Déliberation - deliberation 26 46 mandats speciaux frais de mission deplacement elus agents

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Déliberation - deliberation 26 46 mandats speciaux frais de mission deplacement elus agents Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 26 46 mandats speciaux frais de mission deplacement elus agents)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L ’arz deux mille vingf SÂ)C

le .' vingl-huiï avril à ]8 heureS ÛÛ

Le Conseil Nlunz'ez‘pal de la C0mmune de GaSsln dûmenf COnv0qué, s’esl réuni en session

Ordinaire, salle dii C0nseil Municipal, sous loprésidenoe de Madame /Inne-IVlarie WÇ4NZART,

Maire,

Dale de eonvoealion du Conseil Municipal : 23 avril 2Û26.

iWembres présenls .' François A/M TTÛN, Séverine WLLETÏE, Didier SIL YE, Sylvie BR UNET, Hervé BERNE, Elisabez‘h DIGNAC, Anne-Marie MHRCELLÜVÛ, Chanz‘al SIMÛNl, Vinoenl BRINDEL, Olivier UCHET, lWe’lanie CASCANT, Florian AMRQUES, Emilie LECCIÛ, Sébasiien BRUNO, Céline RMILLAFET, Karine WÛLfIK, Emile ÛLLIWER, Sam BAILLÛN.

Nombre de Conseillers :

jV]embre(s) exeuse’(s) avanl donné pouvoir :

A/[onsieur Àlain PICQUENÛT à Monsieur Sébasiien BR UNO.

Certiñé exécutoire compte

tenu de la réception en R/embre abseni .’ Madame Solène BESCH Sous-Préfecture

le :

et de la publicati0n sur le Seeréiaire de séance : Madame Séverine WLLETTE

site intemet

Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :

Dans le cadre de leur mandat, les élus locaux sont amenés à se déplacer sur le territoire

national, ils agissent sur mandat spécial du conseil municipal qui les a nommément désignés,

ou sont missionnés pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes hors du

territoire communal afin de représenter la commune.

Il s’agit de missions ayant un caractère exceptionnel, ne relevant pas des missions courantes

de l’élu.

en exerc1ce 23

présents 19 Madame Agnès MARTÏN à Monsieur François MA TTÛN, votants 22 Monsieur Serge YÛÎA à Madame Anne—Marie WÆVMRT,

le:

N°26/46 _, OBJET : MANDATS SPÉCIAUX / DÉPLACEMENTS HORS DÉPLACEMENT TERRITOIRE: FRAIS DE MISSION ET DE

ÉLUS/AGENTSEXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/46 DU 28 AVRIL 2026 (SUITE)

Conf0rmément aux articles L.2l23-18, L.2l23-18-1 et R.2123-22—1, R.2123-22-2, les élus

peuvent bénéñcier du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de ces missi0ns ou déplacements. Il s’agit des frais de séjour (hébergement et repas) ainsi que les frais de

transport (en fonction du type de transport).

De la même manière certains agents sont amenés, pour les besoins du service à se déplacer en

dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, voire à accompagner les

élus dans le cadre de leur mandat spécial.

Le remboursement de ces frais est assuré dans les conditions définies par le décret n°2006-

781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. L’article 7 alinéa

l de ce décret précise : « Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais

supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement sont

fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé

du budget ».

Suivant l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié, la prise en charge des frais se fait suivant un forfait :

France métropolitaine

Grandes villes

et communes Taux de base Commune de Paris

de la métropole

du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Repas 20 € 20 € 20 €

Considérant que lors des déplacements hors de la commune, notamment pour se rendre au

Congrès des Maire, les frais de transports et de séjours dépassent les montants forfaitaires

fixés par la règlementation.

L’article 7-l précise qu’il peut être dérogé a cette règle lorsque l’intérêt du service l’exige et

pour tenir compte de situations particulières. Cette dérogatoire ne peut pas conduire a rembourser une somme supérieure a celle effectivement engagée.

Considérant que ces déplacements sont exceptionnels, dans l’intérêt de la commune, il est

proposé au conseil municipal la prise en charge des frais réellement engagés, que ce soit pour les élus nommément désignés pour un évènement précis de date à date et également pour les

agents ayant reçu un ordre de mission pour l’évènement en question. La prise en charge de

ces frais se ferait sous forme :EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/46 DU 28 AVRIL 2026 (SUITE)

. soit d'un paiement direct aux prestataires de services de transport et d'hébergement,

. soit d'un remboursement aux élus sur présentation des justificatifs de dépenses et par

établissement d'un état de frais.

Añn de prétendre à la prise en charge des frais de séjour, l’élu doit être autorisé et nommément

désigné par mandat spécial et l’agent conformément à un ordre de mission, lesquels doivent

fixer le lieu et les dates du déplacement.

En effet, les mandats spéciaux sont délivrés à des élus nommément désignés par le conseil

municipal pour une mission déterminée de manière précise et circonscrite dans le temps,

accomplie dans l’intérêt communal et préalablement a la mission, sauf cas d’urgence ou de

force majeur dûment justifié.

Il convient d’étendre ces conditions aux ordres de mission donnés aux agents.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d”autoriser la prise en charge des frais

réellement dépensés sur présentation des justificatifs de transport, d’hébergement et de repas

dans le cas des mandats spéciaux des élus, ou lorsqu’ils sont missionnés pour se rendre à des

réunions, dans des instances ou organismes hors du territoire communal afin de représenter la

commune, et également dans le cas des agents agissant sur ordre de mission pour les besoins

du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, voire à

accompagner les élus dans le cadre de leur mandat spécial.

Ouï l’exposé ci-dessus, les membres du conseil municipalaprès en avoir délibéré à

UUNANIMITÉ des suffrages exprimés :

AUTORISE la prise en charge des frais réellement engagés, que ce soit pour les élus

nommément désignés par mandat spécial ou missionnés pour se rendre à des réunions, dans

des instances ou organismes hors du territoire communal afin de représenter la commune, pour

un évènement précis de date à date ;

AUTORISE la prise en charge des frais réellement engagés par les agents ayant reçu un ordre

de mission pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes hors du territoire

communal ;

DIT que la prise en charge des frais se fera soit :EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/46 DU 28 AVRIL 2026 (SUITE)

. soit d'un paiement direct aux prestataires de services de transport et d'hébergement,

. soit d'un remboursement aux élus sur présentation des justificatifs de dépenses et par

établissement d'un état de frais.

DIT que les dépenses relatives à ces frais de transport et de séjour sont imputées, a l’article

6251 pour les agents et à l’article 653 l 2 pour les élus, en section de fonctionnement du budget

de chaque exercice.

Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.

Le Maire, informe que la présente délibération le caractère exécutoire de cet acte et

Anne—Marie WANIART peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Toulon dans un délai

de 2 mois, à compter de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi

par l’application informatique

<< Télérecours citoyens >> accessible par

le site intemet www.telerecours.fr La secrétaire

Séverine VILLETTE