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Déliberation - 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - 8)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
du
17
septembre
2024
Présents
:
21
Excusés :
4
4
pouvoirs
Absents :
/
Votants :
25
En
exercice :
25
Délibération
certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
PRÉFECTURE
de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception
reçu,
Le
Ni
a
Î
_
Publiée,
le _ | à
£
Of
2
Notifiée,
le
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
septembre
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
Mésanger,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Mme
Nadine
YOU,
Maire.
Étaient
présents:
M.
Antony
AURILLON,
M.
Bruno
BENOIT,
Mme
Laurence
BERNARD
TANGUY,
Mme
Laura
BRETAUD,
M.
Bruno
CHICOISNE,
Mme
Florence
DRAKE
DEL
CASTILLO,
Mme
Estelle
GOIMBAUD,
M.
Damien
GUILLON,
M.
Philippe
JAHAN,
M.
Mme
Isabelle
LEAUTE
Jérôme
LECERF,
M.
Ludovic
LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Agnès
LEMARIE,
Mme
Marina
LUCAS,
Mme
Sandrine
MARTINY,
Mme
Rosalie
OUTIN,
M.
Fabrice
PAYEN,
Mme
Sandrine
SUTEAU,
M.
Philippe
THIBAUDEAU,
Mme
Nadine
YOU
Étaient
absents
excusés
: Mme
Noëlle
BICHON
(ayant
donné
pouvoir
à
Sandrine
SUTEAU),
Mme
Sandrine
BRANCHEREAU,
(ayant
donné
pouvoir
à
Fabrice
PAYEN),
Mme
Maria
COURTAY
(ayant
donné
pouvoir
à
Ludovic
LEDUC),
Mme
Türkan
RENZO,
(ayant
donné
pouvoir
à
Nadine
YOU)
Assistaient
également
au
titre
des
services
: Fabienne
PITON,
Marie
LE
ROUX
- LARDEUX
Secrétaire
de
séance
: Philippe
THIBAUDEAU
Date
de
la convocation
: 11
septembre
2024
Délibération
n°24.6.8
FINANCES Dissolution
du
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
du
canton
d'Ancenis
: fixation
des
règles
de
liquidation
Actuellement,
le
SIVOM
du
canton
d’Ancenis
regroupe
6
communes
(Ancenis-Saint-Géréon,
Mésanger,
Oudon,
Pouillé-les-coteaux,
La
Roche-Blanche
et
Vair-sur-Loire),
qui
contribuent
au
fonctionnement
du
syndicat
par
le versement
d’une
contribution
obligatoire
définie
conformément
aux
clés
de
répartition
fixées
statutairement. Le
budget
du
syndicat
comporte :
-
Un
budget
principal
regroupant
les
dépenses
et
recettes
liées
aux
compétences
suivantes:
la
médecine
scolaire,
l’école
de
musique
Arpège,
l'observatoire
du
Marais
et
l’administration
générale,
-
Un
budget
annexe
pour
le portage
d’un
crédit-bail
immobilier.
Pour
mener
ces
missions,
le
syndicat
ne
dispose
pas
de
personnel
en
propre.
Cela
repose
sur
les
services
de
la
mairie
d’Ancenis-Saint-Géréon.
Au
titre
du
budget
principal
:
A
titre
d'informations,
dans
l'attente
des
données
arrêtées
au
1°
avril
2025,
le
dernier
compte
de
gestion
approuvé
faisait
apparaître
le
bilan
suivant
:
acrtr we
(2?
TotaliEn
Milllera
d'Euros)
PASSIF
Total(le
Milliers
d'Euros)
Tamobilisations
incorperulles
(nettes)
les
Total
immobilisations
corporelles
(nettes) Tmmobilisations
financières
643,36 643,34
À:
LODT
TOTAL
FONDS
PROPRES
Fi
FROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHANGES
Dettes
Éinansieres
à
long
torse
FOTAL
ACTIF
IMMOBILISE
_
682,73
3e,
38
É
GOUFE
Ter
25,65
Total
dettes
4
couct
terms
TOTAL
DETTES
Craptes
dé
ragularisetione
612,45;
TOXAL
PASSIF
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240917-2468D-DE
Reçu
le
19/09/2024
19,72 25,72 672,45
TOTAL
ACTIF Concernant
la
compétence
santé
scolaire,
le
syndicat
a
contractualisé
avec
la
commune
d’Ancenis-Saint-
Géréon
pour
la
mise
à disposition
d’un
local
au
sein
de
l’espace
Corail.
Les
autres
dépenses
supportées
par
le syndicat
sont
réalisées
sur
simple
devis.
L’actif
immobilisé
associé
à cette
compétence
présente
une
valeur
nette
comptable
à 0 €.
L’actif
sera
apuré
des
immobilisations
intégralement
amorties
avant
la fin
de
l’exercice
2024.
©
Il
est
proposé
que
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
centralise
l’ensemble
des
dépenses
et
les
répercute
auprès
des
communes
concernées
par
les
services
de
médecine
scolaire,
selon
des
modalités
à fixer par
convention
après
dissolution
du
syndicat.
Concernant
la
compétence
enseignement
musical,
le
syndicat
attribuait
une
subvention
à
l’association
Arpège,
et
supportait
une
charge
locative
jusqu’au
déménagement
dans
les
locaux
place
Armand
Béthune
sur
la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon.
Aucun
actif
immobilisé
n’est
associé
à cette
compétence.
©
Chaque
commune
récupérera
cette
compétence,
avec
la
liberté
de
poursuivre
l'accompagnement
financier
de
l'association,
selon
des
modalités
propres
à chaque
assemblée
délibérante.
Concernant
la
compétence
l’environnement
: découverte
et
initiation,
le
syndicat
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
G166
d’une
superficie
de
1 447
m?
et
de
l’observatoire
du
Marais,
qui
a été
construit
en
2005.
Au
31
décembre
2023,
la valeur
nette
comptable
de
ces
immobilisations
était
de
89
592.11
€.
Une
convention
a été
formalisée
avec
le Conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
pour
la mise
à disposition
et
l'animation
de
la
Maison
du
marais,
propriété
départementale.
Pour
animer
le
lieu,
le
syndicat
attribue
une
subvention
au
syndicat
d'initiative
du
Pays
d’Ancenis.
©
Le
département
de
Loire-Atlantique
a émis
un
accord
de
principe
à l'acquisition
de
l'Observatoire
du
Marais
et a d'ores
et déjà
repris
l'animation
de
la maison
du
marais.
Dans
l'attente
de
la finalisation
de
la
cession,
au
regard
du
positionnement
sur
le
territoire
de
la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
cet
actif pourrait
être
transféré
à la
commune.
Cette
dernière
devra
poursuivre
les
échanges
avec
le
Département,
pour
aboutir
à la cession.
A
l'actif du
syndicat
demeurent :
-
Une
immobilisation
liée
à
la
compétence
Aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
reprise,
depuis
le
1°"
janvier
2017,
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
avec
une
valeur
nette
comptable
de
2 017.80
€ au
31
décembre
2023.
En
application
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
biens,
propriété
du
syndicat
devenu
incompétent,
sont
remis
en
pleine
propriété
à
la
collectivité
désormais
compétente.
©
La
régularisation
comptable
devra
intervenir
avant
la dissolution
du
syndicat.
-
Une
immobilisation
relative
à
une
mise
à
disposition
Collège
Guy
Cadou
au
profit
du
département
pour
un
montant
de
551
746.85
€.
Le
syndicat
n'étant
propriétaire
d'aucun
bien
dans
ce
secteur,
cette
immobilisation
résulte
certainement
d’une
erreur
de
transposition
lors
du
changement
d'autorité
compétente
pour
les
collèges.
D
Cette
anomalie
devra
être
traitée
avant
la
dissolution
du
syndicat,
en
lien
avec
le
service
de
gestion
comptable.
En
cas
d’impossibilité,
sous
couvert
de
la
territorialisation
du
bien
visé,
cette
part
de
l'actif serait
intégrée
à celui
de
la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon.
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240917-2468D-DE
Reçu
le
19/09/2024 Au
titre
du
budget
annexe :
A
titre
d'informations,
dans
l'attente
des
données
arrêtés
au
1°
avril
2025,
le
dernier
compte
de
gestion
approuvé
faisait
apparaître
le
bilan
suivant
:
acte
ver ti}
!
Total(En
Milliers
d'Euros)
}
TotaliEn
Milliers
d'Euros)
Immobilisations
incorporailes
{nettes}
895,43
{nettes} Ismobilisations
financières
TOTAL
ACTIF
IMMOBILISE
405,43
Àï
TOTAL
FONDS
PROPRES
538,44
20,
3[RROVISIONS
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
PRE
Dettes
financières
à
long
terme
226,57
4? 9,78
Autres
actifs
©
TOTAL
ACTIF
CYACULANT
26,34
Comptes
de
régularisations
0,01/TOTAL
DETTES
|
221,34
Comptes
de
réguiarisations
TOTAL
ACTIF
î
825,78
TOTAL
PASSIF
825,78
Le
syndicat
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AL
150,
avec
un
aménagement
de
clôture,
ainsi
que
d’un
ensemble
immobilier.
L'actif
immobilisé
est
valorisé
à
805
432.23
€.
Ces
biens
ont
été
financés
par
les
subventions
reçues
à
hauteur
de
628
490.46
€.
En
complément,
un
emprunt
a été
souscrit
auprès
du
Crédit
mutuel
Loire-Atlantique
Centre
Ouest,
le
30
août
2011,
pour
un
montant
initial
de
198
304
€
à taux
fixe
sur
20
ans.
Au
31
décembre
2023,
le
capital
restant
dû
pour
le
contrat
n°
10278
36811
00010068107
est
de
100
524.52
€.
œ
Le
contrat
d'emprunt
sera
transféré
à
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
qui
supportera
les
éventuels
frais
induits
(estimés
à
150
€).
Un
contrat
de
crédit-bail
a été
conclu
avec
la SCI
Accompagnement
à domicile,
par
acte
notarié
le 11
octobre
2012,
en
vue
de
l'acquisition
d’un
ensemble
immobilier
sis 348
Boulevard
du
Docteur
Moutel,
pour
une
durée
de
20
ans
avec
une
prise
d'effet
rétroactive
au
1° janvier
2012.
Annuellement,
le
preneur
supporte
un
loyer
de
15
556.32
€
HT,
dont
10
492.08
€ au
titre
de
l’acquisition
du
bien.
Au
31
décembre
2023,
la SCI
a acquitté
la somme
de
125
904.96
€.
©
La
levée
de
l’option
de
reprise
anticipée
a
été
étudiée
avec
la
SCI
Accompagnement
à
domicile.
Au
regard
des
incidences
fiscales
et
du
délai
de
préavis
prévu
au
contrat,
cette
solution
ne
pourra
être
mise
en
œuvre
à
l'échéance
souhaitée
de
la
dissolution.
Sur
la
base
de
la
territorialisation
de
ce
patrimoine,
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon
pourrait
reprendre
ce
contrat
et
ce
bien,
avec
la
poursuite
des
échanges
sur
une
levée
anticipée.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L. 5211-25-1
et L. 5212-33,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13 juin
1983
autorisant
la création
du
SIVOM
du
canton
d’Ancenis,
modifié
par
arrêtés
des 23 janvier
1986,
9 septembre
1987,
9 mai
1988,
26
décembre
1994
et 16
novembre
2004,
Vu
la
délibération
n°
012-2024
du
conseil
syndical
du
10 juillet
2024,
prenant
acte
de
la
demande
de
dissolution
du
syndicat
par
les
communes
membres,
Considérant
l'engagement
du
processus
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
canton
d’Ancenis,
Considérant
l'avis préalable
de
la Préfecture
et de
la Direction
régionale
des finances
publiques
sur
le projet
de
répartition
de
l’actif et
du
passif du
SIVOM
du
canton
d’Ancenis,
Considérant
les
éléments
exposés
précédemment,
et en
particulier
l'absence
de
personnel
et
un
actif immobilisé
exclusivement
situé
sur
la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240917-2468D-DE
Reçu
le
19/09/2024 Considérant
que
le budget
primitif 2024
:
-prévoit
essentiellement
les
crédits
courants
nécessaires
au fonctionnement
des
compétences
portées
et
au
remboursement
annuel
de
la
dette
sur
le budget
annexe,
-ne
comporte
pas
de
projets
d'investissement
nouveaux
de
nature
à accroître
l'actif immobilisé,
Considérant
les règles
d’accord
de
dissolution
d’un
syndicat,
à savoir la majorité
des
communes
membres
pour
la
décision
de
dissoudre
et l'unanimité
pour
les
conditions
de
liquidation,
Considérant
le
délai
maximal
de
3
mois
laissé
aux
assemblées
délibérantes,
à
compter
de
la
délibération
du
conseil
syndical,
pour
approuver
la
délibération
portant
sur
les
conditions
de
liquidation,
Considérant
que
les
données
financières
à
transférer
ne
seront
définitivement
connues
qu'après
l’approbation
du
compte
de
gestion
et du
compte
administratif
de
l'exercice
2025,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
>
APPROUVE
les
conditions
de
liquidation
du
SIVOM
du
canton
d’Ancenis
suivantes
:
-
le
principe
de
territorialisation
pour
le
transfert
de
la
propriété
de
l’actif
immobilisé
et
de
son
financement
à
la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
-
la
reprise
des
contrats
par
la
commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
avec
la
formalisation
d'éventuels
avenants
de
transferts,
-
la reprise
des
résultats
du
syndicat
par
la commune
d’Ancenis-Saint-Géréon,
à l’issue
de
la clôture
de
l'exercice
2025,
-
d’une
manière
générale,
la
répartition
intégrale
de
l’actif
et
du
passif
vers
la
commune
d’Ancenis-
Saint-Géréon,
>
PREND
ACTE
que
ces
conditions
de
liquidation
du
syndicat
devront
être
approuvées
à l’unanimité,
>
AUTORISE
madame
le
Maire
à
notifier
la
présente
délibération
à
monsieur
le
Président
du
SIVOM
du
canton
d’Ancenis,
dès
son
caractère
exécutoire
>
AUTORISE
madame
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Le
Maire,
Nadine YOU
TE m2;
Philippe
THIBAUDEAU
Secrétaire
de
séance
Accusé
de
réception
en
préfecture
044-214400962-20240917-2468D-DE
Reçu
le 19/09/2024