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Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - alignement 11 2024 2 lojou)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Commune de SAINT-THUÜRIEN N° de dossier : DA — 2024 - 0011 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE Le Maire de la Commune de SAINT-THURIEN, Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par La loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, Va le règlement de voirie communale approuvé le 1% février 1965 relatif à la conservation du Domaine Public, Vu la demande en date du 19 juillet 2024 par laquelle Maître Renaud BAZIN, Notaire — 5 Rue Saint-Lucas — BP 47 29380 BANNALEC demande l'alignement de la parcelle cadastrée section A numéros 976 située 2 Lojou à SAINT-THURIEN, Vu l’état des lieux, ARRETE Article 1° - Alignement L’alignement de la parcelle cadastrée section A numéro 976 située 2 Lojou à SAINT-THURIEN est conservé. La limite du domaine public est définie par les lignes joignant les points repérés ABC conformément au croquis ci-joint. Article 2 - Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 — Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Fait à SAINT-THURIEN le 23 juillet 2024 | Ca Christine KERDRAQN Diffusion : KT Le bénéficiaire pour attribution La Commune de SAINT-THURIEN pour attribution — Annexe : Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans les deux moïs à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Département : FINISTERE Commune : ST THURIEN Section : À Feuille : 000 À 01 Échelle d'origine : 1/2500 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 24/06/2024 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC48 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES p= Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier sulvant : SDIF antenne de Quimper Pôle Topographique et Gestion Cadastrale 3 boulevard du Finistère 2910729107 QUIMPER CEDEX tél. 02 98 10 33 50 -fax ptgc.finistere.quimper@dfgfip.finances.gou ais tet extrait de plan vous est délivré par: cadastre.gouv.fr 1205050 1205100 7218950 7218900 341 899 7218950 898 | 7218900 ME HG 1205050 1205100 5/97