3G4_Autorisations données aux fabricants d'instruments à musique d'employer des balanciers et des marteaux-moutons, arrêtés préfectoraux

9. 2R1_Harmonie Industrie, registre décisions et comptes

10. 2R2_Harmonie Industrie, règlement imprimé

11. 2R3_Harmonie Industrie, correspondance

12. 2R4_Société de clairons et tambours

13. 2R5_Musée, règlement imprimé

14. 2R6_Musée, Livret de caisse d'Epargne de la Société du musée

15. 2R7_Projet de musée, correspondance avec M. COTTE

16. 2R10_Concerts de musique instrumentale organisés pour financer le musée; organisation, programmes, correspondance

17. 7F2_Enfants et filles mineurs dans l'industrie, 1 registre, 1 livret

18. 7F4_Contrat de travail d'Hyppolite BAUDET chez Jean-Baptiste et Félix MARTIN, facteurs d'instruments de musique

19. 7F5_Carnet de travail de Léon CHARPENTIER

20. 7F6_ COUESNON et Cie, placard concernant le montant de la prime d'allaitement et du secours aux vieux travailleurs

21. 7F7_Livre de paie ouvrière

22. 7F8_Chambre syndicale des ouvriers, statuts, listes des membres, correspondances, circulaires 23. 7F9_Syndicat des ouvriers statuts, procès statuts, séance de constitution, 24. 7F10_Syndicat des ouvriers, statut, procès-verbal séance de constitution Le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE le transfert des documents ci-dessous à l’agglomération Evreux Portes de Normandie pour le Musée des instruments à vents.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce transfert.

Objet : Ressources Humaines – Ouverture de poste

Monsieur le Maire expose qu’en accord avec les trois autres maires de la mutualisation de la police municipale, une réorganisation du service a été décidée.

Monsieur le Maire propose l’ouverture de l’emploi de responsable de service aux grades de Chef de police municipale ou chef de police municipale 2ème classe ou chef de police municipale 1ère classe.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’ouverture de l’emploi aux grades de Chef de police municipale ou chef de police municipale 2ème classe ou chef de police municipale 1ère classe.

DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence.

Rapport des commissions :

Sport : city stade : le projet doit être finalisé pour préparer les demandes de subvention. La commissionREPUBLIQUE FRANCAISE

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se dirige vers un projet pluri annuel.

Ecoles : Conseils d’école prévus les 8 et 9/11.

Bâtiments : Résolution des problèmes du restaurant scolaire en cours.

Devis

Sans objet.

Questions diverses

Vendredi 5/11 : Mois du film documentaire avec projection à la salle polyvalente. Manifestation du 11 novembre prévue sous réserve des contraintes sanitaires. 13/11 : exposition de peinture et photos de l’Art Couturiot à la salle polyvalente. Plan de relance du département avec une enveloppe de 5 millions d’euros : le dépôt d’un projet pour la rénovation des sanitaires de l’école primaire est envisagé.

Plusieurs acheteurs potentiels ont visité les anciens locaux techniques dans le cadre de leur vente. Le thé dansant du week-end du 20/10 a réuni 80 personnes.

Le schéma directeur d’assainissement collectif et non collectif ne devrait pas changer pour la commune. Une réunion est prévue le 17/11 à l’agglomération Evreux Portes de Normandie au sujet de la station d’épuration. Un schéma directeur sur le ruissèlement des eaux pluviales est envisagé. Le Maire va alerter Enedis et le propriétaire d’une parcelle du bois du puit des forges car des arbres sont très endommagés et menacent pour certains de tomber sur les lignes hautes tensions. Prochain conseil municipal le 26 novembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H 05.