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Procès Verbal - PV CM du 09 mars 2026
Procès Verbal - PV CM du 15 juin 2026 signe
Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Blainville-sur-Orne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 juillet 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4497
I – Informations du Maire 4499
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2026 4501
III – Affaires Générales
1. Délégations du Conseil municipal au Maire
➢ Modification du 30°
➢ Avis du Conseil municipal
2. Commission communale des impôts directs
➢ Constitution
➢ Avis du Conseil municipal
3. Commission locale d’évaluation des charges transférées
➢ Désignation de représentants
➢ Avis du Conseil municipal
4501
4502
4503
IV – Finances
1. Services à la population
➢ Restaurations scolaires
➢ Grille tarifaire 2026/2027
➢ Avis du Conseil municipal
2. Services à la population
➢ Activités périscolaires et de loisirs
➢ Grille tarifaire 2026/2027
➢ Avis du Conseil municipal
3. Services à la population
➢ Tarifs des locations de salles
➢ Avis du Conseil municipal
4. Services à la population
➢ Tarifs service Animations seniors – Repas festif – Année 2026
➢ Avis du Conseil municipal
4508
4509
4517
4527
V - Intercommunalité
1. Projet partenarial d’aménagement (PPA) de l’estuaire de l’Orne, son littoral ➢ Demande d’être signataire du PPA et autorisation de signature du Maire ➢ Avis du Conseil municipal
2. Caen la Mer
➢ Service commune « efficacité énergétique des bâtiments »
➢ Missions complémentaires
➢ Avis du Conseil municipal
4529
4624 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4498
Sous la présidence de Monsieur MARIE, Maire de Blainville-sur-Orne.
ETAIENT PRESENTS :
Mme BOSQUER – M. KIBACHI – Mme BENARD – M. SAVARY – Mme BRAS – M. LEPETIT Maires Adjoints.
Mme PALLUEL – Mme LEPAISANT – M. PECKRE – M. LECOQ – Mme BERTRAND – Mme FEREY – Mme THOMINE – Mme VALLANTIN – M. QUENTIN – M. GROSSET – Mme POIRRIER – M. JUANPERE – M. TAYOU KAMWA – M. GOURIER – M. DESNOYERS – M. MAILLARD – M. DESSOUDE – Mme COTREL – M. JAUSET – M. COMPAORÉ.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :
Mme HAMARD ayant donné procuration à M. le Maire ; Mme FORTUNÉ ayant donné procuration à Mme COTREL.
Madame BRAS est élue secrétaire de séance. (Unanimité). Décès de Mr Bernard MARIE
Mr Bernard MARIE est décédé la semaine dernière. Il fut porte drapeau suppléant de la commune jusqu’en octobre 2024,
date à laquelle il a dû cesser sa participation compte tenu de problèmes de santé. Mr MARIE était un ancien combattant
d'Algérie. Je vous propose d'observer une minute de silence à sa mémoire.
Canicule deuxième quinzaine de juin
Alors que notre département, comme la France hexagonale, à dû faire face à une canicule d’une ampleur exceptionnelle,
je voudrais saluer l’action des enseignants et Directrices d’écoles/principales du collège ainsi que de nos agents
territoriaux et élus pour y faire face, que ce soit par des adaptations d'organisations ou par des actions de soutien aux
enfants, familles, aux personnes âgées ou isolées. Je ne citerai pas ici toutes les initiatives prises dans la commune mais
je voudrai simplement dire qu’une fois de plus, nous avons œuvré tous ensemble pour maintenir autant que possible le
service public. Merci donc à toutes et tous pour la réactivité et l'implication au service du public.
Face à cela, je considère que l’Etat doit être rappelé à ses responsabilités et dire qu’il ne peut pas, une fois de plus, se
défausser sur les communes. Nous ne pouvons être accusés de ne pas climatiser les écoles ou de ne pas aller assez vite
dans la rénovation énergétique de nos bâtiments publics quand, dans le même temps, l'Etat étrangle financièrement les
communes pour leur faire payer sa dette et quand, le fond vert, par exemple, fond comme neige au soleil, parce qu'il ne
cesse d’être réduit chaque année. Les communes ont certes leur rôle à jouer, et nous le faisons, mais l'Etat doit montrer
la voie, en pérennisant une action écologique au long cours et sans à-coups, ce qui est loin d’être le cas comme le
montrent les hésitations voire les retraites en rase campagne opérée face aux offensives de toutes sortes organisées pour
mettre à bas les dispositifs visant véritablement s'attaquer aux causes profondes du dérèglement climatique
Rencontre avec Mme la directrice d'académie du 26/06/26
Cette rencontre a été reportée à la demande de l’académie. J'ai toutefois été informé, par courrier du 26 juin, que la
décision de suppression d’une classe à Colbert a été levée, les effectifs inscrits ne justifiant pas cette fermeture. Une très
bonne nouvelle pour les élèves et toutes celles et ceux qui concourent à la bonne éducation de nos enfants.
Merci à toutes celles et ceux qui, avec notre conseil, se sont mobilisés pour empêcher cette fermeture de classe. Merci à
la DASEN qui a pris en compte notre refus de fermeture. Nous avons toutefois maintenu notre demande de rendez-vous
avec elle pour évoquer d’autres sujets en particulier celui du collège LANGEVIN WALLON qui risque de voir son nombre
de classes réduit à la rentrée (une classe de 6 et une classe de 3ème)
Action pour la défense du service postal de la commune
Je vous informe que le DAB du bureau de poste a été enlevé le 16 juin. J'ai fait part de mon mécontentement, aux
directrices régionale et départementale que j’ai rencontré à l’occasion de la tenue, la semaine dernière, de la journée des
maires organisée par l'UAMC. Nous aurons l'occasion de réévoquer ce sujet avec la directrice départementale du
Calvados puisqu'elle m'a bien confirmé sa présence à la réunion du comité consultatif des services publics de notre
commune qui aura lieu le vendredi 10 juillet à 18h.
Fiabilisation des évaluations des locaux d'habitations de notre commune.
Je vous informe, qu'après avoir consulté et reçu un avis favorable unanime de la commission des finances, j'ai donné
mon accord, à la direction départementale des Finances publiques pour que notre commune fasse partie de celles
qui feront l’objet de travaux visant à corriger les évaluations foncières de certains locaux d’habitations. Cette
opération nationale qui sera menée pendant le dernier trimestre de cette année, permettra de vérifier que des
propriétés déclarées comme ne disposant pas d'éléments de conforts jugés essentiels aujourd’hui, comme le
chauffage, l’eau, WC ou lavabo, sont toujours dans ce cas. Si ces propriétés sont aujourd’hui dotées de certains
de ces éléments, il sera opéré une évolution de la valeur locative avec incidence sur la taxe foncière dès 2027, par
souci d'équité fiscale entre tous nos concitoyens. A l'issue de l’opération, tout propriétaire qui verrait son
imposition augmenter de plus de 50 euros pourra exercer un recours.
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4499
I – Informations du Maire Mobilité.
Je vous informe, que par suite des demandes formulées lors de la réunion publique du 4 novembre 2025, deux décisions
positives ont été prises concernant l'offre de bus pour notre commune :
- Les dessertes de la ligne 10 express vont augmenter à raison d’une de plus le matin à 7h20 puis 7h50 ; 8h20 ; et
8h50 (soit 4) et trois de plus le soir 15h45 ; 16h45 ; 17h45 et 18h45 (soit 4).
- Les habitants de notre commune avaient demandé qu'une liaison vers Ouistreham soit mise en place. Cette
demande est retenue. Ainsi une connexion est créée à partir de l’arrêt « Les terres d’avenir »
Ces nouveaux services prendront effet pour la rentrée de septembre
Prochains rendez-vous
Comme les années passées, j'aurai plaisir à recevoir nos concitoyens à la mairie pour une visite
des locaux et une présentation des activités de nos services. J'invite les personnes intéressées à s'inscrire au plus vite au
près de l’accueil mairie. J’indique aux personnes indisponibles à cette date qu’une deuxième visite sera organisée le 27
aout à 10h
13/07/26 à partir de 19h : Bal populaire, place de l'église avec deux concerts. Restauration possible sur place. Venez nombreux
14/07/26 à partir de 8h30 pour la randonnée et 9h30 pour la course : Course nature Blainville/Bénouville. Les inscriptions sont possibles jusqu’au matin du départ.
14/07/26 à 11h00 au monument aux morts : Cérémonie commémorative de la fête nationale. A cette occasion, je prononcerai un discours pour rappeler l'importance de défendre la commune comme cellule de base de notre république et de redonner aux élus locaux les moyens financiers ainsi que la capacité d’agir pour répondre aux besoins de nos populations et nos territoires. A l'issue de la commémoration, un apéritif sera servi au stade Roger COUDERC où nous rejoindrons les participants de la course nature.
Au parc Fleury, sera organisée par
la Médiathèque des séances de lecture à partir de 10h30 pour les 0/4 ans et 11h00 dès 5 ans.
Prochain conseil municipal : 14 septembre 2026
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4500 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4501
II - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juin 2026 est approuvé. (Unanimité).
III – Affaires Générales
1. Délégations du Conseil municipal au Maire
➢ Modification du 30°
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du Conseil du 8 avril 2026, l’assemblée a voté plusieurs délégations au Maire.
Par un courrier du 2 juin suivant, le bureau du contrôle de légalité a demandé de fixer un seuil maximal au 30°, relatif aux admissions en non-valeur de titres de recettes.
Une fiche annexe accompagnant ce courrier mentionne un seuil réglementaire par titre de 200€.
Il est donc proposé la nouvelle rédaction suivante :
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal par titre de 200€ (article D.2122-7-2 du CGCT)
Agathe SIDER :
« Merci Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. Donc, après la délibération que le Conseil municipal a voté
concernant les délégations attribuées à Monsieur le Maire, un 30° prévoyait notamment le fait d'admettre
directement par Monsieur le Maire des titres de recettes en valeur. Il est vrai que ce sont des titres qu'on
abandonne et pour éviter d'avoir à amener ça systématiquement à chaque Conseil municipal, puisque ce sont des
sommes assez modiques, il a été jugé préférable de les prévoir dans les délégations du Conseil à Monsieur le
Maire. Sauf que la préfecture nous a alertés en nous disant qu’il faut absolument mettre un montant plafond. Ils
nous ont joint un modèle. Très honnêtement, j'ai repris l'annexe de la préfecture et le montant affiché qui nous
disait que ça ne peut pas dépasser 200€, ce qui est, en réalité, une somme fixée par un décret.
Du fait de la complexité du schéma juridique, je ne suis pas allée vérifier. J'ai pleine confiance en la Préfecture
et donc ce montant maximum d'admission en non-valeur de titre est fixé à 200,00€. C'est la proposition qui est
faite aujourd'hui au Conseil municipal. Je vous remercie. »
Monsieur le Maire :
« En pratique, toutes nos valeurs mises en non-valeur de plus de 200€ devront passer devant le Conseil
municipal. Les sommes sont généralement en dessous de 200€ et sont mises en non-valeur par délégation du
Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la modification de la délégation votée le 8 avril 2026, spécifiée au 30° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, telle que détaillée ci-dessus. COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS 2026-2032
DE BLAINVILLE-SUR-ORNE
Désignation des membres
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme BLAIZOT Gaëtane Mme CABOT Marie-Christine
M. DELOISON Gérard M. IMMI Abdallah
M. HARDY Bryan Mme MARIE Michèle
M. MAUDUIT Thomas Mme FORTUNE Nathalie
Mme HAMARD Sandra Mme VALLANTIN Christine
M. JUANPERE Flavien Mme LEPAISANT Marie-Claire
M. JAUSET Sébastien Mme POIRRIER Sonia
Mme BOSQUER Catherine M. PECKRE François
Mme BRAS Sarah M. LEPETIT Patrick
Mme BERTRAND Brigitte M. KIBACHI Mohamed
M. BAYON Thierry Mme THOMINE Véronique
M. TAYOU KAMWA Ludovic
M. SAVARY Lucas
M. LECOQ Pascal
M. DUBOC Michel
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4502
2. Commission communale des impôts directs
➢ Constitution
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur le Maire indique que, l’article 1650 du Code Général des Impôts prescrit, dans chaque commune, la constitution d’une commission communale des impôts directs, à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal.
Pour les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à cette commission est fixé à huit, plus le Maire ou un Adjoint délégué agissant comme président de l’instance. Ces huit commissaires et leurs suppléants, en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions requises.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms comme suit :
16 pour les commissaires titulaires
16 pour les commissaires suppléants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable à la liste de contribuables comportant 32 noms, telle que figurant
en annexe ;
➢ De charger Monsieur le Maire d’en assurer la transmission aux services de l’Etat compétents. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4503
3. Commission locale d’évaluation des charges transférées
➢ Désignation de représentants
➢ Avis du Conseil municipal
Aux termes du point IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, "il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions fiscales du présent article, et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en a déterminé la composition lors du conseil communautaire du 30 avril 2026. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
VU les articles L 2212-1 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code général des impôts, article 1 609 nonies C,
VU la délibération du conseil communautaire du 30 avril 2026 relative à la composition et au fonctionnement de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant que le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ De désigner pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées (CLECT), les conseillers municipaux suivants :
M. Lionel MARIE, en tant que représentant titulaire
Mme Sandra HAMARD, en tant que représentante suppléante
➢ D’autoriser le maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération. +7 ,
Caeniamer CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NORMANDIE , COMMUNAUTÉ URBAINE SEANCE DU 30 AVRIL 2026
Extrait du registre des délibérations
Le jeudi 30 avril 2026, à 18h00,
Le conseil communautaire de Caen la mer, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, en
l'hémicycle de la communauté urbaine, sous la présidence de Nicolas JOYAU, Président.
Date de convocation : 23/04/26
Nombre de membres en exercice : 112
Nombre de membres présents : 93
Nombre de votants : 108
PRÉSENTS :
En tant que titulaires: Monsieur Romain BAIL, Madame Nadine LEFÈVRE, Monsieur Stéphane LE HELLEY, Monsieur Thierry RENOUF, Monsieur Laurent MATA, Madame Alexandra BELDJOUDI,
Monsieur Rodolphe THOMAS, Monsieur Aurélien GUIDI, Monsieur Olivier SIMAR, Madame Maria
LEBAS, Madame Sara ROUZIÈRE, Monsieur Pierre SCHMIT, Madame Baya MOUNKAR, Monsieur Emmanuel RENARD, Madame Elisabeth HOLLER, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Madame Magali HUE, Monsieur Jérôme LANGLOIS, Monsieur Lionel MARIE, Monsieur Erwann BERNET, Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Monsieur Vincent LOUVET, Monsieur Pascal SÉRARD, Monsieur Raphaël CHAUVOIS, Monsieur Richard MAURY, Monsieur Marc POTTIER, Monsieur Patrick LEDOUX, Madame Olga BOUBET-FURAHA, Monsieur Benjamin CAMPOS, Monsieur Nicolas ESCACH, Madame Aline LEBRET, Madame Aude LHERMENIER, Madame Clémentine MANCA, Monsieur Jean- Claude VARIN, Madame Catherine BOSQUER, Madame Azilis LADJADJ, Madame Emma FOURREAU, Monsieur Didier LEFORT, Madame Camille VERNET, Monsieur Paul MARTIN, Monsieur Benjamin LEPAYSANT, Madame Katarina COLLAS, Madame Cécile COTTENCEAU, Madame Véronique DEBELLE, Madame Valérie LEMEUNIER, Monsieur Sébastien DUVAL ROCHER, Madame Amandine GOGUILLON, Mme. Yann FROTIN, Madame Eugénie BRIXTEL, Madame Myriam LETELLIER, Madame Salima REGAÏA, Monsieur Didrik JANIN-HAMEL, Monsieur Stanislas ALLAIRE, Madame Aminthe RENOUF, Madame Barbara BELAMY, Madame Dorothée PITOIS-BLESTEAU, Monsieur Philippe LE ROLLAND, Monsieur Stephan LEBREUILLY, Monsieur Erwan LEFRANC, Monsieur Jean LOUVEL, Madame Fabienne MOREL, Madame Barbara RAINE, Monsieur Serge RICCI, Monsieur Joël JEANNE, Monsieur Pascal PIMONT, Madame Sophie SIMONNET, Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Aristide OLIVIER, Monsieur Ludwig WILLAUME, Monsieur Arthur DELAPORTE, Monsieur Cédric JEANNE, Monsieur Nicolas JOYAU, Monsieur Marc MILLET, Monsieur Rudy NIEWIADOMSKI, Madame Martine DENIS, Monsieur Jean-Marie GUILLEMIN, Madame Brigitte BARILLON, Madame Nathalie BOURHIS, Monsieur Dominique DUVAL, Monsieur Patrick NICOLLE, Monsieur Allan BERTU, Madame Virginie CRONIER, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Monsieur Laurent FORESTIER, Madame Magali SAINT, Monsieur Bruno COUTANCEAU, Madame Florence BOULAY, Monsieur Damien DE WINTER, Madame Sophie POLEYN, Monsieur Fabrice DEROO, Madame Maryline LELÉGARD-ESCOLIVET.
En tant que suppléants : Madame Lyliane RENAULT suppléante de Monsieur Frédéric LOINARD,
Madame Nathalie PIERRE suppléante de Monsieur Philippe MARS.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ POUVOIR: Monsieur Rudy L'ORPHELIN à Madame Alexandra BELDJOUDI, Madame Catherine AUBERT à Monsieur Damien DE WINTER, Madame Agnès DOLHEM à Monsieur Laurent MATA, Monsieur Marc LECERF à Madame Maria LEBAS, Monsieur Franck GUEGUENIAT à Monsieur Patrick LEDOUX, Monsieur Michel LAFONT à Madame Myriam LETELLIER, Monsieur Cédric CASSIGNEUL à Monsieur Didier LEFORT, Monsieur Maxime BENATOUIL à Monsieur Aurélien GUIDI, Monsieur Joël BRUNEAU à Monsieur Nicolas JOYAU,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4504 Conseil communautaire - séance du jeudi 30 avril 2026
Monsieur Benoît LE RETIF à Monsieur Benoît LERÉVÉREND, Madame Sonia DE LA PROVOTE à Monsieur Aristide OLIVIER, Madame Hélène BURGAT à Monsieur Serge RICCI, Monsieur Gérard HURELLE à Monsieur Michel LE LAN, Monsieur Morgan TAILLEBOSQ à Monsieur Richard MAURY, Madame Virginie AVICE à Madame Virginie CRONIER.
EXCUSÉ(S): Monsieur Bertin GEORGE, Monsieur Stéphane MAUNOURY, Madame Carole TURQUETIL, Madame Emilie ROCHEFORT.
Le conseil nomme Madame Florence BOULAY secrétaire de séance.
N° C-2026-04-30/27 - PAS DE COMMISSION - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES - MODALITÉS DE DÉSIGNATION
Aux termes du point IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, "il est créé entre
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis aux dispositions fiscales du
présent article, et les communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de
charges.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la
composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside des séances. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par le vice-président".
A- Les membres de la CLECT
Les dispositions relatives à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se
bornent donc à poser les règles principales régissant cette dernière, tant en ce qui concerne ses
membres que son fonctionnement. Elles laissent une relative marge de manœuvre aux EPCI et à
leurs communes membres pour organiser le fonctionnement de celle-ci.
1-Nombre de membres au sein de la CLECT
La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT. Pour autant chaque commune
membre de l'EPCI devant obligatoirement disposer d'un représentant au sein de la CLECT, celle-ci
compte nécessairement au moins autant de membres que l'EPCI compte de communes membres. En
revanche aucun nombre maximum de membres n'est imposé ou induit par les dispositions légales en
vigueur.
Afin de faciliter la présence des membres, et dans un souci de quorum, il est proposé de nommer un
représentant titulaire, et un représentant suppléant. Pour des raisons d'efficacité des travaux de la
CLECT, un seul représentant sera présent lors de cette commission.
En outre, et compte tenu de l'obligation légale, pour chaque commune membre, de disposer d'un
membre au moins au sein de la CLECT, une éventuelle extension du périmètre communautaire
induirait donc la nécessité, pour la ou les communes, de désigner un représentant titulaire et un
représentant suppléant au sein de la CLECT.
À l'inverse, toute procédure de retrait d'une commune membre induirait nécessairement une diminution du nombre des membres de la CLECT.
2- La qualité de membre
La loi impose que les membres composant la CLECT soient membres des conseils municipaux des
communes membres de l'EPCI. La qualité de conseiller municipal est donc une condition nécessaire
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4505 Conseil communautaire - séance du jeudi 30 avril 2026
et suffisante pour faire partie de la CLECT.
Ainsi,
- La perte de la qualité de conseiller municipal (par décision ou pour tout autre cause) entraîne
obligatoirement la perte de la qualité de membre de la CLECT,
- Rien n'impose que les membres de la CLECT soient également conseillers communautaires,
même si cette double qualité peut apparaître opportune s'agissant de membres d'une
instance dont la mission est d'évaluer les charges financières transférées au groupement, et
ce, afin de déterminer le montant de l'attribution de compensation à reverser par ce dernier à
chacune des communes membres,
- De même, aucune disposition légale n'impose que des membres de la CLECT disposent du
même statut : ainsi certains représentants des communes au sein de la CLECT peuvent être
seulement conseillers municipaux, et d'autres peuvent bénéficier de la double qualité de
conseiller municipal et de conseiller communautaire.
3-La désignation des membres
La loi ne prévoit rien s'agissant des modalités de désignation des membres de la CLECT. Ainsi, deux
solutions sont envisageables. Les membres de la CLECT peuvent être élus. Ceux-ci devant
nécessairement être des conseillers municipaux, il peut paraître logique que l'élection soit opérée, en
leur sein, par les conseils municipaux, mais rien ne s'oppose, en théorie, à une élection qui serait
effectuée par les membres du conseil communautaire (parmi ces derniers ou parmi les conseillers
municipaux des communes membres).
En l'absence de toute disposition législative ou règlementaire l'interdisant, les conseillers appelés à
siéger à la CLECT peuvent également être nommés par le Maire.
B- L'organisation interne de la CLECT
1-Le président et le vice-président de la CLECT
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit que la commission élit son président et un
vice-président parmi ses membres.
Le président de la CLECT, ainsi que le vice-président de celle-ci, sont donc nécessairement élus au
sein même des membres de la CLECT. Indépendamment de ces obligations légales, rien n'est précisé
s'agissant, notamment, de la durée du mandat du président et du vice-président de la CLECT, ou de la
nécessité éventuelle de procéder, ou non, à une réélection du président et du vice-président de celle-
ci en cas d'extension du périmètre de la communauté.
Sur ce dernier point, et dans le silence de la loi, il convient de considérer que l'extension éventuelle du
périmètre de la communauté ne remet pas en cause le mandat du président et du vice-président.
2-Les règles de fonctionnement interne de la CLECT
Selon l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT est convoquée par son président,
qui fixe l'ordre du jour des séances et préside celles-ci. En cas d'absence ou d'empêchement, le
président est remplacé par le vice-président. Nonobstant le silence du texte de loi sur ce point, il peut
apparaître opportun de s'inscrire, dans la mesure du possible, pour tout ce qui concerne le
fonctionnement de la CLECT, dans le cadre du règlement intérieur régissant le fonctionnement interne
de Caen la mer. Peuvent ainsi trouver à s'appliquer les règles de majorité, ou encore la règle de
l'envoi d'une convocation préalable aux membres de la CLECT, accompagnée si nécessaire d'une
note de synthèse, dans un délai de 5 jours francs.
VU l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4506 Conseil communautaire - séance du jeudi 30 avril 2026
CONSIDÉRANT l'installation du conseil communautaire le 9 avril 2026 suite aux élections municipales et communautaires, il convient de désigner à nouveau au sein de la commission,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
DÉTERMINE, conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, que la CLECT est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant par commune membre,
RAPPELLE, en outre, et compte tenu de l'obligation légale pour chaque commune membre de disposer d'un membre au moins au sein de la CLECT, qu'une éventuelle extension du périmètre communautaire induira donc la nécessité, pour la ou les communes, de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de la CLECT,
INVITE le président à notifier la présente délibération aux communes membres afin qu'elles puissent, et cela dans un délai de trois mois, transmettre à la communauté urbaine leurs représentants respectivement désignés pour siéger au sein de la CLECT. Ainsi deux solutions sont envisageables. Les membres de la CLECT peuvent être élus, en leur sein, par les conseils municipaux, ou en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire l'interdisant, les conseillers appelés à siéger à la CLECT peuvent également être désignés par le maire,
PRÉCISE que le règlement intérieur régissant le fonctionnement du conseil communautaire s'appliquera à la CLECT, notamment pour ce qui concerne les règles de majorité et la règle de l'envoi d'une convocation préalable dans un délai de cinq jours francs qui pourra, si besoin, être accompagnée d'une note de synthèse,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
AUTORISE le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
3 abstentions
ot RSS ee Identifiant de l'acte A Exécutoire le — 5 MAI 2076
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4507 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4508
IV – Finances
1. Services à la population
➢ Restaurations scolaires
➢ Grille tarifaire 2026/2027
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur JUANPERE informe que, depuis 2023, la commune a mis en place la tarification sociale pour son service de restauration scolaire. La convention avec l’Etat prend fin et il convient de renouveler celle-ci pour la rentrée scolaire 2026/2027. Elle prendra fin au 31/12/2027.
Pour l’année scolaire 2026/2027, il est proposé une modification des tranches afin que la tarification sociale profite à un plus grand nombre de bénéficiaires. Ainsi, le tarif à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000 € au lieu de 900 €. De plus, une augmentation de 2,5 % est appliquée sur l’ensemble des autres tarifs, de la manière suivante :
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026
Quotient familial CAF TARIFS 2026/2027
De 0 € à 1000 € 1,00 €
De 1001 € à 1 400 € 4,27 €
≥ 1 401 € 4,93 €
Repas ados 4,93 €
Enfants hors commune dont QF ≥ 1001 € 6,14 €
Enseignants et commensaux 6,14 €
Repas exceptionnel 16,48 €
A noter : Les enfants accueillis sur le territoire de la commune, en classe ULIS, et dont le QF est supérieur ou égal à 1001 €, bénéficient des mêmes conditions tarifaires que les enfants blainvillais.
Les membres de la Commission Municipale des Finances, réunis en séance le mercredi 24 juin 2026, ont émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable au renouvellement de la convention sur la tarification sociale à 1€ ; Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4509
➢ D’émettre un avis favorable à la modification des tranches tarifaires dont celle de la tarification sociale à 1 euro qui sera comprise entre 0 € et 1000 €, et à l’augmentation de 2,5 % pour tous les autres tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2026/2027, comme détaillé ci-dessus ; ➢ De maintenir le principe que les élèves accueillis sur le territoire de la commune en classes ULIS, et dont le QF est supérieur ou égal à 1001 €, bénéficient des mêmes conditions tarifaires que les enfants blainvillais ;
➢ De préciser que la prise d’effet de l’ensemble de ces dispositions se fera au 1er septembre 2026 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.
2. Services à la population
➢ Activités périscolaires et de loisirs
➢ Grille tarifaire 2026/2027
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur JUANPERE indique que, la Commission Municipale des Finances s’est réunie le mercredi 24 juin 2026 pour évoquer l’ensemble des tarifs de l’Espace jeunesse pour 2026/2027. Ce secteur propose plusieurs tarifs en fonction des divers secteurs d’activités.
Il est proposé une augmentation générale de 2,5%, en prenant en compte les recommandations de la CAF sur la modulation et le plafonnement tarifaire. Une modification de tranche est également opérée. En ce qui concerne la garderie périscolaire le tarif est désormais différencié entre le matin et le soir, afin de prendre en compte la fourniture du gouter.
L’ensemble des tarifs est annexé à la présente délibération.
La Commission Municipale des Finances a émis un avis favorable aux différentes propositions citées ci-dessus.
Madame BRAS :
« Merci Monsieur le Maire. Je souhaite juste compléter et rappeler tout simplement que la commune
est obligée de respecter cette réglementation qui nous est imposée par la CAF, avec un montant
maximum de 22€. Le fait d'avoir différentes tranches, différents coefficients et d'avoir cet écart d'un
euro en fait c'est très spécifique mais c'est imposé à la structure par la CAF.
Je souhaitais également donner cette information : la structure n’a été informée de ces textes qu'en
2025 et c'est pour cette raison que ces tarifs n'étaient pas mis en place auparavant, la CAF n'ayant ni
informé ni même interpellé la structure.
Après, je voulais également rebondir sur le secteur de l'enfance. C'est vrai qu'au fur et à mesure des
échanges avec les familles, on constate que l'espace Jeunesse est un service qui est apprécié pour la
qualité des services proposés auprès des enfants, les familles sont satisfaites et je souhaitais vraiment
préciser que notre volonté est de maintenir cette qualité. Et donc pour ça, on doit augmenter nos tarifs.
Ce que j'ai trouvé particulièrement intéressant lorsque les équipes m'ont présenté cette proposition
d'augmentation de tarif, c’est qu’il y a vraiment eu un travail de recherche auprès des communes
voisines, de ce qui était proposé en termes de service et de tarif. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4510
Et je pense qu’il est intéressant de souligner qu'on reste inférieur à ce qui est proposé sur les communes
voisines. Donc, on veut maintenir la qualité, mais surtout rester accessible au niveau des tarifs auprès
des familles et je pense que c'est important de le souligner.
Et puis, je voudrais terminer sur le secteur de la jeunesse cette fois-ci. Effectivement, comme Flavien,
le souligne, la gratuité n'est plus possible une fois de plus et l'espace Jeunesse n'avait pas cette
information. Cette année, on a proposé de la gratuité pour essayer d'attirer des ados parce que depuis
quelques années on rencontre des difficultés à attirer ce public. Et malgré cette gratuité, les chiffres
étaient encore plus bas qu’avec ce qu'on pouvait proposer auparavant.
L'expérience montre que la gratuité ne suffit pas. Effectivement il faut appliquer les textes, mais en
même temps on voit que lorsqu'on les met en œuvre, ça ne fonctionne pas. Donc, il est important de
maintenir cette participation financière, déjà parce que ça représente un coût pour la commune, mais
aussi pour responsabiliser à la fois les jeunes et les familles qui inscrivent ces jeunes et qui ne viennent
tout simplement pas aux activités qui sont proposées à l'heure actuelle.
Et pour terminer, j'aimerais avoir une pensée pour le service, pour les équipes du service Jeunesse,
parce que c'est un service où on demande systématiquement de trouver de nouvelles activités, des
approches, ce qui n’est pas forcément évident parce qu’il y a cette envie d'attirer les ados et
malheureusement au fur et à mesure des années, la fréquentation reste faible. »
Sébastien JAUSET :
« J’aimerai faire une petite remarque sur le coût du goûter qui sera ajouté à la première heure de l'après-
midi. Lors de la Commission Finances, il avait été proposé 2 montants, un premier de 0,50€ et un
second de 1€. Pour rappeler, jusqu'à présent, le coût du goûter n'était pas inclus dans les tarifs. Donc,
il était proposé soit effectivement une première augmentation d'un minimum de 0,50€ qui correspondait
à peu près à la moitié du coût de revient, ou de facturer 1€ soit le prix de revient à la commune.
Je voulais préciser que ce montant-là est aussi sur la délibération complète parce qu’on va voter
plusieurs tarifs sur la même délibération. On aurait plutôt souhaité voter chaque tarif individuellement.
Sinon, juste peut être une petite précision que j'avais soulevée lors de la commission finances par
rapport aux tranches entre lesquelles il y avait des écarts de plusieurs euros. J'avais soulevé la question
et je n'avais pas eu forcément de réponse parce que vous n'aviez peut-être pas l'info. Je voulais savoir
si depuis vous avez pu avoir cette information-là, merci. »
Jennifer BENARD :
« Sur le goûter, il y avait 2 choix. Le goûter coûte 1€ donc ce qui était proposé à la Commission c'était
soit on augmente en 2 fois : la première année de 0,50€ et 0,50€ l'année d’après pour arriver au 1€.
L'objectif étant que les familles financent le goûter dans le prix que cela coûte, sans compter la main
d'œuvre, on ne compte que la matière.
La Commission, en effet, a décidé de proposer plutôt 1€. L'idée était de responsabiliser directement les
familles et aussi qu’il était difficile de justifier l'année prochaine d'une nouvelle augmentation de 0,50€.
Quelle en était la raison alors que cette année on justifie que le goûter coûte 1,00€ et qu’on facture 1€ ?
C'était ça exactement la présentation en commission des finances. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4511
Voilà pourquoi en Conseil municipal, puisque la commission a voté majoritairement les 1,00€, n'est
présenté que les 1€.
Concernant les tranches, en fait c'est que nous en 2020, quand on est arrivé, on a repris les grilles qui
existaient déjà et chaque année était décidé soit une augmentation en fonction de l'inflation, soit un
tarif stable. Donc la différence entre les tranches existe depuis de nombreuses années et n’a jamais été
réétudiée. »
Monsieur le Maire :
« Effectivement c'est un travail qui n'a pas été fait, mais rien ne nous empêche pour l'exercice prochain,
d'intégrer la question d'une analyse des tranches et de se demander si effectivement on doit rester sur
ces tranches-là, voir les modifier. C'est un travail que la Commission des finances peut faire, il est vrai
que ce travail n'a pas été fait jusqu'à présent.
Sur la question des votes par tarifs, je ne me rappelle pas que ça ait été évoqué en commission, ce qui
fait qu’effectivement, à l'appui des débats de la commission, on a présenté une délibération sur le vote
global des tarifs qui sont proposés pour l'espace Jeunesse. Ceci étant dit, rien ne vous empêche de
préciser sur quel sujet éventuellement, vous êtes en désaccord. »
Sébastien JAUSET :
« En fait, on envisageait plutôt soit pas d'augmentation, soit 0,50€ au moins pour que la commune
prenne une partie de ce qui n’est, jusqu'à présent pas facturé, ce qui paraissait un petit peu plus équitable
dans un premier temps. »
Monsieur le Maire
« Je voudrais juste dire une chose par rapport à la prise en charge du goûter. Vous savez, d'ailleurs, ça
a été dit à la Commission, mais il faut que nos concitoyens sachent une chose. On a repris ce qu'on
appelle le grand livre comptable service par service pour voir quelles sont les dépenses de
fonctionnement et les recettes et on a essayé de voir ce qui reste à charge de la commune. On l'a fait
pour l'espace Jeunesse, je vous donne juste les chiffres : en dépenses de fonctionnement pour l'année
2025, les dépenses de l'espace Jeunesse ont été de 1 077 075€. On a un budget de fonctionnement de
9 000 000€ pour la commune dont 1 077 075€ pour l'espace Jeunesse. Les recettes de fonctionnement
ont été de 349 852,73€, c'est à dire que le reste à charge pour la commune une fois que les parents ont
apporté leur participation, a été en 2025 de 727 922,77€.
Moi je veux bien qu'on continue à donner le goûter gratuit mais à un moment donné, il va falloir quand
même que les gens se rendent compte de ce qu'est aujourd'hui l'apport de la commune dans les activités,
en l'occurrence pour ce qui concerne l'espace Jeunesse. On est dans une période, je le dis souvent et
tous les maires le constatent, où tout le monde ferme les robinets. Je parle de l'État qui fait payer sa
dette aux communes, je parle aussi des régions, des départements qui eux aussi payent la note par
rapport aux décisions de l'État. Franchement le budget de la commune, ce n’est pas un panier sans fond.
Il va falloir à un moment donné qu'on soit capable honnêtement de dire aux gens ce que coûtent les
activités, ce que la commune apporte et bien réfléchir à quel doit être l'apport des habitants, de nos
concitoyens dans la prise en charge de ces coûts-là. Quand vous voyez objectivement, aujourd'hui que
garder un enfant à l'espace Jeunesse sur le temps du périscolaire, c'est un petit peu plus d’1€ de l’heure, Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4512
est-ce qu'on se rend compte de ce que ça coûte à la commune de mettre un animateur pendant 1 h ? Je
vous laisse faire les calculs, vous prenez le SMIC en plus de donner le goûter. Je pense qu'à un moment
donné, il faut qu'on soit capable de parler vrai. On est un service public, on est là pour accompagner
nos concitoyens donc il ne s'agit pas d'aller dire aux habitants vous allez payer le prix coûtant, ce n’est
pas ça le sujet. Mais à un moment, entre le prix coûtant et ce que doit être la contribution des habitants,
il faut quand même qu'on soit capable de dire les choses. Je pense objectivement qu’aujourd’hui
demander que nos concitoyens, lorsqu'ils déposent leurs enfants le soir, prennent en charge le goûter
qui est servi à 1€, c'est quelque part dire de manière responsable, il faut qu'on gère le budget et on ne
peut pas prendre en compte ces coûts-là.
Je le dis pour l'espace Jeunesse, mais on pourrait le dire dans des tas d'autres domaines. On a une
responsabilité en tant que Conseil municipal, qui est de gérer un budget pour qu'il soit tenu, pour qu'on
soit capable de rembourser notre dette. Je rappelle, on a encore plus de 11 000 000 d'euros de dette, à
un moment où les robinets se ferment. Donc, je pense que franchement la commune, elle est bien
présente et que la proposition qui est faite est une proposition responsable. Mais j'entends en même
temps la remarque et la position qui est la vôtre, qui est tout à fait respectable bien sûr. »
Madame BRAS :
« Juste encore deux petites remarques Monsieur le Maire, pour dire que sur ce service, il n’y a pas eu
d’augmentation de tarif l'année dernière alors que le coût de la vie augmente. Et je veux vraiment
réinsister sur le travail qui a été fait par la structure, de comparer sur ce qui se fait ailleurs, sans goûter,
et que malgré tout, la commune reste quand même en dessous. Donc effectivement je vous rejoins sur
l'augmentation de ce tarif de ce secteur. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
(Vote : 24 Pour, 0 Contre et 5 Abstentions (M. MAILLARD, Mme COTREL et sa procuration, M. DESSOUDE, M. JAUSET),
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable aux tarifs de l’espace jeunesse pour l’année scolaire 2026/2027, comme détaillées sur les tableaux joints en annexe ;
➢ De préciser que la prise d’effet de l’ensemble de ces dispositions tarifaires se fera au 1er septembre 2026 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes. TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT L'ESPACE JEUNESSE - GARDERIE PERISCOLAIRE
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026
PROPOSITION COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 24/06/2026
TARIFS 2026/2027
TARIFICATION HORAIRE
Quotient Familial (TOUTE HEURE COMMENCEE EST DUE)
0€A420€ | 421€ A 650€ | 651€ À 900€ | 901€ A 1200€| 1201€ & +
Blainvillais
Tarif matin 1,13 € 1,16 € 1,28 € 1,40 € 1,52 €
Tarif soir 16 h30-17h30 (+1€) 2,13 € 2,16 € 2,28€ 2,40 € 2,52 €
Tarif soir 17h30-18h30 1,13 € 1,16 € 1,28 € 1,40 € 1,52 €
Extérieurs
Tarif matin 1,36 € 1,40 € 1,54 € 1,68 € 1,81 €
Tarif soir 16 h30-17h30 (+1€) 2,36 € 2,40 € 2,54 € 2,68 € 2,81 €
Tarif soir 17h30-18h30 1,36 € 1,40 € 1,54 € 1,68 € 1,81 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4513 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT L'ESPACE JEUNESSE - CENTRE DE LOISIRS et LES MERCREDIS
A COMPTER DU ler SEPTEMBRE 2026
PROPOSITION COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 24/06/2026
TARIFS 2026/2027
Quotient Familial 0€ A 420€ 421€ A 650€ 651€ A 900€ | 901€ A 1200€ 1201€ & +
Tarifs à la journée - Mercredi
Blainvillais
, 12,61 € 13,61 € 16,23 € 18,74 € 19,74 € Tous régimes confondus
Extérieurs
Tous régimes confondus 15,13 € 16,13 € 19,48 € 21,00 € 22,00 €
Tarifs à la 1/2 journée - Mercredi à la 1/2 journée
Blainvillais
Tous régimes confondus 9,41 € 9,71 € 13,81 € 15,13 € 16,34 € avec repas
TOUS FÉBIRUES ONE 4,93 € 5,08 € 7,55€ 8,90 € 12,49 € sans repas
Extérieurs
HE spi fond 05 CÉBIMES CONTONOUS 11,30 € 11,62 € 16,58 € 18,17 € 19,59 € avec repas
Tous régimes confondus 5,92 € 6,10 € 9,06 € 10,67 € 15,01 € sans repas
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4514 FORFAITS MUNICIPAUX CONCERNANT LES ACTIVITES JEUNESSES
A COMPTER DU Ter SEPTEMBRE 2026
PROPOSITION COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 24/06/2026
ACCUEILJEUNES- ACTIVITES | FORMULES 2026/2027
BLAINVILLAIS
Quotient familial 0€ A 420€ | 421€ A 650€ | 651€ A 900€ | 901€ A 1200€ | 1201€ & +
FORMULE A 1 ACTIVITE 5,00 € 6,00 € 7,00 € 8,00 € 9,00 €
FORMULE B 2 À 3 ACTIVITES 10,00 € 11,00 € 12,00 € 13,00 € 14,00 €
FORMULE C 4 À 6 ACTIVITES 20,00 € 21,00 € 22,00 € 23,00 € 24,00 €
FORMULE D 7 ACTIVITES ET + 30,00 € 31,00 € 32,00 € 33,00 € 34,00 €
EXTERIEURS
FORMULE A 1 ACTIVITE 6,00 € 7,00 € 8,00 € 9,00 € 10,00 €
FORMULE B 2 À 3 ACTIVITES 11,00 € 12,00 € 13,00 € 14,00 € 15,00 €
FORMULE C 4 À 6 ACTIVITES 22,00 € 23,00 € 24,00 € 25,00 € 26,00 €
FORMULE D 7 ACTIVITES ET + 33,00 € 34,00 € 35,00 € 36,00 € 37,00 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4515 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LA JEUNESSE - LUDOTHEQUE
A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026
PROPOSITION COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 24/06/2026
TARIFS
2026/2027
ACCES LUDOTHEQUE / PRÊT DE JEUX
ADHESION ANNUELLE
Blainvillais
Familles 33,93 €
Assistantes Maternelles 45,23 €
Non Blainvillais
Familles 45,23 €
Assistantes Maternelles 56,64 €
Les adhésions sont annuelles.
PRÊT DE JEUX
Ecoles, Centre de Loisirs
Blainvillais
Malle de 19JELS GRATUITE
Cycles scolaires
Jeux en bois surdimensionnés
ess GRATUITE
Associations / Collectivités
Blainvillais
Malle de 10 jeux
ssl GRATUITE
Jeux en bois surdimensionnés
Week end GRATUITE
CAUTION PRÊT DE JEUX
Ecoles, Centre de Loisirs
Malle de 10 jeux 100,00 €
Jeux en bois surdimensionnés 500,00 €
Malle de 10 jeux GRATUITE
POUR LES ECOLES BLAINVILLAISES
Jeux en bois surdimensionnés
POUR LES ECOLES BLAINVILLAISES SHSTEUTE
Associations / Collectivités
Malle de 10 jeux 100,00 €
Jeux en bois surdimensionnés 500,00 €
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4516 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4517
3. Services à la population
➢ Tarifs des locations de salles
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur JUANPERE informe qu’au début novembre de chaque année, les inscriptions pour les locations de salles sont lancées. Afin de permettre aux usagers d’avoir connaissance des tarifs au moment des réservations, il est nécessaire de faire voter ces derniers, pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2027.
Il convient de rappeler les règles appliquées dans le cadre de la location des salles communales :
- Les particuliers blainvillais ont accès à la location seulement le week-end dans la salle Pablo Picasso et la salle polyvalente du centre de loisirs selon les tarifs en vigueur. - Les associations blainvillaises (Loi 1901 à but non lucratif) bénéficient d’une location gratuite par an le week-end, les suivantes sont payantes. En semaine, les salles sont mises à disposition à titre gracieux.
- Les autres personnes morales (entreprises, syndic, banque…) ont la possibilité de louer la salle Damien Bey seulement en semaine.
Dans un souci de clarification des tarifs, ceux-ci ont été revus en prenant en compte :
- Les aménagements récents apportés aux salles,
- L’inflation prévue sur 2026 (+2,5 %).
Ainsi, il est proposé pour 2027 les tarifs servis en annexe.
Les membres de la commission des finances, réunis en séance le 24 juin 2026, ont émis un avis favorable.
Monsieur COMPAORÉ :
« Merci Monsieur le Maire. Je réagis par rapport à ce que vient de dire Flavien sur la salle Didier
Manson. J'entends que l'utilisation de cette salle présente la particularité d'être potentiellement
accidentogène à cause des marches qui amènent les personnes du rez-de-chaussée à la salle. Donc je
peux comprendre effectivement que notre conseil prenne pour ces raisons la décision de ne plus la
louer.
Ma question est qu'est-ce qu'on met ou qu'est-ce qu'on fait pour qu’elle soit réutilisable ? Parce qu’une
salle qui n'est pas louée, ça n'enlève pas pour autant les coûts d'entretien. Donc est-ce que notre conseil
ou la majorité actuelle prévoit une rénovation de cette salle de façon qu'elle puisse être utilisable ? »
Monsieur le Maire :
« Alors il faut quand même dire qu’on avait ouvert à la location cette salle, mais en fait elle n’a jamais
été louée parce que les difficultés liées à son utilisation ont fait que même les personnes qui sont venues
voir, ont dit non, ce n'est pas adapté. Donc, en pratique on ne l'a jamais louée, on a utilisé cette salle
pour des réunions. Elle est utilisée par exemple par le CCAS, nos aides à domicile s'y réunissent. Alors
le problème de cette salle, c'est que pour la mettre aux normes, il y a un investissement très lourd à
faire puisqu’il faut réaliser au moins un monte-charge, l'idéal c'est un ascenseur mais à minima c'est un Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4518
monte-charge. Ce sont des investissements lourds dont on a estimé aujourd'hui que par rapport aux
priorités qui sont les nôtres et qui sont nombreuses, ce n'était pas dans les priorités.
Très honnêtement, ce n'est pas simplement le fait de l’escalier qui est déjà en lui-même, pour des
personnes qui ne sont pas victimes de handicap, compliqué à monter et peut-être même plus à descendre
d'ailleurs, mais c’est d’y faire accéder des personnes parce qu’en cas d’incendie, il faudrait deux sorties
d'évacuation et la sortie d'évacuation sur l'autre côté de la salle, ne peut être qu'un monte-charge.
Donc, c'est un investissement très lourd et aujourd'hui il faudrait presque que ça vienne dans une
opération de rénovation liée au Château Belin et à la question de l'utilisation de ces salles. On voit
qu'on est sur un autre dossier, d'une ampleur financière importante.
Pour répondre à la question posée, il n'est pas prévu, en tout cas au budget 2026, d'effectuer les
investissements qui permettront de mettre cette salle à niveau pour qu'on puisse l'ouvrir à la location.
Parallèlement, on travaille sur la salle socioculturelle. C'est une autre offre pour nos concitoyens. Et je
rappelle qu’on a réouvert, la possibilité de louer la salle du restaurant Joliot Curie. Quand on a installé
le self, on avait décidé de ne plus la mettre à la location. On l'a réouverte, notamment pour les
associations, ce qui vient compenser le fait qu’on ne peut pas s'obstiner sur la salle Manson compte
tenu des travaux qu'il faut financer. »
Monsieur MAILLARD :
« J'avais une question : les recettes de location par an, ça représente combien ? Dans la comptabilité,
j'ai regardé et c'est englobé avec pas mal de choses. »
Monsieur le Maire :
« De tête, je ne sais pas vous répondre. Les recettes de location sont effectivement dans une ligne de
recettes de fonctionnement, mais on sait vous dire exactement au niveau du service finance quel est le
montant, par exemple, pour l'année 2025 des recettes. On peut vous le communiquer sans problème.
Là je ne l’ai pas en tête, mais nos salles sont quand même régulièrement louées, c'est justement entre
autres, pour ça qu’on investit sur la salle socioculturelle…. Il y a une demande forte d'utilisation des
salles à Blainville qu’on ne peut pas satisfaire totalement. Elles sont régulièrement louées, le restaurant
scolaire Pablo Picasso également. Le service des finances peut vous remettre ce tableau, il n’y a pas de
problème. »
Monsieur MAILLARD :
« Dans une libération qui est proposée au Conseil municipal, vous parlez de la salle Damien BEY. Est-
ce que vous pensez qu'elle est sous louée ? qu’elle n’est pas assez utilisée pour l'extérieur ? Je n’ai
jamais vu une entreprise ou autre qui l’a loué pourtant elle pourrait l’être. »
Monsieur le Maire :
« Alors, à l'origine, je rappelle que c’est une ancienne salle du collège. C'était aussi une manière de
répondre aux besoins des associations parce qu’on avait très peu de locaux à mettre à leur disposition. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4519
En termes de location, vous avez raison, cette salle est très peu louée parce qu’il a été rappelé, pour
bien que chacun comprenne, que pour les associations, les salles sont mises à disposition gratuitement
toute la semaine, autant qu'elles le veulent. Les week-ends, c'est une fois, à partir de la 2ème fois, ils
payent comme les autres.
Sur la location de cette salle, il a bien été précisé à l'origine des travaux qu’elle n'est pas adaptée pour
organiser des déjeuners ou des dîners. Elle a vocation essentiellement, encore une fois, à être mise à
disposition pour nos associations. Alors on peut y organiser un petit buffet froid, comme les sections
sportives le font ou les associations quand y a une assemblée générale. Mais du point de vue des
familles à partir du moment où vous ne pouvez pas organiser un repas, il y a beaucoup moins de
demandes sur les weekends.
Par contre, il est vrai que petit à petit, et là les informations qu'on donne vont permettre de bien clarifier
les choses, on pourra éventuellement, sur des weekends ou en semaine, louer à des privés.
Par exemple, en ce qui concerne l'ouverture de Burger King, des formations vont se mettre en place.
Un organisme de formation a pris contact avec nous, ils veulent louer la salle presque tout le mois
d'août, parce qu’il y a 3 sessions de formation. Là, il n’y a pas de problème, c'est une salle qui est
adaptée pour être pour être utilisée dans ce cadre.
On a aussi la possibilité, quand on a des assemblées organisées par des syndics d'assemblées, de
propriétaires de louer la salle, des entreprises privées peuvent également la louer. Donc peut être
effectivement qu'il faut la faire connaître mais, aujourd’hui, dans la mesure où la salle socioculturelle
n'est pas encore à disposition, je peux vous dire que la salle Damien BEY est quand même très
demandée par les associations donc elle est très utilisée mais moins le week-end on est d'accord.
Mais là, encore faut-il savoir, ce que Monsieur JAUSET va confirmer, c’est qu’il y a aussi une demande
au niveau de l'USMB, au niveau des sportifs, à l'occasion d'une réception un dimanche après un match
de je ne sais quel sport, de recevoir une équipe qui vient de tel ou tel département, d'utiliser cette salle,
c’est possible à condition encore une fois de la respecter, de la rendre propre, etc. Mais vous voyez, au
niveau associatif, il y a déjà beaucoup de demandes, donc il faut qu'on fasse attention à ne pas trop
ouvrir sur la location extérieure parce qu’on risque de réduire la possibilité pour nos associations
d'utiliser cette salle. Il faut trouver le bon compromis. »
Monsieur COMPAORÉ
« Je voulais exercer mon droit de réponse sur ce que vous venez de dire en répondant à Monsieur
MAILLARD. Je pense qu'il faudrait, me semble-t-il, avoir une réflexion globale sur l'utilisation de nos
salles. Je ne pense pas que la salle socioculturelle puisse d'un coup de baguette magique résoudre les
problèmes d'utilisation de nos salles, dont je rappelle que ce sont les investissements. Cette salle dans
laquelle nous tournons notre conseil municipal, ça a été un investissement. Donc il faudrait, à défaut
de la rentabiliser, puisqu’on est quand même un service public, et vous avez bien rappelé que cette salle
est en priorité, d'ailleurs elle s'appelle la salle des associations, pour les associations, qu'elle soit
pleinement utilisable.
Investir dans une structure comme nos salles et ne pas veiller à ce qu'elles soient pleinement utilisées,
c'est en quelque sorte un investissement qui je ne dirais pas, ne rapporte rien, mais que peut être la ville Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4520
se serait gardée de le faire compte tenu des difficultés que vous soulignez tout le temps sur la réalisation
de ce type d'équipement.
Vous avez ajouté à ma question sur la salle Didier Manson, la nécessité du monte-charge, pour moi
c'est plus qu'un investissement, c'est une urgence pour ne pas laisser la salle inoccupée. Je ne parle
même pas du Château Belin, parce qu’investir pour sa réfection, ça va demander beaucoup de sous. Et
mon inquiétude, c'est jusqu'à quand est-ce qu’on va remettre au lendemain des travaux qui nous
paraissent importants. Je peux comprendre que dans le budget de 2026, effectivement, il n'y a pas une
ligne qui eusse pu vous permettre de répondre à mon attente, mais j'attire quand même l'attention sur
cette salle Didier Manson, surtout si on n'a pas envie qu'elle tombe par terre parce que moi je tiens au
Château Belin, il faut qu'on mène une réflexion globale. Ce n’est même pas une question de majorité
ou d'opposition, c'est une réflexion sur ce que la commune doit faire des investissements qu'elle mène
pour des infrastructures telles que nos salles. Parce qu’on est quand même pas pauvre en salle donc, il
faut me semble-t-il, réfléchir sur leur utilisation.
Je partage votre point de vue et là je réagis par rapport à Thierry, je ne suis pas contre le fait qu'on
puisse, au nom du fait que les salles sont sous louées, louer à des entreprises, mais réservons d'abord
l'utilisation de nos investissements pour nos concitoyens et surtout pour nos associations. »
Véronique THOMINE :
« Juste pour vous donner 2 ou 3 exemples Monsieur MAILLARD sur l'utilisation de cette salle. Mon
syndicat de prof d’EPS a tenu son congrès académique pendant 2 jours dans cette salle, le syndic de
copropriété dans lequel je suis fait son assemblée générale tous les ans dans cette salle. Et il y a une
autre formation qui s'appelle la FGR qui pareil a tenu son congrès départemental dans cette salle.
Donc, est-ce qu'on doit répondre simplement à la demande des gens qui souhaitent utiliser la salle
quand c'est possible ? Moi, je leur avais bien expliqué que la priorité, c'était les associations
blainvillaises. On a notamment, Danser à Blainville tous les mardis après-midi. On a toutes nos
associations qui tiennent régulièrement des réunions dans cette salle. Alors, peut-être qu'on peut faire
un état des lieux de l'utilisation de cette salle. Il y a la mise en place du Conseil municipal donc on voit
que, quand même, ça réduit pas mal parce que la salle elle est inutilisable du lundi après-midi au mardi
matin, le temps que tout soit rangé. Donc ça limite quand même les créneaux d'utilisation. Mais ça peut
être intéressant qu'effectivement on fasse le bilan d'utilisation de cette salle. Mais je ne pense pas que
l'aspect lucratif pour la mairie soit la priorité sur l'utilisation de cette salle, c'est important qu'elle soit
à disposition de toutes les associations.
La 2ème chose justement, c'est par rapport au fait qu'on a quand même déjà pas mal de salles à Blainville
qui sont mises à disposition. Et ça me semblerait un peu contradictoire de dire qu’il y a urgence à
remettre en état la salle Didier Manson. Elle n’est pas en état, on s'en passe et puis il y a déjà d'autres
salles à disposition à Blainville. Pour moi, ce n’est pas une urgence à partir du moment où on a quand
même suffisamment de salles pour répondre à la demande. Si Monsieur le Maire nous dit : on est envahi
de demandes on ne peut pas répondre aux demandes des gens, oui à un moment donné, on pourra se
poser la question. Mais n'oublions pas qu'à l'échelle de 2 ans, on aura une salle socioculturelle qui
pourra encore plus répondre à la demande des blainvillais. Donc je ne suis pas sûre que la salle Didier
Manson et son aménagement PMR, ce soit une urgence. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4521
Monsieur le Maire :
« Je veux juste dire, c’'est quand même intéressant de le savoir, par rapport à l'utilisation de la salle
Manson, on a fait venir les pompiers pour les mesures de sécurité. Est-ce que vous savez combien on
a le droit de mettre de personnes dans cette salle ? 20. Donc si vous voulez, ce n’est pas ça qui va nous
régler notre problème. Oui, 20 personnes, justement compte tenu de la configuration. Et pour l'autre
sujet, j'entends le débat et c'est un débat légitime ; le débat de ce que j'appelle moi le PPI, c'est à dire
le débat du Plan Pluriannuel d'Investissement parce que la question qui est posée c'est celle-là, on a des
investissements à faire, on les identifie et à un moment donné on dit : dans ces investissements, comme
on ne peut pas tout faire en même temps, quelles sont les priorités ? C'est ça le PPI.
Donc sur la mandature, on travaille, comme on le sait, on reviendra devant la commission des finances
le moment venu, parce que là on est au début d'un travail. Mais ce qui est important, c'est qu’on se
mette d'accord ensemble sur ce que doit être le Plan Pluriannuel d'Investissement de la commune sur
la mandature et qui reviendra à dire, année après année, quelles sont les priorités. On sort d'une
campagne électorale qui a été bien animée par rapport au projet dont on a besoin dans la ville,
l'ouverture des terrains synthétiques pour le football, la salle socioculturelle, le travail sur la question
énergétique de nos bâtiments publics, etc. Tout ça, on sait qu'on ne peut pas le faire, même sur une
mandature. Il faut regarder les choses en face donc à un moment donné, le débat ça sera effectivement
qu'est-ce qu'on fait par priorité, dans l'ordre des choses pour pouvoir tenir le maximum
d'investissements. Si demain le Conseil municipal me dit, la priorité c'est d'aller mettre un monte-
charge dans la salle Manson plutôt que d'aller investir sur un terrain de foot synthétique ou sur une
couverture des tennis ou je ne sais quoi et bien je m'en tiendrai à ce que me dira le Conseil municipal.
Je pense que ça ne fera pas que des heureux, mais à un moment donné notre débat c'est celui-là, bien
fixer les priorités et les tenir en fonction des capacités financières qu'on a.
Je pense que c'est un sujet sur lequel il faudra qu'on revienne parce qu’il va falloir qu'on s'accorde au-
delà de ce qui est lancé parce que tout ce qui est en cours c'est en cours. Mais au-delà de tout ce qui est
lancé, quelles sont les priorités qu'il va falloir intégrer dans le PPI ? »
Lucas SAVARY :
« Je voulais aussi ajouter une dernière chose, c'est qu’aujourd’hui avec la création des nouvelles ZAC,
en termes de foncier pour la commune et de terrain constructible, on a plus grand chose, pour ne pas
dire quasiment plus rien. Donc je pense que le fait d'avoir des bâtiments aujourd'hui qui sont inutilisés,
effectivement, ça peut être vu comme un coût pour la commune puisqu'ils ne servent à rien.
À côté de ça, il ne faut pas se précipiter non plus, puisque la commune, elle est encore en train de
grandir. On devrait arriver autour de 9 000 habitants, donc + 2 000 habitants d'ici 5 à 10 ans. Il y aura
forcément de nouveaux besoins qui vont émerger. Je pense que c'est intéressant de se laisser la
possibilité d'adapter ces salles inutilisées pour justement les futurs besoins parce que sinon on risque
de ne même pas en avoir la possibilité. »
Flavien JUAMPERE :
« Pour compléter le propos, c'est vrai que ça fait une réserve foncière pour des projets ultérieurs. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4522
Je voudrais juste revenir sur la réhabilitation du Château Belin ; qui dit investissement, dit derrière
fonctionnement, mais dit aussi projet. On ne peut pas se permettre de faire de la réhabilitation pour
faire de la réhabilitation. Il faut un projet avant de pouvoir se lancer et de se dire OK on va faire une
réhabilitation. Je trouve que c'est important d'organiser un projet, on identifie, on investit et après on a
des frais de fonctionnement. Il y a toute une étude qui va être faite. C'est à ça aussi que sert le plan de
fonctionnement comme l’a rappelé Monsieur le Maire, mais c'est important aussi de se dire que si on
n'a pas de projet pour le Château, pourquoi le réhabiliter ? Pourquoi investir des deniers publics dedans
si derrière on n'a pas forcément une idée de fonctionnement ? »
Monsieur le Maire :
« Mais vous savez, il y a plein de sujets qui arrivent. C'est pour ça qu'à un moment donné, je pense à
Monsieur Maillard, parce que l'autre fois il avait évoqué le Château Delory. V ous savez que
malheureusement Monsieur Philippe POUTCHI, le propriétaire, est décédé récemment et le château
Delory est à vendre. Je ne vais pas trop rentrer dans les détails ici au Conseil municipal, mais
aujourd'hui il y a 2 offres sur le château Delory. Et quand je vois ce qui se présente je me dis mais c'est
quand même dommage qu'on puisse pas préempter parce que franchement, quand on connait l'histoire
du Château Delory et quand on sait ce que certains veulent en faire. Il y a tellement de terrain., ça les
dérange pas de mettre les arbres par terre et d'aller faire de la construction …il y a de quoi faire des
immeubles. Mais c'est le château Delory et vous voyez les capacités financières de la commune de
préempter ? Parce que si vous préemptez, vous ne pouvez pas simplement dire, je préempte. Vous êtes
obligé de proposer un projet et donc d'apporter la preuve que vous allez pouvoir le financer votre projet.
Donc là aussi c'est un choix politique dans le PPI de dire on veut garder le château Delory et bien on
préempte… ça veut dire qu’on s'engage financièrement et qu’on s'engage sur un projet.
Comme disait Flavien tout de suite, si on reprend le Château Delory, c'est pour en faire quelque chose.
V oyez-vous donc c'est compliqué parce qu’on est une commune endettée… Je n’y peux rien on ne peut
pas faire de prêt donc même pour le Château Belin, on ne peut pas. Peut-être en 2032-2034, mais là
aujourd'hui on ne peut pas. Si on voulait se lancer sur le Château Belin, je dis que c'est autour de
4 000 000 d'euros le chantier. Aujourd'hui, évidemment, on n'a pas les financements pour faire ça.
Donc, j'ai envie de faire le Château Belin mais on n'a pas les sous. J’'aurais envie de préempter sur le
château Delory, mais on n’a pas les moyens. Donc, vous voyez, on parle de salles, il faut à un moment
donné, qu'on soit capable de se poser pour se dire voilà, avec nos moyens, sachant ce que sont les
attentes, qu'est-ce qu'on fixe, qu'est-ce qu'on fait en priorité ? Nous, l'équipe majoritaire municipale,
on a donné des indications dans le cadre du programme à la population sur ce qu'on voulait faire. On
est dessus et puis après, il y a des choses qui arrivent. Il faut travailler, mais on dit que Paris ne s’est
pas fait en un jour, mais Blainville ne sera pas non plus faite en un jour. Il y aura des tas de choses où
il faudra être capable d'attendre.
J'espère qu’on ne sera pas obligé de renoncer à des choses qu'on veut faire et dont on a dit qu'on allait
le faire parce que ce que je vois arriver au niveau des communes, vous savez on en a parlé au Conseil
communautaire de Caen la mer, il y a des réunions au niveau national pour préparer le budget 2027.
Vous savez ce qui se dit tout de suite ? Au niveau national il n’y aura pas de budget en 2027, c'est la
tendance. Et s’'il n’y a pas de budget qu'est ce qui se passe ? C'est reconduction du budget actuel sauf Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4523
que dans les enveloppes de subvention (Conseil départemental, Région), il n’y aura rien et si c'est ça,
aucun projet, aucune subvention en 2027. Donc à un moment donné, regardons bien ce qui est en train
de se faire, et peut être qu'à un moment donné on sera obligé de dire on arrête tel ou tel service public
qui est en œuvre aujourd'hui à Blainville. J'espère qu'on n'en arrivera pas là. Mais je dis quand même
que l'échange qu'on a, est important et qu’il faudra qu'on le nourrisse progressivement parce que ça ne
va pas être simple. »
Sébastien JAUSET :
« Je m'interroge par rapport aux tarifs de location de salles parce que là vous allez investir 3 500 000 €
dans une salle polyvalente. Moi je m'interroge essentiellement sur quel sera son coût d'utilisation
annuel et quel sera le prix de la location ? »
Monsieur le Maire :
« Je vous renvoie à la Commission Urbanisme qui va avoir lieu cette semaine, car ce sont des questions
qui ont été posées à la réunion publique qui a eu lieu avec la population, en présence de l'architecte.
On aura, au mois de septembre, l'avant-projet définitif, donc au même moment où on déposera le permis
de construire et le niveau de l'enveloppe qui correspond au projet qui a été retenu.
La question du tarif de location viendra en son temps. Effectivement aujourd'hui, on n’a pas les
éléments, on a dit 3 500 000 €, moi j'ai dit 3 500 000 maximum et j'ai demandé même TTC à
l'architecte. On va voir ce que sera sa première estimation quand il va nous présenter la PD puisqu'il
va le faire en même temps et peut-être qu'en fonction de ce qu'il nous annoncera, on dira on peut aller
un peu plus loin ou alors il faut retirer ceci ou il faut retirer cela.
Mais aujourd'hui on n’en est pas là, ce n’est évidemment pas le débat de ce soir et j'ai dit à la réunion
publique qu'aujourd'hui on ne savait pas répondre à cette question. Là on a donné une estimation et sur
la question des tarifs de location, on les fixera ensemble le moment venu. Mais aujourd'hui, ne nous ne
nous racontons pas d'histoires, on sait que dans toutes les communes, quand vous installez une structure
de ce type-là, vous avez des coûts de fonctionnement dont une partie reste à charge de la commune. Il
n’y a pas une commune autour de Caen aujourd'hui, demandez à Mondeville etc., qui équilibre le
budget entre les recettes de fonctionnement et les dépenses. Ce qu'il faut, et c'est pour ça qu'on travaille
beaucoup dessus, c'est limiter les coûts de fonctionnement. Mais, on sait que ce type d'équipement ne
rapporte pas à la commune, dit autrement, ça coûte, c'est une réalité.
Là, ce qui est important, c'est d'être capable de l'intégrer dans son budget, de le gérer comme tout
équipement. De toute manière, vous savez, le gymnase Lenormand, ça coûte à la commune, ça ne
rapporte rien. Vous pouvez prendre les équipements les uns après les autres, vous allez voir en termes
d'équilibre financier. Vous ne l'avez pas parce qu’on est une structure publique, parce qu’on met ça en
place au service de nos habitants, de nos associations, etc. et parce qu'on considère que c'est le rôle de
la commune que de faire ça. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4524
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité.
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable aux modifications citées ci-dessus pour les tarifs des locations de salles pour l’année 2027, comme détaillés sur les tableaux joints ;
➢ De préciser que la prise d’effet de l’ensemble de ces dispositions tarifaires se fera à compter du 1er janvier 2027 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes. TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES LOCATIONS DE SALLES
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 24/06/2026
POUR LES PARTICULIERS BLAINVILLAIS
*Tarifs 2027 arrondis à l'euro près
DUREE DES LOCATIONS DE SALLES SALLE TARIFS 2027
PABLO PICASSO 200 €
Location week-end avril à octobre SALLE POLYVALENTE DU CENTRE 217€
DE LOISIRS
. , . PABLO PICASSO 263 € Location week-end novembre à mars (frais
| SALLE POLYVALENTE DU CENTRE chauffage inclus) 380 €
DE LOISIRS
LES CAUTIONS
A remettre systématiquement un mois avant la date de la location avec une attestation
MOTIF SALLE TARIFS 2027
PABLO PICASSO 50 €
Si nettoyage non fait SALLE POLYVALENTE DU CENTRE 100 €
DE LOISIRS
PABLO PICASSO 500 €
Location SALLE POLYVALENTE DU CENTRE 500 €
DE LOISIRS
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4525 TARIFS MUNICIPAUX CONCERNANT LES LOCATIONS DE SALLES
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
PROPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES DU 24/06/2026
POUR LES ASSOCIATIONS BLAINVILLAISES LOI 1901 A BUT NON LUCRATIF
*Tarifs 2027 arrondis à l'euro près
La première location de salle est gratuite, et les suivantes sont payantes au tarif en vigueur.
DUREE DES LOCATIONS DE SALLES SALLE TARIFS 2027
PABLO PICASSO 200 €
Location week-end avril à octobre JOLIOT CURIE 250 €
(du vendredi soir 17h au lundi matin 8h) SALLE POLYVALENTE DU CENTRE 217€
DE LOISIRS
Location week-end novembre à mars (frais de CABLO PICASSO E . JOLIOT CURIE 313 € chauffage inclus)
(du vendredi soir 17h au lundi matin 8h) PALLE ps: CENTRE 380 €
LES CAUTIONS
A remettre systématiquement un mois avant la date de la location avec une attestation
MOTIF SALLE TARIFS 2027
PABLO PICASSO 50 €
. . JOLIOT CURIE 50 € Si nettoyage non fait
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE 100 €
DE LOISIRS
PABLO PICASSO 500 €
. JOLIOT CURIE 500 € Location
SALLE POLYVALENTE DU CENTRE 500 €
DE LOISIRS
POUR LES AUTRES PERSONNES MORALES {ne concerne pas les particuliers}
*Tarifs 2027 arrondis à l'euro près
La gratuité est accordée pour les services communs dans le cadre de la réciprocité
SALLE DAMIEN BEY TARIFS 2027
Location journée (hors week-ends et Le ) 200 € avril à octobre
Location journée (hors week-ends)
. . . 232 € novembre à mars (frais de chauffage inclus)
Caution location 500 €
La caution est à remettre systématiquement un mois avant la date de la location avec une
attestation d'assurance
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4526 Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4527
4. Services à la population
➢ Tarifs service Animations seniors – Repas festif – Année 2026
➢ Avis du Conseil municipal
Monsieur JUANPERE indique que lors du conseil municipal du 15 décembre 2025, les tarifs du service animations seniors ont été votés. Cependant, il est proposé une modification du tarif concernant le repas festif 2027. Il en ressort la proposition suivante :
• Le repas est gratuit pour tout senior blainvillais ayant 70 ans et plus, et inscrit.
• Un tarif d’un montant de 30 € est demandé au conjoint ou accompagnant du senior habitant Blainville-sur-Orne qui n’a pas 70 ans et plus, et au conjoint ou accompagnant du senior qui n’habite pas Blainville-sur-Orne.
• Un montant de 30 € sera facturé aux seniors inscrits au repas festif ne s’étant pas présenté à celui-ci sans avoir prévenu au préalable et sans motif légitime.
La commission des finances, réunie en séance le 24 juin 2026, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire :
« C'est vrai que sur les absences non justifiées, chaque année c'est entre 20 et 30 absences donc ce n’est
pas rien. L'idée n’est pas de toucher 30€, c'est de responsabiliser les personnes pour qu'elles
comprennent bien que dans la mesure où elles ne peuvent pas venir, elles préviennent, ce qui permet
déjà de remonter des gens qui sont dans la liste d'attente. Et ça permet aussi de ne pas faire des dépenses
inutiles pour des repas de personnes qui ne viendraient pas. »
Monsieur COMPAORÉ :
« C'était simplement pour dire, avant que le Maire ne me demande de me justifier sur mon vote, que je
suis intervenu à la Commission concernant cette délibération. Je crois avoir utilisé l'adjectif « violent »
pour la révision du tarif des personnes qui accompagnent nos seniors. L'année dernière, ce n’est même
pas l'année dernière, on remonte même jusqu'à à 2020, première mandature de cette majorité, le tarif a
été longtemps à 20€ pour les personnes qui accompagnaient nos seniors. Là, on passe de 20 à 30 €,
c’est + 50% d'augmentation. Donc, comme lors de la Commission, moi je m'abstiendrai pour cette
délibération. »
Jennifer BENARD :
« C'est vrai que ça peut paraître important, mais en même temps, l'inflation a été très forte. Que ce soit
sur l'alimentation comme sur les prestataires ou la location de vaisselle, on a noté une très forte
augmentation et je rappelle que cette somme est demandée aux non-blainvillais, donc à des
accompagnants qui n'habitent pas Blainville ou à des accompagnants qui n'ont pas 70 ans. Ça concerne
très peu de personnes sur les 400 personnes qui viennent. C'est entre 30 à 40 personnes qui
accompagnent des seniors, donc qui ne sont pas concernés par le repas offert par la commune. » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4528
Véronique THOMINE :
« Oui, juste si j'ai bien entendu ce qu'a dit Flavien, le prix de revient, c'est 32 € pour le repas. Donc à
partir de là, demander à des gens qui ne sont à priori pas concernés par le repas des seniors mais qui
sont accompagnants, non blainvillais ou qui n'ont pas 70 ans, leur demander juste de régler la somme
qui correspond au prix de revient de leur repas en dehors du coût des agents, je trouve ça à peu près
normal et je pense entendable par les gens concernés. »
Monsieur le Maire :
« Étant entendu que les 32€ dont on parle c'est sans la prise en charge des frais de personnel, d'accord ?
Parce que là, c'est le repas en conception et puis la location de vaisselle, les décorations, les artistes,
etc. Je rappelle que c'est une très belle prestation, il ne s’agit pas simplement de manger, on passe
presque une journée ensemble dans une ambiance vraiment conviviale, c'est une prestation de qualité. »
Monsieur COMPAORÉ :
« J'entends ce que disait Jennifer pour les coûts que l'on supporte autour de cette journée. Par contre,
le point numéro 2 n'indique pas que les 30€ c'est pour les accompagnants qui ne sont pas blainvillais :
Un tarif d'un montant de 30,00€ est demandé au conjoint ou accompagnant du senior habitant
Blainville sur Orne qui n'a pas 70 ans et plus et au conjoint ou accompagnant du senior qui n'habite
pas Blainville. Non, non, parce qu’elle a dit que les 30€ ne concernaient pas les accompagnants
blainvillais. »
Véronique THOMINE :
« Ils concernent les accompagnants blainvillais qui n'ont pas 70 ans. »
Jennifer BENARD :
« Je répète, ce sont bien les accompagnants qui ne sont pas concernés par l'invitation de la commune.
C'est à dire des non-blainvillais ou des blainvillais âgés de moins de 70 ans, mais qui ne sont pas
concernés par l'invitation de la commune. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
(Vote : 28 Pour, 0 Contre et 1 Abstention (M. COMPAORÉ))
DECIDE :
➢ D’émettre un avis favorable aux tarifs du repas festif du service des animations seniors pour l’année 2027, tels que détaillés ci-dessus,
➢ De préciser que la prise d’effet se fera au 1er janvier 2027,
➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces ou documents nécessaires à cette réalisation, ainsi que de faire procéder à l’encaissement des recettes correspondantes. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4529
V - Intercommunalité
1. Projet partenarial d’aménagement (PPA) de l’estuaire de l’Orne, son littoral ➢ Demande d’être signataire du PPA et autorisation de signature du Maire ➢ Avis du Conseil municipal
Le dernier rapport du GIEC de 2023 prévoit une hausse du niveau de la mer de plus d’1m d’ici 2100. L’estuaire de l’Orne, fleuve qui se jette dans la Manche, sa bande littorale et rétro-littorale est confronté à une vulnérabilité croissante face aux effets de ce changement climatique.
Selon les cartographies en ligne du BRGM, la hausse du niveau de la mer à l’horizon 2100 pourrait impacter une façade maritime de plus de 15 km de long. Elle concernerait également un estuaire composé d’un fleuve, de son canal et de plusieurs affluents, soumis à l’influence maritime jusqu’à 32 km à l’intérieur des terres. Ce territoire englobe trois intercommunalités : Caen la mer, Nord Cabourg Pays d’Auge et Vallées de l’Orne et de l’Odon. Il comprend 24 communes, dont Blainville-sur-Orne, avec 9 communes soumises à la loi Littoral, et représente une population de plus de 205 000 habitants.
Ainsi, ce territoire va devoir composer avec la présence accrue de l’eau face aux actions combinées :
- de la hausse du niveau marin,
- des crues de l’Orne,
- de la remontée des niveaux des nappes phréatiques
- de la majoration des risques d’inondation et de submersion marine.
Ces phénomènes auront des impacts potentiels sur l’habitat, les infrastructures, les activités
économiques, les milieux naturels, etc.
Par anticipation de ce phénomène, les collectivités ont d’ores et déjà engagé des programmes et actions pour comprendre, analyser et s’adapter face à ce changement structurel et notamment : - le programme « notre littoral pour demain » en vue de définir les grandes stratégies face au recul du trait de côte,
- le programme d’études préalable (PEP) au programme d’action de prévention des inondations (PAPI) dont l’étude de modélisation hydraulique de l’ensemble de la vallée, - l’adaptation du projet urbain de ZAC « Nouveau Bassin » selon un principe de précaution par la mise en place d’un urbanisme réversible en réponse aux hypothèses hydrauliques les plus pessimistes d’ici 2100,
- les démarches ADAPTO puis MANABAS sur l’embouchure de l’Estuaire, - et bien d’autres.
Cette trajectoire conduirait certaines parties du territoire à revenir à l’état naturel avec un recul du trait de côte non seulement en façade littorale, mais également dans la bande rétro-littoral et au sein même de l’estuaire.
Aussi, afin d’anticiper et répondre aux impacts hydrauliques du changement climatique à horizon 2100 sur ces espaces, la Communauté urbaine Caen la mer chef de file, en partenariat avec l'Etat et les autres partenaires, a pour ambition de bâtir une vision stratégique de recomposition spatiale d’ensemble de ce territoire, fondée sur la définition et la mise en œuvre d’une stratégie concertée et partagée d’adaptation et de résilience de celui-ci.
Cette vision se matérialisera dans un premier temps par une stratégie d’adaptation, déclinée sous la forme d'un « schéma directeur d’aménagement progressif » jusqu’à l’horizon 2100 et à l’échelle de l’estuaire et de son littoral, qui dans un second temps, sera détaillé en secteurs et actions opérationnelles d’aménagement à mettre en œuvre. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4530
Pour faciliter sa conception, sa concrétisation et l’association de tous les partenaires concernés sur ce territoire, il est proposé de conclure un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) en intégrant dès à présent des actions pré-opérationnelles et opérationnelles d’ores et déjà engagées en ce sens par les programmes en cours.
Le PPA : un outil opportun et souple pour réunir les acteurs institutionnels de l’estuaire et de son littoral :
Issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le PPA est un contrat signé à minima entre l’Etat et un EPCI autour d’une ambition commune pour répondre à des problématiques spécifiques rencontrées par un territoire. Il permet d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs et de proposer des solutions concrètes afin de réaliser une ou plusieurs opérations d’aménagement ambitieuses et complexes. Il permet également de mobiliser des financements spécifiques. Ainsi, ce PPA constitue la feuille de route à la fois stratégique et opérationnelle pour expérimenter et mettre en œuvre un schéma de recomposition territoriale.
Le projet d’aménagement partenarial (PPA) apparaît comme un outil pertinent à l’échelle de l’estuaire pour :
o Fédérer l’ensemble des acteurs, dont les communes, autour d’une volonté conjointe
d’adapter la basse vallée de l’Orne aux conséquences de la modification de son
fonctionnement, liées au réchauffement climatique,
o Etablir une vision partagée stratégique de territoriale « terre-mer-fleuve » jusqu’à l’horizon
2100,
o Articuler les démarches, partager et compléter la connaissance des vulnérabilités et des
opportunités,
o Agir par la définition et la mise en œuvre d’opérations et d’actions spatio-temporelles
cohérentes, concrètes, expérimentales et réplicables selon un calendrier à définir,
o Communiquer et concerter sur la démarche, la conception du projet et les enjeux.
Le contrat de PPA est une convention souple et a vocation à rester ouvert aux partenaires qui souhaitent rejoindre la démarche au-delà de cette première signature. Il pourra par la suite intégrer de nouveaux partenaires, de nouvelles actions en faveur de cette démarche de conception et concrétisation d’un projet d’aménagement en réponse à l’adaptation nécessaire de ce territoire. Le contrat a vocation à vivre et à évoluer par voie d’avenant autant que de besoin dans les formes prévues au contrat. Sous la responsabilité du chef de file qu’est la Communauté Urbaine, le PPA prévoit notamment :
- une gouvernance avec 4 instances :
o Une assemblée plénière comprenant l’ensemble des institutions concernées par le
territoire et la thématique,
o Un COPIL des signataires gestionnaire du PPA,
o Un comité technique préparant les décisions du PPA,
o Un conseil scientifique à organiser pour conseiller les élus et techniciens sur les
décisions à prendre.
- 5 axes se déclinant en un programme d’actions et dont certaines font l’objet d’un plan de financement :
o AXE 1 : FEDERER AUTOUR UNE GOUVERNANCE DE L’ESTUAIRE DE LA
BASSE VALLEE DE L’ORNE ET SON LITTORAL
▪ Action 1.1 : Faire vivre la gouvernance du PPA,
▪ Action 1.2 : Mettre en place un conseil scientifique,
▪ Action 1.3 : Conduire et animer le PPA (le recours à une assistance à maître
d’ouvrage est envisagé), Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4531
o AXE 2 : CONNAÎTRE : COMPILER, PARTAGER, COMPLETER LES
CONNAISSANCES ET PRECISER LES ENJEUX
▪ Action 2.1 : Établir un diagnostic intégrateur,
▪ Action 2.2 : Réalisation des études complémentaires identifiées nécessaires
(maxi 100 000€)
▪ Action 2.3 : Appel à la recherche universitaire
▪ Action 2.4 : Étendre le mode d'occupation des sols à la CCM Nord Cabourg
Pays d’Auge,
▪ Action 2.5 : Mettre en place un Centre de ressources,
▪ Action 2.6 : Observatoire et mise à jour des données sur l'Estuaire et le
littoral,
o Axe 3 : ANTICIPER : ELABORER UNE STRATEGIE ET UN SCHEMA DE
RECOMPOSITION SPATIALE SOUS LA FORME D’UN schéma directeur
d'aménagement SELON UNE DEMARCHE ITERATIVE ENTRE DIFFERENTES
ECHELLES SPATIO-TEMPORELLES A L’HORIZON 2100
▪ Action 3.1 Établir un schéma directeur d'aménagement « terre-mer-fleuve
» de recomposition du territoire à l’échelle de l’estuaire et du littoral,
▪ Action 3.2 Identifier des secteurs d’intervention privilégiés,
▪ Action 3.3 Élaboration de plans guide complémentaires,
▪ Action 3.4 Définir les modalités opérationnelles de mise en œuvre des
secteurs ou thématiques retenus,
▪ Action 3.5 : Établir un référentiel foncier pour prioriser les secteurs
d’intervention,
▪ Action 3.6 : Définition et mise en place de la stratégie foncière pour la mise
en œuvre des secteur opérationnels du schéma directeur,
o AXE 4 : AGIR : METTRE EN ŒUVRE LE PLAN DE RECOMPOSITION ET
LES SECTEURS OPERATIONNELS D’ORES-ET-DEJA IDENTIFIEES
▪ Action 4.1 : Mettre en œuvre le schéma directeur d'aménagement de
recomposition spatiale, au travers de sites pilotes, des sites retenus et
démonstrateurs,
• 4.1.1 et 4.1.2 : MOE et travaux du Nouveau Bassin,
• 4.1.3 : AVP et faisabilité de la renaturation des berges de l’Orne
(action 3 au plan de financement),
• 4.1.4 et 4.1.5 : suites de l’étude en cours de relocalisation de
campings et d’aire d’accueil des gens du Voyage – lancement de
maîtrise d'œuvre opérationnelles et études complémentaires,
• 4.1.6 : Renaturation de la pointe du siège (détermination d’un maître
d’ouvrage coordonnateur et mise en œuvre du programme
d’actions), mise en œuvre du programme d’actions,
▪ La mise en œuvre du schéma directeur d'aménagement et des secteurs
opérationnels seront intégrés par un avenant ultérieur au PPA une fois ceux-
ci définis. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4532
o AXE 5 COMMUNIQUER : SENSIBILISER LES ACTEURS, ASSOCIER LES
ACTEURS SOCIO-ECONOMIQUES ET LES HABITANTS
▪ Action 5.1 : Communiquer,
▪ Action 5.2 : Concerter.
- Un principe de plan de financement de certaines actions comprenant :
o La réalisation d’un schéma directeur d’aménagement de recomposition spatial avec
les phases de diagnostic, élaboration du schéma directeur global, des plans guides
des secteurs d’interventions prioritaires retenus et les modalités de mises en œuvre
des premières opérations identifiées,
o Des opérations déjà engagées :
▪ L’opération « Nouveau Bassin », dont la maîtrise d’ouvrage est confiée
depuis 2020 à la SPL Caen la mer aménagement,
▪ L’étude de renaturation de 3 sites sur les berges de l’Orne identifiée dans le
dossier « notre littoral pour demain »,
▪ Les suites de l’étude de programmation de relocalisation des campings et
d’aires d’accueil des gens du voyages en vue de définir les conditions de
repli,
▪ Les suites de l’étude de programmation des actions de renaturation de la
pointe du Siège ayant abouti au programme d’actions en cours de répartitions
entre plusieurs maîtres d’ouvrage.
Certaines actions du Projet Partenarial d’Aménagement pourront bénéficier d'aides techniques et de subventions de l'Etat et des autres partenaires prévues ou envisagées au principe de plan de financement, qui reste à affiner.
La durée prévisionnelle est de 10 ans, soit 2025-2035. Pour autant, il est rappelé que le projet a bien vocation à anticiper les évolutions liées au changement climatique jusqu’à horizon 2100.
Ainsi, pour participer à la mise en œuvre de ce projet d’envergure, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette démarche collective en demandant à être signataire du contrat et d’autoriser le maire à signer un Projet Partenarial d’Aménagement avec la Communauté Urbaine, l’Etat et leurs partenaires, et de ce fait, faire partir du comité de pilotage du PPA.
En fonction des actions déterminées ultérieurement pour la mise en œuvre du projet, la ville de Blainville-sur-Orne pourra être maître d’ouvrage d’actions relevant de sa compétence.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu code de l’urbanisme et notamment les articles L312-1 à L312-10 relatif au Projet Partenarial d’Aménagement,
VU le Projet Partenarial d’Aménagement et ses annexes, notamment son programme d’actions et son projet de plan de financement, en annexe de la délibération
VU l'avis favorable de la Commission "attractivité " du 4 novembre 2025,
Monsieur MAILLARD :
« Monsieur le Maire, on n’a pas de souci par rapport au PPA. La question, c'était sur le coût pour la
commune de Blainville d'adhérer à ce PPA » Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4533
Monsieur le Maire :
« Alors si, mais je n'en doute pas, vous avez pris connaissance du dossier, vous avez vu qu’il n'y a
aucune participation financière de précisée dans le dossier concernant les communes. Le principe n'est
pas de solliciter les communes sur un financement forfaitaire concernant l'adhésion au PPA. Il est plutôt
de regarder comment action par action les financements pourront être mis en œuvre et donc, vous avez
des exemples dans le dossier d'actions concrètes, sur lesquelles des réflexions sont engagées pour
montrer qui paye quoi, sachant qu’à chaque fois, il s'agit d'un accord à passer entre les différents acteurs
sur le financement de l'action en question.
Alors aujourd'hui, en ce qui concerne la ville, en termes d'actions concrètes, on n'a pas identifié dans
le PPA d'actions sur lesquelles on pourrait être sollicité financièrement. Mais il va de soi qu’il peut,
dans les années qui viennent, se présenter des situations d'actions à mettre en œuvre sur lesquelles la
commune aurait à participer financièrement. Je rappelle que sur le fond, mais j'ai bien compris qu'il y
avait pas de désaccord là-dessus, Blainville étant situé au bord du canal, donc à proximité de l'Orne, il
va de soi, comme toutes les communes qui longent l'Orne et le canal, qu’on a intérêt à travailler cette
question de quels aménagements envisager pour faire face à la montée de la mer. Surtout quand on voit
que le GIEC nous dit qu’à l'horizon 2100, 1m80 de montée... On imagine les conséquences que ça peut
avoir.
Je rappelle évidemment qu’un des gros aspects qui nous impacte, c'est la zone portuaire avec nos
entreprises qui y sont installées. Je pense en particulier à Renault Trucks évidemment, qui est la plus
grosse entreprise, c'est quand même plus de 2 000 emplois. C'est une activité industrielle, c'est de la
ressource pour la commune. Et évidemment, on ne peut pas se désintéresser, de cette situation.
Donc la réponse est celle-là ; il y a le principe de l'adhésion au PPA, si j'ai bien compris qui ne pose
pas de problème. Cela a fait l'objet de débats en commission et j'ai bien vu qu’il n’y avait pas de
difficulté de ce point de vue-là. Puis il y a ce que la ville de Blainville, dans les actions à mettre en
œuvre, pourra apporter avec les moyens qui sont les siens. Là, il faudra s'entendre effectivement, en
particulier avec Caen la mer autour de ces actions-là.
Un des aspects qui n'a pas été relevé, mais qui est quand même important, c'est que le fait d'adhérer au
PPA implique que nous fassions partie de la gouvernance, donc que nous devenions en tant que tel,
acteurs des décisions collectives qui sont prises au niveau de la gouvernance du PPA. Alors que si on
n'adhérait pas, on serait juste informé de ce qui se décide, y compris pour nous mais sans être acteur.
Donc j'insiste, car ce n’est quand même pas neutre que d'être signataire de ce PPA pour jouer le rôle qui
est attendu de nous, en tant que commune, j'allais dire littorale, même si on n'est pas reconnu comme
telle. »
Mahama COMPAORÉ :
Merci Monsieur le Maire. Moi je suis très satisfait que vous proposiez à notre conseil de permettre que
notre commune puisse être une partie prenante dans ce beau projet, j'allais dire environnemental. C'est
un gros projet et au moment où on parle de la canicule, des changements climatiques, quand 3
intercommunalités s'associent à travers un projet de cette nature et que 24 communes y participent, on
ne peut que s'en réjouir. Et ça n'est pas les questions qui sont soulevées dans le document, dont vous
avez rappelé, Monsieur le Maire, que si on n'agit pas là, en 2100, on aura plus que les yeux pour pleurer
tellement la mer monte vite, qu’elle dénature l'environnement et menace la vie. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4534
Monsieur le Maire parlait de notre commune qui a des acteurs économiques dont Renault Trucks avec
2 000 salariés. Il faut arrêter ou en tout cas tenter de combattre ce risque dont personne ne sait même
pas si ça va atteindre 2 100. Si ça se trouve, on l'aura en pleine poire d'ici quelques années. Donc pour
moi c'est vraiment le projet type qui mobilise différents acteurs. Et qui, s'il était proposé par la seule
commune de Blainville ferait sourire. Mais derrière, ce sont des intercommunalités qui travaillent. Et
moi en lisant cette délibération cet après-midi, j'ai été séduit en plus, comme disait Monsieur le Maire,
des avantages que nous pouvons tirer en lui permettant de signer cette convention. Nous allons être
une partie prenante et j'ai lu que chacune des 24 communes allait faire partie du comité de pilotage et
en termes de pédagogie, de nécessité de combattre ce risque qui devient pratiquement imminent. Je
trouve que c'est une belle affaire.
Monsieur le Maire :
« Merci, juste pour préciser, j'ai entendu 2 fois le verbe lutter, je crois que la logique qui porte le PPA,
ce n’est pas de lutter contre parce que malheureusement, il y a longtemps que les universitaires, les
chercheurs, etc. ont bien compris que lutter c'était perdu d'avance. On a même un GIEC Normand, on
est la seule région en France à avoir un GIEC régional. La démarche, c'est plutôt d’accompagner pour
effectivement permettre à l'estuaire de l'Orne de reprendre sa place parce que la nature fait que l'estuaire
de l'Orne va reprendre sa place, la mer va monter. Alors effectivement, il y a des mesures à prendre qui
doivent permettre de limiter les gaz à effet de serre et leurs conséquences mais par rapport à ces
phénomènes, il s'agit beaucoup plus de définir des actions qui vont nous permettre de nous adapter à
l'évolution de la nature et de ces phénomènes.
Je partage tout à fait le fait qu’on n'imagine pas que Blainville soit pas impliquée dans cette affaire et
qu’on aura un rôle important à jouer.
Je donne juste une information, il y a déjà quelques années de ça, on avait été sollicité par l'université
de Rennes pour installer des sondes, qu’ils ont installé à différents endroits. Ils ont demandé s'ils
pouvaient en installer une le long du canal, à côté du terrain des banquets. Ces sondes visent à mesurer
l'impact du sel sur les nappes phréatiques. On voit la montée de la mer, mais ce qu’on ne voit pas c'est
ce que la mer fait en dessous et les impacts par rapport aux nappes phréatiques. Tenez-vous bien, la
seule sonde où ils ont recensé des impacts lourds par rapport au sel, c'est la sonde de Blainville. Elle
est au bord du canal et ils font des études pour essayer d'expliquer pourquoi on a ce phénomène-là ici,
le long du canal.
Il y a des tas de phénomènes aujourd'hui qui sont observés et qui demandent à être analysés. Mais on
voit ce que tu disais Mahama, tu disais peut-être que ça ira plus vite qu'on ne pense. On sait déjà que
ça va plus vite qu'on ne pense parce que le GIEC n'arrête pas de revoir ses études en disant finalement,
on pensait qu'on était vraiment très négatif et que en réalité, ça va plus vite que ça et c'est vrai qu’on a
besoin de vraiment de travailler. Et ça va être un des rôles du PPA.
On a besoin vraiment de communiquer avec la population parce que la grande difficulté aujourd'hui
c'est qu’il y a eu beaucoup de travail réalisé par les EPCI sur ces questions-là. Là, l'intérêt, c'est que
tout le monde se réunisse pour rassembler ces travaux et travailler ensemble autour du même Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4535
phénomène. Mais effectivement, tous ces phénomènes sont de plus en plus là et on a vraiment besoin
d'y travailler. Voilà un vrai sujet sur lequel on va devoir vraiment s'impliquer. »
Mohamed KIBACHI :
« Très concrètement, effectivement, il y a de plus en plus de phénomènes et en fait, Mahama, tu disais
que c'était tout à fait louable que 24 communes, aillent dans le même sens sur des sujets
environnementaux, etc. … En fait l'intérêt, il est extrêmement conséquent puisqu’enfin c'est détaillé.
En fait il y a l'accroissement du niveau marin, ce n’est pas juste un problème en tant que tel, c'est que
ça va avoir plein d'autres conséquences. Potentiellement, ça va augmenter la fréquence et l'importance
des crues de l'Orne, ça peut aussi générer la remontée des niveaux des nappes phréatiques et donc
générer des désordres sur les bâtiments, les installations, etc.… Il y aura plus de risques d'inondations,
de submersions marines, et au-delà de ça, en fait, il y a un autre sujet qui n’est pas forcément traité
dans le document ou alors peut être de manière un peu plus anecdotique. Mais le fait que le niveau de
l'eau monte, et ça vous l'avez dit Monsieur le Maire, c'est qu’en fait la montée des eaux dans les terres,
ça va saliniser les nappes phréatiques. Or aujourd'hui, on rencontre déjà des problèmes concernant la
quantité d'eau de qualité qu'on peut proposer aux gens qui habitent autour de Caen la mer. Donc, ça va
poser un gros problème.
Un autre gros problème que ça va poser c'est qu’aujourd'hui une grande partie de l'économie autour de
Caen, dans la région, c'est l'agriculture. Et pour faire de l'agriculture, on a besoin d'eau qui ne soit pas
salée parce que si l'eau est salée, on ne peut pas cultiver. En fait les plantes meurent tout simplement.
Donc, il va y avoir un impact sanitaire puisque s’il y a montée des eaux, potentiellement l'accès à l'eau
sera plus difficile. Mais y a aussi un énorme enjeu économique et donc c'est en fait là qu’on a tout
intérêt à agir le plus vite et le plus efficacement possible.
Et c'est en ça que ce n’est pas juste un beau projet, c'est un projet qui est nécessaire. Donc effectivement
moi aussi je suis très content qu'on le signe. Mais il faut garder en tête que ce n’est pas juste pour faire
beau ou pour dire c'est bien …. Non le but, c'est d'agir concrètement, rapidement et efficacement,
merci. »
Flavien JUAMPERE :
« Juste pour compléter, il n’y a pas que les collectivités et les EPCI, on a aussi le PFN qui prend parti,
le conservatoire du littoral, le port de Normandie, le CPE, la NBDD. En fait il y a plusieurs acteurs qui
sont sur le territoire calvadosien et aussi sur l'ensemble de la région, ce n’est pas l'ensemble des
collectivités. Il y a aussi des acteurs qui sont sur l'ensemble de la région qui participent, l'agence de
l'eau aussi qui est un grand acteur qui sera aussi très important. Voilà, ce n’est pas que des collectivités
centrées, c'est vraiment aussi à une plus grande échelle.»
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité
DECIDE : Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4536
➢ D’ADHÉRER à la démarche du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) de la basse vallée de l’Orne et de son littoral,
➢ DE DEMANDER à être signataire du contrat de du Projet Partenarial d’Aménagement (PPA),
➢ D’APPROUVER les termes du contrat de Projet Partenarial d’Aménagement (PPA), son programme d’action et son principe de plan de financement,
➢ D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer le projet de Projet Partenarial d’Aménagement et ses annexes et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Le projet partenarial d'aménagement
de l’estuaire de la basse vallée de
l'Orne et de son littoral
à l'horizon 2100
« Anticiper et accompagner le changement climatique : Préparer la basse vallée de l’Orne
et son littoral aux conséquences de la modification de fonctionnement de son estuaire »
En © Liberté + Égalité + Fraternité Caeniamer er eemmmereennes NORMANDIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTÉ unnaie
Décembre 2025
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4537 Logo des autres signataires — à compléter
EE © >: ; Ade l'Orne Liberté Liberté + Égalité + Fraternité lité » Fraternité Caeniamer “de el'Odon NORMANDIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE COMMUNAUTÉ URBAIN COMMUNAUTÉ OMMUNES
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Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4538 Table des matières
RESUME DEP PPArasrssenresereensnseneseenenenenese nee een ASS EAN ANNEE 5
À / L'OBJET ET LES PARTIES AU CONTRAT ner enenneenneesneesneesneeene senc neneneneeennesnnesneeeneneneennnns 7
A.1 / Objectifs poursuivis par le Projet Partenarial d'Aménagement : Préparer l'estuaire de la basse vallée
de l’Orne aux conséquences hydrauliques du changement climatique... 7
À.27 Localisation du prôlétisssssereeeeneeeee eee ee dessu VER VE TENTE 8
A3.f Les-Sibnataires-duconthat ressens nn ennemie en EEE en 11
B. LE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT nnnrnrrerereeenenenrenrnrnrnrennneneneneneneneneneneneneneneneeennennennnnse 13
B.1/ Le périmètre et le caractère temporel du projet.....ssssssssssssssssissssssssssnennsseesnninses 13
B.2/ Le contexte d'émergence du projet : Une hausse irrémédiable du niveau de la mer impactant à
moyen et long terme l'estuaire et la zone rétro-littorale de l'Orne... 14
B.3/ Démarches, dispositions et actions d’ores et déjà engagées contribuant au PPA 17
B.4/ Axes opérationnels du PPA...... nine eineensneesseeesneeesnneesneeseneeeennensnnes 17
B.5/ Modalités opérationnellestét financières: 19
B.6/ Gouvernance et organisation, pilotage et conduite du PPA................ 21
B.7/ Organisation de la direction de projet, matérielle, technique 26
CF MISEÉENTEUVREDOULCONTRAT 20e eoesvesesesensenereseeesennenaneannenenennennrannennsnennnenra ner aaerensese 27
C1} Engagements TéciDTOqUeS::ssrrrrnemes ne TT 27
C.2/ Les engagements particuliers des parties... iii 27
C.3/ Communication sur le projet ii isiisnisnecsneesseeennneeseeeesnneesnneeesneeseneeesnneenns 29
C4/ La durée et actualisation du PPA nd rnnnnessssnneeessnnne een snnnc eee ssnnee essence esssnneeessnne 29
SIGNATURES::ssannrmmenennnnnsgen ne nan amant US EUR ne UND R SAN STI SNS MES SUD Le ELU PASSE UM STAR LATE O TEST UNSS TIN NS LUAUE 30
TABLES DES ANNEXES nan ner mrnnennennnnennnnenenenennenennnennn nee enenen een eennenne nee eee nen een eenanennn nee eneneneeneneenenennenees 32
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4539 RESUME DU PPA
Le territoire de l’Estuaire de l'Orne retenu dans le cadre du PPA couvre un littoral maritime de plus de 15 km
de long etun estuaire composé d'un fleuve (l'Orne), de son canal et d’affluents soumis à l'influence maritime
jusqu'à 32 km à l'intérieur des terres à l'horizon 2100.
L’agglomération caennaise, seconde zone urbaine de la région Normandie, s’est développée le long de l'Orne
et de son estuaire. Le fleuve, qui traverse la ville de Caen, est un élément déterminant de son aménagement
et des dynamiques à l’œuvre sur le territoire. La construction du canal de Caen à la mer, en parallèle du
tracé de l'Orne et alimenté par ses eaux, a été à l’origine de la création du port de Caen-Ouistreham.
Entre Caen et la mer, de nombreuses activités humaines se sont déployées : activités portuaires, activités
économiques avec installation de nombreuses entreprises dont certaines entre le fleuve et le canal, activités
touristiques sur le littoral, logements, infrastructures routières, équipements, dépôts de carburants...
Avec le changement climatique, ce territoire confronté aux actions combinées de la hausse du niveau marin,
des crues de l'Orne et des remontées de nappe phréatique va devoir composer avec la présence accrue de
l'eau.
Ce sont ainsi près de 24 communes qui sont directement concernées, réparties sur trois intercommunalités
{Communauté urbaine Caen la mer, Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,
Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon), représentant une population de plus de 205 000
habitants.
La nécessaire recomposition territoriale pour faire face à une vulnérabilité croissante des interfaces
terre-mer-fleuve : vers un nouveau modèle d'aménagement transitoire, réversible et/ou résilient
Le territoire est exposé à des aléas et les nouveaux phénomènes cycliques résultant de la concomitance de
plusieurs phénomènes :
+ L’accroissement du risque de submersion lié à l'élévation du niveau marin. Avec une hauteur de
mer de + 1 m, les grandes marées mais aussi les marées quotidiennes, phénomènes cycliques,
impacteront régulièrement le littoral ainsi que l'estuaire et ses berges jusqu'aux communes situées
plus en amont, aujourd’hui épargnées par l'influence directe de ce phénomène ordinaire. Ainsi,
l'influence de la marée haute pourrait, à échéance 100 ans, se faire sentir jusqu'à Feuguerolles-
Bully,
+ La multiplication des inondations liées à des débordements de cours d’eau ou de remontées de
nappes phréatiques,
+ La vulnérabilité croissante des secteurs situés sous le niveau marin et/ou à proximité directe du
littoral ou de l’Orne et ses affluents aux phénomènes exceptionnels, mais aussi au fonctionnement
normal de l'estuaire.
C’est dans ce contexte, et suite à la publication en 2023 d'un rapport du GIEC présageant une élévation du
niveau de la mer de + 1 m à + 1,80 m d'ici 2075-2100, que les élus de Caen la mer ont décidé d’une
redirection programmatique du projet de ZAC dite du « Nouveau Bassin » sur la Presqu'île de Caen, secteur
coincé entre l'Orne et le canal et directement impacté par la montée des eaux et la hausse de la fréquence et
de la gravité des inondations, où était initialement prévue la construction de nombreux logements.
Ainsi, le nouveau Bassin se présente comme un site pilote et expérimental, pour une recomposition
territoriale adaptée au changement climatique et à l'élévation du niveau marin. Une telle réflexion sur la
recomposition territoriale a vocation à se développer sur toutes les interfaces terre-mer-fleuve impactées
par les aléas et les nouveaux phénomènes cycliques concernées. La vulnérabilité accrue de ces territoires
implique :
+ La transformation du modèle d'aménagement classique, dans toutes ses composantes (habitat,
activités, équipements, infrastructures, espaces publics.) et à plusieurs échelles spatio-
temporelles,
+ Le déploiement de nouveaux modèles d'aménagement innovants, soit transitoires et réversibles,
soit résilients face au changement climatique.
L'étude hydraulique lancée à l'échelle de la Basse vallée de l'Orne, dont les résultats sont attendus courant
2027, dans le but d’actualiser et d'améliorer la connaissance des risques d'inondation, de submersion
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4540 marine et d'anticiper l’évolution du fonctionnement de l'estuaire face à l'élévation progressive du niveau
marin, est un préalable nécessaire à l'invention de nouveaux futurs pour ce territoire estuarien.
Le projet partenarial d'aménagement : outil fédérateur et feuille de route opérationnelle
Porté par les EPCI concernés et l’État ainsi que par les communes impliquées et de multiples partenaires, le
PPA « Estuaire de la basse vallée de l'Orne et son littoral » constitue la feuille de route à la fois
stratégique etopérationnelle pour expérimenter et mettre en œuvre une gouvernance et une recomposition
territoriale à cette échelle.
Ainsi, le PPA permettra, dans un premier temps :
+ La mise en place d’une gouvernance,
e L'élaboration d’une stratégie d'adaptation du territoire déclinée à travers un schéma directeur de
recomposition spatiale, une stratégie foncière et des plans guides sur des secteurs prioritaires
d'intervention, ajustés en fonction des résultats de l'étude hydraulique,
+ La mise en œuvre d'actions opérationnelles sur des sites pilotes (ZAC du « Nouveau Bassin » en
particulier) afin d’expérimenter des aménagements transitoires et/ou résilients.
Dans un second temps, dans une version plus opérationnelle, le PPA permettra de mettre en œuvre le
schéma directeur d'aménagement et de déployer d’autres opérations d'aménagement.
Le PPA s'articule avec les documents de planification existant ou en cours d'élaboration {SCoT, PLUi HM)
ainsi qu'avec le Plan de Prévention Multirisques de la basse vallée de l'Orne et le Programme d’études
préalables au programme d'actions de prévention des inondations {PEP PAPI) en cours d'élaboration. À cet
égard, les actions du PPA et du PEP-PAPI sont complémentaires et se nourrissent mutuellement.
Le PPA a vocation à mettre en cohérence l’ensemble des études et démarches en cours sur le territoire en
leur proposant une traduction opérationnelle.
À travers la définition et la mise en œuvre d’un nouveau modèle d'aménagement pour la recomposition des
interfaces terre-mer-fleuve, il s'inscrit dans une logique d'innovation, d’expérimentation, de résilience et de
reproductibilité sur d’autres territoires à l'échelle nationale.
Le projet partenarial d'aménagement : 5 axes opérationnels
Pour atteindre ses ambitions, le PPA s'articule autour des 5 axes opérationnels suivants, déclinés en un
programme d'actions dont certaines font l’objet d’un premier plan de financement sur la période 2026-
2030:
- Axe opérationnel 1 : FEDERER autour une gouvernance de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et
son littoral,
- Axe opérationnel 2 : CONNAÎTRE: Réaliser un diagnostic intégrateur
- Axe opérationnel 3 : ANTICIPER : Elaborer une stratégie et un projet de recomposition spatiale
d'aménagement sous la forme d’un schéma directeur selon une démarche itérative entre
différentes échelles spatio-temporelles jusqu’à l'horizon 2100,
- Axe opérationnel 4 : AGIR : Mettre en œuvre le plan de recomposition et les opérations d'ores et
déjà identifiées (Nouveau bassin, berges de l'Orne, relocalisation de campings littoraux et d’aires
d'accueil des gens du voyage, renaturation de la Pointe du Siège),
- Axe opérationnel 5 : COMMUNIQUER: Concerter, sensibiliser, associer les acteurs socio-
économiques et les habitants.
D’autres actions pourront venir compléter le programme d’actions et le plan de financement au fur et à
mesure de l'avancement de la démarche.
Les premières actions du PPA visées au plan de financement {version décembre 2025) figurent en annexe
2 du présent document.
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4541 À / L'OBJET ET LES PARTIES AU CONTRAT
A.1 / Objectifs poursuivis par le Projet Partenarial d'Aménagement : Préparer
l'estuaire de la basse vallée de l'Orne aux conséquences hydrauliques du
changement climatique
Afin d'anticiper et de répondre aux impacts hydrauliques du changement climatique à horizon
2100 sur l'occupation de l'estuaire de l'Orne, de son littoral et de la bande rétro-littorale, la
Communauté urbain Caen la mer, en partenariat avec l'État, a pour ambition de bâtir une
vision d'ensemble de recomposition spatiale de ce territoire, fondée sur une stratégie
concertée et partagée d'adaptation et de résilience de celui-ci.
Cette vision se matérialisera par une stratégie d'adaptation, déclinée sous la forme d'un
« schéma directeur d'aménagement » à l'horizon 2100 à l'échelle de l’estuaire et de son
littoral, qui dans un second temps, sera détaillé en secteurs prioritaires d’interventions et
actions opérationnelles d'aménagement.
Pour faciliter sa conception, sa concrétisation et l'association tous les partenaires concernés
par ce territoire, il est conclu un projet partenarial d'aménagement (PPA) intégrant dès à
présent des actions pré-opérationnelles et opérationnelles d'ores et déjà engagées en ce sens.
Cette vision intégrera également les enjeux liés au zéro artificialisation nette et au recul du
trait de côte à l’horizon de la fin du siècle au sein même de l'estuaire. Ce PPA aura vocation à
coordonner les politiques d'aménagement et de planification, d’habitat, de sécurité, de
solidarité territoriale, de lutte contre les fractures sociales et géographiques, d'économie et
d'emploi, de pollution, de réduction de la vulnérabilité aux risques, de renaturation, de
patrimoine, de l’estuaire de la basse vallée de l'Orne.
Ainsi, le projet partenarial d'aménagement vise à :
1/ Fédérer les acteurs
La PPA met en place une gouvernance à l'échelle de l’estuaire prenant en compte les
gouvernances existantes (SCOT, GEMAPI, PPRm, PLUi HM, PAP1..), pour faire émerger une
démarche partenariale exemplaire et innovante. Il s'agira du premier PPA estuarien à l'échelle
nationale.
2/ Connaître pour élaborer une stratégie d'adaptation et de résilience
L'objectif est de mieux appréhender, comprendre et synthétiser les phénomènes et les impacts
hydrauliques du changement climatique sur ce territoire, de partager la connaissance entre les
acteurs pour dégager les principaux enjeux et construire la stratégie d'adaptation et de
résilience.
Pour cela, le PPA intégrera, croisera et au besoin complétera les études et démarches
existantes ou en cours (études du PEP-PAPI dont l’étude de modélisation hydraulique, PLUi
HM, ADAPTO, conclusions de l'étude « notre littoral pour demain », PPRM, remontée de
nappe, etc.) détaillées aux annexes 4 et 5.
3/ Concevoir un projet de recomposition territoriale via un schéma directeur
d'aménagement « terre-mer-fleuve » évolutif dans le temps
À travers le schéma directeur d'aménagement, il s’agira de construire une vision de
recomposition spatiale à horizon 2100 et de définir les étapes pour l’atteindre. Ainsi, le PPA
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4542 priorisera et programmera, de manière concomitante ou successive, des opérations sur
différents sites en fonction de leur exposition aux impacts hydrauliques du changement
climatique et de leur vulnérabilité :
- à court terme, des actions d'atténuation des aléas, des nouveaux phénomènes
cycliques et de réduction de la vulnérabilité ;
- à moyen terme, des projets d'urbanisation transitoire et/ou résiliente sur des sites
pilotes (Nouveau Bassin notamment) ;
- à long terme une recomposition globale du territoire.
4/ Mettre en place des stratégies foncières anticipatrices et des programmes
d'investissement
Face au recul progressif et continu du trait de côte y compris dans l’estuaire, des terrains, bâtis
ou non, seront amenés à retourner à la nature. Ainsi, il apparaît nécessaire de :
- Limiter l'exposition de nouveaux biens,
- Limiter la spéculation foncière sur des terrains menacés à terme,
- Limiter l'usage du droit de délaissement par les collectivités,
- Acquérir en anticipation les terrains menacés par l'élévation du niveau marin, afin
d’amortir le coût d'acquisition, le coût de gestion et le coût du repli.
Le PPA devra permettre de déboucher sur une stratégie de maîtrise foncière anticipée et,
programmée pour garantir l’adaptation progressive du territoire et la maîtrise des dépenses
publiques.
5/ Préfigurer la suite du PPA
À l'issue du schéma directeur d'aménagement et de l'identification des secteurs
opérationnels, une grande opération d'urbanisme (GOU) au sens du code des articles L. 312-
3 à L. 312-7 du code de l’urbanisme pourra être envisagée. Des mises à jour et des avenants
au PPA seront également prévus pour préciser la déclinaison et la mise en œuvre du schéma
directeur d'aménagement.
6/ Créer une culture de l'estuaire : communiquer, sensibiliser et concerter tout au long
de la démarche
La stratégie de communication, de concertation, et de sensibilisation autour de ces
phénomènes, des enjeux, de la géographie évolutive et du projet à construire est à mettre en
place pour permettre la compréhension, l’acceptabilité, la construction et la réussite du projet
d'adaptation auprès des populations (élus, habitants, entreprises, exploitants agricoles,
touristes, assureurs, banques, scolaires, etc.). Ces actions seront conduites en articulation avec
celles prévues dans le PEP-PAPI et dans la stratégie « notre littoral pour demain ».
A.2/ Localisation du projet
Le périmètre du présent PPA correspond à l’actuel périmètre du plan prévention des risques
multiples (PPRM), approuvé en 2021, auquel est ajoutée la commune de Saint Aubin
d’Arquenay, dans un souci de cohérence géographique. Ce périmètre est compris dans celui
de l’étude de modélisation hydraulique lancée en 2025 inscrite au PEP/PAPI (sans les
communes sur le plateau de Caen parcourues par les rivières de la Gronde et du Dan).
Ce périmètre est particulièrement sensible aux aléas liés aux inondations, submersion marine
et remontées de nappes, qui seront renforcés avec le changement climatique, comme en
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4543 témoignent les hypothèses du GIEC (cf. rapport du GIEC — 9 et 10 en annexe) et les
cartographies établies par le BRGM (annexe 13)!.
À l'horizon 2100, l'estuaire de l'Orne pourrait avoir une potentielle influence jusqu'à
Feuguerolles-Bully.
De plus, le littoral proche de l’estuaire et son espace rétro-littoral de par le fonctionnement
des cellules hydro-sédimentaires sont influencés par l'Orne et de ce fait inclus dans le
périmètre.
Ainsi, le périmètre du PPA de l'estuaire à l'horizon 2100 et son littoral englobe 24 communes et
se situe à cheval sur 3 intercommunalités, soit :
- Sur la Communauté urbaine Caen la mer (17 communes) : Caen, Hérouville Saint-Clair,
Mondeville, Colombelles, Blainville-sur-Orne, Bénouville*, Ouistreham*, Colleville-
Montgomery*, Hermanville-sur-Mer*, Lion-sur-Mer*, Bretteville-sur-Odon, Louvigny,
Fleury-sur-Orne, Verson, Eterville, Saint-Aubin d’Arquenay, Saint-André-sur-Orne ;
- Sur là Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge (4 communes) :
Amfreville*, Merville-Franceville*, Ranville*, Sallenelles* :
- Sur là communauté de commune de la Vallée de l'Orne et de l’Odon (3 communes) :
Feuguerolles-Bully, Fontaine-Etoupefour, May-sur-Orne.
La mise en œuvre du PPA à cette échelle permettra la cohérence des réflexions et des actions
dans le sens où s’y concentrent des enjeux identiques (activités économiques, infrastructures,
logements, etc.) face à des risques d'inondation, par débordement de cours d’eau, remontées
de nappes, submersion marine.
*communes classées «communes littorales » au sens de laloidu 3 janvier 1986,
dite loi littoral.
1 BRGM | Visualisation des zones exposées à l'élévation du niveau de la mer à marée haute
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4544 PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT DE L'ESTUAIRE DE L'ORNE ET SON LITTORAL
"Périmètre"
10
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
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4545 LL
PROJET PARTENARIAL D'AMENAGEMENT DE L'ESTUAIRE DE L'ORNE ET SON LITTORAL A "Périmètre"
Merville-Franceville Fe
intAubin-d'Arquenay, Sallenelles
C2 Bénouville
Blainville-sur-Orne
(Ranville
(Caen
Bretteville-sur-Odon
Mondeville
Éterville 4
Fontaine-Étoupefour :
LT
EM Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
[5] Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon
0 25 Û EM Communauté urbaine de Caen la Mer
û Ê - { | Ke
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
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4546 12
A3 / Les signataires du contrat
Les organismes signataires sont membres de droit des instances de gouvernance du PPA.
Afin de maintenir le dialogue avec l’ensemble des acteurs institutionnels concernés par
l'estuaire et de son littoral qui ne seraient pas forcément signataires du présent PPA, celui-ci
prévoit la mise en place d’une assemblée plénière permettant d'intégrer et informer tous les
partenaires signataires et autres parties prenantes de ce PPA (cf. paragraphe B.6).
Pour associer largement les parties prenantes du territoire de l'estuaire concernées par les
impacts hydrauliques du changement climatique au gré de l’approfondissement des
connaissances, des volontés locales et/ou des opérations ou études contractualisées, les
cosignataires du contrat acceptent sans qu’il soit besoin de délibérer et de signer des avenants
pour cela, l’adhésion à ce contrat de toute nouvelle entité appartenant au périmètre du PPA
après délibération ou décision de cette dernière.
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
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4547 13
B. LE PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT
B.1/ Le périmètre et le caractère temporel du projet
La particularité de ce contrat est le caractère évolutif de son périmètre et de sa temporalité.
Le périmètre
La limite géographique du périmètre d’étude est fortement corrélée à l’altimétrie du territoire
et aux hypothèses d’élévation du niveau de la mer (variable selon la hauteur et la vitesse de
cette élévation). Dès lors, le périmètre retenu est très étendu géographiquement,
correspondant à l'estuaire, à son littoral et son rétro-littoral et sera fonction des hypothèses
de cotes altimétriques prises en compte. Pour des raisons de commodité à ce stade, il est donc
fixé aux limites administratives communales potentiellement soumises à l'influence des
marées d’ici 2100.
La temporalité
Le PPA à vocation à anticiper les évolutions liées au changement climatique à horizon 2100,
considérant que la hausse du niveau de la mer devrait se poursuivre au-delà de cette date.
Le PPA a pour objectif d’enclencher une démarche d’adaptabilité sur le long terme. Le projet
qui découlera de ce premier PPA présentera nécessairement un caractère évolutif qu'il
conviendra d’actualiser régulièrement au fur-et-à-mesure de l’évolution de la connaissance du
rythme et du niveau de la montée des eaux d'ici 2100, puis au-delà, pour les espaces qui seront
par la suite progressivement et successivement concernés.
Selon une ou plusieurs hypothèses de hauteur d’eau, ce projet sera décliné à différentes
temporalités :
- à court terme : définition et mise en place d’un projet et d'actions de recomposition
spatiale sur des sites pilotes et d'anticipation foncières sur la période du présent
PPA(2025-2035),
- à moyen terme :
o Repli progressif ou protection temporaire des sites actuellement vulnérables,
o Occupation provisoire des terrains libérés par anticipation avant la mise en
eau trop fréquente et la renaturation finale,
o Mise à jour régulière du schéma directeur d'aménagement sera réalisée sur
les nouveaux espaces concernés,
- à long terme : mise en place de mesures d'anticipation, de repli, de déconstructions,
etc. à la nature de retour, à l'horizon 2100 selon les hypothèses connues à ce jour et
réactualisées au fil du temps.
Ces horizons d'interventions intermédiaires devront prendre en considération les durées
d'amortissement et de la réversibilité des aménagements et des occupations.
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4548 14
B.2/ Le contexte d'émergence du projet : Une hausse irrémédiable du niveau de la
mer impactant à moyen et long terme l'estuaire, de son littoral et la zone rétro-
littorale de l'Orne
Face aux défis croissants posés par le changement climatique, la basse vallée de l'Orne et son
littoral se trouvent confrontés à des enjeux environnementaux majeurs, notamment en raison
de la montée du niveau de la mer et à l’évolution du climat. Ces phénomènes exigent une
réponse concertée et proactive mobilisant les acteurs locaux, régionaux et nationaux pour
adapter et préserver l'intégrité socio-économique et écologique du territoire à moyen et long
terme.
Le territoire de la basse vallée de l’Orne et son littoral sont soumis aux actions combinées de
la hausse du niveau marin, des crues de l’Orne et des remontées de nappes. Ce territoire
possède un littoral maritime de plus 15 km de long et un estuaire composé d’un fleuve et son
canal (l'Orne) et quelques affluents soumis à l'influence maritime (voir le réseau
hydrographique en annexe 6 ) jusqu’à 17km à l’intérieur des terres à ce jour, environ 30km en
2100 tout en traversant le centre historique de l’agglomération de Caen, seconde zone urbaine
de la région Normandie. A ce jour, ce sont près de 24 communes directement concernées,
réparties sur les 3 intercommunalités, comptant une population de plus de 205 000 habitants,
dont 94% sur Caen la mer, incluses dans une aire urbaine de plus de 340 000 habitants avec
autant de visiteurs par an.
Ce territoire se caractérise également par une forte activité économique avec près de 125 000
emplois dans les communes concernées par l'estuaire de l'Orne et son littoral comme en
témoignent le centre-ville de Caen (premier centre tertiaire et commerçants de la
communauté), la zone industrialo-portuaire de Caen Ouistreham (avec les entreprises Renault
Trucks, Agrial, du port de commerces de la CCI, des dépôts de carburants, etc. ), le port et
terminal Ferry de Ouistreham et de nombreux secteurs d'activités ou d’habitat existants en
cours de développement au sein même de l'estuaire ainsi que d'importants équipements
publics (station d'épuration du Nouveau Monde par exemple). La présence de nombreux
centres de recherche (EPOPEA), de formation supérieure et universités accentue par ailleurs
la tension sur le logement de l’agglomération (plus de 40 000 étudiants).
L'élévation progressive du niveau marin, les remontées de nappes vont occasionner des
submersions régulières de plus en plus fréquentes de terrains d'ores et déjà occupés, exploités,
bâtis ou initialement destinés à l'aménagement.
C'est le cas notamment au cœur de ce territoire du projet de renouvellement urbain de la
« Presqu'île », reconnu Projet d'Intérêt Majeur en juin 2019. Sur la partie caennaise, ce projet
de zone d'aménagement concerté dite ZAC du « Nouveau Bassin » (écoquartier de 35ha), fait
l'objet d’une redirection programmatique après la communication des données du GIEC de
2023, alors que l’ensemble des procédures d'aménagement étaient menées à leur terme et
que les opérateurs immobiliers étaient désignés pour la mise en œuvre de projets d’habitat
innovants.
Les interrogations soulevées par le rapport du GIEC ont également conduit à programmer une
étude de simulation hydraulique à l’échelle de la basse vallée de l’Orne dont les résultats
seront connus courant 2027. Celle-ci permettra d’une part d’actualiser l’analyse des risques
inondation et submersion marine et, d'autre part, d’anticiper l’évolution du fonctionnement
de l’estuaire avec l’élévation progressive du niveau marin via une modélisation informatique à
grande échelle.
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4549 15
Enfin, ce projet de ZAC a alerté le territoire sur le devenir et les enjeux pesant sur les secteurs
de projets mais aussi sur les menaces liées à la hausse du niveau de la mer et au remontées de
nappes sur les zones déjà occupées.
Le présent PPA a vocation à préfigurer les actions pour répondre à ces enjeux.
Le contexte international, national et régional de mise en place du PPA
Les scénarios et projections climatiques du GIEC prévoient à l'horizon 2100 une hausse du
niveau moyen des mers et des océans de 0,63 à 1,02 m selon le scénario le plus pessimiste en
cas d'absence de lutte contre les émissions de GES (SSP5-8.5), scénario vers lequel le monde
semble s'orienter. Cette hausse est liée à une augmentation de la température moyenne
mondiale pouvant atteindre jusqu’à 4,3°C d'ici 2100 par rapport à l’ère préindustrielle.
En 2017, l'estimation de l'élévation du niveau de la mer de référence du GIEC était de 20 cm à
horizon 2100, passé à 60cm en 2020, puis 1 m en 2023, tout en prévenant que des facteurs
mal compris n'étaient pas pris en compte, comme la fonte des calottes glaciaires, qui
pourraient doper fortement le phénomène (hausse potentielle jusqu’à 1,8m).
Face à cette hausse des températures, la France a par ailleurs adopté :
- un plan national d'adaptation au changement climatique (TRACC) en 2025 avec une
série de mesures pour faire face à la hausse des températures d'ici 2100,
- une stratégie nationale gestion intégrée du trait de côte. Sur le territoire du PPA, à ce
jour, aucune commune ne s’est portée volontaire pour figurer sur le décret national
recensant les communes concernées.
Suite aux rendus du GIEC, la Région Normandie à confié à un groupe de 23 chercheurs et
experts normands l'étude des conséquences locales du changement climatique. Les
projections futures démontrent également des modifications à venir au niveau régional du
climat’. La Normandie se trouve directement exposée à la montée du niveau marin. Ainsi, de
nombreux espaces sont susceptibles d’être des « zones potentiellement sous le niveau marin
- ZPNM » (voir en annexe la figure 7). Ce sont souvent des espaces urbanisés, accueillants les
populations et activités économiques comme celui de l’Estuaire de l’Orne et de son littoral.
Pour le seul risque de submersion marine, pour le territoire Côte de Nacre/Fleurie, ce sont près
de 37 500 logements, 25 600 habitants et 15 900 emplois qui seraient directement concernés.
Les enjeux économiques sont cruciaux et pourraient, si les conséquences de ce phénomène ne
sont pas anticipées, affecter une part importante de l’économie normande et nationale.
Les risques liés à la modification des événements extrêmes ne sont pas l’unique conséquence
de la hausse du niveau de la mer. Avec une hauteur d’un mètre supplémentaire, les futures
grandes marées (coef 120), puis les marées quotidiennes impacteront régulièrement le littoral,
mais également l'estuaire et ses berges jusqu'à des communes plus en amont aujourd’hui
épargnées par l'influence directe de ce phénomène ordinaire.
Ainsi, des fonciers seront à terme amenés à devenir du domaine public maritime. Mais la
vitesse de cette transformation est quant à elle plus incertaine.
? Augmentation des jours de chaleur (jusqu'à 50 jours par an à la fin du siècle), baisse des jours de gel (moins de
10 jours par an à l'horizon 2100}, Augmentation des précipitations annuelles de 8%, avec plus de précipitations
en hiver et moins en été, accentuation des périodes sèches et augmentation des jours de très fortes
précipitations
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4550 16
Conséquences à l'échelle de la Basse Vallée de l'Orne et de son littoral
Avec une rehausse moyenne de +1m à échéance 75 ans pour tenir compte de l'élévation du
niveau de la mer due au changement climatique, les cotes de submersion seront donc à revoir
à la hausse au niveau de la basse vallée de l’Orne, du littoral et des secteurs rétro-littoraux.
Par ailleurs, le BRGM a publié les cartes des zones exposées à l'élévation du niveau de la mer
à marée haute* avec visualisations spatiales des variations des hauteurs d’eau entre 0 et 4m
possible. À +1m, par simple constat topographique et transparence des ouvrages, l’influence
de la marée haute pourrait se faire sentir jusqu’à Feuguerolles-Bully (voir en annexe 13).
Lors des études du « Nouveau Bassin », l'étude SOGETI (voir en annexe figures 11 et 12)“ a
permis de mettre en lumière que les premiers débordements sur l’espace du Nouveau Bassin
à Caen/Mondeville devrait se produire à partir d'un rehaussement de la hauteur du niveau de
la mer d'environ 50 cm par rapport à la marée actuelle de coefficient 109 (soit à 4.74mNGF à
Caen, et 8.52 CM à Ouistreham). En termes de temporalité, cela transpose cette situation à
2070 selon la courbe auteur du scénario RCP 8,5 d'augmentation du niveau moyen des mers
du GIEC (voir en annexe la figure 9).
A priori, la cote d'eau atteinte par les pleines mers de coefficients supérieurs à 109 à ce jour
(qui se produisent aujourd’hui 13 fois dans l’année), sera observée près de 400 fois dans
l’année sur les 705 pleines mers à échéance 100 ans avec un niveau de la mer à +1m (soit 56
% du temps).
L’exceptionnel deviendra donc le quotidien. Et la hausse du niveau de la mer se poursuivra
au-delà de 2100.
Les règles du plan de prévention des risques multiples (PPRM) approuvées en 2021, qui
constitue le document actuellement opposable en matière de prévention du risque
inondation, prennent en compte les deux aléas potentiels identifiés : les crues de l’Orne et la
submersion marine (+60cm en 2100). En particulier, ce document précise que le niveau d’eau
en cas d’évènement centennal, est situé autour de 5 m NGF. Sous cette cote, ce sont près de
1000 hectares qui seraient concernés dans le périmètre d'étude.
Parallèlement, l’université de Rennes dans le cadre du projet de recherche « RIVAGES 2100 »
a également mis en évidence et attiré l’attention sur une hausse du plafond des nappes
phréatiques sur la région Caennaise en corrélation avec l’augmentation du niveau de la mer
(en annexe figure 14).
Ces phénomènes impacteront les activités du territoire, en particulier le fonctionnement
portuaire bordant l'Orne et le canal.
Le secteur du « Nouveau bassin » sur Caen : un site lanceur d'alerte et démonstrateur des
enjeux à l'échelle de la basse vallée de l'Orne
Imaginé au début des années 2010, le programme immobilier "Nouveau Bassin" prévoyait près
de 2.300 logements et 35.000 m2 de surface commerciale. Ce projet a par ailleurs fait l’objet
d’un projet d'intérêt majeur entre la Communauté Urbaine, la SPLA Caen presqu'île, l’État, la
Région Normandie, l’Établissement Public Foncier de Normandie, le Département du Calvados,
les villes de Caen, Mondeville et Hérouville-Saint-Clair signé en 2019.
3 https://sealevelrise.brgm.fr/slr/H#ng=-0.20861:lat=49.21638:z0o0m=11;level=1.0;layer=0
4 par Sogeti Ingénierie (2023).
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
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En 2023, suite au rapport du GIEC, des projections statiques hydrauliques ont été réalisées
dans le cadre du projet de « ZAC Nouveau Bassin », situé entre l’Orne et le canal, par Sogeti
Ingénierie. Elles montrent qu’en cas de grande marée ordinaire (coef supérieur à 110), et avec
une élévation des mers de 1m (prévision du GIEC à échéance 100 ans), la quasi-totalité de la
presqu'île de Caen serait inondée plusieurs jours par an. En effet, le niveau d’eau attendu pour
un tel événement est de 5,22 m.
Actuellement, le quai côté canal à Caen n'est que 70 cm au-dessus de l'eau du canal, le niveau
de celui-ci étant régulé par le système hydraulique lié à l'Orne. Le fonctionnement de celui-ci,
à échéance de 2100, sera probablement remis en question. Les élus de la Communauté urbaine
décident alors de mettre en pause le projet urbain classique tel qu’imaginé.
En 2024, une étude topographique plus fine du site a permis d'identifier les secteurs les plus
hauts du site, confirmant la possibilité de réaliser la phase 1 du projet dans les principes prévus
initialement, selon le scénario hydraulique le plus pessimiste en imaginant un urbanisme
transitoire et réversible. Cette approche, qui intègre les conséquences prévisionnelles du
changement climatique sur le secteur, permet de venir occuper rapidement un secteur
présentant des qualités paysagères mais aussi faisant face à des difficultés sociales et des
populations précaires.
Un nouveau modèle économique et urbain transitoire est donc à imaginer sur ces terrains les
plus hauts. La Presqu'île sera ainsi un site démonstrateur pour d’autres territoires confrontés
à cette problématique.
Le résultat de l'étude hydraulique en 2027 — 2029 permettra de statuer sur la poursuite de ce
mode d’urbanisation sur les autres phases et de la temporalité du repli.
B.3/ Démarches, dispositions et actions d'ores et déjà engagées contribuant au
PPA
Dans un souci de cohérence et d'efficacité, le présent PPA s'articule avec un ensemble de
démarches engagées sur le territoire de l'estuaire de l'Orne. Il a vocation à prendre en compte,
coordonner l’ensemble des études, démarches et programmes existants en lien avec
l'adaptation de ce territoire aux conséquences du changement climatique pour bâtir une vision
de la recomposition de ce territoire. À ce titre, les objectifs stratégiques opérationnels portés
par ce PPA s'inscrivent dans une logique de transversalité, de continuité et de synthèse entre
les divers documents plans et programmes en vigueur et /ou en cours d'élaboration sur le
territoire.
Sont déjà réalisées ou en cours de réalisation sur cet espace par divers maîtres d'ouvrage selon
différentes gouvernances :
- Des études transversales ou thématiques,
- Des stratégies régionales ou locales,
- Des réaménagements de sites,
- Des documents réglementaires.
La liste des actions, programmes et éléments réglementaires en cours recensés à ce jour mais
restant à compléter figurent en annexe 4 et 5.
Il convient de viser en particulier es actions/ démarches suivantes :
- Le programme d'étude préalables PEP au programme d'actions de prévention des
inondations PAPI vient d’être lancé sur les bassins versants de l'Orne et de la Dives. Le PEP-
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PAPI est un programme d’études permettant d'établir un diagnostic et une stratégie de gestion
du risque inondation (débordement et submersion) sur le territoire, démarré en 2025 pour
une durée de 3 ans. Il se poursuivra par un programme d’actions (PAPI) dédiées à la mise en
œuvre opérationnelle de cette stratégie pour une durée de 6 ans. Les études et actions
couvrent les 7 axes de la prévention des risques, de l’amélioration de la connaissance à la
gestion de crise en passant par la prise en compte dans l'aménagement du territoire. Le
périmètre géographique du PEP-PAPI est plus large que celui du PPA.
Le PPA, en se concentrant sur la question de l'aménagement, imaginera un futur pour le
territoire en intégrant, parmi d’autres, le risque d'inondations. Ce futur sera dessiné à plusieurs
pas de temps.
œ Les deux démarches vont ainsi se mener en parallèle, s'imbriquer et se compléter l'une
l'autre : le PEP-PAPI permet l’acquisition de connaissances nécessaires à la construction du
PPA, il finance des actions sur le volet hydraulique, il permet d'anticiper les évènements et
imagine les modalités de gestion de crise adaptées aux enjeux présents en zone inondable.
Le PPA quant à lui fera des choix d'aménagement en s'appuyant sur les éléments du PEP-
PAPI et en complétant les actions que celui-ci porte au titre de l'axe 4 "prise en compte
des risques dans l'aménagement". Le PPA portera les opérations de construction,
délocalisation, renaturation, etc., à une échelle temporelle plus large.
- La stratégie de gestion du trait de côte définie dans la démarche « notre littoral pour
demain » à été menée en 2021. Le PPA s’appuiera sur les résultats et conclusions de ses
études, sur les principes de gestion et sur la préfiguration de sites conduits en parallèle du
présent PPA par la Communauté Urbaine ou d’autres maîtres d'ouvrage pour bâtir un projet
d'aménagement de recomposition à court, moyen et long termes de ce territoire.
Les résultats des études et analyses seront versés à la connaissance des membres de la
gouvernance du PPA.
Les Sites pilotes
La redirection de la ZAC « Nouveau Bassin » sur Caen/Mondeville et la renaturation des
secteurs des berges de l’Orne (identifiés par la démarche « notre littoral pour demain ») ou de
la Pointe du Siège à Ouistreham ainsi que l’étude pour la relocalisation des campings du littoral
et d’aires d'accueil des gens du voyage à Mondeville et Ouistreham sont des opérations d’ores
et déjà démarrées. Elles sont donc intégrées au PPA comme sites pilotes de par leur caractère
innovant (urbanisme réversible et renaturation avec recomposition spatiale, remise en eaux
de terrains agricoles ou naturels). Elles ont vocation à s'inscrire dans des démarches
innovantes, d'anticipation d'outils méthodologiques ou juridiques, de modes de faire et de
partenariats pour favoriser des solutions novatrices et réplicables.
B.4/ Axes opérationnels du PPA et programme d'actions
Pour atteindre ces ambitions, le PPA s’organisera autour des 5 axes opérationnels, qui seront
traduits dans une première série d’actions (détail à l’annexe 1), objet du présent PPA 2025-
2035. Ces axes sont les suivants :
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Fédérer autour une gouvernance
de l'estuaire de la basse vallée de
l'orne et son littoral
Sensibiliser les
acteurs, associer les
acteurs socio-
économiques et les
habitants
Réaliser un diagnostic
intégrateur
Elaborer une stratégie et un projet de
recomposition spatiale sous la forme
d’un schéma directeur d'aménagement
selon une démarche itérative entre
différentes échelles spatio-temporelles à
l'horizon 2100
Mettre en œuvre le S. directeur
de recomposition et les secteurs
opérationnels d’ores-et-déjà
identifiées
B.5/ Modalités opérationnelles et financières
Ces axes feront l’objet d'actions regroupées dans un programme d'actions (annexe 1) faisant
l’objet pour certaines d’un plan de financement (voir annexe 2) et d’une fiche détaillée (annexe
3).
Le programme d'actions liste l’ensemble des actions à court terme à mettre en œuvre pour la
réalisation du PPA. Le plan de financement détaille les maîtres d'ouvrage responsables des
actions, les co- financements et les calendriers prévisionnels.
Chaque maître d'ouvrage d’une action est responsable de la mise en œuvre de l’action qui lui
est dévolue. Il alloue les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation
de l'action en accord avec le co-financeur. Le maître d'ouvrage peut ne pas être signataire du
PPA.
Le programme d'actions et le plan de financement sont évolutifs et mis à jour par le Comité de
pilotage, sous réserve préalable de l'accord du ou des maître(s) d'ouvrage concerné(s) par
chacune des actions selon les cas de figure décrit ci-dessous.
Le nouveau programme d'actions et/ou plan de financement seront rendus effectifs par un
relevé de décisions du COPIL, mis à jour par le chef de file et transmis à l’ensemble des
signataires dans sa version actualisée. Le programme d'actions et le plan de financement sont
tenu à la disposition de toutes les parties-prenantes du PPA.
Un premier programme d'actions et principe de plan de financement sont annexées du
contrat (Annexe 1, 2 et 3). Ils seront affinés, complétés et précisés par la suite notamment en
fonction des nouveaux signataires et de leurs éventuelles participations financières et de la
mise en œuvre des actions.
Des co-financements avec des structures privées pourront être intégrés.
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Modification du programme d’actions ou des financements
Chacun des signataires accepte, sans qu'il soit besoin de redélibérer, sur le programme
d'actions et son plan de financement :
- La modification d’une action
" à la baisse de sa participation initiale,
"ou sans conséquence financière directe sur sa participation prévue,
- La modification à la hausse d’un financement d’une action compensée par la baisse
d’une autre dévolue au même co-financeur,
- La suppression d’une action,
- L'insertion d’une nouvelle action non co-financée par le signataire,
- La modification non substantielle du contenu ou du périmètre de l’action.
En cas de modification d’une action à la hausse dépassant l’enveloppe prévue globale, ou
l'insertion d’une nouvelle action, seuls les maîtres d'ouvrage de l’action seront amenés à
(re)délibérer.
Le programme d'actions et son plan de financement seront revus en fonction des besoins et à
minima tous les 3 ans.
Financements des actions dans le cadre politique nationale d'évolution du trait de côte
Dès lors que le risque de recul du trait de côte est avéré par les études sur les communes du
littoral et/ou de l'estuaire, l’État et la Communauté urbaine engageront un dialogue avec les
communes concernées afin d'étudier la pertinence de leur inscription au décret liste de la loi
climat et résilience. L'inscription est une condition indispensable pour que les actions ou
secteurs identifiés dans le schéma directeur et au PPA puissent bénéficier des outils et
financements prévus par la loi climat et résilience en matière d'adaptation au recul du trait de
côte.
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B.6/ Gouvernance et organisation, pilotage et conduite du PPA
1/ Définitions
Chef de file : La Communauté urbaine Caen la mer est désigné comme le chef de file du PPA.
Le chef de file est responsable de la mise en œuvre et du respect des objectifs du PPA. Il anime
le PPA et arbitre les décisions le cas échéant. Il désigne un représentant chef de projet du PPA.
Partenaires : Les signataires du présent contrat sont désignés « Partenaires ». Les partenaires
sont responsables du pilotage du PPA au sein du comité de pilotage. Cela concerne les
signataires originels et ceux qui ont décidé de le devenir suite à leur délibération ou décision.
Parties prenantes : Sont désignées « partie-prenantes » toutes les organisations intéressées
par le PPA et qui souhaitent s’y impliquer de manière consultative.
Maître d'ouvrage : Est désigné comme « Maître d'ouvrage » tout partenaire où partie-
prenante responsable d’une action figurant au programme d'actions du PPA. Le maître
d'ouvrage délibère et approuve l’action dans ses instances propres ; le maître d'ouvrage est
responsable de la mise en œuvre (financière, opérationnelle) de l’action qui lui est dévolue. II
informe le COPIL (cf. ci-après) de l'avancement de son action et réceptionne les travaux le cas
échéant.
Chef de projet : Le « chef de projet » est désigné par le chef de file pour assurer l'animation et
la gestion opérationnelle et quotidienne du PPA. Il anime le COTECH (cf. ci-après).
2/ Les instances
Le PPA S’organisera autour de quatre instances : une assemblée plénière, un comité de
pilotage (COPIL), un comité technique (COTECH) et un conseil scientifique. Des groupes de
travail pourront se tenir sur demande du COTECH.
Par le biais de cette gouvernance, les Partenaires du présent contrat s'accordent sur les
modalités de fonctionnement et de prise de décision du PPA : maîtrise d'ouvrage des actions
et financements ; mise en œuvre des études, des actions foncières et des travaux, dans le
respect d’une part des engagements mutuels au titre du présent contrat, d’autre part de leurs
compétences et de leurs instances décisionnelles respectives.
Les instances peuvent se tenir en présentiel, en distanciel.
2.1/ Une instance plénière : l'assemblée plénière
Membres de l'assemblée plénière : l'assemblée plénière regroupe les représentants des entités qui
souhaitent s'impliquer dans le PPA à l'échelle de l'estuaire et de son littoral :
- Les partenaires, signataires du présent contrat,
- Les autres parties prenantes souhaitant participer au PPA: ils peuvent être des
collectivités concernées, acteurs institutionnels, experts ayant une action ou une
présence sur le territoire impacté ou un savoir-faire technique dont l'association est
nécessaire pour le bon déroulement du PPA,
- Les co-financeurs d’actions du PPA sont membres de l'assemblée plénière mais sans
être nécessairement signataires du PPA.
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Une liste des membres de l’Assemblée Plénière figure à l’annexe 23 du présent PPA. Elle sera
tenue à jour par le chef de file et mise à disposition des parties-prenantes du PPA à l’échelle
de l’estuaire et de son littoral (24 communes en 2025).
Rôle et modalités de fonctionnement de l'instance plénière :
Le rôle de l’assemblée plénière est consultatif.
L'assemblée plénière a pour mission de :
- Echanger des informations,
- Partager des connaissances,
- Contribuer au bon fonctionnement du PPA en présentant son avis sur tous les sujets
pertinents qui peuvent lui être soumis par le COPIL ou le chef de file (programme
d'actions, sujets d'intérêt pour le PPA, questions diverses) ou dont elle s’auto-saisira.
Son fonctionnement est le suivant :
- L’instance plénière se réunit autant que de besoin, sur proposition du COPIL ou du chef
de file.
- Le chef de file assure le secrétariat de l'instance (définition de l’ordre du jour,
convocation, animation, compte-rendu, etc.).
- l'instance plénière peut s’auto-saisir de sujets ou bien se saisir de sujets proposés par
le comité de pilotage ou le chef de file.
L'assemblée plénière est co-présidée par :
- M. le Préfet du Calvados
- M. le Président de la Communauté urbaine.
Intégration de nouveaux membres à l'instance plénière :
L'intégration de nouveaux membres à l’Assemblée Plénière est réalisée selon les modalités
suivantes :
- Sur candidature de la partie-prenante, soumise par mail ou courrier soumise au comité
de pilotage,
- Sur proposition du chef de file, ou d’un membre de l’Assemblée plénière, du COPIL ou
du conseil scientifique.
- Après approbation du COPIL à travers un relevé de décision
Sortie de membres de l’assemblée plénière :
Tout membre de l’assemblée plénière souhaitant mettre fin à sa participation au PPA doit en
informer officiellement par mail ou par courrier le COPIL et le chef de file.
La sortie sera actée dans un relevé de décision du COPIL.
En cas d'intégration ou de retrait, suite à la décision du COPIL, la liste des parties prenantes de
l'assemblée plénière sera alors mise à jour par le chef de file et transmis à l’ensemble des
signataires.
2.2/ Le comité de pilotage (COPIL)
Membres du comité de pilotage (COPIL)
Le COPIL regroupe les partenaires du PPA, signataires du présent contrat.
Une liste des membres du COPIL est annexée au contrat (annexe 24) et sera tenue à jour par
le Chef de file et mise à disposition des parties-prenantes du PPA.
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Des partenaires pourront être sollicités pour y participer selon les ordres du jour et besoins du
moment.
Rôle et modalités de fonctionnement du COPIL
Le rôle du comité de pilotage est décisionnel : il est garant de la bonne mise en œuvre du PPA
et de l'atteinte des objectifs fixés.
Il a les missions suivantes :
- Elaborer et piloter la stratégie globale du PPA,
- Suivre l’ensemble des actions et s'assurer de la cohérence globale du projet,
- Ajuster la stratégie aux évolutions du projet,
- Approuver puis actualiser le programme d'actions, autant de fois que nécessaire, pour
atteindre les objectifs du PPA,
- Assurer la coordination des actions entre les partenaires pour garantir la cohérence du
projet et la complémentarité des programmes,
- Décider des orientations ou actions nouvelles formulées par ses membres, le chef de
file, le conseil scientifique et l'assemblée plénière,
- Rechercher des solutions de consensus en cas de désaccord,
- Assurer la traçabilité des décisions et des versions successives du PPA,
- Gérer les moyens et les financements alloués au PPA,
- Décider des avenants éventuels au présent contrat,
- Entériner l'intégration de nouveaux membres dans les différentes instances du PPA,
- Décider de réunir tout groupe de travail pertinent pour l’avancement du projet,
- Prendre acte de la réception des travaux et livrables des prestataires et fournisseurs
selon l’avis des maîtres d'ouvrages responsables,
- S’accorder sur le programme et actions de communication du PPA, sur proposition du
chef de file.
Le COPIL se réunit autant que de besoin, sur proposition de ses membres ou du chef de file. Le
chef de file assurera le secrétariat de l'instance (convocation, animation, compte-rendu, etc.)
en partenariat avec la DDTM.
Le COPIL est co-présidé par :
- M. le Préfet du Calvados
- M. le Président de la Communauté urbaine.
Les décisions sont prises de manière consensuelle.
Les décisions, votes le cas échéant, pourront être effectués à main levée lors de la tenue du
COPIL en présentiel ou en visioconférence, ou par mail, en réponse à une question posée
individuellement aux membres du COPIL par le chef de file.
Intégration de nouveaux membres au comité de pilotage :
L'intégration de nouveaux membres au COPIL du PPA sera proposée selon l’une des modalités
suivantes :
- Sur candidature de l’organisation souhaitant entrer,
- Sur proposition du chef de file,
- Sur proposition de tout membre du comité de pilotage.
Le nouveau signataire devra acter dans ces instances la signature du PPA. Une page
complémentaire au PPA sera élaborée pour le nouvel entrant. Un nouvel entrant ne
nécessitera pas une nouvelle signature des signataires précédent. Les signataires acceptent,
sans qu'il soit besoin de redélibérer, la signature de toute nouvelle entité après délibération
de cette dernière.
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Désistement/retrait de membres du COPIL :
La sortie d’un membre du COPIL actera la fin de sa participation au contrat du PPA en tant que
membre signataire.
La sortie du COPIL sera réalisée selon les modalités suivantes :
- Sur proposition du membre considéré, de tout membre du COPIL ou du chef de file,
- Sur présentation d’un programme de retrait, détaillant la répartition des
responsabilités et actions incombant au membre souhaitant se retirer du contrat,
- Sur approbation par le COPIL dudit programme de retrait, soumis au vote à main levée
ou par mail.
En cas d'intégration, de désistements ou de retrait, la liste des signataires sera mise à jour par
le chef de file et transmise à l’ensemble des signataires.
2.3/ Un comité technique
Membres du comité technique
Le comité technique (COTECH) est constitué d'agents du chef de file, en particulier du chef de
projet, des personnels impliqués dans la mise en œuvre opérationnelle du PPA, le représentant
des services de l'État, ainsi que les référents techniques des partenaires et ou collaborateurs
concernés en fonction de l’ordre du jour.
Une liste des membres du COTECH et de leurs fonctions au sein du projet figure en annexe 26
et sera établie et tenue à jour par le chef de file et mise à disposition de l’ensemble des parties-
prenantes au PPA.
Rôle et modalités de fonctionnement.
Le comité technique assure le suivi de la réalisation du présent contrat, en particulier pour :
- Assurer le suivi du projet et son bon développement,
- Préparer les comités de pilotage,
- Tirer le bilan des études et actions engagées et s’assurer de la cohérence globale,
- Rechercher des solutions de consensus pour formuler des propositions d'arbitrage
nécessaires à la bonne réalisation du projet et le cas échéant les ajustements
nécessaires de la stratégie à soumettre au comité de pilotage,
- Etudier de façon approfondie les dossiers complexes,
- Préparer et accompagner les actions de communication du PPA et de concertation
avec les habitants, les commerçants et les propriétaires fonciers, etc.,
- Suivre et formaliser les dispositifs d'évaluation du projet au fil du temps.
Le COTECH se réunit autant que de besoin selon le format nécessaire.
Le COTECH est animé par le chef de projet désigné par la communauté urbaine Caen la mer,
chef de file du PPA, en collaboration avec le représentant des services de l’État désigné. II peut
convier tout expert ou représentant de toute organisation, en fonction des besoins ou de
l’ordre du jour.
Il peut animer et mettre en place tout groupe de travail, autant que de besoin, par projet, par
thématique, par périmètre, pour fournir des données utiles à la réalisation des objectifs du
PPA. Ces groupes de travail peuvent contenir les référents techniques des partenaires ou des
parties prenantes.
Ajout et retrait de membres du COTECH
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Le COPIL valide la composition du comité technique sur proposition du chef de file et du chef
de projet y compris lors de changement parmi les techniciens impliqués dans la mise en œuvre
du PPA. Le chef de file tiendra la liste à jour et la transmettra à l’ensemble des signataires.
2.4/ Le conseil scientifique
Membres du conseil scientifique.
Il regroupe des experts, chercheurs, scientifiques.
Une liste des membres du conseil scientifique et de leur expertise particulière mise au service
du PPA est annexée au présent PPA (annexe 25) et sera tenue à jour par le chef de file et mise
à disposition de l’ensemble des parties-prenantes au PPA.
Rôle et modalités de fonctionnement
Le conseil scientifique à un rôle consultatif.
Il'alimente les réflexions, stimule l'innovation, éclaire les orientations et prises de décisions en
formulant conseils et recommandations, apporte un appui et garantit une cohérence
scientifique des orientations et choix du projet, assure un suivi rigoureux des impacts
environnementaux auprès des instances du PPA.
l'est indépendant et exerce sa liberté scientifique.
Il se réunit autant que de besoin, sur demande ou proposition de ses membres ou du chef de
file, du COPIL ou du COTECH.
Sa composition, son fonctionnement et son rôle feront l’objet d’un document
d'engagement (de type « charte ») co-signé par ses membres, après validation par le COPIL par
relevé de décision.
Intégration de nouveaux membres au conseil scientifique :
L'intégration de nouveaux membres au conseil scientifique est réalisée selon les modalités
suivantes :
- Sur candidature de la partie-prenante, soumise par mail ou courrier au comité de
pilotage,
- Sur proposition du chef de file, ou d’un membre de l’Assemblée plénière, du COPIL ou
du conseil scientifique,
- Après approbation du COPIL à travers un relevé de décision,
- Avec signature du document d'engagement du fonctionnement de l’instance.
Sortie de membres du conseil scientifique :
Tout membre du conseil scientifique souhaitant mettre fin à sa participation au PPA doit en
informer officiellement par mail ou par courrier le COPIL et le chef de file. La sortie sera actée
dans un relevé de décision du COPIL.
En cas d'intégration ou de retrait, la liste des membres du conseil scientifique sera alors mise
à jour.
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B.7/ Organisation de la direction de projet, matérielle, technique
Les membres cosignataires du PPA désigne la Communauté urbaine comme chef de file du
PPA. Les signataires la désignent comme coordonnateur des groupements de commande des
éventuels marchés qui seraient nécessaires avec des prestataires extérieurs.
Il est chargé de la mise en œuvre quotidienne, opérationnelle du contrat du PPA, en
particulier :
- L’animation du PPA en vue de mettre en place les actions,
- La mise en œuvre des décisions du COPIL,
- La gestion administrative et financière du contrat,
- La cohérence, le suivi et la mise à jour du programme d'actions et du plan de
financement,
- L'élaboration des bilans, la conception et le suivi du dispositif d'évaluation (indicateurs,
programme, etc.),
- Le suivi du pilotage opérationnel du PPA,
- La bonne transmission aux acteurs des documents du PPA. La préparation des ordres
du jour du COPIL, du COTECH, de l’Assemblée plénière et du conseil scientifique,
- L'envoi des convocations aux instances et des invitations aux intervenants le cas
échéant,
- Le secrétariat des instances et des groupes de travail du PPA (rédaction des comptes-
rendus, des relevés de décision, etc.),
La direction du projet s'appuie sur une équipe-projet pluridisciplinaire interne à la
Communauté urbaine composée des techniciens impliqués (urbanisme, habitat, affaires
immobilières, voirie, environnement et transitions, etc.), ainsi que sur les services de l'État.
Ce rôle peut être en tout ou partie tenu, le cas échéant, par un assistant ou un mandataire.
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C/ MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
C.1/ Engagements réciproques
Les signataires du présent contrat s'engagent à promouvoir conjointement le projet de PPA
de l’estuaire de la basse vallée de l’Orne et de son littoral selon leurs attributions respectives
et à coopérer pour mener à bien le projet.
Chacun des signataires s'engage à :
- Nommer un référent PPA politique et technique : chaque signataire et partenaire
financeur désigneront un référent PPA en son sein, dont le rôle sera notamment de
mobiliser les expertises et ressources de sa structure selon les besoins du projet,
- Participer à chacune des instances de gouvernance et technique du projet,
- Assurer la maîtrise d'ouvrage de ses actions, études et contribuer à leur financement
selon ses domaines de compétences, tel que prévues et inscrites au PPA,
- Apporter son concours technique aux actions prévues par le présent PPA sur tout sujet
qui s’avèrera utile,
- Contribuer à la concertation et la communication communes,
- Souligner par tous les moyens appropriés, notamment en apposant le logo des
membres co-financeurs sur les livrables et éléments de communication du projet, les
actions et références au PPA,
- Communiquer et partager toutes les études et données nécessaires en sa possession
pour la réalisation des études, l'établissement du projet et sa mise en œuvre, y compris
sous format numérique,
- Mobiliser ses fonds existants de droit commun dans la mesure du possible et des
crédits disponibles pour le soutien financier des actions du présent PPA.
C.2/ Les engagements particuliers des parties
La Communauté urbaine Caen la mer s'engage également à :
- Co-préparer et co-animer avec l’État les réunions du COPIL, COTECH et de l’Assemblée
Plénière,
- Animer le PPA,
- Réaliser le projet dans les conditions et délais prévus au PPA.
L'Etat s'engage également à :
- Co-préparer et co-animer avec la Communauté Urbaine les réunions du COPIL,
COTECH et de l’Assemblée Plénière,
- Appuyer techniquement et financièrement les études et actions prévues dans la
mesure du possible et des crédits disponibles.
La Région Normandie s'engage également à :
- Etudier la mobilisation de financements au programme d'actions sous réserve que les
projets proposés à l'issue du PPA s'inscrivent dans les cadres de financements
régionaux et européens mis en œuvre,
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L'Etablissement Public Foncier Normandie s'engage également à :
- Accompagner la mise en œuvre opérationnelle du projet par le biais d’une nouvelle
convention foncière permettant d'accélérer la maîtrise foncière des terrains et
immeubles nécessaires à sa réalisation,
- Mobiliser son ingénierie dans les domaines administratif, technique, juridique, en
fonction des sollicitations des collectivités co-signataires dans le cadre du PPA en
s'appuyant sur l’ensemble des dispositifs d'intervention existants et ouverts par la
convention foncière (assistance générale lors de la réalisation d'étude, cofinancement
d’études pré-opérationnelles, ingénierie bâtimentaire, travaux de démolition ou de
sécurisation...)
- Contribuer, dans les études et explorations préalables, à la finalisation d’une stratégie
foncière (conseil sur les procédures, étude de dureté foncière, évaluation des biens
commerciaux, expertise juridique......).
Le Conseil Départemental s'engage également à :
- Etudier la mobilisation de financements et/ou une co-maitrise d'ouvrage au
programme d'actions sous réserve que celles-ci s'inscrivent dans les cadres de
financements du Département et/ou relèvent de sa compétence,
- Faire partie d'un ou plusieurs groupements de commande“, sous la coordination du
chef de file, dans la mesure où ils seraient nécessaires à la réalisation d’actions
auxquelles il aurait décidé de contribuer.
La Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire de sa Direction de la Banque des Territoires
s'engage également à :
- Être membre des différentes instances de pilotage (assemblée plénière, comité de
pilotage),
- Contribuer au financement des actions et études sur lesquelles sa participation sera
prévue. Pour chaque sollicitation financière, l'accompagnement de la Caisse des
dépôts sera subordonné à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents,
- Préciser, par voie d’avenant selon les règles de modification de l’article B5 son
implication dans les actions opérationnelles,
- De manière générale, veiller au respect des orientations communes énoncées dans le
présent contrat.
Caen Normandie Métropole s’engage également à :
- Veiller aux relations amont-aval pour la partie calvadosienne du bassin versant de
l'Orne,
- Veiller à la cohérence des politiques de développement et d'aménagement, en
considérant le grand cycle de l’eau et les effets du changement climatique, pour la
partie calvadosienne du bassin versant de l’Orne,
- Intégrer les travaux du Projet partenarial d'aménagement dans l’élaboration du SCoT-
AEC (Schéma de cohérence territoriale Air énergie climat) prévue sur la période 2026-
2030.
Le Partenaire XXX s'engage également à :
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Les financements feront l’objet de conventions attributives de subventions au fur et à mesure
de la programmation formelle des actions prévues au présent PPA.
C.3/ Communication sur le projet
Les études ou leurs principaux résultats qui proviendront du présent contrat de projet
partenarial d'aménagement seront communiqués aux partenaires signataires. Toute autre
diffusion sera subordonnée à l'accord préalable des parties contractantes.
Les partenaires s'engagent à communiquer sur le contenu des études de façon concertée. Ils
font mention de tous les co-financeurs dans toute publication ou communication. Ils
s'engagent, pendant toute la durée du PPA, et tant que besoin, à établir un plan commun de
communication et de concertation (définition des outils de communication, modalités de prise
en compte des chartes graphiques, logos, signalétiques) et à préparer ensemble les
événements jugés clés.
Le PPA s’appuiera sur des modalités de concertation et de communication à définir et adapter
tout au long de l’élaboration du projet.
La Communauté urbaine est cheffe de file pour établir la stratégie de communication dont
découlera l’élaboration du plan de communication, des communiqués de presse communs et
des dispositifs de communication et de concertation sur le projet.
C4/ La durée et actualisation du PPA
Ce premier PPA porte essentiellement sur la phase de conception pré-opérationnelle, sur la
réalisation à court terme de projets et aménagements et sur la poursuite d'opérations déjà
amorcées concourant à l'objectif du PPA.
La durée de validité correspond à la durée estimée de mise en œuvre globale de ce premier
PPA, soit une durée de 10 ans, à compter de sa signature.
Des rapports intermédiaires d'avancement du PPA pour les COPIL et instances plénières seront
réalisés.
Comme tout contrat, le présent PPA pourra être modifié, actualisé et prorogé par voie
d'avenant en cas de modifications substantielles après validation du comité de pilotage.
À tout moment les parties prenantes du contrat pourront faire valoir leurs droits de retrait de
la démarche PPA, sous réserve d'un respect de la démarche présentée dans l’article B6.
La participation financière qui aurait été déjà versée par la partie exerçant son droit de retrait
ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement de la part des autres signataires. Un arrêt des
comptes viendra solder ses engagements.
Des bilans réguliers du PPA seront réalisés afin d’informer, préciser et le cas échéant amender
le PPA.
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Le projet partenarial d'aménagement de
l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son
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SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires
Pour l'Etat, Pour la Communauté Urbaine Caen la
, mer,
M. Le Préfet
M. Le Président
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l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son
littoral à l'horizon 2100
SIGNATURE
Fait en 2 exemplaires
Pour le membre*
*à remplir par chaque nouveau signataire
31
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TABLES DES ANNEXES
Énnexe:l : Programme d'actions der PK ssursssmaneemmmonmesmomenenssnmneemanesumronsss 33
Annexe 2 : Plan de financement des actions du présent PPA................. ii 36
Annexe 3: Fiches dés actions Co-fINAntees.sssscsssnvnnnennensnnnnnnnnnnnnnnsnennnnonennnenuueepeee 37
Annexe 4 : Tableau des actions et programmes en cours... 68
Annexe 5: Dispositifs réglementaires — opérationnels en cours... 74
Figure 6: Réseau hydrographique de la vallée de l’orne — source pep-papi 76
Figure 7: Zones potentiellement sous le niveau marin - source : pep-papi / DREAL..................... 76
Figure 8 : Evolution du niveau des mer suivant les scenarios du GIEC - rapport du GIEC 77
Figure 9 : Evolution du niveau moyen des mers — rapport du GIEC 2023... 77
Figure 10: Evolution du niveau marin - étude SOGETI 2023 — selon le GIEC 77
Figure 11 : Tableau des previsions des hauteurs d’eau a ouistreham et caen a echeance 100 ans -
etudesoBeti 2028 screens nnnmeennne ec NeEEnenE Eat 78
Figure 12 : Nouveau Bassin — secteurs inondes sous la cote 5.22m en 2100 - étude sogeti 2023... 78
Figure 13 : Carte des secteurs potentiellement inondables à marée haute avec une hausse du niveau
(AE D CARS À 8 D 2 160 CL EEE 79
Figure 14 : Hauteur de montée des nappes — 2100 - rivages 2100... 80
Figure 15 : Périmètres TRI - Territoire à risques d’inondations.................................................... 81
Figure 16 : Périmètre PPRM de la basse vallée de l’orne 2021... 81
Figure 17 : Modélisation du fonctionnement hydraulique et des inondations de la basse vallée de
l'Orne inner eeneenene eee eeeene eee eee eenen een eee eeneneneeeeeeeeeeneeeeneeene een 82
Figure 18 : Périmètre dossier « notre littoral pour demain » suis 82
Figure 19 : les actions du programme « notre littoral pour demain ».............. 83
Figure 20 : Périmetre du pep/papi ss isssesseeeseseeeeenneeneneeeneeeeeneenene 84
Figure 21 : Actions programmées pep/papi orne 2024... sise 85
Figure 22 : Typologie d’inondations sur le périmètre du pep papi..................... 86
Figure 23 : Liste des membres de l'assemblée pentière 87
Figure 24 : Liste des membres du comité de pilotage (copil) 89
Figure 25 : Liste des membres du conseil scientifique... 90
figure 26 : Liste des membres du comité technique (cotech)........................... 91
Annexe 27 26 l0SSailResssnsssnguennnncrenmns semences amsn sn ne ne eg annnnnu yes 92
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4567 ANNEXE 1 : PROGRAMME D'ACTIONS DU PPA 2025-2035
33
PROGRAMME D’ACTIONS DU PARTENARIAL D'AMENAGEMENT DE L’ESTUAIRE DE LA BASSE VALLEE DE L'ORNE ET DE SON LITTORAL
Version n° : 1-2025
Annexe mise à jour par le COPIL le...
Action
Axe Actions Objectifs et maître d'ouvrage au plan de financement
- Animer une stratégie territoriale dy et sa déclinai pérati Île, coordonnée et partagée à l'échelle de l'estuaire
de la basse vallée de l'Orne,
11 Faire vivre la gouvernance du PPA (cf. | - Mettre en cohérence et fédérer les actions d'ores et déjà identifiées pour adapter des équipements ou projets au contexte à
* phe 8.6) venir et définir celles à venir,
FEDERER - Evaluer et adapter en permanence l’adéquation des actions et projets mis en place vis-à-vis de la stratégie.
Communauté Urbaine CAEN LA MER
GOUVERNANCE DE (Garantir la rigueur scientifique des choix d'aménagement, à éclairer les décisions stratégiques et à favoriser l’acceptabilité du projet
L'ESTUAIRE DE LA BASSE 1.2 [Mettre en place un conseil scientifique (Près des parties prenantes. VALLEE DE L'ORNE ET SON Communauté Urbaine CAEN LA MER LITTORAL
Animer le PPA avec les effectifs internes de la Communauté Urbaine
1.3 Conduire et animer le PPA Communauté Urbaine CAEN LA MER
Recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage, conception et mise en œuvre du PPA et de sa communication Qui
Réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique existante et sa mise en cohérence sur le territoire du PPA,
- Identifier les études complémentaires nécessaires au projet (exemple : connaissance de l’aléa remontée de nappe phréatique),
21 établir un diagnostic intégrateur Établir un diagnostic de sensibilité de la Basse vallée de l'Orne face au changement climatique à l’horizon 2100, ° € 8 Cartographier les acteurs du territoire, - Identifier et hiérarchiser les enjeux.
Communauté Urbaine CAEN LA MER
fr Réalisation des études Qui
[ÉCNNAÎTRE: 22 lémentaires identifié Communauté Urbaine CAEN LA MER REALISER UN DIAGNOSTIC
INTEGRATEUR r : 23 Ces à la recherche Communauté Urbaine CAEN LA MER En
Étendre le mode d'occupation des sols lavoir une base de données commune entre les EPCI ui 2.4 {MOS) sur la CC Nord Cabourg Pays
d’Auge Communauté Urbaine CAEN LA MER
38 Mettre en place un centre de Mettre à disposition les données via des outils numériques adaptés (cartes dynamiques, etc.). Oui
TEROUNLEs © Communauté Urbaine CAEN LA MER
Le proiet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne etde son littoral à l'horizon 2100
34
D (orne Communauté Urbaine CAEN LA MER Eu
- Définir les types de stratégies d'interventions sur les espaces, Oui Etablir un schéma directeur - Identifier les thématiques et des secteurs à enjeux cohérents du point de vue de leur situation géographique et de leur d'aménagement « terre-mer-fleuve » vulnérabilité face aux impacts hydrauliques, 31 de recomposition du territoire à - Formuler et hiérarchiser des scénarios, orientations d'aménagement et grands axes programmatiques, l'échelle de l'estuaire, de son littoral et - Élaborer un schéma d’amé tet de p cohérent à différents pas de temps et à minima au 1/25 000€, de sa bande rétro-littorale précisant les étapes intermédiaires et leur temporalité, - Intégrer les secteurs d'ores et déjà opérationnels,
- Identifier les secteurs d'intervention privilégiés. Définir les types de stratégies d'interventions sur les espaces.
- Sur la base du diagnostic, du schéma directeur d'aménagement et à partir d’une grille multicritères, identifier et hiérarchiser Oui
les secteurs d'intervention privilégiés (= zones critiques multi aléas),
lentifier des secteurs d'intervention - Réaliser une analyse comparée de ces secteurs, sur la base de leur vulnérabilité, des enjeux, des aléas, et les nouveaux 32 Identifier d d'i i Réali L ée di la base del Inérabilité, di j des alé !
: privilégiés phénomènes cycliques,
Réaliser des diagnostics territoriaux approfondis {urbain, foncier, 1...) si
[ANTICIPER : - Établir un ordre de priorité et déterminer les secteurs sur lesquels établir des plans guides.
brain dan qua + Définition de secteurs privilégiés d'intervention, localiser le cas échéant les espaces de repli, Oui ELABORER UNE STRATEGIE 3.3 Frmlienes E - Traduire l'adaptation de ces secteurs par des esquisses d'intention d'amé et définir leurs conditions de ET UN PROJET DE isabilité, éléments de progr ion, chiffrage, etc. RECOMPOSITION SPATIALE
SELON UNE DEMARCHE Gui
TERATIVE ENTRE - Établir la faisabilité foncière, juridique, opérationnelle et financière des opérations de recomposition par secteur ou par TS {thématique si nécessaire, ÉMRONELLES SUSQUEA Définir les modalités opérationnelles | Préparer l'opérationnalité de secteurs et interventions, _ . : ; 34 RIRES Eh ie des cartes ou + Définir les actions sur les terrains susceptibles de submersion /érosion/ recouvrement par la mer afin d'éviter qu'ils ne deviennent L'HORIZON 2100 ° Éféiiatiques recents des espaces paupérisés et/ou de relég: et réduire les fractures sociales et insécurités présentes sur ce territoire, - Assurer la coordination et le suivi des opérations vis-à-vis du schéma directeur d'amé et ses é - Adapter les documents d'urbanisme (PLUI, SCOT),
- Anticiper la mise en place éventuelle d'une ou plusieurs grandes opérations d'urbanisme (GOU).
+ Analyse du foncier et la dureté foncière des secteurs pour aider à la hiérarchisation et la mise en place de la stratégie foncière Oui
35 Etablir un référentiel foncier pour {approche reproductible /secteur) prioriser les secteurs d'intervention
> EPFN Normandie
Définition et mise en place de la L Définir et mettre en place une stratégie foncière en vue de la mise en œuvre des actions, projets et repli en vue de limiter les coûts Pui
3,6 |tratégie foncière pour la mise en là venir des impacts du changement climatique L (œuvre des secteur opérationnels du chéma directeur => EPFN Normandie
4.1.1 et 4.1.2/ Poursuite et mise en œuvre de la ZAC du Nouveau Bassin et de son urbanisme réversible et transitoire : Maîtrise Oui
lAGIR : d'œuvre, études complémentaires (4.1.1) et travaux 4.1.2) Mettre en œuvre le schéma directeur
'amé de iti 4.1.3/ Poursuite de la mise en œuvre de la renaturation des sites identifiée lors de la démarche « notre littoral pour demain » : Oui
METTRE EN ŒUVRE LE PLAN 41 spatiale, au travers de sites pilotes, deslRenaturation de 3 sites le long des berges de l'Orne : étude AVP et faisabilité foncière
DE RECOMPOSITION ET LES HItes retenus et 4.1.4/ Poursuite de la mise en œuvre des actions identifiées lors de la d: he « notre littoral pour demain » : Relocalisation des Oui SECTEURS OPERATIONNELS ings en littoral sur Caen la mer : Etude de prog: ion en cours 2026-2027
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
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D'ORES-ET-DEJA Suites du programme d'intervention en cours de définition pour organisation des déplacements : MOE, études complémentaires,
IDENTIFIEES assistance juridique, stratégie foncière, etc.
Communauté Urbaine CAEN LA MER
4.1.5/ Poursuite de la mise en œuvre des actions identifiées lors de la démarche « notre littoral pour demain » : Relocalisation l'aire Dui
d'accueil des Gens du voyages de Mondeville — quartier Clopée :
Etude de programmation en cours 2026-2027
Suites du programme d'intervention en cours de définition pour organisation des déplacements : MOE, études complémentaires,
assistance juridique, stratégie foncière, etc.
Communauté Urbaine CAEN LA MER
4.1.6/ Poursuite de la mise en œuvre de la renaturation des sites identifiée lors de la démarche « ADAPTO » et MANABAS : Mise en Oui
æuvre du programme d'actions de renaturation de la Pointe du Siège
%. MOA à définir
- Déployer des mesures de réduction de la vulnérabilité, d'atténuation des impacts hydrauli et de ion en
coordination avec les actions du PAPI,
- Engager la relocalisation des équipements et populations exposées,
Mettre en œuvre le schéma directeur - Décliner et mettre en œuvre les schémas de secteurs d'intervention en opérations d'aménagement ;
42 (d' sur ble du - Mettre en œuvre les actions sur les terrains ibles de sub ion /érosion/ par la mer afin d'éviter
territoire qu'ils ne deviennent des espaces paupérisés et/ou de relégation, - Définir un nouveau prog: d'actions opérati ll
- Identifier et réaliser les études environnementales nécessaires,
æ Maitrises d'ouvrage selon les actions et opérations identifiées
- Mener des démarches : Oui
- de sensibilisation de pédagogie, d'acculturation de concertation, de communication pour informer régulièrement les
habitants, iations et acteurs éc i du territoire de l'avancée du projet,
COMMUNIQUER : Définition de la stratégie de - de concertation pour l'élaboration du schéma directeur d'aménagemento Etablir des partenariats avec des entreprises et SENSIBILISER LES ACTEURS, 5.1 Lnninisstion professionnels et nttinent les banques et les assurances, _ | - Favoriser l'adhésion et l'appropriation par le public en donnant de la lisibilité au projet, ASSOCIER LES ACTEURS - Assurer une concertation continue pour prendre en compte les attentes locales et limiter les conflits d'usages, SOCIO-ECONOMIQUES ET - Valoriser un « récit positif de la transition territoriale » autour des mutations à venir sur le territoire du PPA (aménagement, LES HABITANTS LE ANSE En
Qui
5.2 [Mise en place de la concertation {Etablissement et mise en œuvre de dispositifs de concertation volontaire adaptés au projet
*actions faisant l'objet de fiches détaillées en annexe 3.
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
ANNEXE 2 : PLAN DE FINANCEMENT DES ACTIONS DU PRESENT PPA 2025-2035 — MAJ : 2025
Le projet partenarial d'aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral à l'horizon 2100
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ANNEXE 3: FICHES DES ACTIONS CO-FINANCEES
SOMMAIRE DES FICHES ACTIONS PRESENTANT UN CO-FINANCEMENT
FEDERER 1.3. Assistance à maîtrise d'ouvrage du PPA avec assistance au pilotage, conception et mise en
œuvre du PPA et de sa communication
CONNAITRE 2. Diagnostic territorial intégrateur
2.1 : Diagnostic intégrateur
2.2. : Réalisation des études complémentaires identifiées nécessaires (maxi 100 000€)
2.3. : Appel à la recherche universitaire
2.4. : Extension de la cartographie du mode d'occupation des sols (MOS) sur la CC Nord
Cabourg Pays d’Auge
2.5. : Création et mise en place d'un centre de ressources commun avec partage de
données sur les territoires
2.6. : Observatoire et mise à jour des données sur l'Estuaire et le littoral
ANTICIPER 3. Etablissement d’un schéma directeur d'aménagement « terre-mer-fleuve » de
recomposition spatiale décliné en plans guides sur les secteurs prioritaires d'intervention identifiés
3.1-2-3-4 : établissement du schéma directeur et des plans guides de secteurs
3.5 : Etablissement d’un référentiel foncier pour analyser la dureté foncière des secteurs
pour aider à la hiérarchisation et la mise en place de la stratégie foncière (approche
reproductible par secteur)
3.6 : Définition et mise en place de la stratégie foncière pour la mise en œuvre des secteur
opérationnels du plan guide
AGIR 4.1.1. Site pilote :" Nouveau bassin” : Mise en œuvre du projet de redirection de la ZAC : MOE
urbaine et études
4.1.2. Site pilote :"Nouveau bassin" : Mise en œuvre du projet de redirection de la ZAC : travaux
espaces publics et renaturation du sud du parc des rails
4.1.3. Site pilote :"berges de l'Orne" : renaturation (haut viaduc, St Serge, Clopée)
4.1.4. Site pilote "relocalisation des campings du littoral " : Suites du programme d'intervention en
cours de définition pour organisation des déplacements : MOE, études complémentaires, assistance
juridique, stratégie foncière, etc.
4.1.5. Site pilote "relocalisation des aires d'accueil des GDV de Mondeville et Ouistreham : Suites
du programme d'intervention en cours de définition pour organisation des déplacements : MOE,
études complémentaires, assistance juridique, stratégie foncière, etc.
4.1.6. Site pilote : "Mise en œuvre du programme d’actions de renaturation de la Pointe du
Siège"
COMMUNIQUER] 5. Etablissement d’une stratégie de communication et de concertation autour du PPA
5.1. Définition de la stratégie de communication
5.2. Mise en place de la concertation
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Axe : FEDERER Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA Communauté Urbaine CAEN Périmètre du PPA :
LA MER — chef de file Estuaire de la basse vallée de l’Orne et son littoral,
Acteurs | Les signataires du PPA
associés
Fiche associée PEP et NLPD
Objectifs
Accompagner la collectivité cheffe de file dans le pilotage stratégique et opérationnel du PPA
Contexte et justifications
Le Projet Partenarial d'Aménagement vise à transformer un secteur stratégique de son territoire.
Ce projet implique une pluralité d’acteurs et nécessite une gouvernance renforcée, une vision
partagée et des outils adaptés pour garantir sa réussite. Dans ce cadre, une assistance à maîtrise
d'ouvrage du chef de file est nécessaire pour aider au pilotage de :
- l'élaboration du schéma directeur d'aménagement comme outil de référence pour
l'aménagement du territoire concerné
- la mise en œuvre une démarche de concertation avec les parties prenantes : habitants,
acteurs économiques, associations, entreprises, assureurs, banques, etc.
- la définition et le déploiement de la stratégie de communication adaptée pour valoriser le
projet et favoriser l'adhésion,
- la coordination entre les partenaires institutionnels, privés, etc.
Description de l’action
L'action se décompose en plusieurs volets, consistant en l’Assistance au pilotage à :
1. L'organisation :
o Appui à l’animation de la gouvernance du projet (comités de pilotage, comités
techniques).
o Suivi des engagements des partenaires,
o Aide à la programmation des actions et à leur phasage, leur mise à jour,
2. La conception du schéma directeur d'aménagement :
o Passation et gestion des marchés, de la comptabilité, processus de validations des
phases, avis urbains et techniques des propositions, etc.)
o La définition et la mise en place de son opérationnalité,
3. La définition et la mise en œuvre de la concertation et de la communication :
o Organisation d'ateliers participatifs (habitants, acteurs économiques,
associations...) etc.,
o Mise en place d'outils de communication (supports, événements, exposition,
plateforme numérique...).
4. La mobilisation des partenaires :
o Identification et implication des acteurs clés.
o Animation de temps d'échange et de co-construction,
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O
La Communauté Urbaine envisage notamment de recourir à la société publique locale Caen la mer
AMENAGEMENT sous la forme d’un mandat pour réaliser ces missions en vue d'élaborer le schéma
directeur d'aménagement et définir les actions de sa concrétisation.
Suivi des engagements et des partenariats.
Coût de l’action 300 000€ HT € TTC
Plan de financement
MOA : CU CLIM % € (HT ou TTC ?)
Banque des % € (HT ou TTC ?)
territoires
X #
Echéancier prévisionnel
2026-2030
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Axe : CONNAITRE Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA Communauté Urbaine CAEN LA
MER - chef de file
Acteurs Les signataires du PPA
associés Communes du périmètre du
PPA, Nord Cabourg Pays
d’Auge,
Périmètre du PPA:
Estuaire de la basse vallée de l’Orne, son littoral et sa
bande rétro-littorale,
Particulièrement les espaces compris à minima entre
les cotes altimétriques 0-7m NGF
Fiches associées
PEP/PAPI :
Axe2- Surveillance, prévision des crues et des inondations
Axe 3- prise en compte du risque d'inondation dans l'aménagement du territoire
Axe 5- réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Axe 6- gestion des écoulements
Axe 7- gestion des ouvrages de protection hydraulique
NLPD: les actions des axes suivants :
L'amélioration des connaissances et surveillance des phénomènes
Accompagnement des processus naturels
Lutte douce et dure
Adaptation
Mode de gestion définie par secteurs
Cartes communales de vulnérabilité
Objectifs
L'objectif du diagnostic territorial est de partager un état des lieux global des communes du
territoire et, en finalité, d'identifier les zones critiques multi-aléas sur lesquelles il conviendra de
réfléchir plus précisément sur des scénarios d'aménagement/recomposition lors de la réalisation du
schéma directeur d'aménagement et par la réalisation d'études diverses complémentaires. Pour
cela, il sera nécessaire de :
e Construire un état des lieux précis, intégrateur des différentes études et stratégies actées,
e Partager les connaissances et données, concevoir un rendu simple et facilement
compréhensible,
e Identifier et partager les enjeux territoriaux préalables à la construction du schéma
directeur d'aménagement,
e Identifier les secteurs à enjeux.
Contexte et justifications
De très nombreuses études et programmes existent sur le territoire du PPA de la basse vallée de
l'Orne et son territoire. Cependant, la maîtrise d'ouvrage de ces études est très dispersée et il est
peu aisé d’en avoir une vue globale ou de retrouver une information précise.
l'est nécessaire de réaliser des croisements entre ces études et d’y apporter les compléments.
Un périmètre cohérent sur un plan géographique, mais à cheval sur plusieurs intercommunalités
et plusieurs documents de planification (SCOT), implique un fort besoin d'harmonisation et de
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partage des enjeux. La constitution d’un centre de ressources et de connaissance constitue donc
un préalable, pour regrouper et partager la connaissance entre les acteurs du PPA, lancer l'étude
de sensibilité, identifier les études manquantes, poser un diagnostic et préparer le schéma
directeur d'aménagement.
Cette action sera déclinée en sous-actions à réaliser par différents prestataires (AUCAME,
universitaires, experts, BE, etc.). Il pourra être fait appel à la recherche universitaire (étudiants,
thèses) sur des thématiques en lien avec l'amélioration de la connaissance des phénomènes de
l'estuaire ou de la mise en œuvre de ce type de projet à grande échelle.
Description de l’action
L'action se déroulera en plusieurs sous actions :
1. Réalisation d’un bench mark avec l’aide de l’État notamment sur la méthodologie du schéma
directeur d'aménagement, actions possibles à mettre en œuvre, RETEX, etc.,
Recueil des études et programmes existants et des programmes existants auprès des
différents organismes, abstract des études (résumé, périmètre, durée/échéance). Lecture
critique des études existantes et cartographie des acteurs. Analyse croisée des études,
interactions des phénomènes et des enjeux. Identification des besoins d’études
complémentaires (foncières, juridiques, techniques, environnementales, etc.),
Collecte des données notamment SIG des territoires, des réseaux, etc.,
Après collecte des études existantes, réalisation d’un diagnostic complet du territoire :
+ 1°" phase : 2026-2027 :
o Compréhension partagée du territoire de la vallée de l’Orne et son
littoral :
o Définition des périmètres d’étude : large (ensemble des communes du
PPA), restreint (corridor de part de d'autre de la vallée), par séquence
fonctionnelle,
o Analyse multithématique : démographie, économique, habitat, mobilité,
foncier, patrimoine, environnement, ressources, paysage...
©o Dynamiques territoriales: évolution passée, dynamiques en cours,
recensement des projets,
o Analyse synthétique du fonctionnement territorial,
o Identification et hiérarchisation des enjeux.
Démarrage de l’analyse des sensibilités du territoire aux changements
climatiques en parallèle du diagnostic en s'appuyant notamment sur et
affinant les résultats de « notre littoral pour demain ».
2ème phase : 2028 : intégration des études complémentaires (cf point2 ci-dessous),
de la modélisation hydraulique et de l’analyse des sensibilités du territoire aux
changements climatiques :
o Le diagnostic sera complété suite aux premiers résultats de l'étude
hydraulique et de modélisation de la basse vallée de l’Orne et des études
du PEP, avec les éléments issus de l’étude de sensibilité: collecte des
données climatiques actuelles et futures, identification des facteurs de
vulnérabilité transversaux (zones urbaines denses et sensibles, zones
agricoles, espaces naturels, infrastructures), cartographie croisée des aléas,
des nouveaux phénomènes cycliques et des enjeux, évaluation de
l'exposition et de la sensibilité sectorielle et thématique, intégration dans
une lecture systémique.
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4574 42
o Sur cette base, hiérarchisation des impacts en croisant exposition et
sensibilité,
o Identification des zones critiques multi-aléas, et ce à plusieurs pas de temps
correspondant à une première étape de la construction du schéma
directeur d'aménagement.
Réalisation des diagnostics et études complémentaires (dans la limite d’une enveloppe de
100 000€ HT), notamment sur l'analyse des nappes phréatiques (suite de « Rivage
2100 ») des sols, de la faune ou de la flore et qui ne seraient pas prévus au programme du
PEP/PAPI,
Appel à la recherche pour compléter le diagnostic ou alimenter la démarche du PPA
(gouvernance, mode de communication et de concertation, etc.)
Étendre le « mode d'occupation des sols » sur la communauté de communes Nord Cabourg
Pays d’Auge pour permettre les analyses cohérentes avec des données similaires du
territoire,
Création et mise en place d'un centre de ressources et observatoire dans la durée : mise en
place d’un extranet en ligne avec un accès contrôlé, un serveur de données et un outil de
visualisation cartographique. Définition d’un mode de conservation des données pour
utilisations ultérieures.
Observatoire de l’Estuaire : Alimentation continue du centre de ressources, mise à jour des
données et suivi de l’évolution de l'estuaire et du littoral.
Coût
diagnostic intégrateur Coût d'investissement
de l’action 2.1 : | 150 000€ HT € TTC
Hors coût agent de la Communauté
Urbaine et partenaires signataires
Plan de financement
MOA % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L’ODON
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2028
Coût de l’action 2.2 : 100 OOO€HT € TTC
Réalisation des études | Coût d'investissement
complémentaires Hors coût agents de la
identifiées nécessaires | Communauté Urbaine et
(maxi 100 000€) partenaires signataires
Plan de financement
MOA % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L’ODON
X %
Echéancier prévisionnel
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| 2026-2029
Coût de l’action 2.3 : 50 000€ HT € TTC
Appel potentiel à la | Coût d'investissement
recherche universitaire Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
MOA % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L’'ODON
X #
Echéancier prévisionnel
2026-2029
Coût de l’action 2.4 : 10 OOO€EHT € TTC
Extension de la | Coût de fonctionnement
cartographie du mode | Hors coût agents de la
d'occupation des sols | Communauté Urbaine et
(MOS) sur la CC Nord | partenaires signataires
Cabourg Pays d’Auge
Plan de financement
MOA % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
X % € (HT ou TTC ?)
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2028
Coût de l’action 2.5 : 20 OOO€EHT € TTC
Création et mise en place | Coût d'investissement
d'un centre de ressources | Hors coût agents de la
commun avec partage de | Communauté Urbaine et
données sur les | partenaires signataires
territoires
Plan de financement
MOA % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L’'ODON
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2028
Coût de l’action 2.6 : 50 OOO€HT € TTC
Coût de fonctionnement
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4576 Observatoire avec mise à | Hors coût agents de la
jour des données sur | Communauté Urbaine et
l'Estuaire et le littoral partenaires signataires
Plan de financement
MOA % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L’'ODON
X #
Echéancier prévisionnel
2026-2030
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Axe : ANTICIPER Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA 3.1à5 : Caen-la-mer Périmètre du PPA
3.5+3.6 : EPF Normandie Estuaire de la basse vallée de l’Orne, son littoral et sa
bande rétro-littorale,
Acteurs Les signataires du PPA
associés Particulièrement les espaces compris à minima entre
Communes du périmètre du les cotes altimétriques 0-7m NGF PPA, Nord Cabourg Pays
d'Auge,
Fiche associée :
PEP/PAPI :
4.4: Réflexion sur une stratégie foncière en lien avec les enjeux de prévention et de réduction de la
vulnérabilité au risque d'inondation
NLPD :
Axe adaptation
T15 : Réaliser une étude à l'échelle territoriale Permettant de localiser les sites nécessitant une
intervention de lutte vis-à-vis des risques littoraux et proposant des solutions innovantes ou
fondées sur la nature
Objectifs
Définir une vision globale d'adaptation pour la basse vallée de l’Orne et son littoral et la décliner
en secteurs et actions opérationnelles d'aménagement chiffrées et phasées.
Contexte et justifications
Le schéma directeur permettra d'orienter le projet d'aménagement pour adapter le territoire face
aux conséquences hydrauliques du changement climatique. Il sera la traduction concrète d’une
vision d'ensemble et partagée du territoire de l'aménagement à l'échelle de l’estuaire, du littoral
et de la bande retro-littorale, décliné à la fois en secteurs opérationnels d'aménagement et en
actions à mettre en œuvre à l’horizon 2100.
Le schéma directeur d'aménagement et les plans guides qui seront déclinés sur les secteurs
prioritaires d'intervention constitueront la feuille de route opérationnelle des projets
d'aménagement et des actions à conduire sur le territoire du PPA au-delà de 2030.
Description de l’action
Après avoir identifié les enjeux et posé le diagnostic du périmètre considéré (24 communes
impactées par un linéaire fluvial de 30 km et ses affluents, 16 km de littoral, 1000 hectares de
surface inférieure à 5m NGF) notamment au regard de son exposition aux risques d’inondation,
actuelle et future, une stratégie d'adaptation de recomposition spatiale doit être arrêtée et
déclinée sous la forme d’un schéma directeur d'aménagement.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
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Sous action 3.1/2/3/4 : Etablissement du Schéma directeur :
La Communauté Urbaine fera appel à un prestataire pour ces sous-actions.
Sur la base des éléments du diagnostic, selon une démarche itérative entre différentes
échelles spatio-temporelle rétrospective jusqu’à 2100, le prestataire s’attachera à :
+ _ Définir une stratégie d'adaptation à l'échelle de l'estuaire et du littoral se traduisant
dans un schéma d'aménagement et de redéveloppement:
«Définir les types de stratégies d'interventions sur les espaces,
+ Identifier les thématiques et des secteurs à enjeux cohérents du point de vue
de leur situation géographique et de leur vulnérabilité face aux impacts
hydrauliques,
+ __Formuler et hiérarchiser des scénarios, orientations d'aménagement et grands
axes programmatiques, selon différentes échelles spatio-temporelle, voire
d’hypothèses variables de hauteur d’eau
+ Élaborer un schéma d'aménagement et de redéveloppement cohérent à
différents pas de temps et à minima au 1/25 000, précisant les étapes
intermédiaires et leur temporalité,
«Intégrer les secteurs d’ores et déjà opérationnels,
* Identifier les secteurs d'intervention privilégiés.
+ Elaboration de plans guide d’aménagement à l'échelle des secteurs
d'intervention prioritaires identifiés :
«+ Définir des secteurs privilégiés d'intervention, localiser le cas échéant les
espaces de repli,
«+ Prioriser les secteurs d'intervention,
*< __ Hiérarchisation des secteurs et sites pilotes selon des critères, notamment
fonciers,
+ Déterminer de sites pilotes et/ou démonstrateurs avec des projets de repli,
d'urbanisation transitoire et/ou résiliente à conduire, de renaturation, ou de
protections assurées (dans le cadre de systèmes d’endiguement autorisés) en
lien avec le PAPI,
+ Traduire l'adaptation de ces secteurs par des schémas d'intention
d'aménagement et de recomposition à minima au 1/5000° avec des zooms si
besoins, (esquisses programmatiques, pré-chiffrages, etc.),
«+ Décliner ces schémas d'intention d'aménagement de secteurs en actions à
mettre en œuvre et opérations d'aménagement.
+ __ Définir les modalités opérationnelles des secteurs et actions retenues :
+ Établir les conditions de faisabilité foncière, juridique, opérationnelle et
financière, physique des actions et opérations de recomposition par secteur
ou par thématique si nécessaire, ou d’accompagnement des évolutions de
l'occupation des sols,
+ __ Préparer l’opérationnalité des secteurs et des interventions en précisant pour
chacune d’entre eux une maîtrise d'ouvrage, un calendrier et un plan de
financement le cas échéant,
«+ Identifier les études environnementales et procédures réglementaires
nécessaires ;
*< Assurer la coordination, la cohérence urbaine, programmatique,
architecturale, paysagère et opérationnelle, ainsi que le suivi des opérations
vis-à-vis du schéma directeur d'aménagement et ses éventuelles adaptations.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4579 47
Sous action 3.5 : au cours du schéma directeur : Référentiel foncier : Analyse du foncier et de
la dureté foncière des secteurs pour aider à la hiérarchisation et la mise en place de la
stratégie foncière (approche reproductible /secteur) par l’'EPF Normandie :
- Etablir une méthode reproductible d'analyse du foncier pour hiérarchiser les secteurs
d'intervention,
- Apporter une connaissance fine des fonciers concernés par les secteurs
d'interventions privilégiés
o Dénombrer les biens et les vocations des fonciers
o Cartographier les domanialités
o Recenser les caractéristiques techniques des parcelles (taille parcelles,
surfaces bâties, prix du foncier...)
o Identifier la typologie de l’usage (notamment si habitat)
o Analyse du marché immobilier,
©o ÆCaractériser la dureté foncière,
O etc.
: Test sur 1 ou 2 secteurs
- Transfert de l'expertise à Caen la Mer pour le déploiement progressif sur les secteurs
d'interventions
- Participer à la priorisation des sites d'intervention
Sous action 3.6: _ Lors de la définition des modalités opérationnelles des secteurs et actions
retenues : Définition et mise en place de la stratégie foncière en vue de la mise en œuvre
des actions, projets d'aménagement et/ou de repli face aux impacts du changement
climatique par l’EPF Normandie :
Une fois les sites ou secteurs prioritaires définis dans les actions précédentes (3.1 et 3.2), l'étude
de stratégie foncière est élaborée à l’échelle d’un site ou d’un secteur à recomposer dans une
approche à 360° ou à l'échelle de plusieurs sites présentant une problématique spécifique
identifiée à l’échelle d’une commune ou d’un groupe de communes. Cette action permettra de :
+ Identifier les besoins fonciers des sites impactés et fléchés pour une recomposition,
«+ Identifier les sites de repli,
«+ __ Déployer la stratégie foncière sur les secteurs d'intervention priorisés et les sites de
repli (action foncière, mise à jour des règles d'urbanisme, proposition des outils de
l’urbanisme opérationnel et dispositifs fonciers, d'une feuille de route des actions
foncières à 10-15 ans, et de mise en œuvre d’une fiscalité adéquate pour la mise en
œuvre d’une stratégie foncière) sur les secteurs d'intervention priorisés et les sites de
repli.
N.B.: Le schéma directeur d'aménagement sera un travail itératif qui sera complété avec les
éléments de connaissance accumulés notamment en particulier les résultats relatifs au
fonctionnement hydraulique de la basse vallée de l’Orne issus de l'étude hydraulique inscrite au
PEP-PAPI attendus pour mi 2027.
Coût de l’action 3.1 : 900 000 €HT € TTC
Etablissement du Coût d'investissement
Schéma directeur Hors coût agents de la
MOA : CAEN LA MER Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
MOA | % | € (HT ou TTC ?)
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4580 Etat % € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE % € (HT ou TTC ?)
L'ORNE ET DE
L'ODON
X %
X %
Échéancier prévisionnel
2027-2030
Coût de l’action 3.5 : 70 000 €HT €TTC
Référentiel foncier Coût d'investissement
MOA : EPFN Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
EPFN* 50% 35 000€ HT
CAEN LA MER* 50% 35 000€ HT
Région* # € (HT ou TTC ?)
X %
Échéancier prévisionnel
2027-2029
* Clés de financement de la convention-cadre EPF/Région 2022-2026 ; à confirmer ultérieurement
dans le cadre de la prochaine convention EPF-Région de 2026
Coût de l’action 3.6 : 150 000 €EHT € TTC
Stratégie foncière Coût d'investissement
MOA : EPFN Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
EPFN* 30% 45 000€ HT
CAEN LA MER* 40% 60 000€ HT
Région* 30% 45 OO0£ HT
X %
Échéancier prévisionnel
2028-2030
* Clés de financement de la convention-cadre EPF/Région 2022-2026 ; à confirmer
ultérieurement dans le cadre de la prochaine convention EPF-Région de 2026
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4581 49
Axe : AGIR Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA SPL Caen la mer Secteur Nouveau Bassin à Caen et Mondeville
Aménagement
(Traité de concession avec la
Communauté Urbaine CAEN
LA MER)
Acteurs associés | Etat, communes et
partenaires
Fiche associée PEP et NLPD :
Objectifs
Concrétisation de la redirection du projet d'aménagement de la ZAC « Nouveau Bassin » avec la
réalisation d’une première phase de constructions et d'aménagement d’espaces publics préfigurant
un retour au milieu naturel d'ici plusieurs décennies. Il s'agit d’un projet de renouvellement urbain
avec la reconversion d’un ancien secteur industrialo-portuaire en centre-ville.
Le site a vocation d'ici 2100 à être partiellement submergé par les marées hautes et à devenir un
grand parc maritime. Dans l'attente, une première phase d’urbanisation transitoire est lancée en
prévoyant sa réversibilité avant son retour au milieu naturel (échéance prévisionnelle de 50 ans
avant démolition des bâtiments).
Contexte et justifications
Il s’agit de mettre en œuvre la redirection opérationnelle du projet de ZAC Nouveau Bassin
(écoquartier), qui comptait initialement 200 000 m? de surface de plancher pour des constructions
neuves à destination d'habitat (2300 logements initialement prévus) et d'activités économiques.
Suite au rapport du GIEC 2023 présageant une élévation du niveau de la mer de + 1m à +1,80 m d'ici
2075-2100, la Communauté Urbaine à suspendu le projet tel qu’imaginé initialement et lancé,
conjointement avec l’État, une étude de modélisation hydraulique sur l’ensemble de l'estuaire de la
basse vallée de l’Orne.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
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4582 50
CARTOGRAPHIE DU NIVEAU DE LA MER _ BRGM +1M
soit environ 5.20m NGF pour un coefficient de marée de 120
Cette étude doit permettre de mieux appréhender le risque d'inondation lié au changement
climatique et à la concomitance croissante des phénomènes (élévation du niveau marin, marées,
remontée de nappe phréatique).
Dans l’attente des résultats de l’étude hydraulique, la problématique pour Caen la mer est double :
occuper dès à présent ce secteur situé à proximité du centre-ville de Caen, mais aujourd’hui très
fragile et en cours de relégation, et imaginer son devenir à mesure de la montée du niveau marin.
C'est pourquoi la collectivité s’est déjà engagée à la fois dans :
e Le lancement d’une réflexion prospective, pour imaginer le devenir de la Presqu'île jusqu’à
l'horizon 2100, au fur et à mesure de la montée du niveau de la mer ;
e L'aménagement et la végétalisation des quais le long du canal et la réalisation du Parc des
Rails (2024-2025) pour assurer l'occupation du site.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4583 51
Aménagement des espaces publics : travaux 2024 — 2025
Aménagement du nouveau bassin d’ici 2030 :
Cette 1° phase d'intervention sur les espaces publics étant achevée, la Communauté urbaine
souhaite engager une phase d'urbanisation sur les trois secteurs les plus hauts de la ZAC et
poursuivre l'extension du Parc des Rails vers le sud (carte ci-après).
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4584 52
Réalisation de la phase 02 des er ms et construction d’un sé er bati
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Aménagement du Nouveau Bassin à échéance 2030
Ce projet s'inscrit dans le respect des principes généraux de la ZAC. Dans l'attente des résultats de
l'étude hydraulique d'ici 2026 - 2027, il est fondé sur le scénario le plus défavorable face aux
conséquences hydrauliques du changement climatique. Cette prise en compte volontariste se
traduit par l'affirmation du caractère transitoire et réversible des constructions et des
équipements qui intégreront, par anticipation, leur démontage à horizon de 50 ans.
D'où le souhait de s'engager dans des programmes d'hébergements (et non de logements) de types
résidences étudiantes, hébergements pour salariés, hôtellerie. En termes d'activités, sont prévus du
tertiaire bureaux, des commerces, de l'artisanat, des équipements de sports et loisirs. L'enveloppe
bâtie prévue est d'environ 20 000 m°? de surface de plancher.
Il est prévu à court terme des études, notamment de dépollution, de maîtrise d'œuvre, puis des
travaux d'aménagement permettant l'accueil des bâtiments et activités transitoires et réversibles.
Aménagement du Nouveau Bassin à l’horizon 2100
L'étude prospective donne une trajectoire de végétalisation et d'aménagement transitoire et
réversible du site Nouveau Bassin jusqu'à l'horizon 2100. A terme, le site a vocation à être
partiellement submergé par les marées hautes et à devenir un grand parc maritime (carte ci-après).
Ce travail prospectif sera conforté avec le résultat des scénarios hydrauliques produit par le jumeau
numérique de l'estuaire de l'Orne, qui permettra d'arrêter le devenir global du Nouveau Bassin et
de statuer définitivement sur l'occupation à venir des secteurs les moins élevés topographiquement.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4585 53
Laisser l'eau dessiner un parc maritime
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Description de l’action
Maitrise d'œuvre urbaine et études diverses préparatoires pour l'aménagement de la phase
2030 du Nouveau Bassin :
- Mission d’urbaniste de ZAC: organisation des secteurs à urbaniser, coordination et
suivi des PC (environ 10 permis de construire- phase 1)
- Maitrise d'œuvre des espaces publics : mission complète de l’AVP au DET des VRD,
et espaces de renaturations
-_ Eventuelles études sol complémentaires
Coût de l’action 130 000€ HT 156 000 €
Coût d'investissement TTC
Bureaux d’études
Plan de financement
MOA : SPL % €HT
Etat h €HT
X # €HT
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2029
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4586 54
Axe : AGIR Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA SPL Caen la mer Aménagement | Secteur Nouveau Bassin à Caen et Mondeville
Acteurs | Etat, communes et partenaires
associés
Fiche associée PEP et NLPD :
Objectifs
Concrétisation de la redirection du projet d'aménagement de la ZAC « Nouveau Bassin » avec
la réalisation d’une première phase de constructions et d'aménagement d'espaces publics
préfigurant un retour au milieu naturel d'ici plusieurs décennies. Il s’agit d’un projet de
renouvellement urbain avec la reconversion d’un ancien secteur industrialo-portuaire en
centre-ville.
Le site a vocation d'ici 2100 à être partiellement submergé par les marées hautes et à devenir
un grand parc maritime. Dans l'attente, une première phase d'urbanisation transitoire est
lancée en prévoyant sa réversibilité avant son retour au milieu naturel (échéance
prévisionnelle de 50 ans avant démolition des bâtiments).
Contexte et justifications
Il s’agit de mettre en œuvre la redirection opérationnelle du projet de ZAC Nouveau Bassin
(écoquartier), qui comptait initialement 200 000 m? de surface de plancher pour des constructions
neuves à destination d'habitat et d'activités économiques.
Suite au rapport du GIEC 2023 présageant une élévation du niveau de la mer de + 1m à +1,80 m d'ici
2075-2100, la Communauté Urbaine a suspendu le projet tel qu’imaginé initialement et lancé,
conjointement avec l’État, une étude de modélisation hydraulique sur l’ensemble de l’estuaire de la
basse vallée de l’Orne.
CARTOGRAPHIE DU NIVEAU DE LA MER _ BRGM +1M
soit environ 5.20m NGF pour un coefficient de marée de 120
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4587 55
Cette étude doit permettre de mieux appréhender le risque d'inondation lié au changement
climatique et à la concomitance croissante des phénomènes (élévation du niveau marin, marées,
remontée de nappe phréatique).
Dans l'attente des résultats de l’étude hydraulique, la problématique pour Caen la mer est double :
occuper dès à présent ce secteur situé à proximité du centre-ville de Caen, mais aujourd’hui très
fragile et en cours de relégation, et imaginer son devenir à mesure de la montée du niveau marin.
C'est pourquoi la collectivité s’est déjà engagée à la fois dans :
e Le lancement d’une réflexion prospective, pour imaginer le devenir de la Presqu'île jusqu’à
l'horizon 2100, au fur et à mesure de la montée du niveau de la mer ;
e L'aménagement et la végétalisation des quais le long du canal et la réalisation du Parc des
Rails (2024-2025) pour assurer l'occupation du site.
Aménagement des espaces publics : travaux 2024 — 2025
Aménagement du nouveau bassin d'ici 2030 :
Cette 1° phase d'intervention sur les espaces publics étant achevée, la Communauté urbaine
souhaite engager une phase d'urbanisation sur les trois secteurs les plus hauts de la ZAC et
poursuivre l'extension du Parc des Rails vers le sud (carte ci-après).
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4588 56
Réalisation de la phase 02 des espaces publics et construction d’un programme bati
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+03 4.50
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ÿ ( > CN pu L— ct * a Aménagement du Nouveau Bassin à échéance 2030
Ce projet s'inscrit dans le respect des principes généraux de la ZAC. Dans l'attente des résultats de
l'étude hydraulique d'ici 2026 - 2027, il est fondé sur le scénario le plus défavorable face aux
conséquences hydrauliques du changement climatique. Cette prise en compte volontariste se
traduit par l'affirmation du caractère transitoire et réversible des constructions et des
équipements qui intégreront, par anticipation, leur démontage à horizon de 50 ans.
D'où le souhait de s'engager dans des programmes d'hébergements (et non de logements) de types
résidences étudiantes, hébergements pour salariés, hôtellerie. En termes d'activités, sont prévus du
tertiaire bureaux, des commerces, de l'artisanat, des équipements de sports et loisirs. L’enveloppe
bâtie prévue est d'environ 20 000 m? de surface de plancher.
Il est prévu à court terme des études, notamment de dépollution, de maîtrise d'œuvre, puis des
travaux d'aménagement permettant l'accueil des bâtiments et activités transitoires et réversibles.
Aménagement du Nouveau Bassin à l'horizon 2100
L'étude prospective donne une trajectoire de végétalisation et d'aménagement transitoire et
réversible du site Nouveau Bassin jusqu’à l'horizon 2100. A terme, le site a vocation à être
partiellement submergé par les marées hautes et à devenir un grand parc maritime (carte ci-après).
Ce travail prospectif sera conforté avec le résultat des scénarios hydrauliques produit par le jumeau
numérique de l'estuaire de l’Orne, qui permettra d'arrêter le devenir global du Nouveau Bassin et
de statuer définitivement sur l'occupation à venir des secteurs les moins élevés topographiquement.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4589 57
Laisser l'eau dessiner un parc maritime
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Description de l’action
Cette action porte sur les travaux préparatoires pour l'aménagement innovant d’occupation
transitoire des terrains dits du Nouveau Bassin entre 2030 et 2080. Ils concerneront 3 secteurs à
renaturer ou préparer pour accueillir les bâtiments démontables :
- Secteur Quais et parc des rails :
e Extension sud du parc des rails : aménagement d'espaces public verts :
compléments aménagements et extension
e + Aménagements complémentaires paysagers et stationnement au sud du quai
de Normandie d’une façade d’un terrain industriel en friche :
=> 250 000 € HT sur environ 43 000m°
- Rue de Cardiff : réaménagement de la voie, des réseaux et aménagements paysagers de
ses abords
=> dépollution - VRD et paysage : 950 000 € HT — sur environ 8 000m?
- Secteur EDF : parcelle à l'Est du canal Victor Hugo : dépollution — VRD -— viabilisation :
=> 102 000 € HT — sur environ 10 800m°
Coût de l’action 1 302 000 € HT 1 562 400 € TTC
Coût d'investissement
Entreprises de travaux
Plan de financement
MOA : SPL # enr
Etat % €HT
X %
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2028
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4590 58
Axe : AGIR Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA Communauté Urbaine CAEN Basse vallée de l’Orne, sites sur les communes de
LA MER — chef de file Colombelles, Hérouville saint Clair et Mondeville.
Acteurs | Etat et partenaires | D rs Lo DE 1ONS
associés PRÉSENTÉES PAR SÉQUENCES
Les communes de IE 2» coran gi ÿ & E Zone d'expansion ds Bs éteu ercriée Ge napqe
Colombelles, Hérouville saint 1 Scion a ne de 1e mé ed
Clair et Mondeville Grise ser rone
e me. sn tem TS mésrres de TER um, remets
Séquence 3 : Promenade au pied du cotams
(bé Entre là pansaredie cyclable 0€ de chemin
Parcs
Séquence 4 : Le pare de La Crophe ot le
ouh à eus du Bees Entre de chemun
Patrice et le carrehour de La Copie
M 2v
Fiche associée PEP et NLPD : Axe 1 — Adaptation du territoire
PEP : suite de l’action 6.2 : Schéma de l'attention paysagère pour la renaturation des berges de l'Orne entre
Mondeville et colombelles
Objectifs
Mettre en œuvre opérationnellement les actions énoncées dans le schéma d’intentions paysagères
(SIP) — Etudier la faisabilité foncière et technique des propositions du SIP.
Contexte et justifications
Action issue de la feuille de route Notre Littoral Pour Demain.
Depuis 2021, la Communauté urbaine Caen la mer (Calvados)dispose sur son territoire d’une
stratégie à long terme de gestion durable de la bande côtière, Notre Littoral Pour Demain
(https://caenlamer.fr/notre-littoral-pour-demain).
Désormais, Caen la mer applique et met en œuvre cette stratégie sur son territoire. L'action
« schéma d'intention paysagère » SIP Berges de l'Orne » a été réalisée en 2023-2024 (intention
programmatique). L'action proposée dans le PPA s'inscrit dans la continuité en vue de sa
concrétisation (avant-projet et faisabilité).
Description de l’action
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4591 59
Actions issues du schéma d'intention paysagère, à mettre en œuvre :
Hameau Saint-Serge : L’esquisse propose d'aménager ponctuellement la rue de d’Orne pour laisser
passer l’eau dans les zones basses du versant. La fonction de « digue » de la rue de l’Orne disparaît
au profit d’une voie douce au cœur d’un espace renaturé.
Dans l’ancien hameau du bac, quand la configuration des lieux n'offre pas d’échappée aux habitants,
les habitations soumises aux aléas et les nouveaux phénomènes cycliques sont vouées à être
abandonnées progressivement.
Dans son croisement avec la rue de l'Orne, l'extrémité ouest de la rue Raspail doit elle aussi être
envisagée comme une voie douce inondable.
Viaduc du Haut-Plateau : Rive droite, les berges de l’Orne sont renaturées. Le stand de tir est
relocalisé et les infrastructures déposées. Comme sur la première séquence, la voie devient
perméable aux circulations des eaux de l’Orne. Le terre-plein est décaissé de manière à devenir une
zone humide. Sur la rive gauche, même si la zone est aujourd’hui très remblayée, la concavité de la
berge semble se prêter à l'élargissement du cours de l’Orne.
Carrefour Clopée : Entre le chemin Patrice et le carrefour de la Clopée, l’esquisse propose la création
d’un « parc nature » autour des berges du Biez et du moulin. En son centre, les berges du Biez sont
recalibrées pour laisser le ruisseau prendre plus de place.
Perpendiculaire à la digue classée, un talus isole les eaux du Biez, des eaux de l’Orne.
L'aménagement de ce secteur permet de requalifier les liaisons piétonnes et cyclistes.
La Communauté Urbaine envisage de faire appel à un maître d'œuvre extérieur (type paysagiste,
urbaniste, VRD) pour la réalisation de cette action. Elle consiste à faire réaliser un avant-projet des
3 secteurs et de déterminer les faisabilités techniques, juridiques, foncières, temporelles et
financières de ses renaturations et de la réorganisation de ces secteurs de la vallée de l’orne (reports
d'accès, de circulations viaires et douces, de réseaux, d'activités, d'occupations, etc.).
Coût de l’action 85 000 € HT 100 000 € TTC
Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
MOA CAEN LA MER | 20% €TTC
Agence de l’eau 80 % ? €TIC
Seine Normandie
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2028
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4592 60
Axe : AGIR Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA Communauté Urbaine CAEN | Communes du littoral
LA MER Ouistreham
Mondeville
Acteurs | Les signataires du PPA
associés
Communes du littoral
Ouistreham
Mondeville
Fiche associée NLPD :
T21 : Prioriser les actions et la planification du repli stratégique pour les enjeux des secteurs les
plus vulnérables
T26 : Monter un groupe de réflexion sur l’adaptation de l'offre touristique en zone vulnérable
T27 : Promouvoir des démarches d'adaptation pilote sur le territoire
Contexte et justifications
La communauté urbaine a notifié en juillet 2025 une étude de faisabilité en vue de l'adaptation des
filières touristiques, littorale et nautique face aux effets du changement climatique (cofinancement
par la Région dans le cadre du FEDER de 80%).
Cette étude se décompose en plusieurs phases :
œ Diagnostic sur l'ensemble des campings et aires d'accueil des gens du voyage du
littoral et de la vallée de l'Orne sur la communauté urbaine,
Détermination de la vulnérabilité de ces équipements et implantation,
Établissement d'une stratégie de gestion de ces sites à moyen et long terme et les
conditions de repli/ relocalisation des sites les plus exposés.
œ)
D)
À l'issue de cette étude, il conviendra de lancer des maîtrises d'œuvre pour les premières phases
opérationnelles et définir les conditions de réalisation de ces actions en les priorisant.
La ou les actions seront précisées à l’issue du rendu de l'étude.
Rappel : L'action « Diagnostic » permettra d'identifier si les communes sièges de cette action sont
concernées ou non par le recul du trait de côte. Dans l’affirmative, ces actions pourront bénéficier
des outils et financements prévus par la politique nationale en matière d'évolution du trait de côte
dès lors qu'elles seront inscrites sur le décret-liste.
Coût de l’action 4.1.4 | 85 000€ HT € TTC
Site pilote Coût d'investissement
"relocalisation des
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4593 61
campings" MOE et
études
complémentaires
MOA : CAEN LA MER
Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
MOA : CAEN LA % € (HT ou TTC ?)
MER
X % € (HT ou TTC ?)
X %
Échéancier prévisionnel
2028-2030
Coût de l’action 4.1.5
Site pilote
« relocalisation des
aires GDV " MOE et
études
complémentaires
MOA : CAEN LA MER
85 000€ HT € TTC
Coût d'investissement
Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
MOA : CAEN LA # € (HT ou TTC ?)
MER
X % € (HT ou TTC ?)
X %
Échéancier prévisionnel
2028-2030
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4594 62
Axe : AGIR Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA A DEFINIR Embouchure Pointe du Siège
coordonnateur Ouistreham
MOA des Variable selon les actions
actions et compétences (CAEN LA
MER, conservatoire,
CD14, communes, PNA)
Acteurs La commune de
associés Ouistreham, le
Conservatoire du Littoral,
le Conseil Départemental
Fiche associée NLPD :
NLPD :
T21 : Prioriser les actions et la planification du repli stratégique pour les enjeux des secteurs les
plus vulnérables
T27 — Promouvoir des démarches d'adaptation pilote sur le territoire
Contexte et justifications
Site naturel protégé soumis à des enjeux de biodiversité, d’usages et d'adaptation au changement
climatique.
Le site a fait l’objet d’une étude paysagère de programmation prévoyant un premier programme de
travaux de 2 100K€ TTC.
Objectifs
Initié dans le cadre du programme européen MANABAS, l'étude de programmation réalisée (schéma
d'intention paysagère) par le conservatoire du littoral s'intègre dans une démarche de transition
écologique et paysagère, qui vise à réconcilier les usages humains avec les dynamiques naturelles
de l'estuaire, notamment la hausse du niveau de la mer, tout en préservant la tranquillité du site et
en valorisant son potentiel touristique et écologique avant sa submersion.
Les grandes lignes d'intervention à 2030 sont :
e Retrouver les dunes littorales et le pré-salé,
e Redonner de l’espace au fleuve et à la mer,
e Offrir l'expérience d’une Pointe ample et naturelle,
e Partager le projet pour un estuaire vivant.
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4595 63
Unité littorale de l'estuaire de l'Orne ét marais de la Dive
Schéma d’Intentions Paysagères
L'anse du
Siège
A ce jour, le programme de renaturation prévoit :
Conservatoire du
littoral
#
LU
Site La Pointe du Siège
2035
Sentier
Chemin
Sentier effacé
Démolition
Piste cyclable
Route
Piste
Stationnement
Urbanisation
+} Bu d'intérêt
à
Aeromodelisme
Actions de renaturation de la Pointe du Siège 2025-2030 En K€ HT
Accueil du public et gestion des flux, signalétique : Piste
cyclable, nouveaux sentier pédestre, entrée de site, fermeture 602
de l’accès actuel, démarches pédagogiques)
Etudes préalables (schéma d'intention paysagères, analyse de
sol, cartographie des habitats, étude de sur aléa, enquête de 143
perception sociale, étude d'impact)
Acquisitions 72
Renaturation dont :
-_ Cicatrisation des routes existantes (543K€) et du parking
avec dépollution du site (101KE€)
-_ Effacement des réseaux et du parking (373K€) 1 338
- Optimisation du stationnement (245K€)
- Déconstruction de bungalow (50KE€) et renaturation de
l'entrée du site (25K€)
Reconnexion à la mer : profilage des digues pour maitriser à ï js , 140 l’entrée de la mer, suivi morphologique et biodiversité
COUT TRAVAUX ESTIMES 2539
COUT maîtrise d'œuvre 244
COUT TOTAL 2539
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4596 64
Description de l’action
Détermination de la maîtrise d'ouvrage pilote et coordinateur de l’action comme préalable.
Recrutement d’une maîtrise d'œuvre pour la mise en œuvre d’un avant-projet du programme
d'actions et déterminer les conditions de faisabilité du programme (foncière notamment).
Déploiement du plan d'action par maître d'ouvrage.
L'action fera l’objet d’un plan de financement spécifique.
Rappel : L'action « Diagnostic » permettra d'identifier si les communes sièges de cette action sont
concernées ou non par le recul du trait de côte. Dans l’affirmative, ces actions pourront bénéficier
des outils et financements prévus par la politique nationale en matière d'évolution du trait de côte
dès lors qu'elles seront inscrites sur le décret-liste.
Cout total du programme
d'actions :
2 539 OOO€EHT
Coût d'investissement
Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
€ TTC
Plan de financement
MOA à définir % € (HT ou TTC ?)
CAEN LA MER* % € (HT ou TTC ?)
CD14* % € (HT ou TTC ?)
AESN % € (HT ou TTC ?)
Conservatoire du littoral* % € (HT ou TTC ?)
Commune de Ouistreham* | % € (HT ou TTC ?)
Ports de Normandie*
X
*Selon les compétences
Echéancier prévisionnel
2026-2030
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4597 65
Axe : Communication/concertation Action à mettre en œuvre
Modalités de mise en œuvre Emprise géographique
MOA Caen-la-mer Périmètre du PPA
Acteurs Signataires du PPA Estuaire de la basse vallée de l’Orne, son littoral et sa bande
associés rétro-littorale, Communes de Nord
Cabourg Pays d’Auge
concernées
Fiches associées :
PEP :
- Action 0.2 : Communication sur la mise en œuvre du Pep et l'élaboration du PAPI
- Action 1.3 : Organisation d'un événement de sensibilisation ancré sur les 100 ans de la crue de
référence de l'Orne de l'hiver 1925 1926
- Action 1.4 : élaboration d'un plan d'action global de communication et de sensibilisation
- Action 1.5 mise en place des repères d'inondations
NEP Demain :
- Action T5 : Élaborer une campagne d'information de sensibilisation sur les risques liés au
changement climatique et communiqué sur les solutions proposées par la stratégie notre littoral
pour demain
- Action de la feuille de route 2023-2026 (cf. annexe du PPA)
Contexte et justifications
La Communauté urbaine de Caen la mer développe depuis plusieurs années une politique de
communication / sensibilisation autour du changement climatique et de la transition écologique du
territoire, dans le cadre notamment de la redirection du projet Nouveau Bassin, des démarches liées
à notre littoral pour demain, Territoire en transition 2030 ou encore dans le cadre de l’élaboration
du PLUi HM ou du PEP-PAPI.
Ces démarches contribuent à l'émergence d’une prise de conscience des impacts attendus du
changement climatique sur le territoire. Cependant, cette sensibilisation du public doit encore être
approfondie, pour acculturer l’ensemble de la population aux mutations climatiques et territoriales
à venir, et à leurs conséquences en matière de (ré)Jaménagement et de recomposition spatiale.
La mise en place d’un projet de recomposition spatiale doit également s’appuyer sur la mise en
œuvre d’une concertation avec les acteurs et habitants du territoire pour renforcer son
appropriation.
L'action pourra fait l’objet d’une assistance à maitrise d'ouvrage et/ou appel à des prestataires.
Objectifs de l’action
- Informer régulièrement les habitants, associations et acteurs économiques du territoire de
l'avancée du projet ;
- Assurer une concertation continue pour coconcevoir le projet de recomposition et prendre
en compte les attentes locales et limiter les conflits d’usages, notamment avec des
professionnels (banques, assureurs, etc.) pour coordonner les actions publiques et leurs
pratiques pour permettre l'émergence et la réalisation du projet ;
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4598 66
Favoriser l’adhésion et l'appropriation par les publics en donnant de la lisibilité au projet ;
Valoriser un « récit positif de la transition territoriale » autour des mutations à venir sur le
territoire du PPA (aménagement, recomposition, renaturation...) ;
Faire connaître la démarche du PPA auprès d’autres acteurs nationaux et internationaux.
Description de l’action
L'action se divise en 2 sous actions :
Sous action 5.1 : Définition de la stratégie de communication :
S'appuyer sur l’état des lieux des actions déjà réalisées sur le territoire notamment dans le
cadre du PEP/PAPI, en lien avec le service Communication de Caen la mer et intégrant la
perception des différents publics/usagers du territoire par rapport aux risques et à l’impact
du changement climatique sur les interfaces terre-mer-fleuve ;
Identification des enjeux de communication liés à la recomposition et à la résilience du
territoire ;
Proposition d’une stratégie de communication adaptée aux enjeux de recomposition
spatiale et de résilience du territoire, en cohérence avec les autres démarches en cours
{actions du PEP-PAPI en particulier) ;
Proposition d’un plan d'actions de communication adapté aux différents publics cibles
(grand public, associations, professionnels, acteurs nationaux et internationaux...).
Participation à des rencontres, échanges, invitations autour du PPA afin de présenter la
démarche et échanger sur les pratiques et partages d'expériences,
Sous action 5.2 : Mise en place de la concertation :
— La mise en œuvre de dispositifs de concertation volontaire adaptés au projet (réunions publiques,
ateliers thématiques participatifs, actions d'accompagnement au changement, outils numériques de
participation, etc.), en particulier aux temps clés de l'élaboration du schéma directeur
d'aménagement (diagnostic, identification des secteurs, des plans guide sur ces secteurs, modalités
de mise en œuvre), et en cohérence avec la gouvernance mise en place à l'échelle du PPA. Prévision
d'une centaine de réunions publiques, mise en place d'exposition.
Les actions de communication seront, de manière privilégiée, intégrés dans les outils existants de
communication. || pourra également être envisagé des aménagements communicants pour
développer la culture du risque.
Ces deux actions seront précisées au cours du déroulement du diagnostic.
Objectifs
Coût de l’action 5.2 : 20 OOO€HT € TIC
Communication Coût de fonctionnement
Hors coût agents de la
Communauté Urbaine et
partenaires signataires
Plan de financement
MOA : CAEN LA MER | % € (HT ou TTC ?)
Etat % € (HT ou TTC ?)
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4599 67
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L'ODON
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2030
Coût de l’action 5.2:
Concertation
180 OOO€£HT
Coût de fonctionnement
Hors coût
Communauté
partenaires signataires
€ TTC
agents de la
Urbaine et
Plan de financement
MOA : CAEN LA MER | % € (HT ou TTC ?)
Etat # € (HT ou TTC ?)
VALLÉES DE L'ORNE | % € (HT ou TTC ?)
ET DE L'ODON
X %
Echéancier prévisionnel
2026-2030
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4600 (PEP) PAPI :
Programme d’Actions de
Prévention des Inondations
{PAPI) et Programme d'Etudes
Préalable (PEP)
ANNEXE 4 : TABLEAU DES ACTIONS ET PROGRAMMES EN COURS
Mise en œuvre d'actions concrètes de gestion du
risque inondation des évènements exceptionnels
prise en compte des aléas inondations par :
o Débordement de cours d’eau :
o Ruissellement
o Remontées de nappes souterraines
o Submersion marine
PEP : 44 actions, 8 axes -Typologie d'inondation prise
en compte et actions détaillée en annexe Figure 21,
Figure 22
Actions particulièrement visées :
4,4
Réflexion sur une stratégie foncière en lien avec les
enjeux de prévention et de réduction de la
vulnérabilité au risque d'inondation
4.3 Modélisation du fonctionnement hydraulique des
inondations de la base vallée de l'Orne et révision du
PPRM (voir ligne suivante)
5.3 : Diagnostic territorial de la vulnérabilité et
définition d'un programme de réduction de
vulnérabilité des enjeux
5,5 l'étude de faisabilité pour leur rôle localisation
d'enjeux touristiques et d'aires d'accueil de gens du
voyage impactés par le risque de submersion marine
5.6 campagnes pilotes de diagnostic de vulné L'ile s
EPCI
CU de Caen la mer
CdC Normandie Cabourg Pays d'Auge
CdC Vallées de l'Orne et de l'Odon
CdC Val Es Dunes
CdC Cœur de Nacre
GEMAPI
SMLCI (jusqu’au 1° janvier 2025)
Syndicat Mixte du bassin de la Dives
DOTM 14
Préfecture
Agence de l'Eau Seine Normandie
Conservatoire du Littoral
Département du Calvados
Région Normandie
Ports de Normandie
SDIS 14
Chambre d'Agriculture 14
Chambre de Commerce et d'industrie
Associations
ASA de la Dives
ASA marais de la Divette
ASA Hermanville
CREPAN — France Nature Environnement
Porteursde SCOT
Pôle mé [ Csen
SCoT Nord Pays d'Auge
+ 23 communes du TRI
des acteurs économiques de la presqu'ile
Voir carte en
annexe en annexe
Figure 20
104 communes
PEP : 2025-2027
PAPI : 2027-2032
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
69
6.2 : Schéma d'intention paysagère pour la
renaturation des berges de l'Orne entre Mondeville et
colombelles
6.3 schémas d'attention paysagère sous les marées
gagnées de Bénouville et de Blainville-sur-Orne
Comprendre le fonctionnement hydraulique de la Caen la mer, CC des Vallées de l'Orne et de basse vallée de
Etude en cours : 2025-
Montant de l'étude :
INOrmandy Resilience Method
to climate change
ADAPTation,
Pathways2Resilience/IDEE
Stratégie Territoires et Climat
Développer une méthodologie en vue d'élaborer une
stratégie régionale d'adaptation au changement
climatique Région
PEP action 4.3 : BVO, modélisation pour scénario d'évolution l'Odon, pôle métropolitain CNM, Scot NPA, : l'Orne | 498 470 EHT dont 361 £tude hydraulique à l'échelle Récriertier le: proket de ts ZAC x nouveau: basalire CD14, Ports de Nie, communes, SMBD, Voir cartographie 625 €HT à charge de de la BVO conservatoire du littoral, SDIS, chambre d’agri, jen annexe Figure |'État et 136 845 €HT CRPF, DREAL, DDTM 17 à charge de la Communauté Urbaine
Caen la mer
Comprendre l'influence du changement climatique
sur les risques littoraux liés aux nappes (inondations !’OSERen (Observatoire des Sciences de
par remontées de nappes et salinisation des l'Environnement de Rennes), l'Université de
aquifères) afin d'en cerner les impacts socio- Caen, l’École des Hautes Études en Santé Une partie de .
pass économiques. Publique, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, et! Caen la mer D Réaliser, avec les acteurs locaux, la co-construction la DREAL Normandie avec l'appui financier et de scénarios d'adaptation des territoires à ces technique de plusieurs collectivités (à préciser) risques.
INORMADAPT /
Etude en cours : 2021-
2027 ?
Projet Interreg
BONSAI
{Boosting flood resilience in
estuarine systems anticipating
shifting climate zones)
Renforcer la résilience des systèmes de défense
contre les inondations dans les estuaires de la région
NWE face au changement climatique
Améliorer de la gestion des catastrophes et la
robustesse des infrastructures de protection contre
les inondations,
INTEREG —
Etudes hydro-sédimentaire et bathymétrie de l'Orne
Etude en cours : 2025-
2029
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4601 70
modélisations à l'aide de Lidar afin de construire un
jumeau numérique du site.
urbain enterré par
Etude du fonctionnement
d’un réseau hydrologique
« Notre Littoral pour
Demain »
Définition d’une stratégie d'adaptation du littoral
Définir des modes de gestion de la bande côtière
Voir en annexe Figure 18 (périmètre) et Figure 19
(les des actions)
Région, Caen la mer, les communautés de
communes Cœur de Nacre, CABALOR (CC
Campagne et Baie de l'Orne) et CCED (CC
Estuaire de la Dives)
Lion-sur-Mer,
Hermanville-sur-
Mer, Colleville-
Montgomery et
Ouistreham,
Blainville-sur-Orne
et Caen,
Sallenelles,
Merville-
Ê Sujet de thèse (co-direction S. Costa et C. Métropole de
approche physique et hard) 2025-2028 Caen ROPFARE modélisatrice dans un
contexte de changement
climatique
Le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau
{PTGE) du Calvados, lancé le 21 mars 2023, est une
démarche collaborative portée par le Département Comité des acteurs de l’eau :
pour répandre aux enjeux croissants liés à la Collectivités (communes,
ressource en eau dans un contexte de dérèglement intercommunalités, Département, Région,
climatique. Le PTGE vise à : PNR...)
* Élaborer une stratégie durable de gestion e : ; s . ——. a ; Usagers (agriculteurs, industriels,
PTGE : projet de territoire de l’eau à l'échelle départementale. ëch h jati Calvad 2025- ?
pour la gestion de l’eau + Impliquer tous les usagers (particuliers, pec Eure sseurss 2OITIONS; 20008 d agriculteurs, industriels, collectivités, opérateurs de réseaux...) associations...) dans une démarche État et établissements publics coconstruites et non réglementaire. (Préfecture, DDT(M), Agence de l’eau + Préserver la ressource en eau en quantité et! Seine-Normandie, ARS, DREAL, DRAAF, en qualité, tout en maintenant les équilibres! OFB, BRGM).
écologiques et les activités humaines.
Littoral Étude finie : 2015-
2021
Résultats :
Un programme
d'interventions
territorial pour guider
l’action publique en
matière d'atténuation
de la vulnérabilité aux
risques côtiers.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
71
Franceville-Plage Certaines de ces
mer » : pose de macarons au sol pour sensibiliser
au cheminement des déchets de la terre à la mer
et lutter contre l’incivisme environnemental.
- Mise en place d’une intervention pédagogique à
l'égard des écoliers de 3ème cycle à partir de la
rentrée de septembre 2023. Reconduit pour les
deux prochaines années scolaires, Partenariat
avec Les Petits Débrouillards.
et Varaville, actions préfigurent
Cabourg, Dives- | déjà la concrétisation
sur-Mer et Périers- d’un projet
en-Auge. d'aménagement
partenarial.
Programme d'intervention Planifier l'aménagement de zones d'expansion de Berges de l'Orne 2024-2025
notre littoral pour demain »{'UES, econnexion de l'Orne aux zones humides. Caen la mer, communes concernées Mondeville —
: . : Colombelles Schéma d'intention paysagère
Identifier les structures concernées, évaluer leur
« Notre littoral pour demain »vulnérabilités et actions à mettre en œuvre pour
Etude relocalisation de | protéger ceux qui peuvent l'être et replier ceux Qui |Caen la mer, communes concernées 2025-2026
campings et aires d'accueil desdoivent l'être à court terme (PRL, campings, aires
IGDV d'accueil de GDV, entreprises en lien avec le
nautisme), établir un plan d'actions.
- Pose de repères de crues sur l’ensemble du
territoire et panneaux de communication:
associés, « Ici commence la mer » : pose de
macarons au sol pour sensibiliser au
cheminement des déchets de la terre à la mer et
lutter contre l’incivisme environnemental.
- «Ici commence la mer » : pose de macarons au
sol pour sensibiliser au cheminement des Caenla mer É ,
k« Notre littoral pour demain » déchets de la steTTe à la mer et lutter contrée Ja mer, communes concernées communes 2025-2027 bctions de-communication l'incivisme environnemental. « Ici commence la Loncernées
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4602 72
- _-Sensibilisation des élus : visites de sites dans les
territoires normands ou français précurseurs en:
matière d'adaptation au changement climatique
- Sensibilisation des professionnels: Réalisation
d'une campagne de diagnostics vulnérabilité
inondation des entreprises situées le long du
canal et de l'Orne
Création d'une séquence de réalité virtuelle
Notre littoral pour demain locale, CIREVE
Etudes des vulnérabilités du territoire aux Notre littoral pour demain “Re
changements climatiques des entreprises
Etudes des vulnérabilités du territoire aux
changements climatiques en vue d'adapter le SCOT
£tudes des vulnérabilités du
territoire aux changements CAEN NORMANDIE METROPOLE
Par AUCAME
A l'échelle de CNM
2025-2027
climatiques de CNM
Identifier, valoriser et diffuser l'information Lrétorsi d
. scientifique et technique sur les dynamiques , : : ore . ÿ Eur Re de d'évolution de la bande côtière et les risques associés MlES Normandie et des 2016-2020-2024, etc. par levés bathymétriques réguliers par laser Hauts-de-France jaéroporté (précision 5cm)}
. Conservatoire du littoral, Caen la mer, Nord l'estuaire de Explorer des démarches expérimentales face aux Cabourg Pays d'Auge, Ouistreham, Sallenelles, l'Orne, pa
(ADAPTO effets du changement climatique sur le littoral en Ranville, Amfreville, Merville-Franceville, le Sallenelles 2015-2019 préconisant une gestion souple du trait de côte. département du Calvados, CPIE, Caen, port de Le marais de Cagny
arrete À Ature BAsedADAPTO) Le Conservatoire du Littoral . € 8 Caen la mer, Ouistreham, le département Ouistreham 2023-2025 Solutions through COASTAal 6 Programme d'aménagement systems}
Cartographie prospective de Ouistreham,
FOLIE des habitats naturelsur le secteur de la Pointe du Siège Conservatoire du littoral, agence de l'eau Sallenelles, 2024-2025 sous l'impact de la hausse du Amfreville
niveau de la mer
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
73
Cartographie | des habitatssur le secteur du marais de Cagny Éonservatuite-da lord Estuaire 2025-2026 naturels et agricoles
Projet urbain : 2010-
Le secteur du 2023
Redirection de zone de développement urbain de la (Caen la mer, Caen, Mondeville port de vor ae us * sai ZAC « Nouveau Bassin » il ‘i j ï jl i j ville de Caen : imaginer un urbanisme réversible Normandie, le département, la Région, en entr l'Ornd Réâllsätion “2025: et le canal 2040 Retrait : 2080-2100
Définition d'un projet de territoire à l'horizon
2040/2050, ayant notamment pour ambition
d'accélérer les transitions à travers un nouveau Communauté
la
développement durable du
port de Caen - Ouistreham
Projet de territoire modèle d'aménagement plus durable, incitant à Communauté Urbaine Caen la mer Urbaine Caen 2040/2050
Caen la mer l'adaptation au changement climatique et la mer coordination des différentes politiques publiques
autour de cette question et avec territoires voisins.
Schéma directeur : d'amé de déve) # & (d'aménagement et de rogramme d'aménagement et de développement . e en
du port de Caen à Ouistreham Rorts-JE Normandie Ouistreham 2025-2040
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4603 ANNEXE 5: DISPOSITIFS REGLEMENTAIRES — OPERATIONNELS EN COURS
74
Les disposiufeile mise Protection de biens et des personnes Etat, [TRI (Caen et Dives) 15 contre les inondations et 9 communes
Elaborés en conformité avec les objectifs de la SNGRI et visent à cartographier les!
zones à risque, réglementer l'urbanisation dans ces zones, et mettre en place des, Hypothèse d'élévation
esures de prévention spécifiques. du PPRM en vigueur
Le Plan de Prévention Multirisques de la basse vallée de l'Orne est approuvé iscénarios de référence à
par arrêté préfectoral du 10 août 2021. 20cm avec et sans
isiunreke Il réglemente l'urbanisme au regard des risques naturels suivants : 24 communesjouvrage de protection
+ inondation par submersion marine (submersion marine, chocs mécaniques) avec Etat, (correspondant aulScénario à +0.60cm à à jour en cours ; À AE te
prise en compte des conséquences du changement climatique, PPA) échéance 100 ans
+ inondation par débordement de cours d'eau, Mise à jour à venir :
+ érosion, Slévation à +1m à partir
+ migration dunaire. de 2027 (après étude
Voir carte du TRI en annexe 15, hydro.)
Le SRADDET de la Région Normandie (Schéma Régional d'Aménagement, de
Développement Durable et d'Égalité des Territoires) intègre désormais des...
SRE dispositions liées au recul du trait de côte, notamment à travers les évolution ET ans apportées par la loi Climat et Résilience d'août 2021.
ïu P ga 4 . fans La Communauté urbaine Caen la mer Le SCoT Caen Normandie Métropole, révisé et exécutoire depuis janvier 2020, Er armoreuté de communes Ciral 020-2020
SCOT intègre les enjeux liés au recul du trait de côte, notamment en lien avec les. . . En : RENE St Suisse Normande, Cœur de Nacre, Val ès obligations introduites par la loi Climat et Résilience. unes, Vallées de l’'Omne:et de l'Odon
Le PLUi-HM arrêté en juillet 2025 repose sur une vision à 20 ans qui intègre :
-L'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette).
PLUI HM - Une adaptation du territoire aux risques climatiques, notamment les inondationsCc é Urbaine A 2040
et les submersions marines.
- Une planification de l'habitat et des mobilités en cohérence avec les enjeux
environnementaux et énergétiques.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
75
Le PLUI HM :
- S'appuie sur les données des projets notre littoral pour Demain et rivage
2100 pour définir les zones à risques,
- Intègre des prescriptions réglementaires pour limiter la constructibilité
dans les zones exposées à la montée des eaux ou à la remontée des nappes,
- Prend en compte les enjeux de salinisation pour la gestion de l’eau potable
et la protection des infrastructures.
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4604 À 0 2,5 5 km Sources :BD TOPO-2024
EE
FIGURE 6: RESEAU HYDROGRAPHIQUE DE LA VALLEE DE L'ORNE — SOURCE PEP-PAPI
La 2,5 5 km Programmed'Etudes PréalablesauPAP
M Soc:
Zones potentiellement sous le nivesu marin (DREAL}
PM Zones situées sous le niveau marin centeanal
IR Zone situées sous le niveau marin centennal + 50 cm
à Zones siluées 1ous ie niveau marin centennal + 110 £m
Zonsers ROTOPO: DRE fémererite -2CDA
FIGURE 7: ZONES POTENTIELLEMENT SOUS LE NIVEAU MARIN - SOURCE : PEP-PAPI / DREAL
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Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4605 ÉVOLUTION DU NIVEAU DES MERS SUIVANT LES SCÉNARIOS DU GIEC
Projection de la hausse moyenne du niveau des mers par rapport à 1900
En mètres
2,0 -
1,5 -
SSP5-8.5
1,0 + SSP3-7.0
SSP2-4.5
0,5 - SSP1-2.6 SSP1-1.9
0,0 T T T T T T T T T T T T T 1
1950 2000 2020 2050 2100
Note : les lignes pleines montrent les projections médianes. Les régions ombrées montrent les plages
probables pour SSP1-2.6 et SSP3-7.0. La courbe pointillée (83° percentile) indique un impact maximal,
quoique faiblement probable, du scénario SSP5-8.5 sur le niveau des mers.
Source : Giec, 1°" groupe de travail, 2021
FIGURE 8 : EVOLUTION DU NIVEAU DES MER SUIVANT LES SCENARIOS DU GIEC - RAPPORT DU GIEC
ÉVOLUTION DU NIVEAU MOYEN DES MERS DU GLOBE DEPUIS 1993
En cm
12-
CS
1993 1996 1999 2002 2005 2008 2011 2014 2017 2020 2023
Source : Copernicus
FIGURE 9 : EVOLUTION DU NIVEAU MOYEN DES MERS — RAPPORT DU GIEC 2023
Global mean sea level rise
1.0 T T T r T T
0.8
T'ON
TE
TT
0.6
OL
04
02k
0.0 à à L On rs
2000 2020 2040 2060 2080 2100 Year
FIGURE 10: EVOLUTION DU NIVEAU MARIN - ETUDE SOGETI 2023 — SELON LE GIEC
77
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4606 78
Rendu étude SOGETI 2023
Coefficients <30 31-49 50-64 65-79 80-89 90-99 100-109 >109
Nombre de pleine mer 17 135 154 181 119 47 39 13
Fréquence empirique 2.4% 19.1% 218% 25.7% 16.9% 6.7% 5.5% 1.8%
Hauteur d'eau à 5.81 6.54 6.91 7.33 7.52 7.67 7.89 8 Ouistreham (CM) 2023
ososssnséss me5 DE 7.54 791 8.33 8.52 8.67 8.89 9 2123
H-Caen +1m (mNGF) 2123 2.93 3.66 4.03 4.45 4.74 4.89 5.11 5.22
“1e de valeur où l'ouvrage du Maresquier semble ne plus fonctionner
Les valeurs présentées en rouge sont celles susceptibles de provoquer des débordements sur la presqu'ile.
Le tableau présente les niveaux d'eau attendus à Ouistreham et à CAEN, en appliquant cette rehausse
ainsi que le delta de hauteur d’eau entre Caen et Ouistreham.
FIGURE 11 : TABLEAU DES PREVISIONS DES HAUTEURS D'EAU A OUISTREHAM ET CAEN A ECHEANCE 100 ANS -
ETUDE SOGETI 2023
SPLA Caen Presqu'île gs SOGET
Notice hydraulique sur l'impact de l'élévation du niveau de ls mer sur le secteur du Nouveau Bassin 5
Etude hydraulique
3
Fréquence d'apparition estimée : 1.8 % des pleines mers (env. 7 jours)
Figure 9 : Secteurs du projet situés sous la cote 5.22 mNGF
FIGURE 12 : NOUVEAU BASSIN — SECTEURS INONDES SOUS LA COTE 5.22M EN 2100 - ETUDE SOGETI 2023
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4607 Zones expo à l'élévation du niveau de la mer à marée haute
1 Q@ Chercher une communs Qu une adresse
FIGURE 13 : CARTE DES SECTEURS POTENTIELLEMENT INONDABLES À MAREE HAUTE AVEC UNE
HAUSSE DU NIVEAU MARIN A +1M - BRGM
79
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4608 MM Bâtiments
Cimetières
LC] Limite du site
Limites communales
Corine Land Cover
Territoires artificialisés
[| Tissu urbain continu
[___] Tissu urbain discontinu
[| Zones industrielles et commerciales DM 50% - 70%
Enjeux impactés en
2094-2099
Fréquence de dépassement de
la profondeur 50cm
M 30% - 50%
Esri, Delorme, Natural/ue
Sources : RIVAGES Normands 2100, IGN, CLC
FIGURE 14 : HAUTEUR DE MONTEE DES NAPPES — 2100 - RIVAGES 2100
80
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4609 81
FIGURE 15 : PERIMETRES TRI — TERRITOIRE A RISQUES FIGURE 16 : PERIMETRE PPRM DE LA BASSE VALLEE DE L'ORNE
D'INONDATIONS 2021
Figure 2 : Les cc du p ètre du PPR multi-risque
de la basse vallée de l'Orne et les approches mises en
œuvre.
2:
Figure 5: Corte du TRI de Des-Ourtrehiam — Re GAT des TR! de Caen ot de Drers Outre
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
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4610 82
FIGURE 17 : MODELISATION DU FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE ET DES INONDATIONS DE LA BASSE VALLEE
DE L'ORNE
MONT à
DÉMO
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FIGURE 18 : PERIMETRE DOSSIER & NOTRE LITTORAL POUR DEMAIN »
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
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4611 83
LES ACTIONS DU PROGRAMME «€ NOTRE LITTORAL POUR DEMAIN » FIGURE 19
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4612 84
FIGURE 20 : PERIMETRE DU PEP/PAPI
ShlopMandIE Caboeg Pord'Avge Les limites administratives
Programme d'Etudes Préalables au PAPI
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Figure 14 : Les limites administratives du PEP
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
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ACTIONS PROGRAMMEES PEP/PAPI ORNE 2025 FIGURE 21
LEOL-SEOZ—SIGDJ2P222UIO,j2PS22/JDAS2SSDqS2P|ddNDS2|Q0/031dS2PN3,paWWD16014
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FIGURE 22 : TYPOLOGIE D’INONDATIONS SUR LE PERIMETRE DU PEP PAPI
Les inondations par débordement de cours d’eau :
* Les aléas inondations par débordement de l'Orne du PPRm de la Basse Vallée de l'Orne,
e Les enveloppes de crues des TRI {trois types d'évènements différents - l’aléa moyen étant calé sur celui du PPR)
+ L’atlas des zones inondables au 1/25000" : croisement des cartes de PHEC avec données issues de l'analyse hydrogéomorphologique de l’ensemble des cours d'eau (pas de période précise de retour de crue)
Les inondations par remontées de nappes souterraines :
+ L’aléa remontées de nappes souterraines DREAL
* Les zones de débordement de nappe constatées
°+ La fréquence de dépassement nappes souterraines à court, moyen et long terme (programme de recherche Rivages
Normands 2100)
Les inondations par ruissellements :
e Pré-identification de la vulnérabilité des masses d'eau superficielles au ruissellement érosif par la CATER Calvados
et précisée par prospection terrain sur certains secteurs (CDC Vallée de l'Orne et de l'Odon, bassin du Dan — Caen
la mer)
e Etude de l'érosion des sols et de l’état des milieux aquatiques dans le bassin versant de l'Aiguillon (NCPA)
Les inondations par submersion marine :
e ZNMetZPNM en Normandie (DREAL) :
o Zones topographiquement sous le niveau marin de référence
o Zones potentiellement sous le niveau marin pour différentes hypothèses d'élévation du niveau marin,
calées sur le scénario RCP 8.5 du GIEC :
“ niveau marin centennal, c'est-à-dire le niveau statistique extrême de pleine mer pour une
période de retour de 100 ans défini par le Shom
#“ niveau marin centennal + élévation de 50 cm
“ niveau marin centennal + élévation de 110 cm
“ niveau marin centennal + élévation de 5 m (hypothèse maximisante de très long terme)
e La submersion marine des cartes TRI
° Les aléas submersion marine des PPR : PPRm de la Basse Vallée de l'Orne et le PPRL de l'estuaire de la Dives
e Les simulations de l'étude dynamique fluviale des cours d’eau du marais de la Dives et des potentialités de
protection contre les inondations
La concomitance crues et conditions de marées :
° Les simulations de l'étude dynamique fluviale des cours d’eau du marais de la Dives et des potentialités de protection
contre les inondations
e Les modèles hydrauliques des études de danger des systèmes d'endiguement : informations sur la concomitance et
les limites de zones d'influence
e La concomitance d’une crue de l'Orne avec des forçages marins susceptibles de contraindre fortement l'écoulement
du cours d'eau n'a pas été intégré au PPR multi-risques actuellement en vigueur sur la basse vallée de l'Orne.
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne ét de son littoral
Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4615 87
FIGURE 23 : LISTE DES MEMBRES DE L’'ASSEMBLEE PLENIERE
ORGANISME Représentant Représentant à ce jour pour
information
Préfecture Préfet ou à défaut le Secrétaire
général
Caen la mer Président M. JOYAU
CC Nord Cabourg Pays d’Auge Président O. PAZ
CC Vallée de l’Orne et de l’Odon Président H. PICARD
Caen {1) Maire A. OLIVIER
Hérouville Saint-Clair {2) Maire R. THOMAS
Mondeville {3) Maire H. BURGAT
Colombelles (4) Maire M. POTTIER
Blainville sur Orne (5) Maire L. MARIE
Ranville (6) Maire JL ADELAIDE
Bénouville {7) Maire C. LE MARREC
Amfreville (8) Maire X. MADELAINE
Ouistreham (9) Maire R. BAIL
Colleville Montgomery (10) Maire F. LOINARD
Hermanville sur mer (11) Maire P. SCHMIT
Lion sur mer (12) Maire M. SAINT
Sallenelles (13) Maire L. LEMARCHAND
Merville-Franceville (14) Maire O. PAZ
Bretteville sur Odon (15) Maire P. LECAPLAIN
Louvigny (16) Maire P. LEDOUX
Fleury sur Orne (17) Maire M. LECERF
Verson {18) Maire N. DONATIN
Eterville (19) Maire T. SAINT
Fontaine-Etoupefour (20) Maire B. ENAULT
Saint André sur Orne {21) Maire C. DELBRUEL
Feuguerolles Bully (22) Maire F. ROBILLARD
May sur Orne {23) Maire JL MOTTAIS
Saint Aubin d’Arquenay (24) Maire B. GEORGE
Pôle métropolitaine Caen Normandie Président E. RENARD
Métropole
SPL Caen la mer aménagement Directeur et Directeur adjoint T. TIERCELET et P. HUYGUE
DOYERE
Région Président H. MORIN
Département Président JL. DUPONT
Ports de Normandie Directeur P. DEISS
EPFN Directeur G. GAL
AUCAME Directeur P.DUNY
Banque des territoires Directrice territoriale C. CHAMPEYROL BUGE
Agence de l’eau Seine Normandie Directeur territorial et maritime des
bocages normands
L. GENET
Conservatoire du littoral Délégué adjoint Normandie R. LEYMARIE
CCI Normandie Président V. LAUDAT
Chambre d’agriculture du Calvados Président JY. HEURTIN
SPL Caen Nautisme Directeur D. GANDON
CPIE Vallée de l'Orne Directeur B. ONFRAY
Agence Normande de la Biodiversité et | Directrice MB. HAEGEMAN
du Développement Durable
Projet Partenarial d'Aménagement de l'estuaire de la basse vallée de l'Orne et de son littoral
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4616 88
GIEC Normand Co-président S. COSTA
SCOT Nord Pays d’Auge Président Y. DESHAYES
Université Président L. ADOUI
Sciences Po Rennes Directeur du campus des transitions N. ESCACH
ROL Normandie Hauts-de-France Directrice J. PAGNY
CEREMA Directeur Normandie Centre R. FILALI
BRGM Directeur Régional M. PARIZOT
SAFER Directeur Général S. HAMON
Version n°:
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4617 FIGURE 24 : LISTE DES MEMBRES DU COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
ORGANISME Représentant Représentant à ce jour pour
information
Préfecture Préfet ou à défaut le
Secrétaire général
CU Caen la mer Président M. JOYAU
CC Nord Cabourg Pays d’Auge Président O. PAZ
CC Vallée de l’Orne et de lOdon Président H. PICARD
Caen {1) Maire À. OLIVIER
Hérouville Saint-Clair {2) Maire R. THOMAS
Mondeville {3) Maire H. BURGAT
Colombelles (4) Maire M. POTTIER
Blainville sur Orne (5) Maire L. MARIE
Ranville (6) Maire JL ADELAIDE
Bénouville {7) Maire C. LE MARREC
Amfreville (8) Maire X. MADELAINE
Ouistreham {9) Maire R. BAIL
Colleville Montgomery (10) Maire F. LOINARD
Hermanville sur mer (11) Maire P. SCHMIT
Lion sur mer (12) Maire M. SAINT
Sallenelles {13) Maire L. LEMARCHAND
Merville-Franceville (14) Maire O. PAZ
Bretteville sur Odon (15) Maire P. LECAPLAIN
Louvigny {16) Maire P. LEDOUX
Fleury sur Orne (17) Maire M. LECERF
Verson {18) Maire N. DONATIN
Eterville (19) Maire T. SAINT
Fontaine-Etoupefour {20) Maire B. ENAULT
Saint André sur Orne (21) Maire C. DELBRUEL
Feuguerolles Bully (22) Maire F. ROBILLARD
May sur Orne (23) Maire JL MOTTAIS
Saint Aubin d’Arquenay (24) Maire B. GEORGE
Pôle métropolitaine Caen Président E. RENARD
Normandie Métropole
Région Président H. MORIN
Département Président JL. DUPONT
Ports de Normandie Directeur P. DEISS
EPFN Directeur G. GAL
Banque des territoires/ Caisse des | Directrice territoriale C. CHAMPEYROL BUGE
dépôts
Conservatoire du littoral Délégué adjoint R. LEYMARIE
Normandie
Version n°:
Liste mise à jour par le COPIL le :
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4618 FIGURE 25 : LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
ORGANISME Représentant Représentant à ce
jour pour
information
Agence Normande de la Directrice MB. HAEGEMAN
Biodiversité et du
Développement Durable
GIEC Normand Co-président S. COSTA
ROL Normandie Hauts-de- Directrice J. PAGNY
France
Université Président L. ADOUI
Sciences Po Rennes Directeur du campus des N. ESCACH
transitions
CEREMA Directeur Normandie Centre | R. FILALI
CPIE Vallée de l'Orne Directeur B. ONFRAY
ENSI Caen Directeur
BUIDERS Directeur
BRGM Directeur Régional M. PARIZOT
GIP seine aval Directeur N. BACQ
Service Archéologie Responsable du service V. HINCKER
préventive départemental
du Calvados
À compléter
90
Version n° :
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4619 FIGURE 26 : LISTE DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE (COTECH)
ORGANISME Représentant Référent à ce jour pour
information
Préfecture - Etat
Caen la mer
CC Nord Cabourg Pays
d’Auge
CC Vallée de l’Orne et de
l’Odon
Caen {1)
Hérouville Saint-Clair {2)
Mondeville (3)
Colombelles (4)
Blainville sur Orne (5)
Ranville (6)
Bénouville {7)
Amfreville (8)
Ouistreham (9)
Colleville Montgomery {10)
Hermanville sur mer {11)
Lion sur mer (12)
Sallenelles (13)
Merville-Franceville (14)
Bretteville sur Odon (15)
Louvigny (16)
Fleury sur Orne (17)
Verson (18)
Eterville (19)
Fontaine-Etoupefour (20)
Saint André sur Orne (21)
Feuguerolles Bully (22)
May sur Orne {23)
Saint Aubin d’Arquenay
(24)
Pôle métropolitaine Caen
Normandie Métropole
Région
Département
Ports de Normandie
EPFN
Banque des territoires/
Caisse des dépôts
Conservatoire du littoral
SPL Caen la mer
aménagement
AUCAME
Version n°:
Liste mise à jour par le COPIL le :
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4620 92
ANNEXE 27 : GLOSSAIRE
L’érosion côtière est un phénomène naturel, qui se définit comme une perte de matériaux vers la mer touchant
tous les types de littoraux, sableux, vaseux ou rocheux. Elle résulte des effets combinés de la marée, de la houle
{érosion marine), des vents et de dynamiques continentales, comme la pluie, le ruissellement ou le gel (érosion
aérienne). Elle se traduit par un recul du trait de côte, temporaire ou permanent.
La submersion marine est une inondation temporaire de la zone côtière ou rétro-littorale par la mer dans des
conditions météorologiques et/ou de marée défavorables. Elle peut se produire par débordement {le niveau
marin dépasse la cote de crête des ouvrages ou du terrain naturel}, par franchissement (après un déferlement
de la houle, les paquets de mer dépassent la cote de crête des ouvrages ou du terrain naturel) ou par rupture du
système de protection (défaillance d’un ouvrage de protection ou formation de brèches dans le cordon littoral,
notamment par érosion). Lorsque le risque se réalise, les évènements de submersion marine peuvent causer des
dégâts humains et économiques considérables, comme dans le cas de la tempête Xynthia de février 2010.
La marée est la variation périodique du niveau de la mer, causée par les forces gravitationnelles astronomiques,
ainsi que par les forces d'inertie dues à la rotation de la Terre. Il y a plusieurs types de marée en fonction de leur
niveau. Les grandes marées sont des marées de vive-eau qui se produisent lorsque les forces gravitationnelles
de la Lune et du Soleil s'alignent pour créer des marées particulièrement hautes et basses. Cela se produit
généralement pendant les équinoxes de printemps et d'automne. En France, on parle de grande marée lorsque
le coefficient de marée dépasse 90, ce qui signifie une différence importante entre la hauteur d'eau à marée
haute et à marée basse.
Les grandes marées : Aléa naturel, enjeux et risque :
Lorsqu'un phénomène naturel de nature aléatoire ou aléa est susceptible d'affecter l'intégrité des personnes et
des biens et de perturber les activités économiques (enjeux), il devient un risque. L'ampleur de ce dernier dépend
de la vulnérabilité des enjeux exposés, autrement dit de leur résistance face à un événement donné.
Les événements extrêmes, lorsqu'ils surviennent dans une zone à enjeux, génèrent des risques majeurs : la
fréquence de leur occurrence est faible, mais leur gravité peut être considérable. Lorsque ces évènements
extrêmes deviennent récurrents et périodiques, ils perdent leur caractère exceptionnel et deviennent donc de
fait, la norme et un phénomène cyclique naturel.
ZPNM :
Les données du Modèle Numérique de Terrain LIDAR 2017 de l'IGN, exploitées par la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), permettent de définir les zones potentiellement
sous le niveau marin (ZPNM) à partir de l'altitude relative au niveau marin mesurée sur des carreaux de 5 m de
côté quadrillant l’ensemble du territoire régional”.
5 INSEE ANALYSES n°87- décembre 2020 — Préfet de la région Normandie
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4624
2. Caen la Mer
➢ Service commun « efficacité énergétique des bâtiments »
➢ Missions complémentaires
➢ Avis du Conseil municipal
Par délibération en date du 21/01/2026, la commune a souhaité adhérer au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
À partir de 2026 et pour la période d’engagement de 4 ans à venir, la commune demande que le service commun assure les missions mentionnées dans l’annexe à cette délibération qui précise également les bâtiments concernés.
Selon le barème figurant dans la convention d’adhésion au service commun, la cotisation annuelle pour ces prestations complémentaires s’établira à 2 037 € / an sur 4 ans. (Accompagnement projet bâtiment classique 836€ + PPI tertiaire 1 201€)
Agathe SIDER :
« Pour rappel, la commune a déjà adhéré en janvier de cette année au service commun relatif à
l'efficacité énergétique des bâtiments publics. Lors de cette adhésion, il a été choisi une formule dite
de base qui comprend notamment un accès à un logiciel qui nous permet un suivi énergétique de nos
bâtiments et aussi la valorisation des C2E. Donc, je rappelle ce sont les certificats d'économie d'énergie
que nous pouvons valoriser financièrement pour pouvoir récupérer de l'argent. Cela nous permet
d'accéder aux marchés d'audit qui ont été passé par Caen la mer. Donc ça, c’est la formule de base à
laquelle vous avez adhéré.
Aujourd'hui, il est demandé d'accepter des missions complémentaires, elles sont détaillées dans un petit
tableau annexé à la délibération, très succinctement je vous l'accorde.
Tout d'abord, vous avez la formule dite classique. L'objectif aujourd'hui est de pouvoir intégrer cette
formule liée à la salle socioculturelle. Pourquoi ? Parce que Caen la mer, grâce à ce service commun,
nous propose, notamment, une assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'accompagnement de la partie
énergie. On parlait tout à l'heure des coûts de fonctionnement de nos infrastructures, en l'occurrence la
partie coût énergie est anticipée bien en amont puisque nous n'en sommes qu'à la PD et l'objectif est de
demander à Caen la mer, pour un montant de 836 € par an, de nous amener une expertise, via
notamment une personne dont le métier est d'être économe de flux et de nous accompagner d'ores et
déjà sur le coût et le fonctionnement en énergie de la salle socioculturelle.
Dans cette option dite classique, nous bénéficions d'un accompagnement dans le cadre de recherche de
financements. Vous avez aussi la possibilité de bénéficier d'actions un petit peu plus générales mais
toujours liées à la performance énergétique du bâtiment, donc c'est une vraie plus-value dans notre
projet pour un coût défiant toute concurrence. Nous avons déjà eu l'occasion de travailler avec la
personne qui a été dépêchée sur notre dossier et qui effectivement bénéficie d'une véritable expertise.
Ensuite, vous avez la partie PPI tertiaire, PPI c'est Projet pluriannuel d'Investissement. Là, l'idée est de
répondre au décret tertiaire qui est issu de la loi Élan et qui impose aux acteurs du tertiaire de réduire
leur consommation d'énergie de leurs bâtiments. Nous n'échappons pas à cette règle, cela veut dire que
dès 2030, nos bâtiments doivent consommer 40% d'énergie en moins, 50% en 2040, 60% en 2050.
Autant dire, il y a du pain sur la planche. Dans le cas de ce PPI tertiaire, nous bénéficions donc d'une
identification, nous déléguons en fait une mission à Caen la mer. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4625
Voilà tout ce qui doit être réalisé pour rentrer dans ce décret, notamment l'identification de nos
bâtiments soumis au décret tertiaire avec une entrée de toutes les données dans le logiciel dit « Opéra »
qui est aujourd'hui obligatoire. Par exemple, pour la demande de subvention « Fonds vert » on nous a
demandé le numéro d'identification Opéra. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier notamment d'aides, il
faut absolument que toutes ces données soient rentrées dans ce logiciel. C'est une participation à une
définition d'un programme pluriannuel d'investissement sur l'ensemble de nos bâtiments au vu de la
consommation et de ce qu'on va dégager de toutes les données qui vont être répertoriées et bénéficier
aussi d'un état des lieux de notre patrimoine.
Toutes ces missions donc sont nommées PPI tertiaire pour un coût de 1 200€ par an. Le travail est
réellement très important. Je dois dire qu’au vu de la charge du temps, puisque 2030 c'est demain, Caen
la mer nous a proposé ce service et très honnêtement cela nous a semblé très opportun.
Donc ce soir il vous est demandé d'ajouter ces 2 missions complémentaires et classique pour la salle
socioculturelle et PPI tertiaire pour l'ensemble de nos bâtiments. »
Véronique THOMINE :
« Alors, je vais faire ma naïve comme d'habitude, parce que je ne connais rien du tout au niveau
technique, mais il m'a semblé, enfin j'ai du mal à concevoir que la salle socioculturelle pour laquelle
on est en train de faire des études de conception de construction, qu’on soit obligé de faire appel à une
société annexe. Je ne comprends pas que la question de l'énergie et des économies d'énergie éventuelles
ne soit pas prise en compte directement dans le projet de conception. Ça c'est ma première
interrogation.
Et ma 2ème question : il me semble avoir compris qu’à chaque fois qu'on demandera une analyse sur le
plan thermique, ce sera bâtiment par bâtiment et qu’il faudra verser une participation pour l'analyse
thermique ou alors je n’ai pas tout compris ou alors c'est pour 2 bâtiments.
Ce que je sais, c'est qu’à la fois je suis complètement pour l'aspect économie d'énergie d'autant qu'on
va avoir des obligations mais j'aimerais juste comprendre comment ça fonctionne et notamment pour
la salle socioculturelle pourquoi on est obligé de faire ça en plus et que ce ne soit pas intégré à la
conception ? Merci. »
Agathe SIDER :
« Alors, la partie liée à l'utilisation des flux est quand même extrêmement spécifique. Aujourd'hui, nous
avons un architecte. Un architecte n'est pas spécialisé sur la question donc il va prendre attache auprès
de son bureau mais eux ne vont pas forcément prendre en compte tous ces éléments-là.
Pour nous, l’objectif, lors des discussions et de l'établissement notamment de l'avant-projet définitif,
c’est de pouvoir amener nos propositions. La personne qui nous accompagne se montre très pertinente,
très efficace, c'est à dire qu’elle va soulever, excusez-moi l'expression, des lièvres en disant là, dans
votre projet, par exemple, vous n’avez pas pris ça en compte. Puis, il y a cet élément-là, et puis
concernant votre proposition, par exemple d'isolation, c'est plus ou moins pertinent …. Donc, on a une
vraie spécialité, un sujet très spécifique. On pourrait faire appel à un cabinet extérieur, effectivement,
pour nous accompagner sur ce sujet, mais ce ne sera pas 800 € par an. C'est pour ça que je disais, que
pour nous c'était un juste milieu puisque cette personne va nous accompagner vraiment du début jusqu'à
la fin du projet pour pouvoir étudier ce qui va nous être proposé et également les marchés publics liés Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4626
au chauffage, liés à la VMC, tout ça va rentrer en compte. Donc on a, je dirais presque la chance d'avoir
une personne spécialisée sur la question qui nous accompagne pour 830 € par an sachant que ça rentre
dans les sortes d'études qu'on devrait faire nous, dans le cadre de ce projet. Ce n’est pas à notre
architecte de mener ces études-là spécifiquement pour répondre à notre demande. Donc, on prend
l’attache d'une personne experte et pour le coup qui va nous assurer une structure performante du point
de vue énergétique.
Vous posiez la question de savoir si on devait payer pour chaque bâtiment, c'est ça ? Alors en fait il y
a une particularité, c'est sur la proposition d'audit réalisé. C'est ce que j'ai dit, on pouvait bénéficier des
marchés d'audit. Peut-être qu'ils sont passés par Caen la mer, donc effectivement, si on doit réaliser un
audit énergétique, c'est une étude spécifique sur un bâtiment. C'est le coût d'une étude mais ça passe
dans l'option de base.
Le PPI tertiaire c'est autre chose, c'est vraiment reprendre la main sur l'ensemble de nos bâtiments, leur
fonctionnement, le coût des fluides, nous alerter, nous dire il va falloir atteindre tant d'économies dans
le cadre du décret tertiaire sur tel et tel bâtiment, parce que ça concerne en réalité les bâtiments de plus
de 1 000 m². Donc au vu du temps qui passe et de l'entrée de toutes les données, que ce soit gaz,
électricité, il faut qu'on puisse agir dès maintenant et très honnêtement, avec les moyens que nous
avons, seuls on rentrera jamais dans les délais. Donc voilà, c'est vraiment à part si je dois réaliser des
audits dans le cas de travaux de rénovation par exemple, je peux bénéficier des tarifs que Caen la mer
a obtenu dans le cadre du marché.
Et, pour toute cette étude spécifique PPI tertiaire, je n’ai pas de frais supplémentaires pour cette analyse
et dans cette étude globale. »
Monsieur le Maire :
« Le PPI tertiaire, il faut le temps de la réalisation de la salle, etc. mais y a le temps d'après, c'est à dire
qu'après on va bénéficier de l'ingénierie dont dispose Caen la mer et des financements parce qu’il faut
savoir que Caen la mer, via son organisation, capte des financements dont on peut bénéficier à partir
du moment où on adhère. Donc il faut voir mais effectivement, sur les années dont on parlait tout de
suite par rapport au décret tertiaire, il faut pouvoir suivre les éléments pour pouvoir apporter la preuve
qu’on s'inscrit bien dans cette démarche. Faute de quoi, effectivement, on en paierait les
conséquences. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité,
DECIDE :
➢ DE DEMANDER au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics d’étudier les bâtiments listés en annexe selon les missions qui y sont mentionnées,
➢ D’APPROUVER l’engagement financier sur 4 ans concernant ces bâtiments,
➢ D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2026
4627
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 20h40.