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Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 26 septembre 2017
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 Proces verbal du conseil municipal du 26 septembre 2017)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2017
PRESENTS :
M. LORAND – M. DEGRYSE – Mme CAYRAC – Mme FROMAIN – M. GAGNE – M. TAILLEZ – Mme SALFATI C – M. BALDASSARI – Mme LUCAN – Mme GANIPEAU – M. STRADY – M. JEAN-NOEL – M. LEBRETON – M. GERMAIN – Mme BURGER – Mme GONTIER – M. BOUCKAERT – Mme HENNEUSE – M. DELMAS – M. VADOT – M. YALCIN (arrivé à 20h35) – M. MOHA – M. YABAS – M. ARNAL – M. GUYOT – Mme CHALARD – Mme BESSON
ABSENTS :
Mme NEDELLEC (pourvoir M. DEGRYSE)
Mme YALCIN (pouvoir M. DELMAS)
M. PARIOT (pouvoir M. BOUCKAERT)
Mme SALFATI Noëlle (pouvoir Mme SALFATI Céline)
M. MAZOUZ (pouvoir Mme HENNEUSE)
Mme GUITTONNEAU (pouvoir M. LORAND
M. le Maire ouvre la séance et désigne Mme CAYRAC en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel ; le quorum étant atteint, la séance peut commencer.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 30 JUIN 2017
M. Guyot demande la parole et revient sur la demande de tenue d’une commission urbanisme, eu égard au devenir de la Ville et comme évoqué lors du précédent conseil municipal. A ce propos M. Arnal et M. Guyot se sont proposés pour participer à cette commission. M. Guyot souhaite savoir comment et quand cette commission sera mise en place puisque la Majorité s’est montrée favorable à la modification de l’actuel PLU.
M. le Maire répond à M. Guyot que ces points vont être précisés puisque la proposition a bien été enregistrée et concrétisée.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
DÉCISIONS DU MAIRE
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2017/081 du 23/06/2017 à 2017/125 du 12/09/2017 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :
N°
d’ordre
Objet Montant Secteur
2017/081 Signature d’un contrat avec l’Union
départementale des sapeurs-pompiers du Val
d’Oise pour la formation initiale PSCI dans le
cadre du Passeport sitting organisé par le Réseau
Information Jeunesse de la Ville de Saint-Brice-
sous-Forêt
450 € TTC Réseau
Information
Jeunesse
2017/082 Contrat de service, support et assistance avec 4 052 € HT/ Direction 2
engagement de résultats CANTICO 4 862,94 € TTC finances et commande
publique
2017/083 Formation BAFA – session de formation générale
concernant un adjoint d’animation contractuel
311 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/084 Formation BAFA – session de formation générale
concernant un adjoint d’animation contractuel
311 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/085 Formation BAFA – session approfondissement
concernant un adjoint d’animation contractuel
236 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/086 Contrôle, maintenance préventive et mise en
sécurité des aires de jeu et équipements sportifs –
Marché n° STECH/2017-MAPA-005 Tit
Conformément au
bordereau des prix
unitaires
Direction
finances et
commande
publique
2017/087 Avenant n° 5 de la SMACL concernant le lot 2
responsabilité civile (régularisation de la cotisation
2016)
731,41 € TTC Direction
générale des
services
2017/088 Mise à disposition de locaux pour les besoins du
Club Tsivot Hachem pendant la période du 10 au
28 juillet 2017
- Direction
Education et
Famille
2017/089 Signature des conventions relatives à la
participation de jeunes de la commune dans le
cadre des chantiers jeunes organisés au cours du
mois de juillet 2017
- Direction
Education et
Famille
2017/090 Contrat d’entretien et de maintenance des
extincteurs et exutoires de fumée, de l’ensemble
des bâtiments communaux de la Ville
Extincteurs : 3,87 € x32
= 1284 € HT/
1541,80 € TTC
Indemnité forfaitaire de
vacation par
intervention et par site
5,66 € HT
Exutoires 46,04 € HT x
22 = 1012,88 € HT/
1215,45 € TTC
Indemnité forfaitaire de
vacation par
intervention et par site
16,45 € HT
Direction des
services
techniques
2017/091 Avenant n° 1 au marché n° STECH2016-MAPA-
010 – Réhabilitation de la maison Diana en micro-
crèche et 2 logements Lot n° 1 : Gros-oeuvre
VRD – Titulaire : Société GENETIN
Moins-values :
10 367,28 € HT
Plus-values :
19 258,70 € HT
Montant de l’avenant :
8 891,42 € HT
Montant marché de base :
119 712,03 € HT
Nouveau montant du
marché :
128 603,45 € HT/
154 324,14 € TTC
Direction
finances et
commande
publique 3
2017/092 Annule et remplace la décision 2017-089 signature
des conventions relatives à la participation de
jeunes de la commune dans le cadre des chantiers
jeunes organisés au cours du mois de juillet 2017
- Direction
Education et
Famille
2017/093 Signature d’une convention avec l’association
« N-JOY » pour l’organisation d’un jeu de piste
géo localisé
467,51 € TTC Direction
Education et
Famille
2017/094 Fourniture de linge pour les structures d’accueil de
jeunes enfants de la commune – Titulaire :
Bricout-Linge
2 118,68 € HT/
2 542,41 € TTC
Direction
Education et
Famille
2017/095 Signature du contrat de service avec la société
ARPEGE pour la fourniture d’applications
hébergées
6 936 € HT/
8 322,60 € TTC
Direction
Education et
Famille
2017/096 Travaux courants de voirie, de réseaux divers et de
requalifications de voiries sur l’ensemble du
territoire communal – Marché n° STECH/2017-
MAPA-006 Titulaire : Société FAYOLLE ET
FILS
Conformément au
bordereau des prix
unitaires
Direction des
services
techniques
2017/097 Formation conduite en sécurité de PEMP-R 386
catégorie 1B et tests CACES concernant un
adjoint technique titulaire
374,88 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/098 Infogérance des systèmes d’information et des
serveurs de la ville de Saint-Brice-sous-Forêt –
Marché n° INFOR/2017-MAPA-007 – Titulaire :
Société ACJ ECO
Prix forfaitaire annuel :
29 400 € HT/
35 280 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
2017/099 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association ABC DANSE TEMPO concernant la
salle de l’Orangerie
- Maison des
associations
2017/100 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’APAE concernant la salle Le Chevalier Saint
George
- Maison des
associations
2017/101 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association Art & Scène concernant la salle Le
Chevalier Saint George
- Maison des
associations
2017/102 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association socioculturelle Franco Berbère
concernant la salle Les Amandiers
- Maison des
associations
2017/103 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association Choral’In 95 concernant la salle Les
Amandiers
- Maison des
associations
2017/104 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association l’Echange des Savoirs concernant la
salle Espace Chevalier Saint George
- Maison des
associations
2017/105 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association Entraide Autisme au Centre de loisirs
- Maison des
associations 4
primaire Planète Jeunes
2017/106 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association LA SOUTECO concernant la salle
Les Amandiers
- Maison des
associations
2017/107 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association LES ARTS S’ENCHAINENT
concernant la salle Les Amandiers
- Maison des
associations
2017/108 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association LA TROUPE BRUNO concernant la
salle Espace Chevalier Saint George
- Maison des
associations
2017/109 Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association V.O.S.B. concernant l’école Jean de
la Fontaine
- Maison des
associations
2017/110 Formation BAFA – session de formation générale
concernant un adjoint d’animation contractuel
155,50 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/111 Formation BAFA – session de formation générale
concernant un adjoint d’animation contractuel
155,50 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/112 Signature de la convention avec la « SARL C La
Compagnie » représentée par Mme Joëlle
DAISSIER, gérante, pour 4 représentations du
spectacle « Boudi et Bouldo fêtent Noël au
cirque » les 14 et 15 décembre 2017 au théâtre
Sylvia Monfort
2 500 € TTC Direction
Education et
Famille
2017/113 Formation Conduite en sécurité d’engins de
chantier - Formation et Tests CACES R372 (CAT
1) pour un adjoint technique titulaire et (CAT 4)
pour un adjoint technique titulaire
1 836 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/114 Formation Conduite en sécurité de grues
auxiliaires - Formation et Tests CACES R390
(CAT 2) pour deux adjoints technique titulaires
1 796,40 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/115 Formation : Travaux et/ou consignation électrique
BT et intervention - Indices B1, B1V, B2, B2V,
BC, BR, BE essai, BE Mesure et/ou Vérification
(Recyclage) pour un technicien titulaire, un agent
de maîtrise titulaire et un adjoint technique
principal 2ème classe titulaire
1 348,20 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/116 Formation : «Journal territorial, web 2.0 et internet
mobile : quelle articulation efficace ? » concernant
un rédacteur principal 1ère classe titulaire1176
euros TTC
1176 € TTC Direction des
ressources
humaines
2017/117 Formation : Habilitation électrique Travaux et/ou
consignation d'ordre électrique en BT et/ou
intervention générale - Indices B1, B2, BC et/ou
BR concernant un technicien principal 1ère classe,
un agent de maîtrise, un adjoint technique
principal 1ère classe, 2 adjoints techniques
3 024 € TTC Direction des
ressources
humaines 5
principaux 2ème classe, 5 adjoints techniques
2017/118 MODIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC -
PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES N°1
Marché n° STECH/2017-MAPA-001 Travaux de
réhabilitation d’un ensemble immobilier au 14 rue
Pasteur à Saint Brice sous Forêt - Lot n° 4 :
Revêtements sols souple - Titulaire : Entreprise
ART MANIAC SAS
Total des plus-values :
6 301,08 € HT
Montant du marché de
base :
12 821.04 €
Nouveau montant
marché avec plus-
values :
19 122.12 € HT/
22 946.54 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
2017/119 MODIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC -
PRESTATIONS MODIFICATIVES N°1 Marché
n° STECH/2017-MAPA-001 Travaux de
réhabilitation d’un ensemble immobilier au 14 rue
Pasteur à Saint Brice sous Forêt - Lot n° 8 :
Menuiserie sur mesure – Mobilier Titulaire :
Société AMMAC
Total des moins-values :
- 4 073 € HT
Total des plus-values :
+ 5 774 € HT
Total des prestations
modificatives :
5 774 € - 4 073 € =
1 701 € HT
Montant du marché de
base :
48 175 € HT
Nouveau montant
marché avec
prestations
modificatives :
49 876 € HT/
59 851.20 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
2017/120 Organisation d’une animation dansante à
l’attention des Séniors de la Ville de Saint-Brice-
sous-Forêt, le 3 octobre 2017
1 171.05 € T.T.C. Service
culturel
2017/121 MODIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC -
PRESTATIONS MODIFICATIVES N°1 Marché
n° STECH/2017-MAPA-002 - Réhabilitation de
la maison Diana en micro crèche et 2 logements -
Travaux de menuiseries intérieures bois
Total des moins-values :
- 1 032.50 €
Total des plus-values :
1 616.10 €
Total des prestations
modificatives :
1 616.10€ - 1 032.50 € =
583.60 € HT
Montant du marché de
base :
47 006.60 € HT
Nouveau montant
marché avec
prestations
modificatives :
47 590.20 € HT/
57 108.24 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
2017/122 Contrat de télésurveillance avec SECURITAS
DIRECT pour la maison LE CLECH, 1, rue de la
Forêt à Saint-Brice-sous-Forêt
33,25 € HT/
39,90 € TTC
par mois
Direction des
services
techniques 6
2017/123 MODIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC -
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES N°1
Marché n° STECH/2017-MAPA-001 Travaux de
réhabilitation d’un ensemble immobilier au 14 rue
Pasteur à Saint Brice sous Forêt - Lot n° 7 :
Electricité courants forts-courants faibles
Titulaire : Entreprise BD COM INGENIERIE
Total des plus-values :
+ 4 822.08 € HT
Montant du marché de
base :
39 109.31 € HT
Nouveau montant
marché :
43 931.39 € HT/
52 717.67 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
2017/124 MODIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC -
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES N°2
Marché n° STECH/2017-MAPA-001 Travaux de
réhabilitation d’un ensemble immobilier au 14 rue
Pasteur à Saint Brice sous Forêt - Lot n° 7 :
Electricité courants forts-courants faibles
Titulaire : Entreprise BD COM INGENIERIE
Total des plus-values :
+ 16 398,56 € HT
Montant du marché de
base :
39 109.31 € HT
Nouveau montant
marché :
60 329.95 € HT/
72 395.94 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
2017/125 MODIFICATION DU MARCHÉ PUBLIC -
PRESTATIONS MODIFICATIVES N°1 Marché
n° STECH/2016-MAPA-010 Réhabilitation de la
maison DIANA en micro-crèche et 2 logements -
Lot n° 4 : Menuiserie extérieure bois et aluminium
– Serrurerie
Titulaire : Entreprise TOME & Fils
Total des plus-values :
+ 2 148 € HT
Montant du marché de
base :
56 870 € HT
Nouveau montant
marché :
59 018 € HT/
70 821.60 € TTC
Direction
finances et
commande
publique
Délibération n°2017-066 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2017-001 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif de la commune pour l’année 2017 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la décision modificative n°2017-001 afin de mettre en conformité les prévisions budgétaires avec les imputations comptables nécessaires, CONSIDÉRANT que cette décision modificative s’équilibre en dépenses et en recettes selon le tableau ci-annexé ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À LA MAJORITÉ
MOINS 6 ABSTENTIONS (M. MOHA – M. YABAS – M. ARNAL – M. GUYOT – Mme CHALARD – Mme BESSON)
ADOPTE : la décision modificative n°2017-001 du budget principal de la commune. 7
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
011 605 822 10 658,50 Enfouissement des réseaux rue des Jardins - part des travaux à charge de l'opérateur de téléphonie
67 6748 40 20 000,00 Subvention exceptionnelle brocante
014 739223 01 25 455,00 Ajustement montant notifié FPIC
011 6156 020 31 000,00 Hébergement en mode SAAS Arpège + prestations diverses
011 611 823 325 000,00 - Contrat entretien espaces verts (changement d'imputation)
011 615221 823 325 000,00 Contrat entretien espaces verts (changement d'imputation)
68 6875 01 126 316,00 TAM SCI CC ST BRICE
023 023 01 109 329,00 Virement à la section d'investissement
322 758,50
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
70 704 822 10 658,50 Enfouissement des réseaux rue des Jardins - participation de l'opérateur de téléphonie
73 73222 01 274 032,00 FSRIF (complément notifié)
74 74123 01 38 068,00 DSU (complément)
322 758,50
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
20 2051 020 1 303,50 licences informatiques
21 2138 824 50 000,00 Acquisition AB578 AB 628 Rue JJ Rousseau (1er versement)
040 2138 824 380 000,00 Acquisition AB578 AB 628 Rue JJ Rousseau (part échelonnée) - OOB
21 2138 824 25 000,00 - Acquisition 1 rue de la Forêt
23 2315 822 10 658,50 - Enfouissement des réseaux rue des Jardins - part des travaux à charge de l'opérateur de téléphonie
395 645,00
Chapitre Nature Fonction Montant Commentaire
024 024 01 175 000,00 Cession AD1959 RUE CASSIOPEE
040 16878 824 380 000,00 Acquisition AB578 AB 628 Rue JJ Rousseau (part échelonnée) - OOB
16 1641 01 395 000,00 - Réduction du montant de l'emprunt à souscrire
10 10226 01 126 316,00 TAM SCI CC ST BRICE
021 021 01 109 329,00 Virement de la section de fonctionnement
395 645,00
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Décision modificative n°2017-001 du budget principal de la commune
Dépense
Recette
Section de fonctionnement
Section d'investissement
Dépense
Recette
Délibération n°2017-067 – APPROBATION DU MONTANT DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES POUR L’ANNÉE 2017/2018 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 codifié par l’article L 212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence ;
VU le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU l’article L212-8 du Code de l’Education relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques ;
VU le prix moyen départemental par élève des participations relatives aux charges de fonctionnement des écoles (élémentaires et maternelles) pour les communes d’accueil, fixé par l’Union des Maires du Val d’Oise pour l’année 2017/2018 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de fixer le montant des dépenses de fonctionnement par élève pour l’année 2017/2018 pour les communes d’accueil ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ
FIXE le montant des dépenses de fonctionnement par élèves pour l’année 2017/2018 à : 8
• 443,88 euros pour les écoles élémentaires
• 645,80 euros pour les écoles maternelles
Délibération n°2017-068 – CESSION DE LA PARCELLE AD 1941 D’UNE CONTENANCE DE 468M² SITUÉE ALLÉE ANTARES APPARTENANT A LA COMMUNE AU PROFIT DE M ET MME HALFON FRÉDERIC ET LÉA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU la délibération en date du 21 Février 2017 approuvant la désaffectation et le déclassement d’une emprise du domaine public sise Allée Antarès d’une superficie de 468m² nouvellement cadastrée AD 1941 en vue de sa cession ;
VU la délibération en date du 30 Mai 2017 autorisant M le Maire à signer un mandat de vente avec l’agence immobilière VOVARD IMMOBILIER pour la mise en vente de la parcelle, nouvellement cadastrée AD 1941, au prix de 220 000 euros hors fra is de notaire, hors frais d’agence ;
VU la mise en vente de cette future parcelle d’une contenance de 468 m² située allée Antarès par l’agence immobilière VOVARD IMMOBILIER, au prix de 220 000 euros hors frais de notaires et hors frais d’agence ;
VU les deux offres reçues pour l’acquisition de ce terrain, une au prix de 212 000 euros net vendeur et une seconde au prix de 185 000 net vendeur ;
VU la décision prise par la commune d’accepter l’offre émise par M et Mme HALFON domicilié au 17 Allée du Professeur Dubos à Saint Brice sous Foret pour leur offre à 212 000 euros net vendeur ;
VU l’avis des domaines en date 04 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville souhaite céder cette parcelle actuellement vacante et qui n’est pas susceptible d’être affectée à un équipement public municipal ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la cession de la parcelle nouvellement cadastrée AD 1941 pour une contenance de 468 m², située allée Antarès au prix de 212 000 euros hors frais de notaire, hors frais d’agence au profit de M et Mme HALFON Frédéric et Léa.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette cession,
IMPUTE les recettes en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2017.
Délibération n°2017-069 – SIGNATURE D’UN MANDAT DE VENTE AVEC L’AGENCE APIC IMMOBILIER POUR LA CESSION DE DEUX TERRAINS À BATIR SITUÉS RUE DES ROSIERS APPARTENANT À LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération en date du 30 juin 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer un mandat de vente avec l’agence APIC Immobilier pour la cession de la parcelle AM 1347 sise rue des Rosiers VU l’avis des domaines en date du 03 Août 2017 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d’une gestion rationnelle du patrimoine communal, la ville a souhaité mettre en vente un terrain cadastré AM 1347 situé rue des Rosiers appartenant au domaine privé de la commune, actuellement vacant et qui n’est pas susceptible d’être affecté à un équipement public municipal, par une agence immobilière ;
CONSIDÉRANT que l’agence APIC rencontre des difficultés pour vendre la parcelle AM 1347 en un seul lot, il a été décidé de la céder en deux lots à bâtir ; 9
CONSIDÉRANT que la cession des deux lots à bâtir sera réalisée avec une mise à prix de 137 500 euros chaque lot soit au-dessus de l’estimation des domaines compte tenu que des travaux d’extension d’eau potable doivent être réalisés par la commune pour desservir ces terrains en eau potable. Prix hors frais d’agence et hors frais de notaire. Les frais d’agence seront de 5000 euros TTC par terrain ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ
RETIENT l’agence APIC IMMOBILIER pour la signature du nouveau mandat de vente pour la cession deux terrains à bâtir situés rue des Rosiers d’une contenance de 219m² chacun au prix de 137 500 euros chaque lot hors frais de notaire et frais d’agence.
DONNE toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires au mandat de vente avec cette agence et toutes les pièces utiles à la réalisation de la prestation par l’agence.
Délibération n°2017-070 – ADHÉSION AU SEDIF DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX PARIS TERRES D’ENVOL, GRAND PARIS SUD EST AVENIR ET BOUCLE NORD DE SEINE
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5211-61 ;
VU l’article 59 de la loi NOTRe qui prévoit qu’au 1er janvier 2018, les établissements publics territoriaux (EPT), compétents en eau potable, seront retirés de plein droit des syndicats concernés, tels que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que les EPT doivent désormais choisir formellement leur mode de gestion avant fin 2017, en décidant notamment d’adhérer totalement ou partiellement au SEDIF, en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-61 du CGCT ;
VU la délibération n° 54 du 29 mai 2017 du Conseil de territoire de Paris Terres d’Envol par laquelle l’établissement public territorial a demandé son adhésion au SEDIF pour les communes d’Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Bourget et Sevran, à compter du 1er janvier 2018 ; VU la délibération n° CT2017.4/051-3 du 21 juin 2017 du Conseil de territoire de Grand Paris Sud Est Avenir par laquelle l’établissement public territorial a demandé son adhésion au SEDIF pour les communes d’Alfortville et de Chennevières sur Marne, à compter du 1er janvier 2018 ; VU la délibération n°2017S04/019 du 22 juin 2017 du Conseil de territoire de Boucle Nord de Seine par laquelle l’établissement public territorial a demandé son adhésion au SEDIF pour les communes d’Argenteuil et de Clichy la Garenne, à compter du 1er janvier 2018 ; VU la délibération n° 2017-1 du Comité du SEDIF en date du 29 juin 2017 approuvant ces demandes d’adhésion ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l’adhésion au SEDIF des établissements publics territoriaux : Paris Terres d’Envol, Grand Paris Sud Est Avenir et Boucle Nord de Seine (pour les communes déjà membres du SEDIF), pour l’exercice de la compétence eau potable, à compter du 1er janvier 2018.
Délibération n°2017-071 – COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE- FRANCE (SIGEIF) – ANNÉE 2016
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants et l’article L.5211-39 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
VU les statuts en date du 16 novembre 2000 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France ; 10
VU le rapport annuel du SIGEIF 2016, présenté au comité d’administration du 26 Juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt est membre du SIGEIF pour son activité « gaz » ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport d’activité du SIGEIF doit être présenté à l’assemblée délibérante des communes adhérentes ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2016 pour le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France.
Conformément à l’ordre du jour du présent conseil municipal et comme évoqué lors du conseil municipal du 30 mai 2017 la demande de comptes rendus réguliers relatifs à l’Agenda 21 et 22, fait l’objet ici d’un point en question diverse.
ETAT D'AVANCEMENT DU PROGRAMME AGENDA 21 ET 22
Mme Salfati C. rappelle que lors du conseil municipal du mois de mai où il a été approuvé le programme de l’agenda 21 et 22.
Mme Salfati C. rappelle le tableau particulièrement détaillé qui a été envoyé aux élus faisant état de nombreuses actions entreprises et suivies par tous les services depuis la mise en place de l’Agenda 21 et 22.
Mme Besson remercie l’adjointe chargée de l’Agenda 21 et 22 et les services qui ont élaboré ce rapport à la demande de son groupe, et qui représente un travail complet et de qualité. Mme Besson pose une question complémentaire à savoir : obtenir un rapport de suivi aussi complet sur le plan pluriannuel d’investissement prévisionnel, car en comparant les deux documents, Mme Besson considère qu’il n’y a pas vraiment de cohérence entre les deux. Mme Besson ajoute que l’agenda d’accessibilité programmé qui aborde la question des établissements publics sur la commune, et l’agenda 21 qui comportait notamment une consultation des habitants auraient eu tout intérêt à bénéficier d’une présentation croisée de ces différentes approches qui sont le produit d’un travail commun des cabinets de consultants. Mme Besson soupçonne des missions cloisonnées de ces cabinets et recherche une cohérence dans leurs démarches. Bien qu’adopté huit ans après la réflexion, Mme Besson estime que l’Agenda 21, 22 a fait l’objet d’une mise en œuvre efficace et productive.
Enfin, Mme Besson soulève que des actions auraient pu s’inscrire dans ce cadre, y étant d’ailleurs prévues, à savoir la refonte du site internet ou du site municipal.
Mme Salfati C. annonce que toutes les nouvelles constructions relevant du plan pluriannuel d’investissement répondent complètement aux nouvelles règles d’accessibilité et de développement durable, mais explique n’avoir pas participé à la réalisation et au travail du cabinet qui a réalisé le plan.
Ajoutant aux propos de Mme Besson, M. Guyot regrette d’une part, un manque de cohérence dans les missions évoquées plus avant, et également que le point essentiel concernant l’aspect de la qualité de vie des habitants et le respect de l’environnement n’ait pas été mis en avant.
Mme Besson remarque dans ce rapport que plusieurs points sont transférés à la communauté de d’agglomération et souhaite avoir une information sur le suivi de ces points.
M. le Maire répond à la question posée concernant la création d’une commission ad ’hoc sur le PLU : des personnes s’ajoutent aux deux propositions initiales de Messieurs Arnal et Guyot. La commission ad ‘hoc sera donc composée des membres de la commission officielle votée en début de mandat, augmentée de nouveaux membres, et se composera donc de : M. Lorand, M. Gagne, Mme Burger, M. Degryse, M. Lebreton, Mme Henneuse, auxquels s’ajoutent M. Arnal, M. Guyot 11
ainsi que Mme Guittonneau et M. Yalcin qui tous deux avaient animés un groupe d’élus sur le PLU. Cette commission recevra le PLU tel que remis en Préfecture.
M. le Maire rappelle qu’un travail interne devra être mené par tous les membres participant à la commission portant sur l’élaboration de propositions en vue d’une confrontation de celles-ci. M. le Maire propose que la commission ait lieu soit le jeudi 9 ou 16 novembre.
M. Guyot considère qu’il faut d’ores et déjà travailler sur une refonte du PLU car certains Saint - Briciens souffrent de l’état de l’actuel PLU qui ne protège pas la Ville et le cadre de vie des habitants.
M. Degryse espère que d’ici-là les nouvelles orientations de la stratégie d’aménagement et d’urbanisme seront donnés par le Président de la République.
M. le Maire rappelle que le coefficient d’occupation des sols (COS) constituait un rempart aux dérives des règles d’urbanisme. Sa suppression par Mme Duflot a conduit à « vider de sa substance » le PLU. M. le Maire précise que si les élus décident d’aller vers une diminution du nombre de logements, le préfet annulera la décision, la politique du gouvernement s’inscrivant dans la construction de nombreux logements. M. le Maire rappelle qu’il se doit d’appliquer les lois de la République mais ne garantit pas que les propositions qui pourront être adoptées par les élus seront validées par le Préfet.
Mme Henneuse porte à la connaissance de ses collègues le retrait de sa délégation pour cause de rupture du lien de confiance mais rappelle qu’elle continuera à siéger aux instances dans lesquelles elle avait été désignée en qualité de membre. Mme Henneuse souhaite être informée de la désignation de son remplaçant.
Revenant sur le PLU, M. Degryse souhaite rajouter qu’une petite commune comprise à ce jour dans la communauté d’agglomération, qui n’était pas astreinte à construire des logements sociaux auparavant, vient d’être redressée de 90 000 euros en raison de son intégration à Plaine Vallée.
M. le Maire tient à informer de sa rencontre cordiale avec le nouveau député M. Da Silva, suite à son élection, et rapporte lui avoir demander de redonner pour Saint-Brice la possibilité de traiter les cartes d’identité et les passeports ainsi que de doter la Ville d’une police de proximité aux Vergers ou bien de la gendarmerie. Concernant le quota des 20 % de logements sociaux, alors que la Ville se porte garante de l’ensemble des prêts, M. le Maire a demandé, au vu de la liste comportant mille demandeurs de logements, à ce que la Ville puisse bénéficier de 30 à 40 % de logements sur le parc existant ou à construire.
M. Guyot annonce que son groupe avait été informé de cette entrevue et avait également rencontré M. Da Silva.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 42.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
ALAIN LORAND