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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 16 juin 2020
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
1
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020
PRÉSENTS :
M LELEUX – Mme PREHOUBERT – M. FELLOUS – Mme BOCCARA – M. BARCHICHAT - Mme TORDJMAN – M. SECNAZI - Mme DUBOIS – M. COUSSEAU – M. GALL – Mme BARKATS - M. MENDY – M. MIR – Mme LEVITT - M. DOUCOURÉ – M. MAATOUG – M. BARBELANNE – Mme LEMARQUIS – M. HAGÈGE – Mme ITCHAH – Mme FROMAIN – M. TAILLEZ – Mme MARCHAND – M. LAPERT – Mme PREVOT – M. GUYOT
ABSENTS :
Mme HURPET (pouvoir M. LELEUX)
Mme LAMY (pouvoir M. FELLOUS)
M. LAHIANY (pouvoir M. BARCHICHAT)
Mme HABIB
M. YALCIN (pouvoir Mme FROMAIN)
Mme SALFATI
M. BAUDIN
M. le Maire ouvre la séance. Mme TORDJMAN est désignée en qualité de secrétaire de séance. Celle-ci procède à l’appel. Le quorum est atteint : la séance peut commencer.
En référence à la diffusion du Conseil Municipal sur Facebook-Live de la ville, M. le Maire explique aux spectateurs que la configuration de la salle pour ce Conseil a été modifiée au regard de la situation sanitaire actuelle (distanciation obligatoire) et qu’elle sera maintenue comme telle selon l’évolution de la crise sanitaire.
DÉCISIONS DU MAIRE
M. le Maire rend compte des décisions prises du 30 juin au 27 août 2020 Le Conseil Municipal donne acte à M. le Maire de la communication des
décisions N°2020-060 du 30/06/2020 à N° 2020-110 du 27/08/2020; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23.
N°
d’ordre Objet Montant Secteur
2020-060
Signature d’une convention de mise à
disposition gratuite d’un local au centre
commercial des vergers pour la période du
06 juillet 2020 au 15 octobre 2020.
Gratuit
Direction
Générale des
Services
2020-061
Formation : « Habilitation électrique recyclage :
B0/H0V (BT/TBT/HTA/HTB) BS (BT<=400V)
/BE / HE (HTA) » concernant 1 adjoint technique
stagiaire, titulaire, 2 adjoints techniques titulaires,
1 050 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines 2
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
1 adjoint technique principal de 2ème classe
titulaire
2020-062
Formation de Sauveteur Secouriste du Travail
pour un adjoint technique titulaire Formation : «
CACES R482 CAT A » concernant 1 adjoint
technique titulaire
315,60 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2020-063 Formation : « CACES R482 CAT A » concernant 1 adjoint technique titulaire 930 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-064 Formation : « AIPR » concernant 1 adjoint technique titulaire 250 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-065
Formation : « BAFA session approfondissement
–Petite Enfance » concernant 1 adjoint
d’animation
335 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2020-066
Organisation d’une animation dansante à
l’attention des Séniors de la Ville de Saint-Brice-
sous-Forêt
1 202,70 € TTC Service Culturel
2020-067 Formation : « Améliorer le rapport texte-image de son journal » concernant 1 Rédacteur titulaire 1 668 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-068
Signature de la convention avec l’entreprise
« Chevalier Balian », pour la prestation du 11
aout 2020 dans les accueils de loisirs
650 € TTC
Direction
Education
Familles
Jeunesse
2020-069
Convention de mise à disposition à titre gracieux
des installations de TIR de l’association STB
TIR
Gratuit
Direction
Générale des
Services
2020-070
Formation « CHSCT : acteur privilégié de la
prévention des RPS » concernant 2 Educateurs
de Jeunes enfants de 1ère classe titulaires, 2
adjoints administratifs principaux 2ème classe
titulaires, 1 adjoint du patrimoine titulaire, 1
adjoint technique principal de 2ème classe
titulaire, 1 adjoint technique titulaire (annule et
remplace la décision 2020-033 du 26/3/2020)
1 262 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2020-071 Formation CACES R489 CAT 3 et Test pour un adjoint technique principal 2ème classe titulaire 529,20 € TTC Direction des
Ressources
Humaines 3
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
2020-072 Formation : « BAFA formation générale » concernant 1 adjoint d’animation contractuel 300 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-073 Formation : « BAFD Perfectionnement » concernant 1 adjoint d’animation titulaire 360 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-074
Demande de subvention auprès de la région Ile
de France pour l’installation de panneaux
photovoltaïques sur les toits des écoles du
groupe scolaire de la Plante aux Flamands.
-
Direction
Service
Technique
2020-075
Formation : « BAFA formation générale »
concernant 1 adjoint d’animation contractuel
(annule et remplace la décision 2020-072)
300 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2020-076
Assurance dommage ouvrage pour la
réhabilitation et l’extension de l’ancienne
maison de la fondation Saint Joseph (Maison
GUERIN)
33 156 € HT
Soit 36 140,10 € TTC
Direction
Générale des
Services
2020-077
Modifications du marché public par voie
d’avenant
Avenant N° 6 : ramassage des détritus et vidage
des corbeilles lot N° : 2-Entreprise Le
Colombier
Montant de l’avenant
4 840 € HT
Soit 5 324 € TTC
Nouveau montant du
marché
109 833 € HT
Soit 120 816 € TTC
Commande
Publique
2020-078
Avenant N° :1 Chauffage ventilation
climatisation VMC plomberie- lot N° 8 Maison
GUERIN
Montant de l’avenant
8 661,11 € HT
Soit 10 393,33 € TTC
Nouveau montant du
marché
268 877,11 € HT
Soit 322 653,33 € TTC
Commande
Publique
2020-079 Avenant N° : 1 électricité CFO-CFA Ent GSE SAS lot N°: 9Maison GUERIN
16 410,97 € HT
Soit 19 693,16 € TTC
Nouveau montant du
marché
229 230,97 € HT
Soit 275 077,16 € TTC
Commande
Publique
2020-080 Formation CACES R490 et Test pour un adjoint technique titulaire 900 € TTC Direction des
Ressources
Humaines 4
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
2020-081
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association AAE SAINT BRICE.
Gratuit Maison des Associations
2020-082
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association
COMET
Gratuit Maison des Associations
2020-083
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association COSMOPOLI’DANSE
Gratuit Maison des Associations
2020-084
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association HAND BALL SAINT BRICE 95
Gratuit Maison des Associations
2020-085
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association HYOHO NITEN ICHI RYU
FRANCE
Gratuit Maison des Associations
2020-086
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association ILE DE FRANCE KRAV
MAGA.
Gratuit Maison des Associations
2020-087
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association KIM HO LE TIGRE JAUNE
Gratuit Maison des Associations
2020-088
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association SAINT BRICE ASO
Gratuit Maison des Associations
2020-089
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association SAINT BRICE BASKET
Gratuit Maison des Associations
2020-090
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association SAMSARA YOGA
Gratuit Maison des Associations
2020-091
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association SAINT BRICE FOOTBALL
CLUB
Gratuit Maison des Associations 5
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
2020-092
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association STB TIR.
Gratuit Maison des Associations
2020-093
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association TSUKI KARATE
Gratuit Maison des Associations
2020-094
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association VOSB.
Gratuit Maison des Associations
2020-095
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association LA COMPAGNIE DES
TOURNESOLS.
Gratuit Maison des Associations
2020-096
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association ABC DANSE TEMPO concernant
la salle du Foyer Club de l’Amitié.
Gratuit Maison des Associations
2020-097
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de l’A.
P. A. E. concernant la salle Le Chevalier Saint
George
Gratuit Maison des Associations
2020-098
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association Art & Scène.
Gratuit Maison des Associations
2020-099
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association socioculturelle Franco Berbère
Jean Amrouche concernant la salle Les
Amandiers.
Gratuit Maison des Associations
2020-100
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association CHORAL’IN 95 concernant la
salle Les Amandiers.
Gratuit Maison des Associations
2020-101
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association ENTRAIDE AUTISME au Centre
de loisirs primaire Planète Jeunes
Gratuit Maison des Associations 6
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
2020-102
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association l’Echange des Savoirs concernant
les salles Espace Chevalier Saint George et
Orangerie
Gratuit Maison des Associations
2020-103
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association LES ARTS S’ENCHAINENT
concernant la salle Les Amandiers
Gratuit Maison des Associations
2020-104
Signature d’une convention de mise à disposition
de locaux communaux pour les besoins de
l’association PORTUGAL DU NORD AU
SUD pour une salle de réunion à la Maison des
Associations.
Gratuit Maison des Associations
2020-105 Formation « La prise de fonction de l’élu et l’environnement territorial » concernant 22 élus 2 749 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-106
Formation : « Recyclage – Habilitation
électrique B1V B2V BR BC » concernant 4
adjoints technique principaux 2ème classe
titulaires, 1 technicien principal de 1ère classe
titulaire, 1 agent de maîtrise titulaire
1 300 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2020-107
Formation : « Recyclage – Habilitation
électrique B1V B2V BR BC » concernant 1
adjoint technique titulaires, 2 agents de maîtrise
titulaire, 1 agent de maîtrise principal titulaire
1 300 € TTC
Direction des
Ressources
Humaines
2020-108 Formation RECYCLAGE CACES R489 CAT 3 et Test pour un agent de maîtrise titulaire 516 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-109 Formation RECYCLAGE CACES R489 CAT 3 et Test pour un agent de maîtrise titulaire 516 € TTC Direction des
Ressources
Humaines
2020-110
Marché n° INFORMATIQUE/DEVIS-20F0002
Acquisition d’iPad pour les élus(e)s de la
commune
Attributaire : E.S.I. France SAS
13 854 € HT
Soit 16 824,80 € TTC
Commande
Publique
M. GUYOT, bien que relevant que ce n’est pas à l’ordre du jour, revient sur le Procès-Verbal du 16/06/2020, ce malgré la présence d’uniquement 5 élus de la mandature précédente, pour faire 2 observations :
1- le budget a été présenté au vote alors que les élections municipales se tenaient quelques jours après au motif de permettre aux services de travailler : « je trouve cela un peu léger d’autant 7
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
que des dispositions ont été prises : les Collectivités avaient jusqu’au 15/07/2020 pour voter le budget ». Il fait ainsi le lien avec sa deuxième observation quant aux subventions des Associations.
2- M. GUYOT souligne que, comme chacun le sait, les associations sont essentielles pour assurer les missions qui leurs sont confiées. Or, elles ont beaucoup souffert pendant et après le confinement puisque les règles sanitaires n’ont pu leur permettre de maintenir leurs activités.
J’ai été interpellé par des présidents d’Association qui m’ont fait part de leurs difficultés, comme celles du Centre Communautaire de St Brice qui a adressé à M. le Maire un courrier à ce sujet, ou, plus flagrant, celles du Saint-Brice-Football-Club qui a été privé de 44 000 à 46 000 € de recette suite à l’annulation de la Brocante annuelle.
Par ailleurs, certaines associations se sont vues demander par les adhérents un remboursement partiel de l’adhésion 2019/2020 voire une déduction sur l’année 2020/2021 (perte de recette énorme).
Ma question est la suivante : j’espère que la ville réfléchira et se donnera les moyens de trouver des solutions. Il est vrai qu’elles ne sont pas simples. Je pense qu’il faudrait certainement organiser un comité de pilotage et de suivi et d’imaginer les solutions qui s’imposent pour permettre aux associations de passer ce cap. Que compte faire la ville pour palier à cette situation ?
Il remercie Mr le Maire d’avoir entendu son intervention non prévue à l’ordre du jour.
M. le Maire souligne qu’il a souhaité maintenir le Forum des Associations, conscient de la problématique de ces dernières, qui sera étudiée au cas par cas pour les accompagner.
M. TAILLEZ se questionne sur la décision 2020-060 concernant la signature d’une convention de mise à disposition gratuite d’un local au centre commercial des vergers pour la période du 06 juillet 2020 au 15 octobre 2020.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’un prêt gratuit à la libraire LES MOTS MÊLÉS et rappelle que cette disposition avait été prise par la précédente mandature.
M. GUYOT concernant l’héritage de la précédente mandature quant aux travaux effectués à la maison GUERIN, demande un état précis de la totalité des dépenses afférentes depuis leurs débuts (dont la transformation d’une partie abritant aujourd’hui la Police Municipale).
M. le Maire indique que, le parti étant pris de terminer les travaux entrepris, il y aura d’autres avenants à venir car il y a encore des améliorations à apporter pour un environnement agréable à vivre et efficace pour les Services. Un état des dépenses sera fait.
Délibération N°2020-051 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2143-3,
VU le code de la construction et de l’habitat,
VU le code de l’Urbanisme,
VU la délibération n° 2020-030 du 5 juillet 2020 relatif à l’élection du maire,
VU la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, et ses décrets d'application portant sur les évolutions fondamentales afin de répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. 8
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 précisant le calendrier du diagnostic de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (E.R.P) devant être réalisée au plus tard le 1er janvier 2015,
VU la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 précisant les modalités de création des commissions communales d'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la délibération de la commune en date du 29 Mars 2007, portant création d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
VU le décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, rendant obligatoire depuis le 21 avril 2010 l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, quel que soit le type de handicap, pour les constructions de bâtiments neufs ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles un document d'urbanisme a été déposé depuis plus de six mois après la date de publication du décret précité,
CONSIDÉRANT que Cette commission est chargée de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et d’organiser le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
CONSIDÉRANT qu’elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport est transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH), et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés.
CONSIDÉRANT l’intérêt des actions de cette commission,
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, il convient de nommer les membres de la commission communale d’accessibilité ;
CONSIDÉRANT dès lors le souhait de voir se poursuivre ses travaux,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
APPROUVE : la constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, pour la nouvelle mandature.
APPROUVE : la désignation de 8 membres dont deux suppléants
DIT que la désignation des membres s’est faite selon un vote à scrutin public,
DÉSIGNE : M. DOUCOURÉ – Mme ITCHAT – Mme LEMARQUIS – M. HAGÈGE – M. MAATOUG – Mme HUPERT – M. GUYOT – Mme MARCHAND en qualité de membres titulaires et M. LAPERT et Mme SALFATI en qualité de membres suppléants.
DIT que la liste des membres de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est fixée par le Maire par voie d’arrêté.
M. le Maire rappelle qu’au précédent Conseil Municipal les 2 adjoints qui ont été nommés ne peuvent siéger à cette commission. 9
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Délibération N°2020-052 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU les articles L. 1413-1, L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
VU loi ATR du 6 février 1992,
VU la loi du 27 février 20022002 relative à la démocratie de proximité modifiée par l’article 13 de la loi du 20 décembre 2007,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics, le législateur a rendu obligatoire la création pour les communes de plus de 10.000 habitants qui ont confié à un tiers par convention de délégation de service public ou qui exploitent en régie dotée de la seule autonomie financière et en régie dotée de la personnalité morale, des services publics locaux, la création d’une commission consultative,
CONSIDÉRANT que la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) instance municipale destinée à favoriser l’information et l’expression des citoyens sur la gestion des services publics locaux, est réglementairement constituée et consultée pour émettre un avis sur le principe de délégation de service public et pour examiner tous les ans les bilans d’activité des délégataires (art. L.1413-1 du CGCT),
CONSIDÉRANT qu’afin d’associer effectivement les usagers à la vie des services publics locaux, que la loi a doté les CCSPL d’un ensemble de compétences visant à améliorer l’information des citoyens. Ces prérogatives sont de deux ordres : les examens et les consultations obligatoires,
CONSIDÉRANT que l’article L. 1413-1 du CGCT prévoit de façon précise la composition des CCSPL. Ainsi, la commission est-elle présidée de droit par le chef de l’exécutif de la collectivité : Maire, Président de l’EPCI, Président du Conseil Général .et comprend des représentants du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ainsi que des membres d’associations locales nommés par le Conseil,
CONSIDÉRANT en outre que les commissions ont pour vocation de permettre aux usagers des services publics d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.
CONSIDÉRANT que l'examen des rapports annuels du Délégataire de Service Public, du prix et de la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement etc… est dévolu aux CCSPL,
CONSIDÉRANT que cette commission présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, et des représentants d’associations locales, nommés par ladite assemblée délibérante,
CONSIDÉRANT que les membres issus des associations locales sont nommés par le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT la décision de désigner 5 élus titulaires et 5 élus suppléants de l’assemblée délibérante ainsi que des représentants d’associations locales,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération, 10
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
APPROUVE : la constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Pour la nouvelle mandature.
APPROUVE : la désignation de 5 titulaires et 5 suppléants appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, dans le respect de la représentation pluraliste.
DÉCIDE : de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants
DÉSIGNE : les élus ci-dessous en qualité de titulaires (T) et suppléants (S), de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
- T : M. BARCHICHAT S : M. BARBELANNE
- T : M. COUSSEAU S : Mme TORDJMAN
- T : Mme BARKATS S : Mme LAMY
- T : Mme PREVOST S : M. YALCIN
- T : M. GUYOT S : Mme FROMAIN
PRÉCISE : qu’un siège (titulaire et suppléant) est accordé aux associations concernées.
PRÉCISE : s’agissant des associations que si elles acceptent d’y participer, devront faire connaître à la Ville dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente délibération, les noms et qualités du titulaire et du suppléant qualifiés pour les représenter.
PRÉCISE : qu’une fois désignés par les organismes concernés, la liste des représentants des associations sera fixée par Monsieur le Maire par voie d’arrêté municipal.
DIT : que le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sera adopté ultérieurement.
Délibération N°2020-053 – ÉLECTION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
VU La circulaire du 26 octobre 2001, la circulaire du 18 février 2002 ainsi que la circulaire du Ministère de la Défense du 27 janvier 2004 invitant à désigner au sein du conseil municipal la fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense ;
VU le choix de la Ville de Saint-Brice-sous-Forêt de confier cette mission à un adjoint, ayant vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui sont relatives ;
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense dans la commune ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne ;
CONSIDÉRANT ainsi que le correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et qu’il sera destinataire d’une formation et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération, 11
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
DÉCIDE : de nommer Mme Cécile DUBOIS en qualité de correspondant défense.
Délibération N°2020-054 - DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DE LA VILLE AUPRÈS DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Comité National d’Action Sociale et notamment son article 6,
VU la délibération en date du 28 novembre 2013 portant adhésion de la Ville au Comité National d’Action Sociale (CNAS), avec pour date d’effet le 1 er janvier 2014,
CONSIDÉRANT que l’adhésion au CNAS s’accompagne de la désignation d’un délégué élu ainsi que d’un délégué des agents,
CONSIDÉRANT que le délégué représentant les élus est désigné par l’organe délibérant en son sein, le délégué des agents par l’administration (le Maire),
CONSIDÉRANT au terme du renouvellement général du Conseil Municipal, la nécessité de procéder à la désignation du délégué représentant les élus,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
DÉSIGNE : M. Dominique COUSSEAU en qualité de délégué représentant les élus au sein du Comité National d’Action Sociale.
Délibération N°2020-055 – DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION D’UNE FOURRIÈRE ANIMALE (SMGFAVO)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Rural ;
VU la loi 99.5 du 6 janvier 1999 imposant aux communes de prendre en charge l’accueil des chiens et chats errants ou en état de divagation ;
VU la délibération du 2 septembre 2004 approuvant la constitution du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val d’Oise et adoptant le projet de statut et la proposition d’adhésion sous réserve de l’adhésion des communes du Val d’Oise ;
VU la délibération du 7 juillet 2005 portant approbation des statuts et confirmation de l’adhésion de la Commune, considérant en effet que la gestion de la fourrière animale à l’échelle du département présente un intérêt pour la commune qui ne dispose pas d’installations destinées à l’accueil des animaux ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer un délégué titulaire et un suppléant à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération, 12
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
APPROUVE : la désignation des membres de l’assemblée délibérante appelés à siéger au sein du Syndicat Intercommunal à vocation unique pour la gestion de la fourrière du Val d’Oise fixée comme suit :
DÉSIGNE : en titulaire Mme HURPET et en suppléant M. MENDY
Délibération N°2020-056 - RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DÉSIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L 2121.29 ;
VU le Code Électoral en son article L17, relatif à la composition des commissions administratives de révision des listes électorales dans les bureaux de vote ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a un découpage géographique de 09 bureaux sur la ville ;
CONSIDÉRANT que La commission de contrôle sera composée de cinq membres :
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
- deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
CONSIDÉRANT que la commission de contrôle sera composée de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et comportant un suppléant par liste ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont désignés par arrêté préfectoral en fonction de la taille de la commune. Il appartient au préfet de notifier individuellement aux membres cet arrêté ;
CONSIDÉRANT que lors du conseil municipal du 16 juillet 2020, certains membres désignés ne peuvent pas siéger étant adjoints au Maire,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de désigner deux membres en remplacement des adjoints au Maire élus par erreur par délibération 2020-043 du 16 juillet2020,
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
PROPOSE : deux nouveaux membres en remplacement des deux adjoints au maire élus par erreur lors de la séance du 16 juillet 2020.
DÉSIGNE : M. BARBELANNE et M. GALL 13
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Délibération N°2020-057 – CRÉATION DE L’EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
DÉCIDE: de créer un poste de collaborateur de cabinet.
DÉCIDE : d’inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
- d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.
Délibération N°2020-058 – RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE, ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : MISE A JOUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 14
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU l’avis du comité technique du 8 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il convient d’actualiser la précédente délibération :
Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,
Il est précisé que les stagiaires ne percevront plus la prime d’installation lors de leur mise en stage
- Les agents contractuels permanents de droit public à temps complet, temps non complet
ou à temps partiel.
- Les collaborateurs de cabinet
Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :
- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir)
- Les collaborateurs de groupes d’élus
- Les agents vacataires
- Les assistantes familiales et maternelles
- Les saisonniers
- Les agents contractuels de droit public recruté pour remplacer un fonctionnaire ou un
agent contractuel momentanément indisponible
Composition du RIFSEEP
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions ci-dessous.
La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP préconise que le montant annuel maximal du complément indemnitaire n’excède pas :
- 15% du plafond global du RIFSEEP (plafond annuel de l’IFSE + plafond annuel du CI) pour chaque groupe de fonctions relevant de la catégorie A ;
- 12% du plafond global du RIFSEEP (plafond annuel de l’IFSE + plafond annuel du CI) pour chaque groupe de fonctions relevant de la catégorie B ;
- 10 % du plafond global du RIFSEEP (plafond annuel de l’IFSE + plafond annuel du CI) pour chaque groupe de fonctions relevant de la catégorie C ; 15
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis ci- après.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci- après :
- Le groupe de fonctions
- Le niveau de responsabilité
- Les sujétions spéciales
- Le niveau d’expertise de l’agent
- Le niveau de technicité de l’agent
- La qualification requise
- L’expérience de l’agent
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),
- La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services.
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d’exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d’encadrement (si concerné)
- La disponibilité et l’adaptabilité 16
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Modalités de versement et sort des primes en cas d’absences
→ La part fixe (IFSE), versée mensuellement, suivra le sort du traitement et sera maintenue
sans imputation en cas de :
- Congés pour maladie ordinaire
- Congés pour accident de service, de travail et de trajet
- Maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption
- Congés de longue maladie, de longue durée et grave maladie
- Temps partiel thérapeutique
→ La part variable (CIA) est versée en deux fois dans l’année : en juin (50%) et en
novembre (50%).
La part de juin prendra en compte les absences du 01/11/N-1 au 30/04/N, et la part de
novembre prendra en compte les absences du 01/05/N au 31/10/N.
Elle sera déduite dans les cas suivants :
- 1/360ème à partir du 11ème jour d’absence sur l’année pour maladie ordinaire ;
Sur production d’un bulletin de situation, l’hospitalisation et ses suites dans la limite de
30 jours d’arrêt consécutifs ne seront pas prises en compte dans le cumul des jours de
maladie ordinaire.
Ne sont pas impactés par la déduction des jours d’absence : les agents en congés pour accident de service, travail et trajet, les agents en congés pour maladie professionnelle, les agents placés en congé de maternité, de paternité et d’adoption, les agents connaissant des grossesses à risques (sur présentation d’un certificat médical) ainsi que les agents atteints d’une affection mentionnée sur les listes prises en application du code de la sécurité sociale et de l’arrêté ministériel du 14/03/1986 (sur présentation d’un certificat médical), agents placés en congés longue durée, longue maladie, grave maladie et temps partiel thérapeutique.
Sur la part restante de Novembre, après les déductions des absences citées ci-dessus, on fera peser l’évaluation professionnelle. Cinq possibilités sont offertes, l’évaluateur accorde 100% (Remarquable, très bonne, conforme aux attentes et quelques améliorations attendues), 75% (Moyenne), 50% (Faible), 25% (Très insuffisante).
Si l’agent n’est pas présent lors d’une période d’évaluation et qu’il n’a pas pu être évalué à l’issue, la part variable prenant en compte l’évaluation ne sera pas versée l’année suivante, quel que soit la typologie de l’absence. 17
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Plafonds
FILIERE ADMINISTRATIVE
Référence : attachés (Arrêtés ministériels du 03.06.2015 et du 17.12.2015), Rédacteurs (Arrêtés ministériels du 19.03.2015 et du 17.12.2015), Adjoints administratifs (Arrêté ministériel du 20.05.2014 et du 18.12.2015)
Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Attachés 36 210 € 32 130 € 25 500 € 20 400 € 22 310 € 17 205 € 14 320 € 11 620 € 6 390 € 5 670 € 4 500 € 3 600 € Rédacteurs 17 480 € 16 015 € 14 650 € - 8 030 € 7 200 € 6 670 € - 2 380 € 2 185 € 1 995 € - Adjoints
administratif 11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 570 € - - 1 260 € 1 200 € - -
FILIERE TECHNIQUE
Références : Ingénieurs (Arrêté ministériel du 26.12.2017), Techniciens (Arrêté ministériel du 07.11.2017), Agents de maîtrise (Arrêtés ministériels du 28.04.2015 et du 16.06.17), Adjoints techniques (Arrêtés ministériels du 28.04.2015 et du 16.06.17) Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Ingénieurs 40 290 € 35 700 € 27 540 € - 23 865 € 20 535 € 16 650 € - 7 110 € 6 300 € 4 860 € - Techniciens 19 660 € 17 930 € 16 480 € - 10 220 € 9 400 € 8 580 € - 2 680 € 2 445 € 2 245 € - Agents
de maîtrise
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - -
Adjoints
techniques
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 570 € - - 1 260 € 1 200 € - - 18
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
FILIERE CULTURELLE
Références : Assistant de conservation (Arrêté ministériel du 14.05.2018), Adjoints du patrimoine (Arrêté ministériel du 30.12.2016) Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Assistant de
conservation
16 720 € 14 960 € - - - 2 280 € 2 040 € - -
Adjoints du
patrimoine
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 570 € - - 1 260 € 1 200 € - -
FILIERE SPORTIVE
Références : Éducateurs des APS (Arrêtés ministériels du 19.03.2015 et du 17.12.2015), Opérateurs des APS (Arrêtés ministériels du 20.05.2014 et du 18.12.2015)
Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Éducateurs
des APS
17 480 € 16 015 € 14 650 € - 8 030 € 7 220 € 6 670 € - 2 380 € 2 185 € 1 995 € -
Opérateurs
des APS
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 570 € - - 1 260 € 1 200 € - - 19
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
FILIERE ANIMATION
Références : Animateurs (Arrêtés ministériels du 19.03.2015 et du 17.12.2015), Adjoints d’animation (Arrêtés ministériels du 20.05.2014 et du 18.12.2015)
Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Animateurs 17 480 € 16 015 € 14 650 € - 8 030 € 7 220 € 6 670 € - 2 380 € 2 185 € 1 995 € - Adjoints
d’animation
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 570 € - - 1 260 € 1 200 € - -
FILIERE SOCIALE
Références : Conseillers socio-éducatifs (Arrêté ministériel du 03.06.2015), Assistants socio-éducatifs (Arrêtés ministériels du 03.06.2015 et du 17.12.2015), Agents sociaux (Arrêtés ministériels du 20.05.2014 et du 18.12.2015) et ATSEM (Arrêtés ministériels du 20.05.2014 et du 18.12.2015)
Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Conseillers
socio-
éducatifs
19 480 € 15 300 € - - 19 480 € 15 300 € - - 3 440 € 2 700 €
- -
Assistants
socio-
éducatifs
11 970 € 10 560 € - - 11 970 € 10 560 € - - 1 630 € 1 440 €
- -
Agents
sociaux
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - -
ATSEMS 11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - - 20
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Références : Psychologues (Arrêté ministériel du 23.12.2019), Puéricultrices (Arrêté ministériel du 23.12.2019), Infirmiers territoriaux en soins généraux (Arrêté ministériel du 23.12.2019), Éducateurs de jeunes enfants (Arrêté ministériel du 17.12.2018) et Auxiliaires de puéricultures (Arrêté ministériel du 20.05.2014)
Plafond annuel IFSE Montants maximal annuels CIA
Sans logement à titre gratuit Avec logement à titre gratuit
Cadre
d’emplois
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
Psychologues 25 500 € 20 400 € - - 25 500 € 20 400 € - - 4 500 € 3 600 € - - Puéricultrices 19 480 € 15 300 € - - 19 480 € 15 300 € - - 3 440 € 2 700 € - - Infirmiers en
soins
généraux
19 480 € 15 300 € - - 19 480 € 15 300 € - - 3 440 € 2 700 € - -
Éducateurs
de jeunes
enfants
14 000 € 13 500 € 13 000 € - 14 000 € 13 500 € 13 000 € - 1 680 € 1 620 € 1 560 €
Auxiliaires de
puériculture
11 340 € 10 800 € - - 7 090 € 6 750 € - - 1 260 € 1 200 € - - 21
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Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
ADOPTE : la mise à jour des modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
MAINTIENT : les délibérations de la filière de la police municipale qui demeurent applicables en l’état, cette filière n’étant pas concernée par la mise en place du RIFSEEP.
M. GUYOT, quoique n’émettant aucune réserve sur le principe du RIFSEEP qui gratifie les agents selon leurs états de services et leurs compétences, relève que le rapport présenté manque de précisions.
M. le Maire rappelle que cela a été voté en amont par le Comité Technique à l’unanimité.
Délibération N°2020-059 - PRIME EXCEPTIONNELLE COVID
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110 ;
VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
CONSIDÉRANT le surcroît significatif de travail et/ou les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, appelés à exercer leurs fonctions pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU l’avis du Comité technique du 8 septembre 2020 ;
VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET A L’UNANIMITÉ
DÉCIDE : d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
DIT : les agents doivent avoir été en contact direct avec le risque de contamination : accueil d’enfants de personnel hospitalier, contacts directs avec la population, contacts potentiels avec des objets contaminés.
Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020-570 précité, ayant exercé leurs fonctions en présentiel, uniquement, durant l’état d’urgence sanitaire. 22
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000€ maximum et modulable selon un ratio risque/temps d’exposition des agents. Trois taux sont déterminés : 330€, 660€ et 1 000€. Cette prime n’est pas reconductible.
AUTORISE : Le Maire à déterminer, par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération prenant effet au 15 septembre 2020, ainsi que les modalités de versements.
PRÉCISE : La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
PRÉCISE : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.
Me PREVOT : vous indiquez que vous avez voulu récompenser les agents qui se sont démarqués de façon exceptionnelle pendant cette situation, mais je souhaite avoir plus de précisions sur cette attribution car les agents des services ressources (qui ont fonctionnés) ne sont pas représentés.
M . le Maire explique que cela a été vu selon les retours des Directions, les modifications de travail des agents au quotidien, le temps de présence et, surtout, le degré d’exposition au COVID-19 : un arrêté cadre tout cela.
M. FELLOUS indique que tout est indiqué dans la résolution et précise que le critère principal est le contact direct avec le risque de contamination, soit un contact avec le public que n’avaient pas les agents des services ressources.
Me PREVOT entend ces critères mais estime que le risque de contamination était présent entre agents.
M. GUYOT souhaite connaître le montant global de cette prime.
M. le Maire indique que la résolution en mentionne le détail dont le montant total s’élève à 9 620 €.
Délibération N°2020-060- SOUTIEN AUX ÉCOLES DANS LE CADRE DE PROJETS ARTISTIQUES, CULTURELS ET SPORTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 72 de la Constitution de 1958 relatif à la libre administration des Collectivités territoriales ;
VU l’article L2321-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires en matière d’éducation ;
VU l’article L212-4 du Code de l’éducation relatif aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques ;
VU l’avis de l’Inspecteur de la Circonscription ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de soutenir les projets menés par les écoles de la Commune qui contribuent aux apprentissages.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ET A L’UNANIMITÉ sauf M. GALL (enseignant dans une école de la commune)
AUTORISE : le versement des crédits suivants aux établissements concernés, pour un montant total de 11.000 euros : 23
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
Projet Ecole Participation de la Commune
Equitation Jean Charron 1 000,00 €
Album Alphonse Daudet 1 240,00 €
Jeux mathématiques Léon Rouvrais 600,00 €
Bibliothèque Léon Rouvrais 500,00 €
Handball Saint Exupéry 500,00 €
Sciences à l'école Saint Exupéry 1 400,00 €
Opéra Jean De La Fontaine 1 740,00 €
Jeux Mathématiques Inspection 520,00 €
EPS-Sécurité Routière Inspection 1 000,00 €
Baladodiffusion Inspection 1 000,00 €
Bibliothèque Pédagogique Inspection 800,00 €
Prix Littéraire Inspection 700,00 €
11 000,00 € Montant total de la participation municipale
PRÉCISE : Les crédits seront imputés au compte 213-65737 du budget 2020.
Me TORDJMAN explique le vote de cette subvention qui se fait dans le cadre des projets d’écoles des équipes enseignantes qui mènent des actions en faveur des apprentissages, notamment aux programmes scolaires Nationaux.
Cette année, 5 écoles de la Commune ainsi que l’Inspection de la Circonscription ont déposé des projets divers en demandant à la ville d’y participer financièrement pour un montant total de 11 000 € (identique à celui de 2019). Il est à noter que ces projets font l’état d’une validation préalable par l’inspecteur de circonscription.
M. GALL, enseignant dans une école de la Commune, indiquant ne pouvoir prendre part au vote, se retire du Conseil à 20h30
Me TORDJMAN précise que cette subvention sera versée sur le compte de la coopérative des écoles (publication à l’OCCE).
Délibération N°2020-061 - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ASSURANCE DES ECOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 72 de la Constitution de 1958 relatif à la libre administration des Collectivités territoriales ;
VU l’article L2321-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales relatif aux dépenses obligatoires en matière d’éducation ;
VU l’article L212-4 du Code de l’Education relatif aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques ;
VU la circulaire n°88-208 du 29 août 1988 publiée au BOEN n°28 du 1er septembre 1988 relative à l’obligation pour les écoles de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance individuelle accidents corporels ;
CONSIDÉRANT que la souscription d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance individuelle accidents corporels est une dépense obligatoire des écoles du premier degré ; 24
VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT
Procès-Verbal – Conseil municipal du 15 septembre 2020
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ET A L’UNANIMITÉ sauf M. GALL (enseignant dans une école de la commune)
AUTORISE : Le versement des crédits suivants aux établissements concernés, pour un montant total de 411,00 euros :
Ecoles Montant
Alphonse Daudet 28,00 €
Charles Perrault 57,00 €
Jean Charron 41,25 €
Léon Rouvrais 41,50 €
Jean de la Fontaine 58,25 €
Jules Ferry 75,00 €
Pierre et Marie Curie 55,00 €
St Exupéry 55,00 €
Total 411,00 €
PRÉCISE : Les crédits seront imputés au compte 213-65737 du budget 2020.
Me TORDJMAN explique que les écoles sont soumises à la souscription d’une assurance pour responsabilité civile et pénale au prorata du nombre d’élèves scolarisés et du nombre d’adultes pour couvrir le risque lié à l’organisation des sorties et séjours. Ces dépenses, à caractère obligatoire, sont imputées sur les coopératives des écoles. Le montant de cette assurance s’élève à 0.25 € par personne (montant total 411 €).
Les votes étant terminés, M. le Maire invite les élus à signer les règlements des I-Pad, afin de récupérer les appareils pour le passage à la digitalisation, pour moins d’utilisation de papier à compter de ce jour.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Nicolas LELEUX