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Déliberation - Delib 24 36 Frais Missions Modalites rembours frais elus Isa
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 36 Frais Missions Modalites rembours frais elus Isa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
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VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingt quatre
[e : vingt-sz'x mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Gassm ditmem‘ convoque’, s’est réuni en session
Ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la pre’sz’a’ence cle Madame Anne-Marie
WANIART, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024
PRESENTS : MM Agnes MRTIN, Didier SIL VE, François AM TTON, Séverine VILLETTE,
Herve’ BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMON], Philippe 11/IURET, Serge VOTA,
Sylvie BRUNET, Patrice REYNAUD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim JERIBI,
Grégory HERMELIN, Mélanie CASCANT, Florian AMRQUES, Sebastien BR UNO.
Nombre de Conseillers ' '
Absents ayant donne’ pouvoir :
en exercice 22
présents 19 Madame Anne-Marie MARCELLINO a Madame Séverine votants 20 VILLETTE.
Certiñé exécutoire compte Absenl's : Monsieur Anthony AMSTER,
tenu de 1a réception en ^ Madame Solène PESCH
s“ re'feat'uré
l Seeréiaire de séance : Madame Séverine VILLETTE. 29 MARS 2024] et de 1a publication sur le
siteintern'et'î' ’
OBJET : MANDATS SPECIAUX / DEPLACEMENTS HORS DU
TERRITOIRE : FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
ELUS/AGENTS : PRISE EN CHARGE FRAIS REELS
Madame Séverine Villette, Adjointe au Maire, expose :
Dans le cadre de leur mandat) les élus locaux sont amenés à se déplacer sur le territoire
national, ils agissent sur mandat spécial du conseil municipal qui les a nommément désignés,
ou sont missionnés pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes hors du
territoire communal afin de représenter la commune.
Il s’agit de missions ayant un caractère exceptionnel, ne relevant pas des missiOns courantes
de l’élu.
Conformément aux articles L.2l23—18, L.2123—18-1 et R2l23—22-l, R.2123-22-2, les élus
peuvent bénéficier du remboursement des dépenses engagées dans le cadre de ces missions ou déplacements. ll s’agit des frais de séjour (hébergement et repas) ainsi que les frais de
transport (en fonction du type de transport).
De la même manière certains agents sont amenés, pour les besoins du service à se déplacer
en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, voire a
accompagner les élus dans le cadre de leur mandat spécial.
Le remboursement de ces frais est assuré dans les conditions définies par le décret [102006—
781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. L’article 7
o: P
e; I nEcu EN paEFEc-ruRE
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alinéa 1 de ce décret précise ‘ « Pour la métropole le taux du rembours fra1s supplementalres de repas et le taux du remboursement for
d hebergement sont fixes par un arrete conJomt du mmrstre charge de la fonctron publrque et du mrmstre charge du budget ».
Suivant l’arrêté du 6 juillet 2006 modiñé, la prise en charge des frais se fait suivant un forfait:
France métropolitaine
Grandes villes
Considérant que lors des déplacements hors de la commune, notamment pour se rendre au
Congrès des Maire, les frais de transports et de séjours dépassent les montants forfaitaires
fixés par la règlementation.
L’article 7-1 précise qu’il peut être dérogé à cette règle lorsque l’intérêt du service l’exige et
pour tenir compte de situations particulières. Cette dérogatoire ne peut pas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Considérant que ces déplacements sont exceptionnels, dans l’intérêt de la commune, il est
proposé au conseil municipal la prise en charge des frais réellement engagés, que ce soit
pour les élus nommément désignés pour un évènement précis de date à date et également
pour les agents ayant reçu un ordre de mission pour l’évènement en question. La prise en charge de ces frais se ferait sous forme :
o soit d’un paiement direct aux prestataires de services de transport et d'hébergement,
o soit d'un remboursement aux élus sur présentation des justificatifs de dépenses et par
établissement d'un état de frais.
Afin de prétendre à la prise en charge des frais de séjour, l’élu doit être autorisé et nommément désigné par mandat spécial et l’agent conformément à un ordre de mission, lesquels doivent fixer le lieu et les dates du déplacement.
En effet, les mandats spéciaux sont délivrés à des élus nommément désignés par le conseil municipal pour une mission déterminée de manière précise et circonscrite dans le temps, accomplie dans l°intérêt communal et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeur dûment justifié.
Il convient d’étendre ces conditions aux ordres de mission donnés aux agents.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la prise en charge des frais
réellement dépensés sur présentation des justificatifs de transport, d’hébergement et de repas
dans le cas des mandats spéciaux des élus, ou lorsqu’ils sont missionnés pour se rendre à des
réunions, dans des instances ou organismes hors du territoire communal afin de représenter
la commune, et également dans le cas des agents agissant sur ordre de mission pour les
besoins du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale,
voire à accompagner les élus dans le cadre de leur mandat spécial.
Oui lexpose cr dessus les membres du conseil mumcrpalapres en avorr dehbere a L’UNANIMITE des suffraoes exprimés
AUTORISE la prise en charge des frais réellement engagés, que ce soit pour les élus nommément désignés par mandat spécial ou missionnés pour se rendre à des réunions, dans
Taux de base et communes de la métropole
Commune de Paris
du Grand Paris
Hébergement 90 € 120 € 140 €
Repas 20 € 20 € 20 € I REÇu EN PREFEC‘ruRE
le 29fü3f’2924
â . Eäumailëæ'le Eli
EXTRAIT Du REGISTRE
DES DELIBE’RATIONS n° 24/36 Du 26 MARS 2024 (SUITE)
des instances ou organismes hors du territoire communal añn de représenter 1a commune,
pour un évènement précis de date à date ;
AUTORISE la prise en charge des frais réellement engagés par les agents ayant reçu un
ordre de mission pour se rendre à des réunions, dans des instances ou organismes hors du
territoire communal ;
DIT que la prise en charge des frais se fera soit :
o soit d'un paiement direct aux prestataires de services de transport et d'hébergement,
o soit d'un remboursement aux élus sur présentation des justificatifs de dépenses et par
établissement d'un état de frais.
DIT que les dépenses relatives à ces frais de traHSport et de séjour sont imputées, à l’article 6251 pour les agents et à l’article 65312 pour les élus, en section de fonctionnement du budget de chaque exercice.
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Copie conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré en Séance le 29 mars 2024
Le Maire,
Anne-Marie WANLART
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